EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D’APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

VS/MMC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

– la SCP ROUAUD & ASSOCIES

–

– TJ

LE : 18 SEPTEMBRE 2026

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00371 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DXKL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 04 Février 2025

PARTIES EN CAUSE :

I – S.A.R.L. LC ASSET 2 venant aux droits de la société FLOA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIRET : 241 621

Représentée par Me Delphine DEBORD-GUY de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 09/04/2025

II – Mme [J] [X]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représentée

A laquelle la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées par actes de commissaire de justice délivrés les 20 mai,02 avril et 08 juillet 2026 remis à étude

INTIMÉE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. PERINETTI, Conseiller faisant fonction de président chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Richard PERINETTI Conseiller faisant fonction de président

M. Alain TESSIER-FLOHIC Président de chambre

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT

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ARRÊT : RENDU PAR DEFAUT

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, la SA Floa a assigné Mme [J] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers en paiement de la somme de 7 186,37 euros au titre d’un contrat de crédit renouvelable prétendument souscrit le 22 août 2022 portant sur la somme de 5 000 euros remboursable au TAEG de 18,50 %.

La société Floa a cédé sa créance détenue à l’encontre de Mme [X] à la SARL LC Asset 2, société de droit luxembourgeois, en vertu d’un contrat de cession de créance en date du 31 octobre 2024.

Mme [X] n’a pas comparu ni été représentée en première instance.

Par jugement réputé contradictoire en date du 4 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers a :

’ débouté la société Floa de sa demande en paiement de la somme de 7 186,37 euros formulée à l’encontre de Mme [X] au titre du crédit renouvelable en date du 22 août 2022 portant sur la somme de 1 500 euros portée à 5 000 euros,

’ rappelé que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

’ débouté la société Floa de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné la société Floa aux dépens.

Par déclaration en date du 9 avril 2025, la société LC Asset 2, venant aux droits de la société Floa, a interjeté appel de ce jugement, sauf en ce qu’il avait rappelé qu’il bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Par arrêt avant dire-droit en date du 20 février 2026, la cour de céans a :

’ prononcé le rabat de l’ordonnance de clôture du 6 janvier 2026,

’ ordonné la réouverture des débats à l’audience du 7 juillet 2026 à 14 heures afin de permettre à la société LC Asset 2 de produire toutes pièces et explications utiles relatives à la régularité de la procédure et la recevabilité de ses demandes dirigées à l’encontre de Mme [X],

’ réservé l’ensemble des demandes.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 avril 2026 et signifiées à l’intimée le 2 avril 2026, la société LC Asset 2 demande à la cour de :

’ déclarer recevable son appel interjeté contre le jugement entrepris,

’ déclarer recevable l’action en paiement engagée initialement par la société Floa et reprise par la société LC Asset 2,

’ infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

> débouté la société Floa de sa demande en paiement de la somme de 7 186,37 euros formulée à l’encontre de Mme [X] au titre du crédit renouvelable en date du 22 août 2022 portant sur la somme de 1 500 euros portée à 5 000 euros,

> débouté la société Floa de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

> condamné la société Floa aux dépens,

statuant à nouveau,

’ à titre principal, condamner Mme [X] à lui payer et porter les sommes suivantes, arrêtées au 24 octobre 2024 :

> capital restant dû : 5 484,44 euros,

> intérêts : 973,25 euros,

> assurance : 289,92 euros,

> indemnité conventionnelle : 438,76 euros,

> total : 7 186,37 euros,

outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

’ à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du crédit souscrit par Mme [X],

’ condamner, au titre des restitutions, Mme [X] à lui payer et porter les sommes suivantes, arrêtées au 24 octobre 2024 :

> capital restant dû : 5 484,44 euros,

> intérêts : 973,25 euros,

> assurance : 289,92 euros,

> indemnité conventionnelle : 438,76 euros,

> total : 7 186,37 euros,

outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

’ en tout état de cause, condamner Mme [X] à lui payer et porter la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamner Mme [X] aux entiers dépens.

Bien que dûment citée, Mme [X] n’a pas constitué avocat devant la cour.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions de la société appelante pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

SUR CE

Sur la recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article 546, alinéa 1er, du code de procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé.

L’article 31 du même code dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 122 du même code précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 126 même code prévoit que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance.

