PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 25/00542 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DT6Z

JUGEMENT

AFFAIRE :

URSSAF AQUITAINE

C/

[Z] [F]

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Notification par LRAR le 18/09/2026

Copie certifiée conforme délivrée à
à M. [F]
à Me [C]

Formules exécutoires délivrées
à URSSAF AQUITAINE

Jugement rendu le dix huit septembre deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 19 Juin 2026

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
En présence de [I] [Q], auditrice de justice
Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [F]
né le 11 Mars 1964 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 octobre 2025, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET L’ALLOCATIONS FAMILIALES (ci-après l’URSSAF) Aquitaine a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [F] [Z] pour un montant de 3.102€ au titre des cotisations et majorations de retard pour les périodes suivantes : 1er trimestre et 2ème trimestre 2025.

Cette contrainte a été régulièrement signifiée par acte de Commissaire de Justice le 27 octobre 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 07 novembre 2025, et reçue au greffe le 10 novembre 2025, Monsieur [F] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, d’une opposition à l’encontre de cette contrainte.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 19 juin 2026.

À l’audience, l’URSSAF Aquitaine, représentée par Maître [C] [X], sollicite du tribunal, au sein des conclusions déposées, de :

Sur la forme,
Recevoir comme régulier le recours introduit par Monsieur [F] [Z] à l’encontre de la contrainte litigieuse.
Sur le fond,
Constater que la contrainte est fondée en son principe,Constater que le montant de la contrainte a été calculé conformément à la réglementation,Valider la contrainte contestée pour son entier montant de 3.102€, concernant les périodes suivantes : 1er trimestre et 2ème trimestre 2025,Condamner le débiteur au paiement :des causes du présent recours soit 3.102€ concernant les périodes suivantes : 1er trimestre et 2ème trimestre 2025,des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement,des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent.
À ce titre, l’URSSAF Aquitaine expose que Monsieur [F] [Z] est affilié au régime des entrepreneurs individuels en qualité de profession libérale depuis le 03 juin 2003.

L’organisme social souligne que Monsieur [F] [Z] a procédé à un transfert du siège social de l’entreprise le 31 mars 2025, et que ce dernier a bien été pris en compte. Pour autant, contrairement à ce qu’affirme le cotisant, la société est toujours active, de telle sorte que des cotisations demeurent exigibles.

Par ailleurs, l’URSSAF indique que Monsieur [F] [Z] n’a toujours pas transmis ses revenus 2025, ce qui a conduit l’organisme à calculer le montant des cotisations selon les règles de la taxation d’office.

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 novembre 2025, distribuée le 17 novembre 2025, Monsieur [F] [Z] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré à cette date par mise à disposition de la décision au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la contrainte :

Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire ».

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

En vertu de l’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations sont dues annuellement.

Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.

Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu.

En application de cet article, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l’année N-2. La régularisation des cotisations et contributions sociales intervient en fin d’année N+1 sur les revenus déclarés au titre de l’année N.

Il est rappelé que même en présence de revenu faible, ou en l’absence de revenu une cotisation minimale est due.

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 novembre 2025, distribuée le 17 novembre 2025, Monsieur [F] [Z] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

À ce titre, le tribunal rappelle que la procédure orale devant le pôle social du tribunal judiciaire impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et les justifier.

Le tribunal n’est ainsi saisi d’aucune demande et d’aucun moyen de la part de Monsieur [F] [Z], les arguments et moyens contenus dans sa lettre de saisine du tribunal reçue au greffe le 10 novembre 2025 ne pouvant suppléer une absence à l’audience.

En l’absence de comparution de Monsieur [F] [Z] à l’audience et de recours à la procédure de dispense de comparution, l’opposition ne peut pas être jugée fondée.

Pour sa part, l’URSSAF Aquitaine produit les mises en demeure et leur accusé de réception, la contrainte et sa signification. Ces pièces permettent de constater la régularité de la procédure de recouvrement.

Sur le fond, il ressort des pièces du dossier que Monsieur [F] [Z] est affilié au régime des entrepreneurs individuels en qualité de profession libérale depuis le 03 juin 2003.

Si Monsieur [F] [Z] allègue avoir cesser son activité, l’URSSAF Aquitaine justifie de la prise en compte du transfert du siège social de la société à compter du 31 mars 2025 et du fait que la société était toujours active sur les périodes litigieuses.

Ainsi, Monsieur [F] [Z] ne justifie pas de la cessation d’activité, ni des diligences accomplies en ce sens, de telle sorte que des cotisations demeurent exigibles.

Par ailleurs, l’URSSAF Aquitaine détaille le calcul des cotisations dans ses conclusions. À cet égard, il convient de constater que les cotisations ont été initialement calculées sur la base de la taxation d’office en l’absence de la communication des revenus 2025 par le cotisant, conformément à la réglementation.

Il convient dès lors de valider la contrainte émise le 21 octobre 2025 pour son entier montant de de 3.102€ au titre des cotisations et majorations de retard pour les périodes suivantes : 1er trimestre et 2ème trimestre 2025.

Monsieur [F] [Z] sera, en conséquence, condamné au paiement de la somme de 3.102€ au titre des cotisations et majorations de retard pour les périodes suivantes : 1er trimestre et 2ème trimestre 2025.

Sur les frais d’exécution :

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ».

En application de ce texte, il convient donc de condamner Monsieur [F] [Z] aux frais de signification de la contrainte et à tous les actes nécessaires à son exécution.

Sur les dépens :

Par ailleurs, en application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient donc de condamner Monsieur [F] [Z] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort,

[P] la contrainte émise le 21 octobre 2025 par l’URSSAF Aquitaine à l’encontre de Monsieur [F] [Z] pour son entier montant de 3.102€ au titre des cotisations et majorations de retard pour les périodes suivantes : 1er trimestre et 2ème trimestre 2025.

CONDAMNE en conséquence Monsieur [F] [Z] à verser à l’URSSAF Aquitaine la somme de 3.102€ au titre des cotisations et majorations de retard pour les périodes suivantes : 1er trimestre et 2ème trimestre 2025.

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] au coût de la signification de la contrainte en date du 27 octobre 2025 et à tous les actes de procédure nécessaires à son exécution.

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] aux dépens.

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugée et mise à disposition au greffe du Tribunal le 18 septembre 2026, et signée par la présidente et le greffier.

Le Greffier La Présidente