PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 25/00420 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DSUV

JUGEMENT

AFFAIRE :

[Q] [S]

C/

URSSAF AQUITAINE

Nature affaire

Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

Notification par LRAR le 18/09/2026

Formules exécutoires délivrées
aux parties
à Me NOBLE

Jugement rendu le dix huit septembre deux mil vingt six par Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 03 Juillet 2026

Composition du Tribunal :

Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire
en présence de Madame [Z] [P], auditrice de justice
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant,

DEFENDERESSE

URSSAF AQUITAINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier en date du 27 février 2025, reçu le 06 mars 2025, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE (ci-après l’URSSAF AQUITAINE) a adressé à Monsieur [S] [X], domicilié [Adresse 1] à [Localité 2] une notification, faisant suite à un redressement fiscal, en application de l’article R 613-19 du code de la sécurité sociale, d’un complément de cotisations et contributions sociales d’un montant de 9368,00€ au titre des revenus de l’année 2021.

Par courrier en date du 07 mars 2025 adressé à l’URSSAF AQUITAINE, reçu le 10 mars 2025 Monsieur [S] [X] a sollicité l’annulation de cette notification faisant valoir que le contrôle fiscal ayant abouti à un redressement notifié définitivement le 26 novembre 2023, l’organisme de recouvrement ne pouvait agir que jusqu’au 31 décembre 2024. La notification du 27 février 2025 est dès lors prescrite.

Par correspondance en date du 09 avril 2025, l’URSSAF AQUITAINE adressait un rappel de paiement des dettes d’un montant de 20 421,00€.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 avril 2025, Monsieur [S] [X] a saisi la commission de recours amiable, faute de réponse par l’URSSAF AQUITAINE à ces courriers du 07 mars et 09 avril 2025.

Le 06 mai 2025, l’URSSAF AQUITAINE) a délivré à l’encontre de Monsieur [S] [X], par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 19 945,00€ au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations de retard, impayées pour les périodes suivantes : décembre 2021 (9836,00€) et décembre 2022 (10 109,00€).

Cette mise en demeure a été régulièrement présentée et distribuée le 09 mai 2025.

Par courrier en date du 22 mai 2025, l’URSSAF AQUITAINE avisait Monsieur [S] [X] de la réception, le 21 mai 2025, de sa contestation formulée auprès de la commission de recours amiable.

Faute de réponse de la commission de recours amiable dans le délai imparti, par lettre recommandée en date du 13 août 2025, reçue au greffe du tribunal judiciaire le 18 août 2025, Monsieur [S] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, d’une opposition à l’encontre de cette mise en demeure.

A l’appui de sa demande, il indique que le 30 mai 2025, il s’est acquitté de la somme de 10109,00€ au titre des cotisations sociales de l’année 2022 qu’il ne conteste pas. Il a, par ailleurs, bénéficié d’une remise totale des majorations de retard pour l’année 2022.

S’agissant des cotisations de l’année 2021, la notification des cotisations sociales de l’auto entrepreneur sont prescrites au 1er janvier passé un laps de temps de 3 ans. Ainsi l’URSSAF disposait d’un délai de novembre 2023 au 31 décembre 2024 pour lui réclamer ses cotisations.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 25/00420.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 avril 2026.

Lors de l’audience du 10 avril 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 03 juillet 2026 à la demande expresse de Monsieur [S] [X], sans opposition de la part de l’URSSAF AQUITAINE.

* * *
À l’audience du 03 juillet 2026,

Monsieur [S] [X], comparant en personne et aux termes de ses écritures, soutenues et développées à l’audience, sollicite du tribunal judiciaire, à titre principal, de déclarer nulle et de nul effet la mise en de demeure du 06 mai 2025.

A l’appui de ses prétentions, il expose que les cotisations mensuelles de l’année 2021 réclamées en 2025 sont prescrites au sens des articles L 613-7 et L 244-3 du code de la sécurité sociale car son chiffre d’affaires a été réalisé de janvier à novembre 2021 et les dates d’exigibilité des dites cotisations s’étalaient de février 2021 à décembre 2021.

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE, représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocate au barreau de BAYONNE (64), et, au vu de ses conclusions en date du 17 juin 2026 soutenues et développées à l’audience, sollicite du tribunal judiciaire de :

Sur la forme :

– recevoir comme régulier le recours introduit par Monsieur [S] [X] à l’encontre de la mise en demeure litigieuse.

Sur le fond :

– constater que la mise en demeure est fondée en son principe.

– constater que le montant de la mise en demeure a été calculé conformément à la réglementation.

– valider la mise en demeure contestée pour un montant ramené à 9836€ concernant les périodes suivantes : décembre 2021 et décembre 2022.

– condamner le débiteur au paiement :

* des causes du présent recours soit 9836€ concernant les périodes suivantes : décembre 2021 et décembre 2022

* des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement.

* des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent.

L’organisme de recouvrement fait valoir qu’en application des dispositions de l’article L 244-3 du code de la sécurité sociale la prescription n’est nullement établie, car les cotisations et contributions sociales de décembre 2021 se prescrivaient au 30 juin 2025 et la délivrance de la mise en demeure a été réalisée le 06 mai 2025.

En application de l’article L 613-7 du code de la sécurité sociale et au regard du redressement fiscal opéré, Monsieur [S] [X] demeure redevable de la somme de 9836,00€ au titre de l’année 2021, les cotisations et majorations de l’année 2022 ayant été soldées.

* * *

L’affaire retenue à l’audience du 03 juillet 2026 a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition :

Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité de l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.

Au cas présent, en raison de l’absence ou de l’insuffisance de versement des sommes concernant l’activité professionnelle indépendante, une mise en demeure a été délivrée, par lettre recommandée avec avis de réception le 06 mai 2025, réceptionnée le 09 mai 2025.

Faute de réponse de la commission de recours amiable dans les délais impartis suite à sa saisine du 30 avril 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 août 2025, réceptionnée au greffe le 18 août 2025, Monsieur [S] [X] a formé opposition à la dite mise en demeure.

Force est de constater que l’opposition a été formulée dans les délais légaux impartis.

En outre, il convient de constater que l’opposition est motivée au sens des dispositions rappelées ci-dessus et que la copie de mis en demeure contestée est jointe.

En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable le recours formé par Monsieur [S] [X] à l’encontre de la mise en demeure décernée le 06 mai 2025.

Sur le bien fondé de la mise en demeure du 06 mai 2025 :

Il appartient à l’opposant à la mise en demeure de démontrer le bien-fondé de son opposition.

L’URSSAF AQUITAINE produit la mise en demeure et son accusé de réception.

Ces pièces permettent de constater la régularité de la procédure de recouvrement.

Il est constant que Monsieur [S] [X] est affilié au régime de protection sociale des travailleurs indépendants au titre d’une activité professionnelle indépendante sous le statut de l’auto-entrepreneur, en l’espèce conseiller pour les affaires et autres conseils de gestion pour le compte de la société [1].

En application des dispositions des articles L 244-2, R 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer :

1° La cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard ;
2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R.142-1 et R.142-10 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.

Au cas présent, la mise en demeure en date du 06 mai 2025 d’un montant de 19 945,00€, porte sur les cotisations et contributions sociales de travailleur indépendant personnelles obligatoires (18 996,00€) les majorations de retard/pénalités appliquées aux dites cotisations (949,00€) pour les périodes de décembre 2021 (9836,00€) et décembre 2022 (10 109,00€).

Les voies de recours sont expressément mentionnées ainsi que les délais.

Cette mise en demeure mentionne la cause, la nature et le montant des cotisations impayées et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard.

Cette mise en demeure indique toutes les voies de recours dont dispose l’assuré ainsi les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.

Cette mise en demeure a été régulièrement signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 06 mai 2025, réceptionnée le 09 mai 2025.

Elle permet à Monsieur [S] [X] d’avoir une parfaite connaissance de la cause et de l’étendue de ses obligations.

Elle ne souffre d’aucune irrégularité ou vice.

Sur la prescription :

Aux termes de l’article L 244 – 3 du code de la sécurité sociale,

« Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

Dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L.243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L 243-7-1 A.

Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l’application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L 244-2 ».

Aucune distinction n’est opérée par cet article entre les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs.
Ainsi, les cotisations et contributions sociales dont les auto-entrepreneurs sont redevables se prescrivent pour trois ans et s’apprécient à compter du 30 juin de l’année qui suit.

En l’espèce, les cotisations et contributions sociales de décembre 2021, se prescrivent au 30 juin 2025.

La mise en demeure ayant été délivrée le 06 mai 2025, aucune prescription n’est encourue.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de l’acquisition de la prescription soulevée par Monsieur [S] [X] est rejetée.

Sur les sommes réclamées :

Aux termes de l’article L 613-7 du code de la sécurité sociale,

« I.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir, pour des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déterminés par décret pour chacune de ces catégories, un niveau équivalent entre le taux effectif global des cotisations et des contributions sociales versées, d’une part, par ces travailleurs indépendants et, d’autre part, par ceux ne relevant pas des dispositions du présent article. Un taux global différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d’abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l’article L.136-3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et des taux des cotisations de retraite complémentaire.
Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent demander que leurs cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale fixé :

1° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1, en application du dernier alinéa de l’article L. 621-2, du deuxième alinéa de l’article L. 633-10 et du dernier alinéa de l’article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l’article L. 635-1 ;

2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 640-1, en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 et, le cas échéant, des articles L. 644-1 et L. 644-2.

Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle les dispositions du présent article doit être appliqué ou, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de cette création. Elle s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.
Les cotisations et contributions sociales des personnes qui ont effectué la demande mentionnée au deuxième alinéa du présent article sont calculées et recouvrées selon les dispositions prévues aux articles L. 131-6-1 et L. 131-6-2.

II.- Le présent article s’applique aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1. Le bénéfice de ces dispositions peut être étendu par décret, pris après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés, à tout ou partie des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les autres travailleurs indépendants.
Les prestations attribuées aux personnes mentionnées au présent article sont calculées sur la base de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes après application d’un taux d’abattement de 71 % lorsqu’elles relèvent du 1° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, de 50 % lorsqu’elles relèvent du 2° du même 1 et de 34 % lorsqu’elles relèvent de l’article 102 ter du même code. Par dérogation, cet abattement est fixé au niveau de celui mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts pour les personnes mentionnées au 8° de l’article L. 611-1 du présent code lorsqu’elles exercent une activité de location de locaux d’habitation meublés de tourisme, définis conformément à l’article L. 324-1 du code du tourisme.

III.-Le présent article cesse de s’appliquer à la date à laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Par dérogation, les dispositions du présent article cessent de s’appliquer au 31 décembre de l’année au cours de laquelle sont exercées les options prévues au 4 du même article 50-0 et au 5 du même article 102 ter.

IV.-(Abrogé)

V.-Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Selon les dispositions de l’article L 631-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent titre s’appliquent aux travailleurs indépendants mentionnées à l’article L 611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L 640-1 et L 651-1.

En application de ces dispositions, l’auto-entrepreneur est redevable de cotisations et contributions sociales personnelles calculées sur la base de son chiffre d’affaires, même si le chiffre d’affaires est nul pour la période concernée et sans déduction de frais réels, avec application d’un taux global fixé par décret.

Monsieur [S] [X] a déclaré n’avoir réalisé aucun chiffre d’affaires ni en 2020, ni en 2021, ni en 2022.

Monsieur [S] [X], dans le cadre de cette activité professionnelle, a fait l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale, du 06 juillet au 07 septembre 2023, portant sur la vérification de la comptabilité, relatif à la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 et, faute de tenue et de présentation des documents comptables obligatoires, à la reconstitution des recettes encaissées.

Le contrôle fiscal, notifié le 26 novembre 2023, outre la caractérisation de la mauvaise foi de Monsieur [S], a établi la réalité d’encaissements professionnels représentant un chiffre d’affaires de 22 736,00€ en 2020, 42 199,00€ en 2021 et 47 327,00€ en 2022.

Un bulletin de renseignements signalant un redressement susceptible d’avoir des conséquences en matière de cotisations sociales, conformément aux dispositions de l’article L 152 du livre des procédures fiscales, a été adressé à Monsieur [S] [X] (cf pièce n° 5 URSSAF).

Dès lors, Monsieur [S] [X] ne pouvait légitimement ignorer qu’il allait faire l’objet d’une notification de paiement de cotisations et contributions sociales, suite à ses déclarations mensongères de ressources, délibérément et sciemment sous évaluées.

Sur la base des informations communiquées par l’administration fiscale, l’URSSAF AQUITAINE a donc procédé à une modification de l’assiette sociale retenue pour le calcul des cotisations et contribution sociales personnelles.

