COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 18 Septembre 2026

N° RG 26/01177 – N° Portalis DBWR-W-B7J-RFYE

Expédition délivrée
à Me LIGER
à la Société TUNISAIR

le

DEMANDERESSE:

Madame [D] [N]
née le 13 septembre 1974 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société TUNISAIR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Présidente : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 2 décembre 2024, Madame [D] [N] a fait convoquer la société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement de la convention de Montréal en date du 28 mai 1999, afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

250 euros au titre de son manquement aux dispositions de la convention de Montréal36 euros à titre de remboursement des frais engagés pour la tentative de médiation864 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société TUNISAIR aux entiers dépensElle sollicite que soit constatée l’application des dispositions de la Convention de [Localité 5] au présent litige.

Par jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 17 avril 2026 l’affaire a fait l’objet d’une radiation puis à la suite d’une demande de remise en rôle elle a été de nouveau appelée à l’audience du 19 juin 2026.

A cette audience Madame [D] [N] représentée par Maître Joyce PITCHER avocat, modifie les demandes formulées dans son acte introductif d’instance et sollicite les sommes suivantes :
250 euros au titre de la convention de [Localité 5] du 28 mai 1999400 euros au titre de la résistance abusive1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Elle fait valoir qu’elle a acheté un billet d’avion auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage le 18 août 2024 au départ de [Localité 6] et à destination de [Localité 7].
Elle indique que le vol n° TU 250 reliant Monastir à [Localité 7] le 18 août 2024 a été retardé de 14h55, qu’elle a sollicité auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR par le biais de la société Lexority le paiement d’une indemnisation sur le fondement des dispositions de la Convention de [Localité 5], mais que cette dernière qui ne justifie nullement de l’existence d’une circonstance extraordinaire à l’origine du retard du vol n’a pas fait droit à sa demande.
Que la compagnie aérienne ne justifie pas d’avoir pris toutes les mesures raisonnables nécessaires afin d’éviter la survenance du dommage.
Que le préjudice moral subi par la passagère est expressément réparable dans le cadre de la convention de [Localité 5] et que le retard établi caractérise l’existence du préjudice dans son principe.
Que le juge est tenu d’évaluer un préjudice dont l’existence est constatée et que l’individualisation du préjudice réparable est satisfaite par le durée du retard subi.
Que la convention de [Localité 5] ne précise pas les montants d’indemnisation auxquels les passagers victimes de retard d’un vol peuvent prétendre et que c’est la raison pour laquelle il convient dans ce cas de se conformer aux montants accordés par le Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 pour des préjudices identiques.
Que la compagnie aérienne a volontairement manqué à son obligation d’indemnisation du passager et ce malgré ses demandes préalables et que c’est bien en raison de ce comportement abusif que la demanderesse a été contrainte d’engager la présente procédure afin d’obtenir une indemnisation qui lui est due.

La compagnie aérienne TUNISAIR est non comparante et non représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec AR dont elle a accusé réception le 20 mars 2026.
Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.

La tentative de médiation en date du 27 novembre 2024 a donné lieu à l’établissement d’un constat d’échec, le défendeur n’ayant pas répondu aux sollicitations de la requérante.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’application des dispositions de la convention de [Localité 5]

L’article 1 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999 dispose qu’elle s’applique à tout transport aérien international de passagers contre rémunération.

Au sens de la présente convention, l’expression transport international s’entend de tout transport dans lequel le lieu de départ et le lieu de destination sont situés sur le territoire de deux états différents parties à la convention.

En l’espèce, le vol litigieux concerne un trajet entre [Localité 6] et [Localité 7] et la Tunisie et la France étant tous deux des pays signataires de cet accord, les dispositions de la présente convention ont par conséquent vocation à s’appliquer.

Sur la demande d’indemnisation

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce il ressort des documents versés aux débats que Madame [D] [N] a réservé un vol auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage le 18 août 2024 au départ de [Localité 6] et à destination de [Localité 7] et elle indique que le vol TU 250 devant relier Monastir à [Localité 7] a été retardé de 14h55.

Cependant afin de prétendre à une indemnisation sur le fondement de la Convention de [Localité 5], les passagers aériens doivent être en mesure de fournir des preuves à l’appui de leur demande et de justifier le montant de l’indemnisation demandée.

L’article 19 de la Convention de [Localité 5], ouvre droit à la réparation du dommage causé par le retard à charge pour le passager d’établir un préjudice personnel et suffisamment caractérisé.
L’indemnisation ne revêt pas un caractère forfaitaire et arbitraire et n’est de ce fait nullement automatique.

Il appartient dans ce cas, au passager qui déplore le retard de son vol de justifier non seulement l’existence du retard subi, mais également le préjudice réel et corroboré par la production des documents justificatifs correspondants notamment si ce dernier a dû engager des frais financiers d’hébergement ou de transport dont il pourrait alors solliciter le remboursement.

Or en l’espèce, rien à la lecture des éléments du dossier ne permet d’établir que le vol que devait emprunter Madame [D] [N] le 18 août 2024 a été bien retardé puisqu’au document n’est versé à cet effet.

De plus, cette dernière ne démontre nullement l’existence d’un préjudice individualisé et directement lié au retard prétendument subi qui aurait entraîné des frais ou une perte financière sur la base de laquelle elle pourrait demander réparation.

Le montant de l’indemnisation ainsi réclamé et aligné sur le montant prévu par le Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 pour une distance de vol équivalente n’est en l’espèce pas justifié et ne peut s’appliquer de façon similaire dans le cadre de la Convention de [Localité 5] et faute de démonstration d’un préjudice indemnisable elle sera déboutée de sa demande.

Sur la demande au titre de la résistance abusive

Il sera rappelé que la simple résistance à une action en justice n’est pas en soi caractéristique d’une faute constitutive de résistance abusive justifiant l’allocation de dommages et intérêts.

Le fait que la compagnie aérienne n’ait pas versé immédiatement l’indemnité sollicitée ne peut être considéré comme constituant une résistance abusive.

Il n’est en l’espèce justifié d’aucun préjudice subi par la demanderesse à ce titre et Madame [D] [N] sera par conséquent déboutée de cette demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions du code de procédure civile.

Madame [D] [N] sera par conséquent déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

Madame [D] [N] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Constate l’application des dispositions de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999 ;

Déboute Madame [D] [N] de l’intégralité de ses demandes ;

Déboute Madame [D] [N] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [D] [N] aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier le Président