TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 23/01805 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W57A

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSES :

S.A.S.U. DOMAINE [Etablissement 1],
représentée par Mme [L] [M] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Coraline FAVREL, avocat au barreau de LILLE

Mme [L] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Coraline FAVREL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [D] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Claire CAMBERNON, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Aurélie VERON,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 17 Février 2026 avec effet au 9 Janvier 2026.

A l’audience publique du 21 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 18 Septembre 2026.

Marie TERRIER, Présidente de chambre et Juliette BEUSCHAERT, Vice-Présidente, entendue en son rapport oral, qui ont entendu la plaidoirie, en ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 18 Septembre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Le présent litige oppose :

– La SASU DOMAINE [Etablissement 1] a son siège social se situe [Adresse 1] à [Localité 1] et y exerce principalement une activité de locations de salles de réception.

Madame [L] [M] en est la présidente

Madame [L] [M] est titulaire de la marque française verbale « Domaine [Etablissement 1] » n° 4200267 déposée le 29 juillet 2015 dans les classes 36 et 41, notamment pour la gérance de biens immobiliers, le divertissement, l’organisation et la conduite de congrès, d’expositions à but culturels ou éducatifs

Le Domaine [Etablissement 1] est quant à lui titulaire des marques

– française verbale « GITES [Etablissement 1] » n° 4881043 déposée le 30 juin 2022 pour désigner, en classe 43, des « services hoteliers »

– les marques verbales « Restaurant [Etablissement 1] » n° 4881044 et « Hotel [Etablissement 1] » n° 4881045 en classe 43

– française verbale « [Etablissement 1] » n° 4956024 déposée le 21 avril 2023 en classe 36 pour des services de location de biens immobiliers, gérance de biens immobiliers » et classe 43 « hébergement temporaire, location d’hébergement de vacances, services d’hébergement hôtelier »

La société est également titulaire du nom commercial et de l’enseigne « DOMAINE [Etablissement 1] » , d’une page Facebook « Domaine [Etablissement 1], d’un compte Instagram « le domainede[Etablissement 1] » et d’un site internet « domainede[Etablissement 1].com »

à

– Monsieur [D] [K] qui exerce la profession de serveur est également propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], qu’il a offert en location sur la plateforme Airbnb.

Monsieur [D] [K] a déposé sous le numéro 4882375 la marque française verbale « les Gites [Etablissement 1] » le 5 juillet 2022 en classe 43 pour les services de restauration (alimentation), hébergement temporaire, services de traiteurs, réservation de logements temporaires

Estimant que l’usage par M. [K] de l’appellation « Les Gites [Etablissement 1] » constituait la contrefaçon de la marque Domaine [Etablissement 1], la société demanderesse l’a mise en demeure suivant courrier du 16 novembre 2022 de cesser toute utilisation du terme [Etablissement 1] à titre d’enseigne, nom commercial, page de réseau social, marque et de renoncer à la marque telle que déposée, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire globale et définitive

La mise en demeure étant restée infructueuse, par acte de commissaire de justice du 24 février 2023, la société Domaine [Etablissement 1] et Madame [L] [M] ont fait attraire Monsieur [D] [K] devant le Tribunal judiciaire de Lille en contrefaçon de marque, concurrence déloyale par imitation et parasitisme .

Sur cette assignation, le défendeur a constitué avocat et les parties ont échangé leurs écritures.

Le juge de la mise en état a été saisi d’un incident d’incompétence et d’irrecevabilité des demandes reconventionnelles présentées par le défendeur et aux termes d’une ordonnance du 6 septembre 2024 a statué comme suit :

« REJETONS l’exception d’incompétence soulevée par la société le Domaine [Etablissement 1] et Madame [L] [M] ;
REJETONS la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir en déchéance de la marque verbale française « Domaine [Etablissement 1] » n° 4200267 pour défaut d’exploitation;
REJETONS la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir en nullité des marques Domaine [Etablissement 1] » n° 4200267, « Gites [Etablissement 1] » n° 4881043, « Restaurant [Etablissement 1] » n° 4881044, « Hôtel [Etablissement 1] » n° 4881045 et « [Etablissement 1] » n° 4956024
REJETONS la fin de non-recevoir sur le fondement du principe de l’estoppel soulevée par la société le Domaine [Etablissement 1] et Madame [L] [M] ;
CONDAMNONS in solidum Madame [L] [M] et la SASU Domaine [Etablissement 1] à payer à Monsieur [D] [K] la somme de 1.500€ (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile
DEBOUTONS Madame [L] [M] et la SASU Domaine [Etablissement 1] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile
CONDAMNONS in solidum Madame [L] [M] et la SASU Domaine [Etablissement 1] aux dépens de l’incident »
et a renvoyé les parties en mise en état pour poursuite des échanges.

Le 22 juillet 2024, l’INPI qui avait été saisie le 19 septembre 2023 d’une demande en nullité de la marque déposée par Monsieur [D] [K] s’est déclarée incompétente.

Le 23 décembre 2024, Monsieur [D] [K] a fait procédé au retrait de sa marque « les gites [Etablissement 1] »

Suivant ordonnance du 17 février 2026, le Juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction au 9 janvier 2026, et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience collégiale de plaidoiries du jeudi 21 mai 2026.

Aux terme de leurs conclusions récapitulatives n°4 signifiées électroniquement le 8 décembre 2025, les requérants demandent au tribunal de :

Vu le Code de la propriété intellectuelle, en ses articles L.713-1 et L.713-2
Vu le Code civil, en son article 1240

Au titre de la contrefaçon de marques des Demanderesses :

CONDAMNER Monsieur [D] [K] à la cessation des actes de contrefaçon des marques « Domaine [Etablissement 1]» et « Gites [Etablissement 1] » et « [Etablissement 1] », et plus précisément, à la cessation du terme distinctif « [Etablissement 1] », pour promouvoir, présenter ou commercialiser tout service visé par les marques, et notamment d’hébergement et de divertissement, en France, au sein de tous établissements physiques, sites marchands ou vitrine, pages de réseaux sociaux, à compter du jour de la signification par huissier du jugement à intervenir, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard.
CONDAMNER Monsieur [D] [K] au paiement à la Madame [L] [M] et la société Domaine [Etablissement 1] de la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la contrefaçon de marques ; cette somme étant augmentée des intérêts légaux appliqués à compter de la mise en demeure adressée le 16 novembre 2022
CONDAMNER Monsieur [D] [K] à la publication du dispositif de la décision à intervenir sur la page d’accueil de son site internet et de ses pages de réseaux sociaux notamment Facebook, pendant une durée ininterrompue de 3 mois, à compter du jour de la signification par huissier du jugement à intervenir, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard.
SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;
DEBOUTER Monsieur [D] [K] de toute demande reconventionnelle, mal fondée
Au titre de la nullité de la marque de M. [K] :

DIRE SANS OBJET la demande en nullité de la marque française verbale LES GÎTES [Etablissement 1] du 5 juillet 2022 n°4882375 de Monsieur [D] [K], pour l’ensemble des services visés, en ce qu’elle porte atteinte à la dénomination sociale antérieure DOMAINE [Etablissement 1] et à la marque française verbale antérieure GITES [Etablissement 1] n°4881043, compte tenu de la renonciation effectuée par M. [D] [K] le 23 décembre 2024, sans en informer quiconque.
Au titre de la concurrence déloyale par imitation :

CONDAMNER Monsieur [D] [K] à la cessation des actes concurrents de concurrence déloyale par imitation, et plus précisément, à la cessation du terme distinctif «[Etablissement 1]», pour promouvoir, présenter ou commercialiser tout service visé par les marques, et notamment d’hébergement et de divertissement, en France, au sein de tous établissements physiques, sites marchands ou vitrine, pages de réseaux sociaux, à compter du jour de la signification par huissier du jugement à intervenir, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard.

CONDAMNER Monsieur [D] [K] au paiement à la société Domaine [Etablissement 1] de la somme de 30.000 euros au titre de la concurrence déloyale par imitation ; cette somme étant augmentée des intérêts légaux appliqués à compter de la mise en demeure adressée le 16 novembre 2022
CONDAMNER Monsieur [D] [K] à la publication du dispositif de la décision à intervenir sur la page d’accueil de son site internet et de ses pages de réseaux sociaux notamment Facebook, pendant une durée ininterrompue de 3 mois, à compter du jour de la signification par huissier du jugement à intervenir, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard.
SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;

Au titre du parasitisme :

CONDAMNER Monsieur [D] [K] à la cessation des actes concurrents de parasitisme, et plus précisément, à la cessation du terme distinctif « [Etablissement 1] », pour promouvoir, présenter ou commercialiser tout service visé par les marques, et notamment d’hébergement et de divertissement, en France, au sein de tous établissements physiques, sites marchands ou vitrine, pages de réseaux sociaux, à compter du jour de la signification par huissier du jugement à intervenir, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard.
CONDAMNER Monsieur [D] [K] au paiement à la société Domaine [Etablissement 1] de la somme de 50.000 euros au titre du parasitisme ; cette somme étant augmentée des intérêts légaux appliqués à compter de la mise en demeure adressée le 16 novembre 2022
CONDAMNER Monsieur [D] [K] à la publication du dispositif de la décision à intervenir sur la page d’accueil de son site internet et de ses pages de réseaux sociaux notamment Facebook, pendant une durée ininterrompue de 3 mois, à compter du jour de la signification par huissier du jugement à intervenir, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard.
SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;

En tout état de cause :

DEBOUTER Monsieur [D] [K] de ses demandes plus amples ou contraires;
CONDAMNER Monsieur [D] [K] au paiement à la société Domaine [Etablissement 1] de la somme de 17.904 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile (Pièces 3.3 et 15 + décomposition des sommes payées dans le bordereau de pièces ci-après) ;
CONDAMNER Monsieur [D] [K] au paiement des entiers frais et dépens, en ce compris le constat internet, qui seront recouvrés directement par Me Coraline Favrel pour les dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Dans ses conclusions récapitulatives n°6 signifiées électroniquement le 19 décembre 2025, Monsieur [D] [K], défendeur, demande au tribunal de :

au visa des L. 711-2, L. 714-5 et L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil

I. SUR LA CONTREFACON DE MARQUE

A TITRE PRINCIPAL,

PRONONCER la déchéance partielle de la marque verbale française « Domaine [Etablissement 1] » n°4200267 pour défaut d’exploitation pour les services suivants :
En classe 36 : Affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers

En classe 41 : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d’éducation ; mise à disposition d’installations de loisirs ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ;

PRONONCER la nullité totale de la marque verbale française « Gites [Etablissement 1] » n°4881043, et la nullité partielle des marques verbales françaises « Restaurant [Etablissement 1] » n°4881044, « Hôtel [Etablissement 1] » n°4881045 et « [Etablissement 1] » n°4956024 en raison de leur caractère frauduleux pour les services suivants :
Concernant la marque verbale française « [Etablissement 1] » n°4956024 :

En classe 36 : Location de biens immobiliers ; gérance de biens immobiliers ;

En classe 41 : Divertissement ; activités sportives et culturelles ; organisation et conduite de conférences ; mise à disposition d’installations de loisirs ;

En classe 43 : Services de restauration (alimentation) ; services de chefs cuisiniers à domicile ; services de traiteurs ; hébergement temporaire ; location d’hébergements de vacances ; services d’hébergement hôtelier ; location de salles de réunions, de tentes et de constructions transportables ;

Concernant les marques verbales françaises « Restaurant [Etablissement 1] » n°4881044 et « Hotel [Etablissement 1] » n°4881045 pour les services suivants :

En classe 43 : Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire; services de bars ; services de traiteurs; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

PRONONCER la nullité totale de la marque verbale française « Gites [Etablissement 1] » n°4881043 et la nullité partielle des marques verbales françaises « Domaine [Etablissement 1] » n°4200267, « Restaurant [Etablissement 1] » n°4881044, « Hôtel [Etablissement 1] » n°4881045 et « [Etablissement 1] » n°4956024 en raison de leur caractère descriptif pour les services susvisés ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

DEBOUTER la société DOMAINE [Etablissement 1] et Madame [L] [M] de leurs demandes en raison de leur caractère mal fondé, la preuve de la contrefaçon n’est pas rapportée et aucun risque de confusion n’étant en l’espèce caractérisé ;

A TITRE TRES INFINIMENT SUBSIDIAIRE

DEBOUTER la société DOMAINE [Etablissement 1] et Madame [L] [M] de leurs demandes d’interdiction et de dommages et intérêts faute pour elle d’en justifier tant dans leur principe que leur quantum ;
II. SUR LA CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITAIRE

A TITRE PRINCIPAL,

DEBOUTER la société DOMAINE [Etablissement 1] et Madame [L] [M] de leurs demandes en raison de leur caractère mal fondé, aucun fait distinct ou faute ne pouvant être reproché à M. [K] ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,

DEBOUTER la société DOMAINE [Etablissement 1] et Madame [L] [M] de leurs demandes d’interdiction et de dommages et intérêts faute pour elle d’en justifier tant dans leur principe que dans leur quantum ;
III. EN TOUT ETAT DE CAUSE

A TITRE PRINCIPAL,

CONDAMNER solidairement la société DOMAINE [Etablissement 1] et Madame [L] [M] à verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance dont distraction au profit de Me Claire CAMBERNON ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,

– DIRE n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– DIRE que chacune des parties gardera la charge de ses frais et dépens.

I- Sur la demande principale en contrefaçon de marques

A- sur la comparaison des signes

Les demanderesses affirment que l’usage du signe « les Gites [Etablissement 1] » constitue une contrefaçon

par imitation de la marque « DOMAINE [Etablissement 1] puisque :

– les signes sont quasi identiques, les deux étant composés du même terme final « [Etablissement 1] » qui est distinctif pour les services proposés. Elles ajoutent que les mentions « Gites » et « Domaine » sont descriptives de service d’hébergement.

– les services sont quasi identiques puisque la marque

Domaine [Etablissement 1] est déposée en classe 36 affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ;

41 : éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d’éducation ; mise à disposition d’installations de loisirs ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ;

alors que le signe « Gites [Etablissement 1] » a été utilisé pour de la « location et gestion de logements meublés, réceptions privées et professionnelles, installation de chapiteaux, sons et lumière, mise en relation avec des traiteurs, fleuristes, location et gestion d’hébergement insolite »

Elles précisent que la comparaison doit se faire en référence à un consommateur français doté d’une attention moyenne sans caractéristique particulière et à un public plus averti composé des professionnels du secteur avec un degré d’attention plus élevé.

Elles affirment que la comparaison doit se faire des signes ayant été enregistrés et de l’exploitation en pratique faite par la défendeur, pour écarter le visuel parfois utilisé par le défendeur.

– par reproduction de la marque « les gites [Etablissement 1] », dont la marque et les services sont identiques

– par imitation de la troisième marque « [Etablissement 1] » où le terme distinctif se trouve intégralement repris pour des services identiques location de biens immobiliers ; gérance de biens immobiliers ; mise à disposition d’installations de loisirs ; hébergement temporaire ; location d’hébergements de vacances ; services d’hébergement hôtelier

Pour affirmer la distinctivité, elles revendiquent la jurisprudence européenne pour en déduire qu’il doit être apprécié le degré de raisonnabilité permettant d’envisager qu’un tel nom puisse, aux yeux des milieux intéressés, désigner la provenance géographique de cette catégorie de produits en fonction de la connaissance plus ou moins grande qu’ont les milieux intéressés du nom géographique.

Elles en déduisent que le public français réparti sur l’ensemble du territoire ne percevra pas d’emblée, sans autre réflexion, le terme [Etablissement 1] comme désignant un ruisseau de 6 kilomètres, alors que le marque enregistrée bénéficie d’une présomption de validité, que le terme n’existe pas dans le dictionnaire et n’a donc pas de sens particulier.

Au surplus, les demanderesses font observer que la marque [Etablissement 1] est exploitée par la société DOMAINE [Etablissement 1] pour des logements situés en dehors du département du Pas-de-[Localité 4] où ce situe le ruisseau.

Elles soutiennent que leurs marques ont acquis une distinctivité par l’usage.

B- En défense et à titre reconventionnel, Mr [K] sollicite la déchéance partielle de la marque « Domaine [Etablissement 1] »

Le défendeur estime que les demanderesses ne justifient pas d’une exploitation réelle et sérieuse de la marque verbale française « DOMAINE [Etablissement 1] » pour les services des classes 36 et 41 pour lesquelles elles ont été déposées dans une période de cinq ans du 22 juin 2018 au 22 juin 2023.

Il explique que les activités des affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers désignent les prestations matérielles et intellectuelles relevant de l’estimation, commerce, administration et gestion courante des biens immobiliers, alors que l’activité des demanderesses consiste à loger provisoirement des personnes.

Sur la classe 41, il considère que seul un usage sérieux pour la mise à disposition d’espace de réception, spécifiquement les mariages est établi et pas les activités visées comme étant

-éducation ;
-formation ;
-informations en matière d’éducation ;
-organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ;
-organisation d’expositions à buts éducatifs ;

car il n’est ainsi pas établi que la société exploitante du lieu fournisse de tels services.

En réponse à la demande de déchéance, les demanderesses affirment que sur la période du 22 juin 2018 au 22 juin 2023, date de la demande en déchéance, elles justifient d’une exploitation sérieuse de la marque pour ses activités de location d’espaces et d’hébergement temporaire et pour l’organisation de mariage, séminaires et évenèments, comprenant des services de restauration, ensemble d’activités comprises dans la classe 36, dès lors que la location de logements à titre résidentiel relève de la gestion immobilière.

Pour la classe 41, classe de service, elles soulignent que l’organisation de séminaires consistant à planifier et gérer tous les aspects logistiques, techniques et pratiques liés à la tenue d’un séminaire pour échanger sur un thème spécifique d’éducation, formation, recherche ou entreprise. .

Elles affirment que des preuves d’un usage sérieux ont été apportées qui ont été reconnues comme telles par le défendeur.

Puis elles soutient que la demande de déchéance qui porte sur des services (banques et assurances) sans lien avec les prétentions originaires doit être déclarée irrecevable.

C- Monsieur [K] sollicite également à titre reconventionnel l’annulation des quatre autres marques Gites [Etablissement 1] (n°2 ), Restaurant [Etablissement 1] (n°3), Hotel [Etablissement 1] (n°4) et [Etablissement 1] (n°5)

Le défendeur estime que dépôt de ces quatre marques a été fait de manière frauduleuse après que la société demanderesse ait eu connaissance du début d’exploitation de l’appellation par Mr [K]. Elles en déduisent que le risque de confusion a ainsi été créé de toute pièce par les demanderesses.

Il fait la même analyse pour le dépôt des marques 3 et 4 comme pour la marque [Etablissement 1] déposée le 21 avril 2023.

En réponse, les demanderesses concluent à l’irrecevabilité de cette demande qui n’a pas de lien avec l’action originaire et à son rejet puisque le caractère frauduleux du dépôt doit s’apprécier au jour de celui-ci et ne se présume pas.

D) A titre subsidiaire, Monsieur [K] sollicite la nullité des marques 1, 2, 3, 4 et 5 pour caractère descriptif et absence de distinctivité

Le défendeur estime que la fonction essentielle de la marque est de garantir l’identité d’origine du produit ou service et que les marques des demanderesses ne permettent pas au consommateur de distinguer les produits et services de leurs concurrents puisqu’elle ne font que désigner la nature et le lieu d’exécution des services visés par ces marques.

E) A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [K] oppose l’absence de preuve d’un risque de confusion.

Il considère que le risque de contrefaçon a été créé de toute pièce par les demanderesses alors que la preuve du risque de confusion n’est pas rapportée puisque que la capture d’écran « Google » invoquée n’a été exploitée qu’au début de son activité.

Il en déduit le rejet nécessaire de toutes les captures d’écran qui ne présentent pas un niveau de fiabilité suffisante.

Puis, il revendique que la comparaison doit être réalisée sur le visuel utilisé dès lors que le signe a été exploité sous une forme figurative.

Ensuite sur la comparaison, il insiste sur la différence entre les termes d’attaque domaine et les gites .

Il déduit la même analyse de la comparaison entre les gites [Etablissement 1] (marque) et son usage,

Quand à la comparaison entre Domaine [Etablissement 1] et Gites [Etablissement 1], il procède à un examen comparé des représentations figuratives :

pour en déduire l’impossible confusion

Sur les mesures de publication, il explique qu’il a cessé l’usage du signe et sur les préjudices qu’ils sont exorbitants et injustifiés, notamment au regard du comportement de Mr [K] qui a fait évolué sa communication dès 2023.

II/ Sur la demande additionnelle formée au titre de la concurrence déloyale par imitation

Les demanderesses relèvent la situation de concurrence entre les parties justifie qu’elles invoquent de manière indépendante à la protection des droits de propriété intellectuelle, cette prétention.

Elles relèvent que les parties proposent toutes les deux des hébergements temporaires, s’adressent aux mêmes clients et sont situés dans la même zone géographique.

Elles souhaitent protéger l’atteinte portée à la dénomination sociale, au nom de domaine, au nom commercial et à l’enseigne de la société Domaine [Etablissement 1] qui constituent des faits distincts des éléments revendiqués pour la contrefaçon et au préjudice de la société Domaine [Etablissement 1], en tant que licenciée pour l’exploitation de la marque Domaine [Etablissement 1].

Elles soutiennent que la société n’a pas à justifier de sa qualité de licenciée puisque cette question relève d’une fin de non-recevoir qui n’a pas été soumise au juge de la mise en état et la preuve est suffisamment rapportée de la licence par l’exploitation du site internet, du compte Facebook et des services offerts,

Sur le parasitisme

Les demanderesses estiment que le défendeur a eu la volonté de profiter de leur notoriété et de leurs investissements au travers ses actions et qu’il en a sciemment entretenu la confusion pour l’avoir poursuivi après la mise en demeure. Elles indiquent justifier de leurs dépenses de communication tandis que le défendeur n’a produit qu’une déclaration de revenus pour l’année 2022.

En réponse, Mr [K] soutient

a / Sur la concurrence déloyale

-que les demandes formées par la société du DOMAINE [Etablissement 1] en sa qualité de licenciée, dont elle ne rapporte pas la preuve reposent sur des moyens identiques aux demandes formées au titre de contrefaçon de la marque sans justifier d’un préjudice propre et distinct de celui de son représentant légal, Mme [M].

– sur le fond, il souligne que la preuve d’ une concurrence déloyale n’est pas établie en l’absence d’un comportement contraire aux usages loyaux du commerce, ni même d’un quelconque risque de confusion dans l’esprit du public puisqu’il a désormais changé l’appellation de son établissement en « les Gites [Etablissement 2] » avec ce panneau :

et a pris le soin de procéder à une communication spécifique pour dissiper tout malentendu.

Il affirme que les demandes ne doivent pas conduire à obtenir une double indemnisation.

b-/ Sur le parasitisme

Le défendeur souligne encore que la société DOMAINE [Etablissement 1] :

– n’apporte aucun élément de preuve permettant de démontrer son intention de se placer dans le sillage des demanderesses
– qu’elle ont elles-mêmes contribué au risque de confusion
– qu’il a publié un communiqué pour lever tout malentendu

Le délibéré de la présente décision a été annoncé au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1) sur la demande reconventionnelle en déchéance de marque « Domaine [Etablissement 1] »

Aux termes des dispositions de l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Est assimilé à un tel usage :

a) L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ;

b) L’usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif ;

c) L’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l’exportation.

La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l’enregistrement, la déchéance ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés.

L’usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n’y fait pas obstacle s’il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l’éventualité de cette demande.

La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

La déchéance prend effet à la date d’expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu.

Il est admis que la déchéance est encourue pour tous les produits ou services qui n’ont pas donné lieu à une exploitation effective pour chacun des produits ou services concernés.

En l’espèce, Madame [L] [M] a déposé la marque Domaine [Etablissement 1] en catégorie 36 pour les services soulignés suivants: Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;

S’il faut inclure dans ces rubriques « les services d’agences immobilières, la gérance de biens immobiliers, la location d’appartements, le recouvrement de loyers », il appartient aux demanderesses de justifier que les locaux qu’elles mettent à disposition ne le sont pas à titre de meublés de tourisme, pour quelques nuits mais permettent un hébergement de moyen ou long terme.

Or, sur la période de référence, du 22 juin 2018 au 22 juin 2023, les pièces produites en demande pour cette seule période (1/3a, 1/3 c,d, 1/14 a à h et 29) sont uniquement de nature à établir que des logements de tourisme peuvent être mis à la disposition de la clientèle sous cette marque soit par une location concomitante à l’organisation d’une célébration d’un mariage, soit sans lien avec une cérémonie, notamment pour les pièces 1/14 mais pour des courts séjours d’une à 4 nuits.

Cette location s’apparente plutôt à de l’hébergement temporaire spécifiquement visé par la classe 43.

Si Madame [M] produit des quittances de loyers pour du long séjour sur :

– un immeuble [Adresse 3] à [Localité 5] il apparaît qu’elle a quittancé à son nom et sous le signe « Urban [Etablissement 1] » pour la période de février 2022 à décembre 2023,

– un immeuble à [Localité 6] pour un bail professionnel, sous le signe « [Etablissement 1] Offices »

– et des immeubles d’habitation à [Localité 6] et [Localité 7] sous les signes « City break [Etablissement 1] » et « cottages [Etablissement 1] » (pièce 26),

ces documents ne peuvent être regardés comme des preuves d’une exploitation sérieuse de la marque « Domaine [Etablissement 1] ».

L’exploitation de la marque n’étant pas alléguée pour les autres services également cités à cette classe, il y a lieu d’ordonner la déchéance de la marque Domaine [Etablissement 1] pour l’ensemble des services de la classe 36.

Sur la classe 41 Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d’éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production et location de films cinématographiques ; location d’enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; service de jeux d’argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition, Monsieur [D] [K] concède uniquement la mise à disposition d’installations de loisirs pour des activités artistiques ou culturelles.

En effet, la société demanderesse justifie d’une exploitation de la marque par la production de coupures de journaux relatant l’organisation d’un festival pour une association franco-britannique, festival par une association A petit Pas ou un festival pour une expérience artistique et gastronomique. Il est également fait état dans un article de presse d’un contrat pour faire venir des bus scolaires pour une formule mélant hébergement et pédagogie (pièce 1/3 a).

En revanche, ces éléments sont insuffisants pour lui faire bénéficier des autres services de cette classe puisqu’elle ne démontre pas être à l’origine de l’organisation et du recrutement des intervenants pour la réalisation des activités d’éducation, formation ou divertissement.

La location d’espaces de fêtes de mariage ressort encore de la classe 43.

Aussi la déchéance partielle doit être ordonnée pour les services de la classe 41 à l’exception de la mise à disposition d’installations de loisirs, à compter du 22 juin 2023.

2) sur la demande en annulation des marques « Gites [Etablissement 1], « [Etablissement 1] », « Hotel [Etablissement 1] » et « Restaurant [Etablissement 1] »

Il résulte de l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle que « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclaré nuls :

11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur. »

Un dépôt doit être considéré comme frauduleux lorsque le droit de marque n’est pas constitué et utilisé pour distinguer des produits ou des services en identifiant leur origine, mais est détourné de sa fonction dans la seule intention de nuire aux intérêts d’un tiers en le privant intentionnellement d’un signe qu’il utilise ou s’apprête à utiliser.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, les marques alléguées frauduleuses ont été déposées le 30 juin 2022, pour « Gites [Etablissement 1] », « Restaurant [Etablissement 1] » et Hotel [Etablissement 1] » puis le 21 avril 2023 pour la marque « [Etablissement 1] ».

Or, si Monsieur [K] indique qu’il a débuté l’exploitation du signe « les gites [Etablissement 1] » par par la diffusion d’un post Instagram sous cette appellation daté du 21 juin 2022, il ne démontre pas que les demanderesses en aient eu connaissance dès cette date alors que la capture d’écran qu’elles produisent est datée du 16 novembre 2022 (pièce 2/4 b).

Il expose également qu’il a débuté la location des chambres du gite dès le mois de juin 2022 via la plateforme AirBnb mais la pièce qu’il produit (pièce 35) qui reprend un avis de juin 2022 sans autre date plus précise est faite sous la dénomination « les Gites [Etablissement 2] », de sorte qu’elle n’est pas de nature à établir que l’exploitation du signes « Les gites [Etablissement 1] » aurait été connue antérieurement des demanderesses.

Finalement, il est établi qu’elles n’ont eu une connaissance certaine de l’utilisation du signe « les Gites [Etablissement 1] » par Monsieur [K] que lors de leur prise de contact via les réseaux sociaux le 30 juin 2022 (pièce 21) soit à la date à laquelle la société Domaine [Etablissement 1] a fait procéder à l’enregistrement des marques 2,3 et 4.

Dès lors que l’appellation qu’elle faisait enregistrer se rattachait à l’activité antérieure qu’elles exerçaient déjà sous le nom « Domaine [Etablissement 1] », cette démarche visant à conforter des droits antérieurs établis depuis 2015 (tel qu’elle le rappelait dans le message adressé à Monsieur [K]) ne peut être regardée comme une fraude aux droits des tiers.

La même analyse peut être faite sur l’enregistrement du signe [Etablissement 1] le 21 avril 2023.

Monsieur [D] [K] sera débouté de ses demandes en nullités marques 2, 3, 4 et 5 pour fraude.

3) sur la demande de nullité des 5 marques pour défaut de distinctivité

a) à l’égard de la marque « Domaine [Etablissement 1] »

Dès lors que Monsieur [K] a été admis du chef de sa prétention principale en déchéance partielle de la marque, il n’y a pas lieu d’examiner la prétention en nullité de la marque même pour la période antérieure à la déchéance dès lors qu’elle est présentée à titre subsidiaire.

b) pour les marques « Gites [Etablissement 1] », « Restaurant [Etablissement 1] », « Hotel [Etablissement 1] » et « [Etablissement 1] »

Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés.

Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce la provenance géographique

Il est admis qu’ un nom géographique peut être déposé comme marque lorsque il ne constitue ni une appellation d’origine, ni une indication de provenance du produit ou de la prestation de services.

En l’espèce, si les demanderesses concèdent que les signes « Gites », « Restaurant » et « Hôtel » sont chacun descriptifs de l’activité pour lesquelles les marques ont été enregistrées, elles considèrent cependant que l’emploi du terme « [Etablissement 1] » assurerait sa distinctivité puisqu’il s’agit d’un cours d’eau inconnu d’un public pertinent s’entendant du public français réparti sur l’ensemble du territoire.

Mais dès lors qu’il désigne sans ambiguïté le cours d’eau à proximité duquel les services hôteliers visés sont fournis, le terme litigieux, même peu connu, apparaît comme précisément descriptif de l’origine géographique des services concernés, et ne saurait ainsi être considéré comme distinctif.

A cet égard, il n’est pas démontré que les demanderesses fassent usage à titre de marque du seul signe [Etablissement 1] autre que pour la désignation d’une origine géographique dès lors que les quittances de loyers produites l’ont été sous le signe complexe « Urban [Etablissement 1] ».

Il est donc nécessaire qu’associé avec d’autres éléments dans un signe complexe, la combinaison des termes assure la distinctivité.

Or, dès lors qu’il a déjà été analysé que les termes d’association sont exclusivement descriptifs des activités d’hébergement et de restauration qu’elles désignent, il y a lieu de prononcer la nullité des marques « Gites [Etablissement 1] », « Hotel [Etablissement 1] » et « Restaurant [Etablissement 1] ».

Quant à la distinctivité acquise par l’usage, elle n’est justifiée par des coupures de journaux ou extraits de blog que pour la marque « Domaine [Etablissement 1] » pour laquelle il vient d’être dit que le tribunal n’avait pas été saisi en annulation.

4) sur les demandes au titre de la contrefaçon

Selon les dispositions de l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle :

“Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :

(…) 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque.”

Le risque de confusion entre deux marques ou signes, qui comprend le risque d’association, doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci.

Or, en l’espèce la marque verbale « Domaine [Etablissement 1] » a exclusivement été déposée pour les services des classes 36 et 41. Il appartient donc aux demanderesses d’établir que l’activité proposée par Monsieur [D] [K] correspond à l’une de ces deux classes.

Or, sur la base des éléments de communication du défendeur, la société Domaine [Etablissement 1] et Madame [M] soulignent qu’il propose des activités de :

« location et gestion de logements meublés,
– réceptions privées et professionnelles,
– installation de chapiteaux, sons et lumière,
– mise en relation avec des traiteurs, fleuristes,
– location et gestion d’hébergement insolite ».

Même pour les activités de locations de logements meublés et d’hébergement insolites, celles-ci étant faites via les plateformes Airbnb ou booking, elles doivent être regardées comme de l’hébergement temporaire de meublés de tourisme et ne sont donc pas des activités similaires à celles pour lesquelles la marque « Domaine [Etablissement 1] » bénéficie des droits de protection issues du code de propriété intellectuelle.

Il y a donc lieu de rejeter les demandes au titre de la contrefaçon de marque en indemnisation comme en interdiction.

5) sur les demandes au titre de la concurrence déloyale

En vertu de l’article 1240 du Code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Le principe de la liberté du commerce implique que la simple imitation ne soit pas constitutive d’une faute.

La responsabilité pour concurrence déloyale suppose que l’imitation des signes ait pour objet ou pour effet de créer un risque de confusion dans l’esprit du public, comportement déloyal constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil.

Les demanderesses sollicitent l’indemnisation du préjudice de concurrence déloyale de la société Domaine [Etablissement 1] en sa qualité de licenciée de la marque. Or, dès lors qu’il a été rejeté les prétentions fondées sur la contrefaçon de la marque, la société Domaine [Etablissement 1] n’est pas fondée à solliciter l’indemnisation du préjudice, même de nature délictuelle, qui reposerait sur les exacts mêmes faits.

En revanche, l’usage par Monsieur [D] [K] de la dénomination « Les Gites [Etablissement 1] » dont l’imaginaire auquel il renvoie, de plusieurs habitations individuelles bordant la rivière, apparaît éloigné de la réalité d’une offre de location d’une chambre unique chez l’habitant.

Le choix de cette désignation n’apparaît pas comme la conséquence du hasard mais procède plutôt de la volonté intentionnelle de Monsieur [K] d’invoquer une similarité avec le domaine du même nom.

Tant la proximité géographique immédiate que les échanges intervenus avec Madame [M] et préalables à son exploitation commerciale de cette location, confirment son intention de créer la confusion dans l’esprit du public, et d’attirer à lui une clientèle qui aurait été naturellement dirigée vers les installations de la société demanderesse, ainsi que le révèle la copie d’écran du moteur de recherche produit en demande (pièce 2/2).

Il est ainsi établi la faute de concurrence déloyale.

Toutefois, les demanderesses n’invoquant pas de préjudice matériel lié à un manque à gagner ou perte subie de ce chef ni a fortiori n’en justifiant, seul un préjudice moral pourra être indemnisé que le tribunal est en mesure d’apprécier à la somme de 5.000 euros.

Il y a également lieu de lui interdire de poursuivre l’usage du terme « Gites [Etablissement 1] » sous astreinte, selon les mentions précisées au dispositif de la présente décision.

Cette interdiction ne s’étendra toutefois pas au terme seul de « [Etablissement 1] », puisque le risque de confusion provient du terme combinant la location de tourisme et la rivière.

De même, compte tenu de la position adoptée par Monsieur [K] en cours d’instance qui a spontanément changé sa dénomination et sa communication visuelle et a retiré sa marque des registres de l’INPI, il n’y pas lieu d’ordonner la publication de la décision à intervenir.

Les mesures indemnitaires et d’interdiction apparaissant suffisantes pour réparer le préjudice subi.

6) sur les demandes au titre du parasitisme

Puis, le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis.

Le parasitisme résulte d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité. Il peut résulter de la copie d’un produit, pour autant qu’il bénéficie d’une réputation ou d’une notoriété telle que la mise sur le marché d’un produit similaire démontre la volonté d’un opérateur économique de se placer dans le sillage d’une entreprise. L’action en responsabilité pour agissements parasitaires, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir de droits privatifs, n’est pas subordonnée à l’existence d’un risque de confusion. (Cour d’appel de Paris 10 novembre 2023).

Même si la société Domaine [Etablissement 1] justifie de sa notoriété sur le secteur du Montreuillois par la production de coupures de presse qui relatent à la fois l’activité de location d’espaces de cérémonie et de mariage, mais aussi d’accueil des scolaires ou de manifestation culturelles et évoquent une fréquentation de 15.000 personnes par an (pièces 1/3a et 1/3b en demande), communications qui vantent la qualité des prestations offertes et des lieux mis en location soulignant particulièrement leur caractère exceptionnel ( pièce 1/3 c) et justifie également de ses dépenses en matière de communication pour assurer sa réputation locale (pièces 1/15 et 27), il lui appartient d’établir que le défendeur s’est délibéremment situé dans son sillage pour en tirer profit.

Or, cette preuve ne peut seulement résulter des offres de prestations extérieures proposées par Monsieur [K] pour la mise en relation de traiteurs locaux, installations de chapiteaux, fleuristes, sons et lumières ou spas-bulles. En effet, il ne peut être refusé à Monsieur [K] le droit de chercher à valoriser son immeuble et les 2 hectares qui s’y rattachent.

Il n’est en effet pas justifié que Monsieur [K] ait, au-delà du seul risque de confusion lié à l’usage du terme « les Gites [Etablissement 1] », souhaité bénéficier des retombées de communication investies par les demanderesses.

S’il est souligné sur la pièce produite au tribunal qu’une publication figurant sur la page du moteur Google du site trip Advisor concernerait le défendeur en le désignant comme un « gite proche de Fruges et Domaine [Etablissement 1] […] 5 minutes de Fruges et 200 m Domaine [Etablissement 1] », malgré cette annotation, le tribunal ne peut en déduire que Monsieur [K] serait à l’origine de cette description littérale ni qu’elle se rapporte effectivement à son immeuble.

En conséquence, il n’est pas démontré que Monsieur [K] a cherché à se placer dans le sillage du Domaine [Etablissement 1], et la société sera déboutée de sa demande faite au titre du parasitisme.

7) sur les autres demandes

Les demanderesses ayant été admises au bénéfice de leurs prétentions sur la concurrence déloyale, il y a lieu de condamner Monsieur [D] [K] aux dépens, dont distraction sera ordonnée au bénéfice de Maître Coraline Favrel.

Supportant les dépens, il sera condamné à payer aux demanderesses une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à 5.000 euros.

Il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit sur les dispositions de la présente décision qui concerne la déchéance de la marque et l’annulation des marques, mais de la maintenir pour les autres chefs.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

ORDONNE la déchéance de la marque verbale n°4200267 Domaine [Etablissement 1] pour défaut d’exploitation des services de la classe 36 à compter du 22 juin 2023 ;

ORDONNE la déchéance partielle de la marque verbale n°4200267 Domaine [Etablissement 1] pour défaut d’exploitation des services de la classes 41, à l’exception de la mise à disposition d’installations de loisirs à compter du 22 juin 2023 ;

ANNULE le dépôt des marques « Gites [Etablissement 1] » n° 4881043, « Restaurant [Etablissement 1] » n° 4881044, « Hotel [Etablissement 1] » n° 4881045 et « [Etablissement 1] » n° 4956024 pour défaut de distinctivité ;

ORDONNE la transmission de la présente décision à l’INPI à l’initiative de la partie la plus diligente ;

DEBOUTE Madame [L] [M] et la société Domaine [Etablissement 1] de leurs demandes au titre de la contrefaçon de marque ;

CONDAMNE Monsieur [D] [K] à payer à la société Domaine [Etablissement 1] la somme de 5.000 euros (cinq mille

[…texte tronqué, 1753 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]