Par courrier en date du 27 février 2025 (cf pièce n°1 URSSAF), l’URSSAF AQUITAINE a notifié à Monsieur [S] [X] qu’il était redevable de la somme de 9368,00€ au titre des cotisations et contributions personnelles 2021, hors majorations et pénalités de retard.

Au titre du mois de décembre 2021, les cotisations d’un montant de 9368,00€ ont été calculées conformément à la réglementation en vigueur, et, portent sur un chiffre d’affaires de 42199,00€ avec application du taux légal de 22 % s’agissant [2] (9284,00€) et du taux légal de 0,20 % s’agissant de la formation professionnelle obligatoire (84,00€).

A ces cotisations, s’ajoutent les majorations de retard d’un montant de 468,00€.

Monsieur [S] [X] ne conteste nullement ce montant, ni les modalités de son calcul.

Au titre du mois de décembre 2022, les cotisations d’un montant de 10 109,00€ ont été calculées de manière identique et portent sur un chiffre d’affaires de 47 327,00€. Elles se décomposent comme suit : 9628,00€ au titre des cotisations et contributions sociales décembre 2022 et 481,00€ au titre des majorations de retard.

Monsieur [S] [X] ne conteste nullement ce montant, ni les modalités de son calcul.

Par chèque [3] en date du 30 mai 2025, tiré le sur compte 00391 00000173872 Monsieur [S] [X] domicilié [Adresse 3] à [Localité 4] s’est acquitté de la totalité de la dette.

Au vu des pièces produites par l’URSSAF AQUITAINE et en l’absence de toute contestation sérieuse et fondée, il est établi, qu’après calcul des cotisations 2021et 2022 sur la base des revenus réels 2021 (42 199,00€) et 2022 (47 327,00€) et compte tenu du paiement opéré le 30 mai 2025 et de son affectation, Monsieur [S] [X] est bien redevable de la somme de 9836,00€ au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires et des majorations de retard pour la période suivante : décembre 2021.

Il convient en conséquence de valider la mise en demeure du 06 mai 2025 pour un montant ramené à la somme de 9836 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires (9368,00€) et des majorations de retard prises en application de l’article R 243-18 du code de la sécurité sociale (468,00€ ) pour la période suivante : décembre 2021.

Monsieur [S] [X] est, en conséquence, condamné au paiement de la somme de 9836,00 euros.

Sur les autres demandes :

Sur les frais d’exécution

Les frais de signification de la mise en demeure ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

En application de ce texte, il convient donc de condamner Monsieur [S] [X] aux frais de signification de la mis en demeure et à tous les actes nécessaires à son exécution.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient donc de condamner Monsieur [S] [X] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire – pôle social – statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur la forme,

* DÉCLARE RECEVABLE l’opposition faite en date du 13 août 2025, reçue au greffe le 18 août 2025, par Monsieur [S] [X] à l’encontre de la mise en demeure décernée par lettre recommandée avec accusé de réception du 06 mai 2025 par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE d’un montant de 19 945,00€, réceptionnée le 09 mai 2025.

Sur le fond,

* DÉBOUTE Monsieur [S] [X] de son recours.

* REJETTE la fin de non-recevoir, soulevée par Monsieur [S] [X], tirée de l’acquisition de la prescription.

* DÉBOUTE Monsieur [S] [X] de sa demande d’annulation de la mise en demeure du 06 mai 2025.

En conséquence,

* VALIDE la mise en demeure délivrée le 06 mai 2025, notifiée le 09 mai 2025 par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE à l’encontre de Monsieur [S] [X] pour un montant ramené à la somme de 9836,00€ au titre des cotisations et contributions sociales, majorations de retard pour la période suivante : décembre 2021.

* CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [S] [X] à verser à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE la somme de 9836,00€ au titre des cotisations et contributions sociales, majorations de retard pour la période suivante : décembre 2021.

* CONDAMNE Monsieur [S] [X] au coût de la signification de la mis en demeure et à tous les actes de procédure nécessaires à son exécution.

* CONDAMNE Monsieur [S] [X] aux entiers dépens.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, nous, greffier
avons signé et délivré la présente formule exécutoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026 et signé par le président et le greffier.

Le Greffier, Le Président,