Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

MG
N° RG 25/04949 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3UBB

Minute :26/

du : 18/09/2026

JUGEMENT

[O] [H]

C/

[A] [G]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 18 Septembre 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 04 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [H]
[Adresse 2]
comparant en personne

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [A] [G]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25/4949 [H]/[G]

EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé avec effet au 1er juin 2024, Monsieur [O] [H] a donné à bail à Monsieur [A] [G] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 4].
Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2025, Monsieur [O] [H] a fait assigner Monsieur [A] [G] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins qu’il :
Condamne solidairement Monsieur [A] [G] à lui payer : 6.750,00 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts à compter de la sommation de payer ; 650,00 euros au titre de la vente des meubles ; 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 1.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [A] [G] aux dépens dont le coût de l’assignation ; Le locataire a quitté le logement le 5 avril 2025. L’état des lieux a été réalisé le jour-même en son absence.
A l’audience du 4 mai 2026, Monsieur [O] [H], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, précisant que le défendeur est introuvable.
Monsieur [A] [G], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présent, ni représenté.
Le délibéré initialement prévu au 31 Juillet 2026 a été prorogé au 18 Septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1728 du code civil précise que le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Enfin,selon l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

RG 25/4949 [H]/[G]
*
En l’espèce, Monsieur [O] [H] verse aux débats le contrat de bail signé de Monsieur [A] [G] et la sommation de payer dont le mode de transmission n’est pas précisé. Il produit un courriel de sa part au locataire le mettant en demeure de régler la somme totale de 7.408,00 euros. Surtout, il produit un décompte des sommes dues au titre du loyer et des charges au 3 mars 2025 à hauteur de 6.584,50 euros.
Monsieur [A] [G], absent, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de cette dette.
Il y a lieu, en conséquence, de le condamner au paiement de la somme de 6.584,50 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée à la date du décompte évoquant une restitution des clés au 3 mars 2025. Cette somme portera intérêts à compter du 8 février 2025.

Sur la demande en payement au titre de la vente des meubles
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, s’il est indiqué dans l’assignation que la pièce n°8 justifierait de la vente de meubles pour un total de 650 euros, cette vente n’est évoquée ni dans le courriel du preneur, ni dans le courriel du bailleur. Elle sera dès lors rejetée.

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive
En l’espèce, il y a lieu de relever que le bailleur n’apporte aucun élément de nature à démontrer un préjudice autre que celui tiré du retard de paiement, réparé par les intérêts légaux. Cette demande sera en conséquence rejetée.

Sur les autres demandes :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [A] [G] au paiement des entiers dépens de l’instance.
*
Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, Monsieur [A] [G] sera condamné à payer à Monsieur [O] [H] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, par décision réputée contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [A] [G] à payer à Monsieur [O] [H] 6.584,50 euros au titre des loyers et charges dus, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [A] [G] à payer à Monsieur [O] [H], la somme cde 800,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [A] [G] aux dépens ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à la date mentionnée au chapeau.
LE GREFFIER LE JUGE