Prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire en raison d’une procédure de sanction

En application de l’article L643-9 du Code de commerce, le tribunal doit examiner la clôture de la liquidation judiciaire selon les conditions prévues par ce texte. L’article R643-17 du même code organise notamment la convocation du ou des dirigeants à cette audience.

La clôture n’est pas examinée immédiatement lorsque le liquidateur indique qu’une procédure de sanction est envisagée ou en cours. Le tribunal proroge alors le délai d’examen de la clôture et fixe une nouvelle audience, à laquelle les dirigeants devront se présenter. Le jugement vaut convocation. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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La procédure de redressement judiciaire ouverte le 21 novembre 2022 à l’égard de PACO RENOVATION a été convertie en liquidation judiciaire le 11 janvier 2023. La clôture ne peut intervenir, une procédure de sanction étant envisagée ou en cours. Les dirigeants convoqués ne se sont pas présentés. Le tribunal a prorogé le délai d’examen et fixé une nouvelle audience au 8 octobre 2027.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 21 novembre 2022 à l’égard de la société PACO RENOVATION, puis convertie en liquidation judiciaire le 11 janvier 2023.

Dans le cadre de l’examen de la clôture, le ou les dirigeants ont été convoqués mais ne se sont pas présentés. Le liquidateur a indiqué que la procédure ne pouvait pas être clôturée, une procédure de sanction étant envisagée ou en cours.

Le tribunal a donc prorogé le délai d’examen de la clôture et fixé une nouvelle audience au 8 octobre 2027. Le jugement vaut convocation des dirigeants. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

• Procédure de liquidation judiciaire ouverte
• Examen de la clôture prévu
• Convocation préalable des dirigeants
• Rapport du liquidateur signalant une procédure de sanction
• Impossibilité de clôturer immédiatement la procédure
• Fixation d’une nouvelle audience d’examen

• Jugement ouvrant le redressement judiciaire
• Jugement convertissant la procédure en liquidation judiciaire
• Convocation des dirigeants à l’examen de la clôture
• Rapport du liquidateur
• Absence de comparution des dirigeants
• Communication de la cause au ministère public

La liquidation judiciaire demeure ouverte jusqu’au nouvel examen de sa clôture. Les dirigeants devront se présenter à l’audience fixée, tandis que les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de la liquidation.

• Prorogation du délai de clôture
• Maintien de la procédure de liquidation judiciaire
• Nouvelle comparution obligatoire des dirigeants
• Jugement tenant lieu de convocation
• Dépens employés en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Vérifier la date de la nouvelle audience
• Préparer la comparution des dirigeants
• Suivre la procédure de sanction en cours
• Conserver le rapport du liquidateur
• Contrôler l’imputation des dépens

À éviter

• Négliger la convocation judiciaire
• Omettre de comparaître à l’audience
• Solliciter une clôture prématurée
• Ignorer la procédure de sanction
• Confondre prorogation et clôture de la liquidation

La prorogation du délai d’examen de la clôture

En application de l’article L643-9 du Code de commerce, le tribunal proroge le délai lorsque la clôture de la liquidation ne peut encore être examinée. En l’espèce, le liquidateur a signalé qu’une procédure de sanction était envisagée ou en cours. Une nouvelle audience est donc fixée, le jugement tenant lieu de convocation.

La convocation des dirigeants à l’examen de la clôture

L’article R643-17 du Code de commerce prévoit la convocation du ou des dirigeants pour l’examen de la clôture. Leur absence à l’audience n’empêche pas la prorogation du délai, mais une nouvelle comparution est prévue à l’audience fixée par le tribunal.

Article L643-9 du Code de commerce, Article R643-17 du Code de commerce