COUR D’APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/04428 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HXTN
Minute N°26/01134

ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 20 Septembre 2026

Le 20 Septembre 2026

Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Olivier GALLON, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 19 Septembre 2026, reçue le 19 Septembre 2026 à 10h58 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 26/08/2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [U] [Z], à la PREFECTURE DU MORBIHAN, au Procureur de la République, à Me Mélodie GASNER, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [U] [Z]
né le 27 Janvier 2006 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne

Assisté de Me Mélodie GASNER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DU MORBIHAN, dûment convoquée.

En présence de Madame [O] [Y], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DU MORBIHAN, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me [H] [N] en ses observations.

M. [U] [Z] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [U] [Z], né le 27 janvier 2026 à [Localité 2] en TUNISIE de nationalité tunisienne a été placé en rétention administrative le 21 août 2026 à l’issue d’une mesure de garde à vue au Centre de rétention administrative d’[Localité 3] (Loiret).

Par décision écrite motivée en date du 26 août 2026, le tribunal judiciaire d’Orléans a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours. Cette décision a été confirmée par la Cour d’Appel d’[Localité 1] par décision du 28 août 2026.

Par requête en date du 19 septembre 2026 la préfecture du MORBIHAN a sollicité la deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [Z].

Sur la recevabilité du recours

L’article R 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée. En outre, elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L 744-2. La copie du registre obligatoirement tenu dans les lieux de rétention mentionne l’état civil de l’étranger ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien.

Par ailleurs, l’article L 744-2 du CESEDA prévoit qu’”Il est tenu, dans tous les lieux de rétention , un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention . Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention , le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.”

L’avocat du retenu soulève le moyen suivant : La requête doit contenir la fiche CRA actualisée. Or sur le registre CRA transmis rien n’est inscrit concernant l’audience de ce jour.

En l’espèce, le registre produit en procédure et actualisé au 19 septembre 2026, date de la saisine fait état des mentions prescrites par les articles précités, notamment des décisions rendues par le tribunal judiciaire d’Orléans le 26 août 2026 et la cour d’appel d’Orléans le 28 août 2026.

Il ne peut être reproché à la préfecture de ne pas avoir procédé à l’actualisation en anticipation dudit registre.

Dans ces conditions le moyen sera rejeté et le recours déclaré recevable.

Sur le moyen tiré de la nullité de la requête :

En l’espèce, le conseil du prévenu soutient que la requête de la préfecture est dénuée de base légale et qu’elle ne permet pas de déterminer sur quel critère la seconde prolongation est sollicitée.
Après avoir relevé que la préfecture du Morbihan invoque notamment les articles L742-1 et L 742-4 du CESEDA, la lecture de la requête permet d’établir que la demande de prolongation est fondée sur les 1° et 3° de l’article L 742-4 du CESEDA.
L’exception de nullité sera donc rejetée.

Sur le bien-fondé de la demande de deuxième prolongation de la rétention administrative

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport.
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
En application de l’article 6 du code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder sa demande.
Il ressort du dossier que la préfecture du Morbihan, compte tenu des déclarations de l’intéressé, s’est adressée aux autorités consulaires de Tunisie le 22 août 2026, dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement.
Les autorités tunisiennes ayant informé la préfecture de l’illisibilité des empreintes transmises, la demande a été renouvelée le 24 août 2026 avec transmission d’un nouveau jeu d’empreintes. Il ressort des pièces versées aux débats que par courrier en date du 10 septembre 2026 reçu par voie électronique le 16 septembre 2026, les autorités consulaires ont informé la préfecture de la transmission de la demande aux autorités tunisiennes compétentes et ont invité l’intéressé à une audition consulaire prévue le 2 octobre 2026.
Ainsi, Monsieur [U] [Z], qui ne dispose d’aucun document de voyage se trouve dans une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention, à savoir que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de Monsieur [U] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une période de 30 jours supplémentaires.

PAR CES MOTIFS

DECLARE le recours de la Préfecture du Morbihan recevable,

REJETTE les exceptions de nullité,

ORDONNE la prolongation du maintien de Monsieur [U] [Z] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [U] [Z] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 20 Septembre 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 20 Septembre 2026 à [Localité 4][Localité 1]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de56 – PREFECTURE DU MORBIHAN et au CRA d’Olivet.