Prolongation de rétention administrative et preuve des perspectives d’éloignement

La prolongation de la rétention administrative est admise lorsque l’éloignement n’a pu être exécuté en raison de l’absence de délivrance des documents de voyage par le consulat compétent, conformément à l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L741-3 du même code, interprété à la lumière de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/115, exclut le maintien lorsque l’éloignement paraît peu probable dans le délai maximal applicable. Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient toutefois à l’étranger d’apporter les éléments établissant cette improbabilité. La seule absence de réponse du consulat algérien ne suffit pas, dès lors qu’une reconnaissance, la délivrance d’un laissez-passer et la réservation d’un vol peuvent intervenir dans les trente jours.

Sur l’état de santé, l’absence d’élément nouveau depuis la précédente prolongation ne permet pas de remettre en cause la mesure. Le changement de version concernant l’accès à la rééducation, l’absence de preuve des conséquences d’un retard et la non-saisine de l’OFII ont conduit au rejet de l’argument médical.

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Un ressortissant algérien retenu administrativement contestait une troisième prolongation, invoquant l’absence de perspective d’éloignement et un état de santé incompatible avec la rétention. La juridiction a relevé qu’aucun élément médical nouveau n’était établi et que l’absence de réponse consulaire ne démontrait pas l’impossibilité de l’éloignement dans le délai restant. Elle a ordonné une prolongation de trente jours.

Un ressortissant algérien faisant l’objet d’une mesure de rétention administrative a comparu dans le cadre d’une demande de troisième prolongation présentée par la préfecture. Il était assisté d’un avocat et d’un interprète, tandis que la préfecture et le ministère public, régulièrement avisés, étaient absents.

Le retenu invoquait l’absence de perspective d’éloignement dans les trente jours, en raison de l’absence de reconnaissance par le consulat algérien. Il soutenait également que son état de santé, marqué par un coude bloqué et la nécessité de séances de rééducation, était incompatible avec la rétention.

La juridiction a considéré qu’aucun élément médical nouveau n’était établi et que l’absence de réponse consulaire ne démontrait pas l’impossibilité d’un éloignement dans le délai restant. Elle a donc ordonné une nouvelle prolongation de trente jours.

• Éloignement non exécuté faute de documents de voyage consulaires
• Perspectives d’éloignement non rendues improbables dans les trente jours
• Éléments probants apportés par l’étranger selon l’article 9 du Code de procédure civile
• Absence d’élément médical nouveau depuis la précédente prolongation
• Absence de preuve des conséquences concrètes d’un retard de rééducation
• Absence de saisine de l’OFII malgré l’invitation antérieure

• Requête préfectorale motivée sollicitant la prolongation
• Ordonnances antérieures de prolongation de la rétention
• Absence de réponse du consulat algérien
• Deux certificats médicaux mentionnant la nécessité d’une rééducation
• Changement de version sur les conditions d’accès au kinésithérapeute
• Absence de saisine de l’OFII

La rétention est prolongée de trente jours, l’absence de réponse consulaire ne suffisant pas à établir l’impossibilité de l’éloignement. L’argument médical est écarté faute d’élément nouveau et de preuve des conséquences du défaut de rééducation.

• Maintien du retenu dans un local non pénitentiaire
• Poursuite des démarches consulaires d’identification et de laissez-passer
• Possibilité d’un éloignement pendant le délai de trente jours
• Charge maintenue sur le retenu de démontrer l’improbabilité de l’éloignement
• Nécessité de documenter médicalement toute aggravation ou incompatibilité nouvelle
• Possibilité d’interjeter appel dans les vingt-quatre heures

À faire

• Vérifier la notification complète de l’ordonnance
• Calculer immédiatement le délai d’appel de vingt-quatre heures
• Documenter les échanges avec le consulat
• Produire tout élément sur l’improbabilité de l’éloignement
• Saisir l’OFII et réunir les justificatifs médicaux

À éviter

• Se limiter à invoquer l’absence de réponse consulaire
• Présenter une version contradictoire sur les soins accessibles
• Omettre de prouver les conséquences du retard médical
• Négliger les délais de recours contre l’ordonnance
• Confondre demande de reconnaissance et impossibilité d’éloignement

Les conditions de la prolongation de rétention administrative

La prolongation est admise lorsque l’éloignement n’a pu être exécuté en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat compétent, conformément à l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette circonstance était caractérisée par l’absence de laissez-passer consulaire.

La preuve de l’improbabilité de l’éloignement

Selon l’article L741-3 du même code et l’article 9 du Code de procédure civile, l’étranger doit apporter des éléments établissant que l’éloignement est peu probable dans les trente jours restants. La seule absence de réponse du consulat ne suffit pas, car la reconnaissance, le laissez-passer et la réservation d’un vol peuvent intervenir dans ce délai.

La compatibilité de la rétention avec l’état de santé

L’argument médical doit reposer sur un élément nouveau et établir les conséquences concrètes de l’absence de rééducation. La juridiction a relevé un changement de version, l’absence d’élément sur le retard de soins et la non-saisine de l’OFII, ce qui excluait la caractérisation d’une incompatibilité nouvelle.

Article L741-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 9 du Code de procédure civile, Article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile