Arrêt N°

PF

R.G : N° RG 26/00084 – N° Portalis DBWB-V-B7K-GOQP

[J] [M]

C/

S.E.L.A.R.L. [H]

TRÉSOR PUBLIC DE [Localité 1]

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026

Chambre civile TGI

Appel d’une ordonnance rendue par le JUGE DE L’EXÉCUTION DE [Localité 2] DE [Localité 3] en date du 18 DÉCEMBRE 2025 suivant déclaration d’appel en date du 26 JANVIER 2026 rg n°: 24/00055

APPELANT :

Monsieur [B] [D] [U]

[Adresse 1], [Localité 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Marie LOUTZ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION

INTIMES :

S.E.L.A.R.L. [H]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Anne-Sophie ADAM DE VILLIERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

TRÉSOR PUBLIC DE [Localité 1]

[Adresse 3] [Localité 1]

[Localité 5]

DÉBATS : en application des dispositions des article 917 à 925 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée à l’audience publique du 16 Juin 2026 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Qui en ont délibéré

Le président a indiqué que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 18 Septembre 2026.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  18 Septembre 2026.

Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par commandement de payer valant saisie du 28 août 2024, publié le 26 septembre 2024 au Service de la publicité foncière de St Denis sous les références Vol. 9744P31S n°105, la SELARL [H], représentée par Me [H], agissant ès qualités de liquidateur à la procédure de liquidation de la S.A.R.L. Garage SCF, a fait saisir la parcelle construite cadastrée AO n°[Cadastre 1] sise [Adresse 4] à St Benoit d’une contenance de 12a 06ca, pour le paiement de la somme de 133.868 euros au titre d’une condamnation prononcée par jugement du tribunal correctionnel de St Denis du 6 juillet 2018, confirmée par arrêt de la cour d’appel de St Denis du 20 juin 2019.

Après assignation à l’audience d’orientation le 26 novembre 2024, le juge a, par jugement du 18 décembre 2025, signifié à M. [D] [X] [M] le 12 janvier 2026:

’- Mentionné que la créance est de 186.261,48 euros, (principal, accessoires, frais, intérêts)

– Autorisé M. [D] [X] [M] à poursuivre la vente amiable de l’immeuble visé au commandement

– Dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 180.000 euros net vendeur et que l’acte notarié de vente ne sera établi que sur consignation de son montant auprès de la Caisse des Dépôts et après justification du paiement des frais taxés, ce en application de l’article L322-4 CPCE;

– Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 26 avril 2026 à 08h30 ;

– Réservé les dépens ;

– Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 CPC ;

Pour se déterminer ainsi, le juge a écarté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SELARL [H], représentée par Me [H], agissant ès qualités de liquidateur à la procédure de liquidation de la S.A.R.L. Garage SCF, motif pris notamment qu’il ne lui appartenait pas de requalifier la portée du titre exécutoire ou de se prononcer sur l’éventuelle omission d’une décision pénale devenue définitive. Il a jugé que le moyen tiré de la caducité du commandement faute d’avoir attrait les créanciers inscrits manquait en fait et que le montant de la mise à prix n’était pas manifestement insuffisant.

Par déclaration du 26 janvier 2026 au greffe de la cour, M. [D] [X] [M] a formé appel du jugement. Il a été autorisé à assigner à jour fixe à l’audience du 17 février 2026 suivant ordonnance du Premier président la cour du 28 janvier 2026, assignations délivrées les 5 février 2026 et déposées au greffe de la cour le 10 février 2026.

Il demande à la cour de:

– Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 18 décembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de St Denis;

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

– Déclarer irrecevable l’assignation délivrée par la SELARL [H], représentée par Me [H], agissant ès qualités de liquidateur à la procédure de liquidation de la S.A.R.L. Garage SCF pour défaut de qualité et d’intérêt à agir;

– Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires;

A titre subsidiaire,

-Prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière et ordonner qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier;

– Prononcer consécutivement la nullité de l’assignation ainsi que de tous les actes subséquents au commandement;

– Ordonner la mainlevée de la saisie et ordonner la radiation du commandement de saisie;

– Débouter la SELARL [H], représentée par Me [H], agissant ès qualités de liquidateur à la procédure de liquidation de la S.A.R.L. Garage SCF de toutes demandes, prétentions et fins contraires;

A titre infiniment subsidiaire,

– Juger que le prix du bien saisi à 95.000 euros fixé par le créancier saisissant est manifestement insuffisant au regard de la valeur vénale des biens et de l’état actuel du marché;

– Fixer le prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard à la valeur vénale du bien et aux conditions économiques du marché à la somme de 180.271,87 euros, soit 901euros/m2, correspondant à la valeur de la créance invoquée;

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a autorisé la vente amiable du bien;

En tout état de cause,

– condamner la SELARL [H], représentée par Me [H], agissant ès qualités de liquidateur à la procédure de liquidation de la S.A.R.L. Garage SCF à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– condamner la SELARL [H], représentée par Me [H], agissant ès qualités de liquidateur à la procédure de liquidation de la S.A.R.L. Garage SCF aux dépens.

La SELARL [H], représentée par Me [H], agissant ès qualités de liquidateur à la procédure de liquidation de la S.A.R.L. Garage SCF sollicite de la cour de:

– Débouter M. [D] [X] [M] de son appel comme infondé en droit et en fait;

– Constater qu’elle justifie de la qualité à agir et justifie d’un titre exécutoire ;

– Constater que le créancier inscrit a été valablement assigné par la dénonciation du commandement de saisie immobilière ;

– Valider la saisie immobilière du bien désigné ci-après :

Sur la Commune de [Localité 7], lieu-dit [Adresse 5]

Une parcelle de terrain sur laquelle était édifié une maison d’habitation de plain-

pied divisée en 5 appartements de type studio dont les superficies varient entre 40

et 50m2.

– Figurant au cadastre :

Section | Numéro I Lieudit | Contenance

AO [Cadastre 1] [Adresse 5] 00 ha 012 a 06 ca

– Débouter I’appelant de sa demande de rehaussement de la mise à prix’;

– Confirmer le jugement rendu le 18/12/2025 par le juge de 1’exécution en toutes ses dispositions;

– Condamner M. [D] [X] [M] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le Trésor public, assigné à étude, n’a pas constitué avocat; il est donc réputé solliciter confirmation du jugement par adoption de ses motifs.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête de M. [D] [X] [M] signifiée le 5 février 2026 et les dernières conclusions de la SELARL [H], représentée par Me [H], agissant ès qualités de liquidateur à la procédure de liquidation de la S.A.R.L. Garage SCF du 15 juin 2026 auxquelles la cour se réfère pour plus ample EXPOSÉ des moyens et prétentions des parties;

Vu la clôture des débats à l’audience du 16 juin 2026;

Sur la fin de non recevoir tirée des défauts de qualité à agir et d’intérêt à agir.

M. [D] [X] [M] fait valoir que la condamnation pénale dont se prévaut le saisissant est établie à l’égard de la SELARL [H], sans mention de sa qualité de représentant légal de la S.A.R.L. Garage SCF, de sorte qu’il n’a ni intérêt ni qualité à recouvrer la créance résultant du jugement pénal sur intérêts civils. Il ajoute qu’il entre dans les attributions du juge de l’exécution de vérifier la qualité du poursuivant au regard du titre fondant les poursuites et d’en tirer les conséquences de droit.

La SELARL [H], représentée par Me [H], agissant ès qualités de liquidateur à la procédure de liquidation de la S.A.R.L. Garage SCF se réfère aux motifs du jugement pour soutenir que « le moyen tiré du défaut de qualité et d’intérêt à agir revient à contester l’attribution et la portée du titre exécutoire, ce qui excède l’office du juge de l’exécution », et, qu’à supposer qu’une erreur de rédaction entachait les décisions devenues définitives, il appartenait à M. [D] [X] [M] d’en contester la régularité. Elle ajoute qu’il ne fait aucun doute quant au fait que son action en recouvrement s’exerce es-qualités de représentant de la société liquidée. Elle expose que la S.A.R.L. Garage SCF a subi un préjudice né de l’insuffisance d’actif et imputable aux fautes de gestion de M. [D] [X] [M].

Sur ce,

Vu l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire;

Vu les articles L.311-2 et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution;

Vu les articles 31, 125 et 461 du code de procédure civile;

La mesure de saisie immobilière conduite par la SELARL [H], représentée par Me [H], agissant ès qualités de liquidateur à la procédure de liquidation de la S.A.R.L. Garage SCF suivant commandement de payer valant saisie délivré le 28 août 2024 est fondée sur le jugement du tribunal correctionnel de St Denis du 6 juillet 2018 à l’encontre de M. [D] [X] [M] et l’arrêt confirmatif de ce dernier du 20 juin 2020 par la cour d’appel de St Denis.

Aux termes du dispositif du jugement, le tribunal correctionnel a, sur l’action civile:

– Déclaré recevable la constitution de partie civile de la SELARL [H],

– Déclaré M. [D] [X] [M] responsable du préjudice subi par la SELARL [H], partie civile;

– Condamné M. [D] [X] [M] à payer à la SELARL [H], partie civile, la somme de cent trente huit mille huit cent soixante huit euros (133.868 euros) au titre de dommages-intérêts.

Le rubrum du jugement comporte la désignation de partie civile suivante « La SELARL [H], dont le siège social est sis [Adresse 6], partie civile, prise en la personne de [H] [K], son représentant légal ». L’arrêt confirmatif de la cour du 20 juin 2019 reprend la même désignation de partie: « SELARL [H], Partie civile ».

A cet égard, M. [D] [X] [M] est fondé à soutenir que le titre fondant les poursuites l’a été au bénéfice de la SELARL [H] en nom propre, non en sa qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. Garage SCF.

Le fait que, par jugement du tribunal mixte de commerce de St Denis du 2 mai 2012, la SELARL [H], prise en la personne de Me [H], ait été désignée en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation de la S.A.R.L. Garage SCF, décision également visée par le commandement, n’est en soi pas de nature à permettre de lire le jugement de condamnation à paiement comme bénéficiant à la SELARL [H], représentée par Me [H], agissant ès qualités de liquidateur à la procédure de liquidation de la S.A.R.L. Garage SCF, sans qu’il n’emporte modification de la portée de la décision.

Si le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, il peut néanmoins en rectifier les erreurs matérielles ou les interpréter au titre de la compétence qui lui est donnée pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et à l’exécution forcée. Néanmoins, en l’espèce, aucune erreur matérielle du jugement n’est invoquée par le poursuivant. En outre, aucune contradiction du jugement n’est invoquée pour justifier de ce que, bien que le dispositif accueille la constitution de partie civile de la SELARL [H] et condamne M. [D] [X] [M] à paiement au bénéfice de cette dernière, cette condamnation doit être interprétée comme bénéficiant à la SELARL [H], représentée par Me [H], agissant ès qualités de liquidateur à la procédure de liquidation de la S.A.R.L. Garage SCF.

Il s’ensuit que M. [D] [X] [M] est fondé à soutenir que la SELARL [H], représentée par Me [H], agissant ès qualités de liquidateur à la procédure de liquidation de la S.A.R.L. Garage SCF n’a pas qualité à se prévaloir de la condamnation prononcée par jugement du tribunal correctionnel de St Denis du 6 juillet 2018 et qu’elle n’a pu valablement assigner en poursuites M. [D] [X] [M].

En outre, si la SELARL [H], représentée par Me [H], agissant ès qualités de liquidateur à la procédure de liquidation de la S.A.R.L. Garage SCF fait valoir qu’une insuffisance d’actif d’un montant de 181.000 euros aurait été imputé à M. [D] [X] [M], aucune décision du tribunal mixte de commerce n’est produite ni visée au commandement, de sorte que cette affirmation est sans portée.

En conséquence de ce qui précède, la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité de SELARL [H], représentée par Me [H], agissant ès qualités de liquidateur à la procédure de liquidation de la S.A.R.L. Garage SCF à se prévaloir du titre exécutoire résultant du jugement du tribunal correctionnel de St Denis du 6 juillet 2018, confirmé en appel, doit être accueillie.

Le jugement entrepris sera par suite infirmé et l’assignation en poursuites devant le juge de l’exécution, annulée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile;

La SELARL [H], représentée par Me [H], agissant ès qualités de liquidateur à la procédure de liquidation de la S.A.R.L. Garage SCF, qui succombe, supportera les dépens.

L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes formées au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt de défaut mis à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,

– Infirme le jugement entrepris;

– Déclare nulle l’assignation délivrée par la SELARL [H], représentée par Me [H], agissant ès qualités de liquidateur à la procédure de liquidation de la S.A.R.L. Garage SCF le 26 novembre 2024 pour la poursuite de la saisie immobilière fondée sur le jugement du tribunal correctionnel de St Denis du 6 juillet 2018;

– Dit n’y avoir lieu à évocation;

– Rejette les demandes formées au titre des frais irrépétibles;

– Condamne la SELARL [H], représentée par Me [H], agissant ès qualités de liquidateur à la procédure de liquidation de la S.A.R.L. Garage SCF aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT