Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

RW
N° RG 25/04940 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3UAU

Minute : 26 /

du : 18/09/2026

JUGEMENT

[I] [D]

C/

[N] [R]

[P] [R]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 18 Septembre 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 04 mai 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [D]
[Adresse 2] – [Localité 2]
représenté par Me Nour AIZEL, avocat au barreau de Lyon (T2359)

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [N] [R]
[Adresse 3] – [Localité 3]
représenté par Me Vincent BUGADES, avocat au barreau d’AIN,

Madame [P] [R]
[Adresse 3] – [Localité 3]
représentée par Me Vincent BUGADES, avocat au barreau d’AIN,

D’AUTRE PART.

RG 25/04940 [D] / [R]

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er septembre 2016, Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R] ont donné à bail à Monsieur [I] [D] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 2], [Localité 2].
Suivant acte de commissaire de justice du 27 février 2025, Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R] ont donné à Monsieur [I] [D] congé pour vendre avec effet au 31 août 2025. Le prix de vente de l’immeuble a été fixé à la somme de 290.000,00 euros.
Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2025, Monsieur [I] [D] a fait assigner Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de :
Constater que Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R] ont fait délivrer un congé frauduleusement justifié par une vente et, en conséquence, juger que le congé délivré à Monsieur [I] [D] en date du 27 février 2025 est nul et que le bail d’habitation a été rétroactivement reconduit à compter du 1er septembre 2025 ; Condamner Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R] à payer à Monsieur [I] [D] la somme de 5.000,00 euros en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance du congé frauduleux. Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 4 mai 2026.
A cette audience, Monsieur [I] [D], représenté par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, s’en rapportant à son assignation écrite, il indique que le congé pour vendre est nul en ce qu’il a fixé un prix très largement supérieur à la valeur réelle du bien dans l’objectif de dissuader son locataire de tout achat, cette proposition visant uniquement à mettre fin au bail. Il précise que le bailleur ne justifie d’aucune estimation immobilière réelle, qu’il n’a jamais organisé de visite et qu’il ne démontre pas avoir ni donné mandat de vente, ni publié la moindre annonce.
S’agissant de ses demandes indemnitaires, il indique être âgé, de santé fragile et que la délivrance du congé frauduleux a été une source de stress importante.
Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R], représentés par leur conseil, ont sollicité du juge des contentieux de la protection qu’il :
Juge que le congé pour vente est valable et a donc valablement produit ses effets à la date du 31 août 2025 ; Juge qu’en conséquence, Monsieur [I] [D] est dépourvu de tout titre d’occupation depuis cette date ; Ordonne en conséquence l’expulsion de Monsieur [I] [D] ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 2] [Localité 2], sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir jusqu’à parfait délaissement avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier et ce conformément à l’ordonnance de référé du 26 janvier 2026 ; Ordonne l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de Monsieur [I] [D] qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution ; Condamne Monsieur [I] [D] à leur verser une indemnité d’occupation égale à 1.244,69 euros par mois, jusqu’à la libération de l’appartement et la restitution des clés et dise que cette indemnité d’occupation sera indexée selon les dispositions du contrat ayant lié les parties ; Condamne Monsieur [I] [D] à leur verser la somme de 90.000,00 euros au titre des fruits indument perçus par l’activité de sous location ; Condamne Monsieur [I] [D] à leur verser la somme de 10.000,00 euros en réparation du préjudice subi ; Ordonne le retrait de l’aide juridictionnelle accordée à Monsieur [I] [D] ; Déboute Monsieur [I] [D] de l’intégralité de ses demandes ; Condamne Monsieur [I] [D] aux dépens qui comprendront notamment le coût du congé pour vente délivré le 27 février 2025 ; Condamne Monsieur [I] [D] à leur payer la somme de 6.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de leurs prétentions, par conclusions écrites, ils indiquent que le congé délivré satisfait pleinement aux exigences légales et que le prix fixé résulte d’expertises immobilières concordantes. Ils justifient également d’un mandat de vente et expliquent avoir différé la vente au départ de leur locataire pour raison de présentation conforme du bien sur le marché compte tenu de la nécessité de remettre le logement à neuf. Ils n’ont organisé aucune visite en raison des difficultés qu’ils rencontrent avec leur locataire. Enfin, ils relèvent que Monsieur [I] [D] a lui-même convenu par courriel d’une valeur de vente correspondant à celle qu’ils ont fixé.
Sur leur demande relative aux fruits, ils indiquent qu’il résulte des aveux de Monsieur [I] [D] lui-même qu’il a illégalement mis en sous-location l’appartement. Ils rappellent leurs précédentes mises en demeure de cesser toute sous location et produisent un exemplaire d’un contrat de sous-location signé de leur locataire.
Sur leur demande indemnitaire, ils soulignent le maintien abusif de Monsieur [I] [D] dans les lieux, la poursuite de sous-locations illicites et le retard pris dans la vente du bien, qui démontrent tant la mauvaise foi de leur locataire qu’un nécessaire préjudice moral.
S’agissant de leur demande de retrait de l’aide juridictionnelle, ils relèvent que l’avis d’imposition de Monsieur [I] [D] de 2015 fait état de ressources importantes, outre le fait qu’il percevait une retraite de 3.293,60 euros par mois en septembre 2013, montant n’ayant pu qu’augmenter. Ils soulignent, au surplus, la facilité avec laquelle Monsieur [I] [D] évoque le fait de réaliser des faux et le montant du loyer mensuel qu’il règle, soit plus de 1.200,00 euros, démontrant l’existence de moyens supérieurs aux plafonds de l’aide juridictionnelle.
*
Pour un plus parfait exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions écrites.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026, prorogé au 18 septembre 2026).
Par note en délibéré du 17 août 2026, Monsieur [I] [D] a indiqué avoir « désisté » son avocate, attendre une nouvelle décision du BAJ pour désignation d’un nouveau conseil et a sollicité l’envoi du jugement à son adresse personnelle.
Par note en délibéré du 26 août 2026, le juge des contentieux de la protection a sollicité le dernier avis d’impôts sur les revenus de Monsieur [I] [D], ainsi que les éventuelles observations de chacune des parties sur cette pièce.
Par note en délibéré du 7 septembre 2026, Me MOLLARD a indiqué que Me AIZEL, précédent conseil de Monsieur [D], n’était pas officiellement déconstituée. Elle a précisé de ce fait qu’elle ne pouvait apporter aucun élément à la juridiction.
Par note en délibéré du 11 septembre 2026, Me [G] a adressé l’avis d’imposition 2025 de Monsieur [D].

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la validité du congé pour vendreAux termes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.
(…)
En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
(…)
Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque.
RG 25/04940 [D] / [R]

Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu’au troisième degré inclus, sous la condition que l’acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l’expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au 1° de l’article L. 126-17 du code de la construction et de l’habitation.
Dans les cas de congés pour vente prévus à l’article 11-1, l’offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l’une des obligations relatives au congé pour vente d’un accord conclu en application de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l’annulation du congé.
Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l’engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l’article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
*
En l’espèce, il n’est pas contesté que le congé délivré à Monsieur [I] [D] respecte les conditions de forme ci-dessus rappelées.
La contestation porte sur l’intention réelle de vendre le bien par Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R]. Pour soutenir cette contestation, Monsieur [I] [D] indique dans un premier temps que ses propriétaires lui auraient proposé un prix de vente supérieur à la valeur réelle du bien, ceci dans le seul but de le dissuader de tout achat.
Il produit à ce titre une estimation de la valeur du bien du 21 mars 2025 par l’agence NOVALIA qui après visite a estimé un prix de vente entre 242.000 et 254.000 euros, frais d’agence inclus, ainsi qu’une estimation réalisée par Monsieur [T] [H] de l’agence [K] [V] Immobilier proposant un prix entre 230.000 et 245.000 euros.
Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R] produisent quant à eux deux avis de valeur, respectivement réalisés par les agences NESTERN et NOVEA, qui retiennent pour la première un prix de 285.000 euros et pour la seconde une fourchette de prix entre 280.000 et 290.000 euros frais d’agence inclus. Ces estimations comportent plusieurs pages et s’avèrent particulièrement détaillées par comparaison avec les courriels d’évaluation produits par Monsieur [I] [D].
Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R] produisent, au surplus, deux estimations en ligne réalisées par Monsieur [I] [D] lui-même pour des montants moyens de 312.000 et 311.200 euros. Ils versent, enfin, un mandat de vente exclusif confié à la société NOVEA IMMOBILIER pour un prix présenté à 305.000 euros.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le prix de 290.000 fixé dans le congé pour vendre est conforme à la majorité des estimations réalisées et à la valeur haute fixée, valeur logiquement retenue par les vendeurs. Dès lors, aucune mauvaise foi ne saurait être déduite du seul prix de vente fixé.
S’agissant de la réalisation de démarches sérieuse, il a été rappelé en supra le fait que la vente ait été confiée en exclusivité à l’agence NOVEA IMMOBILIER. Le choix de ne faire procéder aux visites qu’après libération et remise en état des lieux ne saurait, à lui seul, s’analyser en mauvaise foi, pouvant s’analyser comme une stratégie de vente choisie par Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R].
Dès lors, il n’existe aucun élément de nature à caractériser la fraude alléguée par Monsieur [I] [D]. Il sera, dès lors, débouté de sa demande en annulation du congé pour vendre. Par voie de conséquence, Monsieur [I] [D] se retrouve, depuis le 1er septembre 2025, occupant sans droit ni titre.
Compte tenu de la persistance de Monsieur [I] [D] malgré l’ordonnance du 26 janvier 2026 et l’absence de tout nouvel élément produit aux débats par ce dernier depuis cette première audience, il y a lieu d’ordonner son départ des lieux loué sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement. A défaut de départ volontaire, Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R] seront autorisés à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [I] [D], au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier.
L’astreinte courra pendant un délai de 6 mois.
*
Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R] sont fondés, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [I] [D] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Monsieur [I] [D] sera en conséquence condamné au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 1.244,69 euros, avec indexation.

Sur la demande d’enlèvement des meublesLes articles L.433-1 et L.433-2 et les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution instituent une procédure particulière relativement aux meubles laissés par les locataires dans les lieux desquels ils ont été expulsés. Notamment, l’article L.433-1 laisse à la libre appréciation de la personne expulsée le choix du lieu dans lequel ses meubles seront remis à ses propres frais.
Ce n’est qu’à défaut de cette indication que le commissaire de justice chargé de l’expulsion pourra entreposer les meubles laissés par Monsieur [I] [D] en un lieu approprié, à charge pour lui d’en dresser inventaire conformément aux dispositions de l’article R. 433-1.

Sur la demande indemnitaire de Monsieur [I] [D]Compte tenu des développements en supra et de la validité du congé pour vendre, Monsieur [I] [D] sera débouté de sa demande visant à l’octroi de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Sur la demande en restitution des fruitsAux termes de l’article 548 du code civil, les fruits produits par la chose n’appartiennent au propriétaire qu’à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
L’article 549 du même code précise que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il est de jurisprudence constante que les sous-loyers perçus par le locataire dans le cadre d’une sous-location interdite sont des fruits que le preneur qui les a perçus irrégulièrement doit restituer au propriétaire.
*
En l’espèce, il n’est pas contesté par Monsieur [I] [D] qu’il a été l’auteur de plusieurs sous-locations irrégulières, ce dernier sollicitant même, par courriel du 7 avril 2026, la régularisation de l’un de ses sous-locataires. Il ne saurait, en toute hypothèse, arguer de sa bonne foi compte tenu des deux mises en demeure de cesser toute sous-location que lui ont adressées Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R].
Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R] produisent aux débats l’un des contrats de sous-location prévu pour débuter au 10 mars 2017 et pour une durée d’une année, moyennant un sous-loyer mensuel de 400,00 euros.
Nonobstant, il y a lieu de relever que Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R] sollicitent le remboursement des sous-loyers indument perçus par Monsieur [I] [D] depuis les cinq dernières années, soit antérieurement à la sous-location du 10 mars 2017, qui s’est terminée, selon le contrat produit, le 10 mars 2018. S’ils indiquent que trois chambres seraient louées depuis cette date pour un prix unitaire de 500,00 euros, il n’existe aucun élément postérieur au bail de sous-location du 10 mars 2017 de nature à démontrer avec précision la réalité de ces trois sous-locations permanentes et des sous-loyers perçus.
Faute de produire suffisamment d’éléments de nature à démontrer le nombre, la durée précise et les finances tirées des sous-locations irrégulières que Monsieur [I] [D] ne conteste pas, Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R] seront déboutés de leur demande en restitution des fruits.

