Responsabilité du commettant écartée après le transfert total du lien de préposition

L’article 1242, alinéa 5, du Code civil subordonne la responsabilité du commettant à trois conditions cumulatives : un lien de préposition, un fait dommageable fautif imputable au préposé et un fait commis dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions.

La juridiction retient la réalité des vols au regard des vidéosurveillance, du procès-verbal de constat, ainsi que des courriels et courriers de l’entreprise de sécurité. Elle considère également que les fonctions de l’agent lui avaient fourni l’occasion et les moyens de commettre les faits.

Toutefois, le contrat attribuait à la direction du magasin l’ensemble des consignes et des ordres, y compris les ordres impromptus. L’entreprise de sécurité ne conservait aucune autorité résiduelle sur l’exécution quotidienne de la mission, la main courante constituant seulement un registre passif. Le pouvoir effectif de direction caractérisait ainsi un transfert total du lien de préposition au profit du magasin.

La première condition de l’article 1242, alinéa 5, n’étant pas réunie, la responsabilité extracontractuelle de l’entreprise de sécurité en qualité de commettant est écartée, malgré la faute du préposé et son rattachement fonctionnel. Les demandes indemnitaires sont rejetées. La partie succombante est condamnée aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un agent de sécurité a participé à plusieurs vols dans un supermarché pendant ses heures de travail, avec des complices. Les faits ont été établis par des vidéos de surveillance, un procès-verbal de constat et les déclarations de l’entreprise de sécurité, qui l’a licencié pour faute lourde. Le supermarché a recherché la responsabilité de cette entreprise, mais la juridiction a retenu le transfert total du lien de préposition au magasin et rejeté ses demandes.

Une société exploitant un supermarché a conclu avec une entreprise de sécurité un contrat de gardiennage prévoyant la mise à disposition d’un agent. Le contrat indiquait que les consignes et les ordres impromptus seraient donnés directement par les responsables du magasin.

L’agent a participé à plusieurs vols d’articles dans le magasin pendant ses heures de travail, avec des complices. Les faits ont été révélés par des vidéos de surveillance, un procès-verbal de constat et les déclarations de l’entreprise de sécurité, qui a licencié l’agent pour faute lourde.

Le supermarché a recherché la responsabilité de l’entreprise de sécurité et sollicité l’indemnisation de ses préjudices. Celle-ci a soutenu que le pouvoir de direction avait été transféré au magasin. La juridiction a retenu ce transfert total du lien de préposition et a rejeté les demandes indemnitaires.

• Vérifier l’existence d’un lien de préposition effectif
• Identifier l’autorité détenant le pouvoir de donner les ordres opérationnels
• Établir un fait dommageable fautif imputable au préposé
• Relier le fait fautif à l’exercice ou à l’occasion des fonctions
• Constater l’absence d’autorité résiduelle de l’entreprise de sécurité

• Extraits des vidéos de surveillance
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice
• Courriel reconnaissant les faits et la complicité
• Courrier confirmant le licenciement pour faute lourde

Le supermarché ne reçoit aucune indemnisation de l’entreprise de sécurité, le pouvoir de direction ayant été transféré par le contrat. L’entreprise de sécurité échappe à la responsabilité de commettant, tandis que le demandeur supporte les conséquences financières de son échec procédural.

• Rejet des demandes au titre du préjudice financier
• Rejet des demandes au titre du préjudice moral
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens
• Vérification contractuelle du pouvoir de direction

À faire

• Identifier le titulaire des ordres opérationnels
• Produire le contrat de gardiennage complet
• Conserver les vidéos de surveillance originales
• Faire établir un procès-verbal de constat
• Documenter les échanges et reconnaissances de faits

À éviter

• Présumer la responsabilité de l’employeur du préposé
• Négliger les clauses de transfert de direction
• Évaluer le préjudice sans justificatifs précis
• Confondre faute du préposé et responsabilité du commettant
• Omettre les conséquences des dépens et de l’article 700

La responsabilité du commettant du fait du préposé

nL’article 1242, alinéa 5, du Code civil exige cumulativement un lien de préposition, un fait dommageable fautif imputable au préposé et un fait commis dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions. La faute et son rattachement fonctionnel étaient établis, mais la première condition faisait défaut.n

Le transfert total du lien de préposition

nLe contrat attribuait à la direction du magasin toutes les consignes et tous les ordres, y compris les ordres impromptus. L’entreprise de sécurité ne conservait aucune autorité résiduelle sur l’exécution quotidienne de la mission. Le pouvoir effectif de direction caractérisait un transfert total au profit du magasin.n

Les éléments probatoires de la faute du préposé

nLa faute résultait des extraits de vidéosurveillance, du procès-verbal de constat, du courriel de l’entreprise de sécurité reconnaissant les faits et de son courrier confirmant le licenciement pour faute lourde. Ces éléments établissaient la participation de l’agent aux vols.

Article 1242 du Code civil, Article 656 du Code de procédure civile, Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile