COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01458 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VONB
Le 18 Septembre 2026

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, et de [U] [M], greffier stagiaire ;

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de [V] [T] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Marion BOUCHER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL [Etablissement 2], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête aux fins de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte en date du 17 Septembre 2026 à l’initiative de [V] [T] née le 04 Août 1994 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

[V] [T] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 09 septembre 2026, en raison d’un état d’excitation psychique important avec des troubles du sommeil, une désinhibition perturbant les interactions sociales, un contact fluctuant, une humeur labile ainsi qu’une désorganisation psychique avec des préoccupations sexuelles envahissant son discours et son comportement, et pouvant la mettre en danger.

Par ordonnance de ce jour, la demande du directeur d’établisement aux fins de maintien de l’hospitalisation de la patiente a été accueillie, après examen des certificats médicaux au dossier et l’avis motivé final selon lequel [V] [T] présente à ce jour une désorganisation idéo-psychique, des idées délirantes polythématiques (mystiques, mégalomaniaques et de persécution), des syndromes thymiques d’allure maniaque (exaltation et labilité de l’humeur) ainsi que des symptômes d’allure mixte, avec une angoisse, une tristesse de l’humeur et des idées suicidaires en lien avec la peur d’un arrêt de son traitement de fond.

A l’audience de ce jour, [V] [T] n’est pas présente pour soutenir sa demande de mainlevée.

Dans ces conditions, en l’absence de la requérante et dans la mesure où les mêmes motifs que ceux de notre ordonnance distincte de ce jour sont pleinement d’actualité pour justifier le maintien de l’hospitalisation sous contrainte de l’intéressée, il convient de rejeter la demande de mainlevée de [V] [T].

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont [V] [T] fait l’objet.

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ établissement avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers