COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01449 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VOJP
Le 18 Septembre 2026

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, et en présence de [W] [I] greffier stagiaire ;

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de [J] [V], régulièrement convoqué, assisté par Maître RENE Clément en tutorat avec Maître Julie RATYNSKI avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2], régulièrement convoquée ;

Vu la requête du 15 Septembre 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2] concernant Monsieur [J] [V] né le 12 Décembre 1954 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les moyens d’irrégularité soulevés :

L’article L3212-1 II 2° alinéa 1 prévoit l’admission d’un patient par le directeur d’établissement « lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II [hospitalisation à la demande d’un tiers] et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins »

Dans ce cas, le directeur d’établissement informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Cependant, l’article R.3211-12 1°, 4° et 5° du code de la santé publique relatif aux pièces qui sont communiquées au juge afin qu’il statue, quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, ne vise pas de document portant sur la recherche de la famille du patient ou de toute personne justifiant de l’existence de relations avec le malade. Il s’en déduit qu’aucun texte n’oblige le directeur d’établissement à retranscrire de manière détaillée les diligences ainsi entreprises, qui relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.

A l’audience, le conseil de [J] [V] soulève l’irrégularité de la procédure en ce que ni le péril imminent ni l’impossibilité de joindre un tiers ne serait suffisamment caractérisé dans le certificat médical d’admission.

A la lecture du certificat médical critiqué, le Dr [S] [Q] certifie avoir constaté chez [J] [V] une logorrhée, une désorganisation du discours, une insomnie sans fatigue, des projets inhabituels et une absence de conscience des troubles. Puis elle atteste ensuite que les troubles mentaux rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et termine par le fait qu’il existe un péril imminent pour sa santé. Elle précise sur son certificat médical du 10 septembre 2026 horodaté à 11h51 que « les tiers contactés n’ont pas souhaité signer la demande ». Puis sur un formulaire spécifique intitulé « formulaire de relevé des recherches de tiers » en date du 11 septembre 2026, il est indiqué qu’aucun membre de la famille ou proche n’a pu être trouvée.

Il se déduit de la lecture de ces deux documents qu’aucun tiers n’était accessible ni joignable à l’instant de l’examen médical aux urgences du CHU Purpan de [Localité 1] par le Dr [S] [Q], examen qui a conduit à l’admission le jour même en soins contraints, le délai de 24h prévu à l’alinéa suivant ayant vocation à entreprendre des démarches pour contacter un proche pour la suite, ce qui a été effectué par le secrétariat de la clinique [Localité 2]

Dès lors que ce certificat médical, non seulement fait ressortir l’existence des conditions de fond qui président à une décision d’admission, c’est-à-dire l’existence de troubles mentaux, ces derniers nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, et également conclut explicitement à un péril imminent pour la santé du patient en raison de ses mises en danger (projets inhabituels de type : organiser un séjour surprise à [Localité 4] pour rencontrer le pape), le certificat médical critiqué est donc suffisamment précis et circonstancié, permettant au juge de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, qui s’avère en l’espèce appropriée à l’état psychique du patient.

Ainsi, les dispositions des articles susvisés ont été respectées et au surplus, aucun grief n’est rapporté par le patient ou son conseil ; il apparaît en l’état que la preuve d’une atteinte aux droits de [J] [V] n’est pas rapportée.

Le moyen sera donc rejeté et les conditions apparaissent réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [J] [V].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat