COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 18 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ 126

Rôle N° RG 21/09967 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXSH

Fondation FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL

C/

[M] [L] [H] épouse [B]

S.A. ALLIANZ VIE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Marion GIRARD

– Me Sabrina PRATTICO

– Me Joseph MAGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 14 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/04940.

APPELANTE

FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Marion GIRARD de la SELARL MG AVOCATS, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Manon PELLEGRIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et Me Valérie COURTOIS, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMÉES

Madame [M] [L] [B]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Huguette RUGGIRELLO, avocat au barreau de TOULON et Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de TOULON

S.A. ALLIANZ VIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et Me Emmanuelle CARDON de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat plaidant au barreau de PARIS substituée par Marie PIOT avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 04 Juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Marianne FEBVRE, Présidente

Madame Béatrice MARS, Conseillère rapporteure

Madame Véronique MÖLLER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Christiane GAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026,

Signé par Marianne FEBVRE, Présidente et Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

Le 18 mai 1995, Mme [N] [Y] a adhéré au contrat collectif d’assurance vie Valorea, souscrit par la Banque Postale auprès de la compagnie Arcalis, aux droits de laquelle vient la société Allianz Vie.

Le 18 février 1999, elle a modifié la clause du bénéficiaire au profit de la Fondation des Apprentis d’Auteuil.

Par courrier du 24 novembre 2016, la société Allianz Vie a été informée par la Banque Postale du décès de Mme [Y], survenu le [Date décès 1] 2016.

Par courriel du 8 décembre 2016, le notaire en charge de la succession de cette dernière a adressé à la société Allianz Vie une copie de son acte de décès ainsi que du testament daté du 17 octobre 2015 qu’elle avait rédigé, instituant la Fondation Apprentis d’Auteuil sa légataire universelle.

Par courrier du 22 décembre 2016, la société Allianz Vie l’a donc informée qu’à la suite du décès de Mme [Y] elle allait lui régler le capital lui revenant au titre du contrat Valorea et lui a versé, à ce titre, la somme de 34 714,91 euros.

Par courrier du 1er décembre 2017, le conseil de Mme [C] [B] a mis en demeure la société Allianz Vie de procéder à son bénéfice au règlement des capitaux décès, cette dernière invoquant un courrier en date du 10 décembre 2010 aux termes duquel sa grand-tante, Mme [Y], l’informait de ce que le notaire devait lui remettre le montant de l’assurance vie souscrite.

Par décision du 14 mars 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné à Maître [S] [T], notaire, de communiquer à Mme [B] la copie des testaments établis par Mme [Y], postérieurement au 10 décembre 2010.

Par acte du 28 octobre 2018, Mme [B] a assigné la société Allianz Vie devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir dire qu’elle est bénéficiaire de l’assurance vie souscrite par Mme [Y] et la voir condamnée à lui régler le montant de cette assurance.

Par acte du 24 septembre 2019, la société Allianz Vie a assigné devant ce tribunal la Fondation Apprentis d’Auteuil afin de voir prononcer la jonction de cette instance avec la procédure initiée par Mme [B] par acte du 12 octobre 2018 ; juger que la Fondation Apprentis d’Auteuil devra la relever et garantir de l’éventuelle condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

Par ordonnance du 3 décembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Par jugement en date du 14 juin 2021 le tribunal judiciaire de Toulon a :

– déclaré que c’est par erreur que la société Allianz Vie a versé les fonds provenant du contrat d’assurance-vie Valorea souscrit par Mme [N] [Y] dans le cadre du contrat Valorea le 18 mai 1995 auprès de la Banque Postale de [Localité 2] n° 8.880.029.235 ;

– condamné la société Allianz Vie à payer à Mme [C] [B] le montant de ladite assurance-vie avec intérêts de droit à compter du 1er décembre 2017 ;

– condamné la Fondation Apprentis d’Auteuil à garantir la société Allianz Vie de la condamnation à paiement des capitaux décès du contrat Valorea le 18 mai 1995 auprès de la Banque Postale de [Localité 2] n° 8.880.029.235 ;

– condamné la société Allianz Vie à payer à Mme [C] [B] la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

– condamné la société Allianz Vie à payer à Mme [C] [B] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Allianz Vie à payer à la Fondation Apprentis d’Auteuil la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Allianz Vie aux dépens ;

– accordé le droit de recouvrement direct prévu à l’article 699 du code de procédure civile aux avocats de la cause en ayant fait la demande ;

– ordonné l’exécution provisoire.

La Fondation Apprentis d’Auteuil a relevé appel de cette décision le 1er juillet 2021.

Vu ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 18 janvier 2024, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :

A titre principal :

– infirmer le jugement rendu le 14 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu’il a débouté la Fondation Apprentis d’Auteuil de sa demande tendant à voir désigner avant dire droit un expert judiciaire en écriture et désigner tel expert en écriture qu’il plaira à la cour avec pour mission de se voir remettre les originaux des documents suivants :

– le document daté du 10 décembre 2010 dont se prévaut Mme [C] [B],

– le testament en date du 17 octobre 2015,

– le document produit par la société Allianz Vie en date du 18 février 1999,

– le courrier adressé par Mme [N] [Y] à la Fondation Apprentis d’Auteuil le 10 septembre 2013,

– se faire communiquer tous écrits de Mme [N] [Y] afin de déterminer si le document du 10 décembre 2010 dont se prévaut Mme [C] [B] a été établi ou non de la main de Mme [N] [Y],

A titre subsidiaire :

– infirmer le jugement rendu le 14 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu’il a dit que la société Allianz Vie aurait versé par erreur les capitaux d’assurance-vie issus du contrat Valorea souscrit par Mme [N] [Y], condamné la société Allianz Vie à payer à Mme [C] [B] le montant des capitaux assurance vie issus de ce contrat et condamné la Fondation Apprentis d’Auteuil à garantir la société Allianz Vie de cette condamnation,

Statuant à nouveau,

– dire et juger que la Fondation Apprentis d’Auteuil est bénéficiaire des capitaux assurance vie issus du contrat Valorea n° 8.880.029.235 souscrit par Mme [N] [Y] le 18 mai 1995 auprès de la Banque Postale de [Localité 2],

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Allianz Vie à régler à la Fondation Apprentis d’Auteuil une somme de 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance,

– débouter Mme [C] [B] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens à l’encontre de la Fondation Apprentis d’Auteuil,

-condamner tous contestants au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la Fondation Apprentis d’Auteuil au titre de ses frais irrépétibles d’appel,

– condamner tous contestants aux dépens dont distraction au profit de Maître Marion Girard, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions de Mme [C] [B], notifiées par voie électronique le 4 février 2022, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :

– juger que les documents versés au débats, courrier du 10 septembre 2013, testament du [Date décès 1] 2015, cartes d’anniversaires permettent, d’apprécier l’authenticité du document du 10 décembre 2010,

En conséquence,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la Fondation Apprentis d’Auteuil de sa demande visant à obtenir la désignation d’un expert graphologue sur le fondement des articles 232 et 234 du code de procédure civile,

– juger à titre principal que la société Allianz Vie a été informée du changement de bénéficiaire par Mme [N] [Y], au bénéfice de Mme [C] [B], sa petite nièce,

– juger à titre subsidiaire que la lettre du 10 décembre 2010 constitue un testament olographe, au terme duquel Mme [N] [Y] a révoqué le bénéficiaire la Fondation Apprentis d’Auteuil et désigné à sa

place Mme [C] [B],

En conséquence,

– juger que Mme [C] [B] est la bénéficiaire de l’assurance vie souscrite à son profit par Mme [N] [Y] dans le cadre du Contrat Valorea souscrit le 18 mai 1995 la Banque Postale de [Localité 2] n° 8.880.029.235,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la Fondation Apprentis d’Auteuil à garantir la société Allianz Vie de la condamnation à payer les capitaux décès du contrat Valorea souscrit le 18 mai 1995 auprès de la Banque Postale de [Localité 2] n° 8.880.029.235,

– condamner la Fondation Apprentis d’Auteuil représentée par son président à payer à Mme [C] [B] une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de Maître Huguette Ruggirello, avocat aux offres de droit.

Vu les dernières conclusions de la société Allianz Vie, notifiées par voie électronique le 6 décembre 2021, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :

A titre principal,

– réformer le jugement rendu le 14 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu’il a condamné la société Allianz Vie à régler à Mme [C] [B] les capitaux décès issus du contrat Valorea,

Statuant de nouveau,

– débouter Mme [C] [B] de sa demande de règlement des capitaux décès,

A titre subsidiaire,

– confirmer le jugement rendu le 14 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu’il a condamné la Fondation Apprentis d’Auteuil à garantir la société Allianz Vie de la condamnation prononcée à son encontre au titre du règlement des capitaux décès issus du contrat Valorea,

En conséquence,

– condamner la Fondation Apprentis d’Auteuil à garantir la société Allianz Vie de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son égard au titre du règlement des capitaux décès issus du contrat Valorea,

En tout état de cause,

– réformer le jugement rendu le 14 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu’il a condamné la société Allianz Vie au paiement de la somme de 1000 euros à Mme [C] [B] à titre de dommages et intérêts,

– réformer le jugement rendu le 14 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en toutes les condamnations prononcées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter Mme [C] [B] et la Fondation Apprentis d’Auteuil de l’ensemble de leurs demandes,

– condamner Mme [C] [B] à verser à la société Allianz Vie la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture date du 7 avril 2026.

A l’audience du 4 juin 2026, les parties ont été avisées de ce que la décision était mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Au soutien de sa demande, Mme [B] faisait valoir que le document daté du 10 décembre 2010 établit la volonté de Mme [Y] de la faire bénéficier du montant de l’assurance-vie Valoréa, ce dont la société Allianz Vie était informée et que l’assurance vie étant hors succession, le legs Valoréa est indépendant du legs universel instauré par le testament daté du 17 octobre 2015.

Mme [B] a produit un document daté du 10 décembre 2010 portant une signature qu’elle attribue à Mme [Y] qui mentionne : « document à conserver pour Mme [C] [B]. Si quelques semaines après mon décès rien ne se signale, contacter le notaire chargé de la succession qui doit te remettre le montant de l’assurance vie souscrite pour toi (’) assurance vie Valoréa ».

Dans le cadre de son appel, la Fondation Apprentis d’Auteuil sollicite le prononcé d’une expertise en écriture portant sur ce écrit. Elle soutient que la société Allianz Vie n’a jamais été avisée du changement de la clause bénéficiaire du 18 février 1999 et que si le document du 10 décembre 2010 devait être considéré comme un testament olographe, ses dispositions ont été révoquées par celui déposé le 17 octobre 2015.

La société Allianz Vie fait valoir, quant à elle, que le règlement des capitaux décès au profit de la Fondation Apprentis d’Auteuil est libératoire dès lors qu’il est intervenu avant toute contestation de la part de Mme [B], tandis qu’elle n’avait pas connaissance du document daté du 10 décembre 2010.

L’article L 132-8 du code des assurances dispose qu’en l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans la police ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu’avec l’accord de l’assuré, lorsque celui-ci n’est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.

L’article L 132-9-1 du même code précise que le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.

Enfin, aux termes de l’article L 132-25 de ce code, lorsque l’assureur n’a pas eu connaissance de la désignation d’un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l’acceptation d’un autre bénéficiaire ou de la révocation d’une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l’assureur de bonne foi.

Ainsi, la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie n’est subordonnée à aucune règle de forme. La validité de cette substitution est conditionnée à l’existence d’une volonté exprimée par le contractant de manière certaine et non équivoque. La connaissance de cette volonté par l’assureur, si elle peut influer sur l’opposabilité de cette substitution, ne conditionne pas la validité de celle-ci.

En l’espèce, aucun élément n’établit que la demande de changement de bénéficiaire instituée par l’acte du 10 décembre 2010 ait été porté à la connaissance de la société Allianz Vie par Mme [Y] afin de faire enregistrer une telle modification. Il doit être noté pourtant qu’en 1999, l’assurée avait déjà sollicité un changement de la clause bénéficiaire pour ce contrat d’assurance-vie dont elle avait informé la Banque Postale et cette demande avait été suivie de la transmission d’un avenant confirmant ladite modification. Mme [Y] n’ignorait donc pas les modalités à mettre en ’uvre quant au changement de bénéficiaire.

Au surplus, il sera noté que :

– Mme [B] ne fournit pas l’original du document daté du 10 décembre 2010 dont elle affirme qu’il est rédigé par Mme [Y], ce que conteste la Fondation Apprentis d’Auteuil sur la base d’une expertise en écriture non contradictoire,

– il est produit un courrier adressé par Mme [Y] à la Fondation Apprentis d’Auteuil daté du 10 septembre 2013 dans lequel cette dernière écrit : « je vous adresse la photocopie des coordonnées de l’assurance vie dont la fondation est bénéficiaire. Ce legs n’est pas sur mon testament (’) précaution qui peut être utile compte tenu de mon entourage »,

– Mme [Y] a déposé en l’étude notariale [J] un document portant la date du 17 octobre 2015 dans lequel elle indique : « ceci est mon testament qui révoque toute disposition antérieure, je soussignée [N] [Y] (’) institue pour ma légataire universelle La Fondation Apprentis d’Auteuil ».

En conséquence, l’ensemble de ces documents ne permettent pas de conclure que la demande relative au bénéficiaire de l’assurance vie, contenue dans le courrier du 10 décembre 2010, corresponde à une volonté certaine et non équivoque de Mme [Y] de modifier la clause bénéficiaire au profit de Mme [B], étant précisé que, dans ce cas, le courrier postérieur du 10 septembre 2013, dont la validité n’est pas contestée par les parties, peut également manifester la volonté de rétablir la Fondation Apprentis d’Auteuil comme bénéficiaire de l’assurance vie.

Enfin, si comme le soutient Mme [B], le document du 10 décembre 2010 devait être considéré comme un « testament olographe », ses dispositions ont été révoquées par l’écrit déposé en l’étude notariale de Maître [J] daté du 17 octobre 2015.

En conséquence, la Fondation Apprentis d’Auteuil est bien bénéficiaire des capitaux assurance vie du contrat Valoréa n°8880029235 souscrit par Mme [N] [Y] le 18 mai 1995 auprès de la Banque Postale, aux droits de laquelle vient la société Allianz Vie.

La décision du premier juge sera donc infirmée.

Au vu de la présente décision le prononcé d’une expertise en écriture du document daté du 10 décembre 2010 n’apparaît pas utile et la société Allianz Vie doit être mise hors de cause.

Partie perdante, Mme [B] sera condamnée aux dépens et à payer à la Fondation Apprentis d’Auteuil et la société Allianz Vie, chacune, une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

– Infirme le jugement en date du 14 juin 2021 ;

Statuant à nouveau,

– Déboute Mme [C] [B] de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre de la Fondation Apprentis d’Auteuil et de la société Allianz Vie ;

– Condamne Mme [C] [B] à payer à la Fondation Apprentis d’Auteuil et à la société Allianz Vie, chacune, une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;  

– Condamne Mme [C] [B] aux entiers dépens avec distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

La greffière La présidente