En vertu de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

’ le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

’ ou le premier incident de paiement non régularisé ;

’ ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

’ ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, la société LC Asset 2 a interjeté appel, par déclaration du 9 février 2025, d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers le 4 février 2025 dans un contentieux opposant la société Floa à Mme [P]

[F] conclut à la recevabilité de son appel au moyen que la cession de la créance prétendument détenue par la société Floa à l’encontre de [X], intervenue le 31 octobre 2024, lui octroie le pouvoir d’exercer tous les droits d’action attachés à cette créance. [F] soutient que le jugement entrepris statue « en réalité » sur sa créance, bien qu’elle n’ait pas été « expressément » désignée comme partie. [F] prétend être le « successeur particulier » de la société Floa pour la créance litigieuse, de sorte qu’elle se trouverait dans la même situation procédurale qu’une partie dont la créance a été transmise en cours d’instance. [F] conclut à l’existence d’un intérêt direct et personnel à interjeter appel.

Il ressort cependant de l’article 546 du code de procédure civile que pour avoir qualité pour former appel, il faut avoir été partie à l’instance devant le premier juge.

Or il ne saurait être contesté que la société LC Asset 2 n’était ni demanderesse, ni défenderesse en première instance, et qu’elle n’est pas davantage intervenue volontairement à celle-ci.

[F] n’avait donc pas la qualité de partie en première instance, le premier juge ayant exclusivement statué sur le rapport d’obligation entre la société Floa et Mme [P]

La situation de la société appelante ne peut être comparée à celle d’une partie dont la créance aurait été cédée en cours de première instance, qui conserverait en tout état de cause la faculté d’intervenir volontairement devant le premier juge, ni même de celle d’une partie dont la créance aurait été cédée après le prononcé du jugement. Dans ce dernier cas en effet, la personne qui n’a pas été partie en première instance peut intervenir en cause d’appel dès lors que la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifie les données juridiques du litige (voir en ce sens Ass. Plén., 11 mars 2005, no 03-20.484). Or la cession de créance en l’espèce constitue une circonstance intervenue avant l’assignation.

Il en résulte que l’appel de la société LC Asset 2 est irrecevable.

Surabondamment, il résulte de l’acte de cession de créance produit par la société LC Asset 2 que la société Floa lui a cédé, le 31 octobre 2024, sa créance détenue au titre du contrat de crédit renouvelable prétendument souscrit par Mme [X] le 22 août 2022.

Par exploit de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, la société Floa a donc assigné Mme [X] en remboursement de ce crédit, alors qu’elle n’était plus titulaire de la créance.

Sur la qualité à agir de la société Floa en première instance, la société LC Asset 2 soutient que si la cession de créance lui a transféré la « propriété économique » de la créance, la société Floa conservait une « légitimité procédurale » à assigner Mme [P] [F] précise que l’assignation du 8 novembre 2024 visait à préserver les droits attachés à la créance au bénéfice de son « titulaire réel », à savoir la société LC Asset 2.

Il convient cependant de rappeler que l’intérêt à agir doit être personnel et qu’il consiste en l’avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa demande. Or, la société LC Asset 2 échoue à démontrer quel avantage personnel la société Floa pouvait retirer de sa demande en paiement dirigée contre Mme [X], dans la mesure où elle n’était plus titulaire de la créance au jour de l’assignation.

La société Floa n’avait donc pas qualité pour agir contre Mme [P]

Enfin, si la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir peut être régularisée en application de l’article 126 du code de procédure civile, lorsque la personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance, encore faut-il que cette constitution ait lieu avant toute forclusion.

Or, même à admettre que l’appel de la société LC Asset 2 ait été recevable et qu’elle soit donc valablement devenue partie à l’instance le 9 avril 2025, il résulte de son relevé des échéances en retard daté du 23 avril 2024 que le premier dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti remonte au 28 février 2023.

La constitution de la société LC Asset 2 serait donc intervenue plus de deux ans après cette date, soit après expiration du délai de forclusion de l’article R. 312-35 du code de la consommation.

Il en résulte que la déclaration d’appel de la société LC Asset 2 n’aurait pu valablement régulariser la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Floa.

Ainsi, même à admettre la recevabilité de l’appel de la société LC Asset 2, les demandes présentées par la société Floa en première instance et reprises par la société LC Asset 2 en appel n’en seraient pas moins irrecevables.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Partie succombante, la société LC Asset 2 sera condamnée aux dépens d’appel et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

DÉCLARE l’appel de la SARL LC Asset 2 irrecevable,

CONDAMNE la SARL LC Asset 2 aux dépens,

DÉBOUTE la SARL LC Asset 2 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’arrêt a été signé par R. PERINETTI, Conseiller faisant fonction de président, et par V. SERGEANT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

V. SERGEANT R. PERINETTI

La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaire de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.

P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE