Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

RW
N° RG 25/05148 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3V7U

Minute : 26 /

du : 18/09/2026

JUGEMENT

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

C/

[Z] [O]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 18 Septembre 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 04 mai 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS
[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
représentée par Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, vestiaire :

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [O]
[Adresse 4]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25/05148 SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS / [O]

EXPOSE DU LITIGE
Par assignation délivrée le 12 novembre 2025, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) a fait citer Monsieur [Z] [O] devant cette juridiction aux fins suivantes :
– le paiement d’une somme de 26.578,18 euros outre intérêts au taux de 5,877 % l’an à compter du 10 avril 2024, outre de 127,28 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ceci au titre d’un crédit affecté à l’achat d’un véhicule MERCEDES CLASSE C CABRIOLET 43 AMG immatriculé [Immatriculation 1] numéro de châssis WDD2054081F590938 souscrit selon offre préalable du 8 février 2024 ;
– la restitution du véhicule sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 8eme jour suivant la signification du jugement à intervenir ;
– donner acte à la société CGL de ce qu’elle fera application des dispositions des articles 2346 et suivants du code civil en procédant à la reddition des comptes par suite de la vente de gré à gré ou aux enchères du véhicule restitué ;
– la condamnation du débiteur au paiement d’une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience, le créancier demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Monsieur [Z] [O], assigné à personne, n’est ni présent ni représenté.
L’affaire est mise en délibéré à l’issue des débats.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
*Sur la demande en paiement :
Il résulte des pièces produites, à savoir :
– l’offre préalable du 8 février 2024
– la consultation du FICP
– la FIPEN
– la notice d’assurance
– la fiche de dialogue
– les informations ayant permis de vérifier la solvabilité de l’emprunteur
– l’historique des paiements
– le décompte de créance
– la mise en demeure avant déchéance du terme
– la lettre de déchéance du terme
– l’assignation,
que l’action en paiement n’est pas atteinte par le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du Code de la consommation et que Monsieur [Z] [O] reste devoir :
Capital dû non échu : 23.751,05 eurosEchéances impayées à la date de la déchéance du terme : 2.617,71 eurosTotal dû : 26.368,76 eurosMonsieur [Z] [O] doit être condamné à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) la somme de 26.368,76 euros, clause pénale inclue, outre intérêts au taux contractuel à compter de la signification du jugement.
Aucun élément ne vient justifier la condamnation sollicitée à la somme de 127,28 euros. Cette demande sera dès lors rejetée.
*Sur la demande de restitution du véhicule en application de la clause de réserve de propriété :
L’article 1346-2 du Code civil prévoit : “La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds.
La subrogation peut être consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur. Il faut alors que l’acte d’emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans l’acte d’emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des sommes versées à cet effet par le nouveau créancier.”
En l’espèce, l’offre de prêt mentionne une clause de réserve de propriété avec une subrogation au profit du prêteur.
La quittance signée par le vendeur et l’acheteur est produite. Elle mentionne la date de livraison ainsi que l’origine des fonds, à savoir le contrat de crédit accessoire à la vente
Par conséquent, il convient d’ordonner la restitution du véhicule MERCEDES CLASSE C CABRIOLET 43 AMG immatriculé [Immatriculation 1] numéro de châssis WDD2054081F590938, sous astreinte de 5,00 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, étant précisé que la valeur de celui-ci viendra en déduction des sommes dues.
L’astreinte courra pendant un délai de 4 mois.
*Sur les autres demandes :
Monsieur [Z] [O] qui succombe, sera condamné, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, aux entiers dépens de l’instance.
Partie qui succombe, il y a lieu de le condamner au paiement de la somme de 300,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [Z] [O] à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) la somme de 26.368,76 euros, outre intérêts au taux contractuel de 5,877 % l’an, à compter de la signification du présent jugement,

ORDONNE la restitution du véhicule MERCEDES CLASSE C CABRIOLET 43 AMG immatriculé [Immatriculation 1] numéro de châssis WDD2054081F590938, sous astreinte de 5,00 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, étant précisé que la valeur de celui-ci viendra en déduction des sommes dues,
DIT que l’astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 4 mois, à charge pour le demandeur, à défaut de remise du véhicule, de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive,
CONDAMNE Monsieur [Z] [O] à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) la somme de 300,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE pour le surplus, les demandes, moyens et arguments des parties,
RAPPELLE que l’exécution provisoire assortit de plein droit le présent jugement,
CONDAMNE Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau

Le greffier Le juge des contentieux de la protection