Fixation au passif d’une créance commerciale certaine, liquide et exigible

Après l’ouverture du redressement judiciaire en cours d’instance, l’instance est suspendue jusqu’à la justification de la déclaration de créance et à la mise en cause du mandataire judiciaire, conformément aux articles L622-21 et suivants du Code de commerce. Une fois ces diligences accomplies, la juridiction peut statuer sur la créance.

La créance a été fixée au passif dès lors que les factures, feuilles de route, conditions générales de vente, mises en demeure, livre comptable et fiche client établissaient son caractère certain, liquide et exigible. La fixation porte sur le principal, l’indemnité forfaitaire de recouvrement par facture, les frais irrépétibles fondés sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des factures de marchandises, pour un montant total de 19 762,53 euros, sont restées impayées. Après opposition à une injonction de payer, l’instance a été suspendue à la suite de l’ouverture d’un redressement judiciaire. La créancière a déclaré sa créance et appelé le mandataire judiciaire en cause. Les pièces produites comprenaient notamment les factures, feuilles de route, conditions générales, mises en demeure et documents comptables.

Une société commerciale a livré des marchandises à une autre société pendant plusieurs mois. À compter de décembre 2023, plusieurs factures sont restées impayées pour un montant total de 19 762,53 euros.

Après une ordonnance d’injonction de payer, le débiteur a formé opposition. En cours d’instance, un redressement judiciaire a été ouvert à son encontre, entraînant la suspension de la procédure dans l’attente de la déclaration de créance et de l’intervention du mandataire judiciaire.

La société créancière a justifié avoir déclaré sa créance et appelé le mandataire judiciaire en cause. Celui-ci ne s’est pas présenté, indiquant ne pas disposer de fonds. Les pièces produites comprenaient notamment les factures, feuilles de route, conditions générales de vente, mises en demeure, documents comptables et fiche client.

• Ouverture d’un redressement judiciaire en cours d’instance
• Déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire
• Appel en cause du mandataire judiciaire
• Établissement des livraisons de marchandises
• Production de factures et pièces comptables concordantes
• Caractère certain, liquide et exigible de la créance

• Factures impayées
• Feuilles de route des livraisons
• Conditions générales de vente
• Lettres de mise en demeure
• Livre comptable et fiche clients

La créance de la société créancière est inscrite au passif du débiteur, avec les indemnités et frais retenus par la juridiction. Le mandataire judiciaire, non représenté faute de fonds disponibles, reste l’interlocuteur de la procédure collective.

• Inscription du principal de 19 762,53 euros au passif
• Ajout de 1 040 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Fixation de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Inscription des dépens liquidés à 108,74 euros
• Prise en compte de la créance dans la procédure collective

À faire

• Déclarer la créance au mandataire judiciaire
• Justifier l’appel en cause du mandataire
• Rassembler les factures impayées
• Produire les preuves de livraison
• Joindre les documents comptables concordants

À éviter

• Omettre la déclaration de créance
• Négliger la mise en cause du mandataire
• Produire des factures sans justificatifs de livraison
• Ignorer les mises en demeure
• Confondre fixation au passif et paiement immédiat

La déclaration de créance en procédure collective

La suspension de l’instance, décidée après l’ouverture du redressement judiciaire, a pris fin après justification de la déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire et de l’appel en cause de celui-ci, conformément aux articles L622-21 et suivants du Code de commerce.

La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible

La juridiction a retenu ce caractère au regard des factures, feuilles de route, conditions générales de vente, lettres de mise en demeure, livre comptable et fiche client produits. Ces pièces établissaient les livraisons et le montant impayé.

La fixation des frais et indemnités au passif

La créance a été fixée au passif pour le principal, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, les frais irrépétibles de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Article 452 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Articles L622-21 et suivants du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile