TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]

Minute n°

Références : N° RG 25/00614 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBVT

Mme [Q] [H]
M. [G] [M]

C/

Mme [W] [X] [N]
M. [Y] [X]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 18 Septembre 2026

DEMANDEURS :

Mme [Q] [H], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me UBERSCHLAG Adrien, Avocat au Barreau de DIJON

M. [G] [M], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me UBERSCHLAG Adrien, Avocat au Barreau de DIJON

assignation en référé du 19 Décembre 2025

DEFENDEURS :

Mme [W] [X] [N], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Sandrine OLIVEIRA, Avocat au Barreau de DIJON

M. [Y] [X], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Sandrine OLIVEIRA, Avocat au Barreau de DIJON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : LECOMTE Martine
Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine

DEBATS:

Audience publique du : 19 Juin 2026

DECISION:

Contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :
+ COPIE AUX PARTIES

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 16 juin 2021, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Madame [W] [X] [N] et Monsieur [Y] [X] ont donné en location à Madame [Q] [H] et Monsieur [G] [M] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant le paiement d’un loyer de 650 € par mois.

Par exploit d’ un commissaire de justice déposé à domicile et à personne le 19 décembre 2025 , Madame [Q] [H] et Monsieur [G] [M] ont saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de :

– Juger leurs demandes recevables et bien fondées
– condamner Madame [W] [X] [N] et Monsieur [G] [X] sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter d’un délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir, à exécuter les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’appartement loué aux caractéristiques de la décence, dont notamment :
– la réfection complète de la salle de bain et de la robinetterie,
– la réparation de la trappe du plafond du couloir et des volets dégradés,
– le remplacement du carrelage de la cuisine et du systéme de fermeture des fenêtres défectueux,
– l’élimination de la moisissure et de l’exposition au plomb émanant des revêtements muraux ,
– la mise en conformité de l’installation électrique.
– ordonner la réduction du montant du loyer versé à la somme de 325 € jusqu’à exécution des travaux constatés par un commissaire de justice au bénéfice des locataires ,
– ordonner la consignation des loyers auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à constat de l’exécution des travaux constatés par un commissaire de justice au bénéfice des locataires ,
– condamner Madame [W] [B] [F] et Monsieur [G] [X] au paiement de la somme provisionnelle de 8 100 € au titre de la réparation du préjudice de jouissance subi par eux ,
– condamner Madame [Q] [H] et Monsieur [G] [M] au paiement de la somme provisionnelle de 5 000 € en réparation du préjudice moral subi par eux,
– condamner Madame [Q] [H] et Monsieur [G] [M] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, Madame [Q] [H] et Monsieur [G] [M] exposent que :

– Lors de l’état des lieux d’entrée l’appartement se trouvant dans un état moyen avec des volets vétustes,
– le diagnostic de performance énergétique ( DPE ) ne leur a pas été transmis avec le contrat de bail
– trois jours après leur installation, ils ont constaté la présence d’humidité et le développement de moisissure dans la salle de bain, l’absence de système de ventilation dans la cuisine, la salle de bain et les WC, l’état dégradé de certains équipements, la vétusté de la robinetterie et des équipements de la salle de bain, la non conformité de l’installation électrique ,
– un diagnostic technique a été réalisé le 13 juin 2023 par l’agence ARTHEMIS
– les artisans mandatés pour réaliser les travaux de rénovation ont décliné toute intervention ,
– par courrier du 6 juin 2025 les bailleurs admettent l’absence du DPE, du systéme de ventilation du logement, la non conformité de l’installation électrique, la dégradation des revêtements muraux comportant du plomb, l’état de vétusté général de la salle de bain, tout en déclinant leur responsabilité
– une visite sanitaire a été effecuée le 24 juin 2025 par la conseillére municipale déléguée à l’hygiène et à la santé et un rapport établi par l’Inspecteur sanitaire de la ville de [Localité 1] le 30 juin 2025

La société SO ENERGIE a été mandatée par les locataires au mois de novembre 2025 pour constater des anomalies ou des non conformités concernant l’installation électrique du logement ;

A l’appui de leurs prétentions ils communiquent l’état des lieux d’entrée, les différents courriels échangés avec les bailleurs, le diagnostic technique, les rapports effectués sur place, les photographies du logement, des analyses de prise de sang ;

Aux termes de leurs conclusions , Madame [W] [X] [N] et Monsieur [Y] [X] représentés par leur conseil, Maître [T] sollicitent du juge des référés du Tribunal judiciaire de DIJON de :

– déclarer Madame [Q] [H] et Monsieur [G] [M] irrecevables ou à tout le moins mal fondés,
– ordonner, avant dire droit un transport sur les lieux de la présente juridiction afin de permettre au Juge de prendre en la matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées,
– dire qu’à défaut d’urgence ou de trouble manifestement illicite, la présente juridiction saisie en référé n’a pas le pouvoir de statuer sur les demandes qui lui sont présentées,
– débouter [Q] [H] et Monsieur [G] [M] de l’ensemble de leurs demandes, et le cas échéant, les inviter à mieux se pourvoir,
– à titre subsidiaire, débouter Madame [Q] [H] et Monsieur [G] [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– en tout état de cause, condamner in solidum Madame [Q] [H] et Monsieur [G] [M] à leur régler la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, ils communiquent aux débats le contrat de location du 16 juin 2021, l’état des lieux d’entrée ainsi que les annexes, les photographies de l’appartement avant l’entrée dans les lieux des locataires, l’attestation de Monsieur [L], ancien locataire, lequel indique qu’il n’a pas rencontré de problèmes d’humidité ni de moisissures, les échanges de mails et courriers, les photographies de la cuisine, l’attestation de Monsieur [C] électricien, la facture de l’établissment [D] pour le remplacement du vase d’expansion, le devis de l’entreprise [S] du 21 septembre 2025 sur le changement des volets, la copie de l’AG de copropriété, la facture ISOLE PLUS du 2 décembre 2025 sur la Ventilation mécanique répartie ( VMR ) les échanges de SMS avec l’entreprise PERES sur les peintures de la salle de bain et la réfection de l’ensemble des boiseries avec présence de plomb, le devis du 9 février 2025 de l’entreprise HUBERT, plombier chauffagiste pour le remplacement du plan vasque , le devis de l’entreprise POLYTHERM sur la réfection de l’évacuation de l’évier et l’attestation de la voisine, Madame [P] [Z] laquelle confirme que Madame [Q] [H] et Monsieur [G] [M] occupent le logement avec leur fille et leur chat.

En réponse, Monsieur [M] et Madame [H] maintiennent leurs prétentions et sollicitent :

la condamnation de Madame [W] [X] [N] et Monsieur [Y] [X] à réaliser sous astreinte d’un montant qu’il plaira à la juridiction de fixer, et qui pourrait être fixée à 100 € par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification de la décision à intervenir :

– reprise du plafond de l’appartement suite au dégât des eaux ( selon les préconisations d’exerptise de SARETEC )
– mise en sécurité de l’installation électrique ( selon les devis SONERGIE du 12 mars 2026 et les conclusions du diagnostic électrique )
– mise en sécurité immédiate des volets et menuiseries extérieures ,
– mise en sécurité et réfection complète de la salle de bain, reprise de la VMR défaillante, du meuble de salle de bain vétuse et de robinetterie défectueuse, du bac de douche non étanche, assainissement des murs ,
– traitement des revêtements dégradés contenant du plomb
– reprise de la trappe du plafond à réinstaller et reprise des 4 carreaux décollés dans la cuisine,
– reprise de la contrepente de la fuite de robinet sous l’évier de la cuisine.

La condamnation de Madame [X] [F] et Monsieur [Y] [X] à leur verser les sommes provisionnelles suivantes :

– 325 € par mois depuis juin 2021 ( somme à actualiser jusqu’au prononcé du jugement ) ,
– 10 000 € au titre du préjudice moral
– 1 500 € au titre du préjudice financier

Le reste de leurs prétentions étant inchangé

L’affaire a été utilement appelée à l’audience du 19 juin 2026 au cours de laquelle, chacune des parties a maintenu ses prétentions telles que développées dans leurs écritures, et déposé son dossier.

Aux termes de l’article 467 du CPC, toutes les parties comparaissant en personne ou étant représentées le jugement sera rendu contradictoirement.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité des demandes :

Il est rappelé qu’aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon les dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d’Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. »

En l’espèce, il est établi par les pièces versées aux débats par les deux parties, et notamment l’état des lieux d’entrée auquel est jointe l’annexe, les différents échanges par courriers ou mails entre locataires et propriétaires, des rapports effectués par la Direction des services d’Hygiène et de santé de la ville de [Localité 1] , du procès-verbal de constat de Me [E] du 7 avril 2026, que le logement loué présente manifestement des désordres et vétusté

Il est encore rappelé que le juge des référés peut statuer pour prévenir un dommage imminent, faire cesser un trouble manifestement illicite, ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état à condition que la preuve soit rapportée du dommage imminent et du désordre manifeste.

L’existence d’un dommage imminent et d’un désordre manifeste étant établi en l’espèce, suffit pour justifier de l’urgence et de la saisine du juge des référés.

En conséquence, la demande des consorts [M] et [H] sera déclarée recevable.

Sur la demande de transport sur les lieux

Il est demandé avant dire droit, un transport sur les lieux afin de « permettre au Juge de prendre en la matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées «

Compte tenu de l’organisation, du coût et de la logistique que cette mesure exigeraient , la demande de transport sur les lieux sera rejetée.

Il appartenait aux bailleurs de solliciter un expert judiciaire dans la présente procédure.

Le Juge des référés n’a pas vocation à pallier la défaillance des bailleurs dans la charge de la preuve ;

– Sur la demande de travaux

Les consorts [M] et [H] sollicitent la condamnation des époux [X] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter d’un délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir, à engager les travaux :

– reprise du plafond de l’appartement suite au dégât des eaux ( selon les préconisations d’exerptise de SARETEC )
– mise en sécurité de l’installation électrique ( selon les devis SONERGIE du 12 mars 2026 et les conclusions du diagnostic électrique )
– mise en sécurité immédiate des volets et menuiseries extérieures ,
– mise en sécurité et réfection complète de la salle de bain, reprise de la VMR défaillante, du meuble de salle de bain vétuse et de robinetterie défectueuse, du bac de douche non étanche, assainissement des murs ,
– traitement des revêtements dégradés contenant du plomb
– reprise de la trappe du plafond à réinstaller et reprise des 4 carreaux décollés dans la cuisine,
– reprise de la contrepente de la fuite de robinet sous l’évier de la cuisine.

S’agissant de la reprise du plafond, il résulte du rapport de la société SARETEC, établi le 20 mai 2026, mandatée par la protection juridique de Monsieur [M] que le dégât des eaux a été occasionné par une fuite du chauffe-eau de l’appartement de Madame [U] [R] qui se trouve au-dessus de celui occupé par le locataire.

Il est manifeste que l’assurance de Madame [U] [R] va se mettre en relation avec les intéressés pour indemniser les locataires ou procéder aux réparations préconisées par l’expert.

Ainsi cette demande ne peut être prise en compte dans la présente procédure.

S’agissant de l’installation électrique, il résulte du diagnostic technique effectué par l’agence ARTHEMIS le 13 juin 2023 que l’installation intérieure électrique comporte des anomalies , à savoir, des anomalies sur un appareil général de commande et de protection et son accessibilité, sur un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit , sur des matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, sur des matériels électriques vétustes inadaptés à l’usage et sur des socles de prise de courant .
Le responsable de la SARL SONERGIE a indiqué dans un mail envoyé aux locataires le 20 novembre 2025 qu’à l’occasion de son passage sur les lieux, les prises étaient non isolées , les conducteurs dénudés et câbles apparents, la présence de nombreuses prises sans terre, les fixations et chemins de câbles non conformes. Il concluait que ces anomalies pouvaient entraîner un risque d’électrisation, d’électrocution ou de départ de feu.

S’agissant des volets, les services de la santé et de l’hygiène publique de la ville de [Localité 1] ont écrit à Monsieur [M] le 11 mars 2025 pour lui confirmer que suite à son signalement le technicien d’astreinte avait relevé un volet mal accroché au bâti, de sorte qu’il a été sécurisé à l’aide d’une sangle fixée au garde-corps du balconnet, le second volet a également été sécurisé à l’aide d’une sangle mais il ne tient que par un seul gond, l’un des volets de la fenêtre du salon n’est plus fixé au bâti dormant. L’ensemble des volets de l’appartement présente une fragilité au niveau de leurs fixations au bâti. Il a été indiqué aux locataires que les propriétaires allaient être saisis en urgence et qu’ils devraient rendre compte des travaux à Madame [K] inspectrice sanitaire au Service communal d’Hygiène et de santé de la ville de [Localité 1] ;

Concernant les moisissures et l’exposition au plomb , l’entreprise PERES a envoyé un mail avec un devis en indiquant que son intervention était difficile tant que le logement était occupé. Les travaux n’ont donc pas eu lieu.

