L’homologation du protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026019665

L’homologation du protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026019665 : L’article 2044 du Code civil fonde l’homologation du protocole signé par les parties. Le tribunal relève que cet accord contient des concessions réciproques et l’intègre au jugement d’homologation.