Sur la demande indemnitaire de Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R]En l’espèce, il y a lieu de relever que Monsieur [I] [D] s’est maintenu dans les lieux à l’expiration de son bail. S’il a contesté l’intention réelle de vendre de ses bailleurs, force est de constater qu’il a à minima au mois de janvier 2025 (pièce 10 de Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R]) eu connaissance du fait que le prix de vente fixé était compatible avec l’état du marché. Il a refusé tout rendez-vous pour la réalisation des diagnostics obligatoires en matière de vente. Enfin, il a reconnu avoir procédé à des sous-locations, qu’il qualifie de colocations, encore en cours au 7 avril 2026 malgré l’existence de deux procédures contentieuses et de plusieurs rappels antérieurs de leur caractère irrégulier.
Cette attitude caractérise une mauvaise foi fautive causant nécessairement à Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R] un préjudice en lien avec le retard pris pour la vente qu’ils souhaitent mettre en œuvre depuis septembre 2025, ainsi que du fait des nombreuses démarches judiciaires engagées.
Il y a lieu, en conséquence, de condamner Monsieur [I] [D] à payer à Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R] la somme de 1.000 euros en réparation de leur préjudice moral.

Sur la demande de retrait de l’aide juridictionnelleAux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat est retiré, en tout ou partie, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants :
1° Si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes ;
2° S’il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l’accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat, celle-ci n’aurait pas été accordée ;
3° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources excédant les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle ;
4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ;
5° Lorsque les éléments extérieurs du train de vie du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat apparaissent manifestement incompatibles avec le montant des ressources annuelles pris en compte pour apprécier son éligibilité.
En l’espèce, Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R] versent aux débats l’avis d’imposition 2015 de Monsieur [I] [D], renseignant un revenu brut global de 45.275 euros, soit largement supérieur au plafond d’admission à l’aide juridictionnelle (11.162 euros), ainsi qu’un courrier du 18 septembre 2013 de la CARSAT établissant une pension mensuelle de retraite de 3.293,60 euros. Enfin, il y a lieu de relever le montant particulièrement élevé du loyer payé mensuellement par Monsieur [I] [D], qui dépasse à lui seul annuellement le plafond d’admission à l’aide juridictionnelle.
Compte tenu de l’ancienneté de ces éléments, une actualisation a été sollicitée en cours de délibéré.
Monsieur [I] [D] a remis son dernier avis d’imposition en cours de délibéré, renseignant un revenu total composé de ses pensions, retraites, rentes, de 6.635 euros.
En conséquence, il n’y a lieu d’ordonner la révocation de l’aide juridictionnelle accordée à Monsieur [I] [D].

Sur les autres demandesMonsieur [I] [D], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Partie condamnée aux dépens, il y a lieu de le condamner à payer à Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant par décision mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARE valable le congé délivré par Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R] à Monsieur [I] [D] le 27 février 2025 ;
CONSTATE que le bail est résilié par l’effet du congé à la date du 31 août 2025 ;
AUTORISE Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [I] [D] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [I] [D] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux :
DIT que faute pour Monsieur [I] [D] d’avoir quitté les lieux passé le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, il sera condamné au paiement d’une astreinte de 10 euros par jour de retard ;
DIT que l’astreinte provisoire courra pendant un délai maximum de 6 mois, à charge pour le demandeur, à défaut de départ des lieux, de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive ;
RENVOIE Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R] à respecter les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 et les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [I] [D] à payer à Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalant à celui des loyers et charges courants, outre indexation jusqu’à la libération effective des lieux loués ;
CONDAMNE Monsieur [I] [D] à payer à Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R] la somme de 1.000,00 euros en réparation de leur préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur [I] [D] à payer à Monsieur [N] [R] et Madame [P] [R] la somme de 2.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de retrait de l’aide juridictionnelle accorder à Monsieur [I] [D] ;
CONDAMNE Monsieur [I] [D] aux dépens de l’instance dont ne saurait faire partie le congé pour vendre du 27 février 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date renseignée au chapeau,
LE GREFFIER LE JUGE