La présence de plomb a été constatée par l’inspectrice sanitaire de la ville de [Localité 1] Madame [K] ( rapport du 30 juin 2025 ) ;

S’agissant de la VMC dans la cuisine la salle de bain et les toilettes, il est produit aux débats un facture de la société ISOLE PLUS mais elle concerne l’installation d’une VMR ( ventilation mécanique répartie ) sans autres précisions.

Selon le procès-verbal de constat de Maître [E], commissaire de justice associé réalisé le 7 avril 2026, nonobstant les désordres déjà allégués sur les volets et l’electricité, il a été relevé une structure de mur dégradée sous l’évier de la cuisine, la présence de moisissure sur les murs, un bac de douche non étanche, des tuyauteries de la salle d’eau qui font ressortir l’ancienne peinture verte, une fuite du col de cygne du lavabo des carreaux de faîence de la cuisine décollés un faux plafond décollé qui laisse apparaître un matériau isolant déchiré et des passages de câbles électriques non fixés.

Il ressort des échanges de mails entre locataires et bailleurs que ces derniers ne contestent pas ces désordres mais en déclinent toute responsabilité allant même jusqu’à plaider que la « dégradation du bien est imputable aux locataires « et que tout en admettant « quelques anomalies dans l’installation électrique de l’appartement « ces anomalies ne présentent pas de danger ( contrairement à ce qu’indiquent le DPE et le rapport de la SARL SONERGIE );

Monsieur et Madame [X] exposent que les anomalies évoquées n’étaient par présentes à l’entrée dans les lieux des locataires. Or la lecture de l’état des lieux présente un logement pour un certain nombre d’éléments en état d’usage et non à l’état neuf ou bon état. S’agissant de la VMC et de l’électricité, ces deux points ne sont pas prévus dans l’imprimé type rempli par le bailleur. Cependant, il s’agit de points techniques qui ne peuvent pas être décelés par des novices et non professionnels que sont Monsieur [M] et Madame [H]. IL est évident que c’est à l’occasion de la prise de possession des lieux, qu’ils ont pu constater rapidement ces désordres.

En l’espèce, la responsabilité des bailleurs est engagée sur leur manquement grave et répété de l’obligation de jouissance paisible du logement

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de condamner Monsieur [Y] [X] et Madame [W] [N] épouse [X] sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter d’un délai de 30 jour suivant la signification de la décision à intervenir, à engager les travaux permettant :

– mise en sécurité de l’installation électrique ( selon les devis SONERGIE du 12 mars 2026 et les conclusioins du diagnostic électrique )
– mise en sécurité immédiate des volets et menuiseries extérieures ,
– mise en sécurité et réfection complète de la salle de bain, reprise de la VMR défaillante, du meuble de salle de bain vétuse et de robinetterie défectueuse, du bac de douche non étanche, assainissement des murs ,
– traitement des revêtements dégradés contenant du plomb
– reprise de la trappe du plafond à réinstaller et reprise des 4 carreaux décollés dans la cuisine,
– reprise de la contrepente de la fuite de robinet sous l’évier de la cuisine.

Sur la demande de réduction du montant du loyer

Selon les dispositions de l’article L 126-29 du code de la construction et de l’habitat « en cas de location de tout ou partie d’un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique est joint au contrat de location lors de sa conclusion «
Selon les dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Les époux [X] ne contestent pas avoir remis le diagnostic de performance énergétique en 2023 et non à l’entrée dans les lieux, DPE qui aurait dû être annexé au contrat de bail. D’ailleurs le contrat de bail ne mentionne pas la remise du diagnostic de performance énergétique. Ce manquement constitue déjà une faute contractuelle lors de la conclusion du contrat de bail.

Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que les bailleurs ont également failli à leur obligation de présenter un logement décent et de l’entretenir.

Ce manquement à leur obligation contractuelle a entraîné un préjudice certain aux locataires qu’il convient de réparer en ordonnant la réduction du montant du loyer de 20 % et le fixer à la somme provisionnelle de 520 € depuis le mois de juin 2021

Les époux [X] seront donc condamnés à la somme provisionnelle de 8 320 € ( mois de septembre 2026 inclus);

A compter de la présente décision, les loyers à venir , soit 520 € par mois à titre provisionnel, seront consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, jusqu’à jusqu’à parfaite exécution des travaux sus-visés ;

Sur la demande au titre du préjudice financier

Monsieur [M] et Madame [H] sollicitent la somme de 1 500 € à titre provisionnel au titre de leur préjudice financier.

Ils exposent que la présence d’humidité de l’appartement a entraîné une augmentation substantielle des frais d’énergie. Or ils n’apportent aucun document justificatif , aucune facture , pour étayer leur demande.

Dès lors cette demande sera rejetée.

Sur la demande au titre du préjudice moral

Monsieur [M] et Madame [H] sollicitent la condamnation des époux [X] à leur régler la somme de 10 000 € au titre de leur préjudice moral.

Il résulte des pièces communiquées aux débats que Monsieur [M] et Madame [H] sont confrontés aux manquements de leurs bailleurs sur leur obligation contractuelle de délivrer un logement en bon état d’usage et d’entretien, et ce depuis 5 ans.

Les époux [X] ont d’ailleurs admis dans l’un des courriels envoyés aux locataires qu’ils envisageaient de mettre en vente leur appartement compte tenu du coût des travaux à réaliser.

Ce manquement à cette obligation contractuelle justifie l’allocation d’une somme provisionnelle de 1 000 € à la charge des bailleurs

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [W] [X] [N] et Monsieur [Y] [X] qui succombent à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Au vu de la décision rendue, Madame [W] [X] [N] et Monsieur [Y] [X] seront déboutés de leur demande au titre de ses frais irrépétibles.

Il est équitable de condamner Madame [W] [X] [N] et Monsieur [Y] [X] à régler à Madame [V][J] [H] et Monsieur [I] [M] la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS recevables les demandes de Madame [W] [X] [N] et Monsieur [Y] [X] .

REJETONS la demande avant dire droit de Madame [W] [X] [N] et Monsieur [Y] [X] d’ un transport sur les lieux de la présente juridiction.

CONDAMNONS Monsieur [Y] [X] et Madame [W] [N] épouse [X] sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter d’un délai de 60 jours suivant la signification de la décision à intervenir, à engager les travaux suivants :

– mise en sécurité de l’installation électrique ( selon les devis SONERGIE du 12 mars 2026 et les conclusioins du diagnostic électrique )
– mise en sécurité immédiate des volets et menuiseries extérieures ,
– mise en sécurité et réfection complète de la salle de bain, reprise de la VMR défaillante, du meuble de salle de bain vétuse et de robinetterie défectueuse, du bac de douche non étanche, assainissement des murs ,
– traitement des revêtements dégradés contenant du plomb
– reprise de la trappe du plafond à réinstaller et reprise des 4 carreaux décollés dans la cuisine,
– reprise de la contrepente de la fuite de robinet sous l’évier de la cuisine.

REJETONS la demande de reprise du plafond de l’appartement.

DISONS que passé ce délai de 60 jours , il devra à nouveau être statué sur l’astreinte ;

ORDONNONS la réduction du montant du loyer à 20 % et le FIXONS à la somme provisionnelle de 520 € depuis le mois de juin 2021 à compter de la présente décision.

CONDAMNONS Madame [W] [X] [N] et Monsieur [Y] [X] à régler la somme provisionnelle de 8 320 € ( mois de septembre 2026 inclus ) à Madame [Q] [H] et Monsieur [G] [M].

ORDONNONS qu’à compter du mois d’octobre 2026 le loyer fixé à 520 € à titre provisionnel sera consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à parfaite exécution des travaux, constatés par un commissaire de justice

DISONS que les sommes ainsi consignées vaudront paiement libératoire à l’égard des bailleurs, qui ne pourront se prévaloir ni d’un défaut de paiement ni d’une clause résolutoire pendant la période de consignation régulièrement exécutée

REJETONS la demande de préjudice financier de Monsieur [G] [M] et Madame [Q] [H]

CONDAMNONS Madame [W] [X] [N] et Monsieur [Y] [X] à régler la somme provisionnelle de 1 000 € € à Madame [Q] [H] et Monsieur [G] [M] au titre de leur préjudice moral

DEBOUTONS Madame [W] [X] [N] et Monsieur [Y] [X] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Madame [W] [X] [N] et Monsieur [Y] [X] Madame [Q] [H] à verser à Monsieur [G] [M] la somme de 2 000 € au titre de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS Madame [W] [X] [N] et Monsieur [Y] [X] aux entiers dépens de l’instance.

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, frais et dépens compris ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame MARIE LANGLOIS, Magistrat exerçant à titre temporaire, ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection, et par Madame Martine LECOMTE, greffier.

Le greffier, Le magistrat exerçant à titre temporaire,