Le lien de causalité entre faute et dommage – Tribunal judiciaire de Rennes, 18 septembre 2026, RG n° 26/00163

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Le lien de causalité entre faute et dommage – Tribunal judiciaire de Rennes, 18 septembre 2026, RG n° 26/00163 : Au regard des , 1240 et 1241 du Code civil, les faits allégués doivent être établis et un lien de causalité certain doit être démontré. Les déclarations successives relatives à la chute et au traînage au sol ne concordaient ni avec l’examen médical immédiat ni avec les attestations ultérieures.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Expertise judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.