Irrecevabilité d’une demande d’indemnisation aérienne faute de tentative amiable préalable

En application de l’article 750-1 du code de procédure civile, une demande tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros doit, sauf exception, être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Cette obligation s’applique également à une demande d’indemnisation fondée sur le règlement européen n° 261/2004.

Le juge relève que le demandeur n’établissait aucun motif légitime permettant de s’en dispenser. La mise en demeure adressée à la compagnie aérienne ne constituait pas une tentative de règlement amiable au sens de l’article 750-1. L’irrecevabilité pouvait être relevée d’office et entraînait le rejet des prétentions, sans examen du bien-fondé de l’indemnisation sollicitée.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution de la défenderesse ne dispensait pas le juge de vérifier la régularité et la recevabilité de la demande. Le demandeur, partie succombante, supporte les dépens sur le fondement de l’article 696. Aucune somme n’est allouée au titre de l’article 700 et l’exécution provisoire de droit n’est pas écartée, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

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Quatre voyageurs réclamaient une indemnisation après un retard de plus de trois heures sur un vol AIR ARABIA MAROC. La compagnie n’a pas comparu. Le juge a relevé l’absence de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Les difficultés pratiques invoquées et le caractère automatique de l’indemnisation n’ont pas justifié de dispense. Les demandes ont été déclarées irrecevables.

Un demandeur, agissant également comme représentant légal de trois enfants mineurs, avait acheté des billets auprès de la société AIR ARABIA MAROC pour un vol reliant [Localité 4] à [Localité 8]. Le vol ayant atteint sa destination avec plus de trois heures de retard, les voyageurs sollicitaient l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen n° 261/2004, ainsi que des dommages-intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La compagnie aérienne, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Le juge a relevé d’office l’absence de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Le demandeur invoquait un motif légitime tenant à la nature prétendument automatique de l’indemnisation et aux difficultés pratiques de la conciliation. Le tribunal a écarté ces arguments, jugé la mise en demeure insuffisante et déclaré les demandes irrecevables.

• Demande tendant au paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros
• Application de l’article 750-1 du Code de procédure civile
• Réalisation préalable d’une conciliation, médiation ou procédure participative
• Établissement d’une exception prévue par le texte
• Justification concrète d’un motif légitime de dispense
• Caractère insuffisant d’une simple mise en demeure

• Requête introductive d’instance et montant des demandes
• Mise en demeure adressée à la compagnie aérienne
• Absence de justificatif d’une tentative de conciliation
• Arguments invoqués au titre du motif légitime
• Convocation régulière de la défenderesse non comparante

Le demandeur supporte l’irrecevabilité de l’ensemble de ses prétentions sans examen du retard aérien ni du droit à indemnisation. La compagnie aérienne bénéficie du rejet procédural des demandes, tandis que le demandeur est condamné aux dépens et ne reçoit aucune somme au titre de l’article 700.

• Exclusion de l’examen au fond de l’indemnisation
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive
• Condamnation du demandeur aux entiers dépens
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Identifier le montant total des demandes
• Engager une conciliation, médiation ou procédure participative
• Conserver la saisine et les suites de la démarche amiable
• Documenter tout motif légitime de dispense
• Produire les justificatifs de la tentative préalable

À éviter

• Saisir directement le juge pour une demande inférieure à 5 000 euros
• Assimiler une mise en demeure à une conciliation
• Invoquer des difficultés générales sans justificatifs
• Confondre l’absence de comparution adverse et l’admission automatique
• Négliger le risque d’irrecevabilité relevée d’office

Les conditions de l’article 750-1 du Code de procédure civile

Les demandes dont le montant n’excède pas 5 000 euros doivent être précédées d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Cette exigence s’appliquait à la demande d’indemnisation fondée sur le règlement européen n° 261/2004.

Le motif légitime de dispense d’une tentative amiable

Les exceptions de l’article 750-1 sont strictement encadrées. La nature prétendument automatique de l’indemnisation, la disproportion des diligences et les difficultés liées au contentieux de masse ne suffisent pas à établir un motif légitime. La mise en demeure ne constitue pas une tentative amiable au sens du texte.

L’irrecevabilité des demandes non précédées d’une tentative amiable

Le juge peut relever d’office l’irrecevabilité lorsque la condition préalable n’est pas satisfaite. L’absence de comparution de la défenderesse ne modifie pas cette obligation : conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, le juge doit contrôler la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

Article 7 du Règlement européen n° 261/2004, Article 472 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article L.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile