N° RG 25/09838 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WU

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

11ème civ. S1

N° RG 25/09838 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WU

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Me Nicolas CLAUSMANN
Me Célia HAMM

Le

Le Greffier

Me Nicolas CLAUSMANN
Me Raoul GOTTLICH
Me Célia HAMM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
18 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO
Immatriculée au RCS d’Evry sous le n° 542 097 522
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant,
Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, substituant Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Christine GUGELMANN, substituant Me Célia HAMM, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 38

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie RECK, Greffière
en présence d’[I] [U], greffière stagiaire

DÉBATS :
A l’audience publique du 26 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie RECK, Greffière
N° RG 25/09838 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WU

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 3 mars 2023, SOFINCO devenue la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [Q] [P] un prêt affecté n°82301486129 d’un montant de 13 390 euros pour l’achat d’un véhicule d’occasion de tourisme de marque VOLKSWAGEN modèle GOLF immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série WVWZZZAUZDP013096, remboursable par 60 mensualités de 259,96 euros hors assurance au taux nominal conventionnel de 5,970 %.

Par courrier recommandé en date du 22 août 2024 avec accusé de réception signé le 29 août 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [Q] [P] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [Q] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– condamner Monsieur [Q] [P] à lui payer :
* la somme de 12 511,43 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de
5,97 %, à compter du 22 août 2024, à titre subsidiaire la somme de 12 191,80 euros
correspondant à la créance expurgée des intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 août 2024,
* à titre infiniment subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contrat et remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient au moment de la signature du contrat et condamner le défendeur à lui payer la somme en principal de
10 269,19 euros (prenant en compte les versements effectués à hauteur de 3 120,81 euros), outre les intérêts au taux contractuel de 5,97 % à compter du 22 août 2024 ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir,
– condamner Monsieur [Q] [P] à lui restituer le véhicule VOLKSWAGEN Golf objet du contrat de prêt initial, et ce, sous astreinte de 100
euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, pour le cas où celle-ci n’aurait pas été effectuée à ce jour,
– condamner Monsieur [Q] [P] à lui payer la somme de 458 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
– condamner Monsieur [Q] [P] à lui payer la somme de 458 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026 et renvoyée à l’audience du 26 mai 2026 à la demande des parties.

A l’audience du 26 mai 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en précisant qu’il s’en rapporte sur les exceptions qui pourraient être soulevées d’office par le juge et indique s’opposer aux demandes de report de la dette et de délais de paiement.

Monsieur [Q] [P] représenté par son conseil se réfère à ses écritures du 2 mars 2026 aux termes desquels il demande au juge de :

à titre principal :
• prendre acte qu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement,
en conséquence,
• ordonner le report de la dette contractée par lui auprès de la CA CONSUMER FINANCE le 3 mars 2023, pour un délai de deux années,
• dire et juger que, pendant ce délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d’intérêt,
• débouter la CA CONSUMER FINANCE de sa demande de restitution du véhicule,

à titre subsidiaire :
• réduire à de plus justes proportions le montant sollicité,
• lui octroyer les plus larges délais de paiement,
• si la restitution du véhicule était ordonnée, ordonner que le prix de vente du véhicule soit imputé sur la dette due par lui à la SA CA CONSUMER FINANCE,

en tout état de cause :
• débouter la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande en paiement de la somme de 458 euros au titre de la résistance abusive,
• débouter la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande en paiement de la somme de 458 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
• statuer ce que de droit sur les frais et dépens.

Monsieur [Q] [P] soutient qu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers mais que la dette litigieuse de la SA CA CONSUMER FINANCE n’aurait pas été déclarée à la procédure. Au regard de la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin et de sa situation familiale, de santé et financière, il sollicite le report de la dette sur deux ans et subsidiairement les plus larges délais de paiement.
Il sollicite par ailleurs que la demanderesse soit déboutée de sa demande de restitution du véhicule, la clause de réserve de propriété devant être exclue conformément à la jurisprudence ; qu’en tout état de cause, il précise qu’il a, du fait de ses dettes, pris la décision de vendre le véhicule pour en acheter un autre à moindre coût.
Il sollicite enfin que la demanderesse soit déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Il fait état de sa bonne foi et de la connaissance par la demanderesse de sa situation financière puisqu’elle a déclaré une créance étrangère à la présente procédure dans le cadre de la procédure de surendettement.

L’affaire est mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité

• Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion en ce que le premier incident de paiement non régularisé date du 10 mai 2024 soit deux ans avant l’assignation du 26 août 2025.

L’action en paiement est donc recevable, ce qui n’est pas contesté par la partie adverse.

• Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Or, la SA CA CONSUMER FINANCE justifie avoir adressé à Monsieur [Q] [P] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 août 2024 avec accusé de réception signé le 29 août 2024.

La mise en demeure du 22 août 2024 est restée infructueuse de sorte que la demanderesse est bien fondée à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat de crédit, ce qui n’est pas contesté par la partie adverse.

II. Sur la demande principale en paiement

• Sur le montant de la créance principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, il ressort des éléments produits par la SA CA CONSUMER FINANCE et notamment, l’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte de la créance que celle-ci s’élève à la somme de 12 511,43 euros ce que ne conteste pas Monsieur [Q] [P].

Dès lors, il convient en conséquence de condamner Monsieur [Q] [P] au paiement de la somme de 12 511,43 euros, arrêtée au 7 février 2025, majorée au taux contractuel de 5,970 % à compter du présent jugement.

• Sur la clause pénale

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi et du taux d’intérêt pratiqué.

Il y a donc lieu d’en réduire le montant à la somme d’un euro et de condamner Monsieur [Q] [P] au paiement de celle-ci.

III. Sur la demande de restitution du véhicule

La demanderesse sollicite la restitution du véhicule qu’elle a financé par l’octroi du crédit affecté en mettant en avant qu’elle bénéficie d’une clause de réserve de propriété valable, sans fournir d’autre explication dans les motifs de son assignation.

Le défendeur soutient que la clause de réserve de propriété doit être écartée.

Selon l’encadré en première page de l’offre de contrat de crédit en décrivant les caractéristiques, il est indiqué « Sûretés : Réserve de propriété ».

Il est justifié, dans le bordereau afférant à la demande de financement où l’acheteur a coché la livraison immédiate du véhicule, de la stipulation suivante : « l’acheteur subroge le prêteur dans le bénéfice des droits du vendeur à l’instant même du versement du crédit ».

En page 10/22 de l’offre de crédit, il est stipulé que « l’emprunteur reconnaît que la vente faite à son profit est assortie d’une réserve de propriété convenue dès avant la livraison. L’emprunteur pour le compte duquel le prêteur règle en les mains du vendeur le montant financé subroge expressément le prêteur dans cette réserve de propriété à l’instant même du paiement. En cas de défaillance, lorsque le bien est repris par le prêteur, l’emprunteur dispose d’un délai de trente jours à compter de la déchéance du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le prêteur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre refusée par lui ».

L’article 1346-1 du code civil prévoit que le créancier subrogeant doit recevoir son paiement d’une tierce personne.

Or, lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d’une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente (Com. 14 juin 2023 n°21-24.815).

Il s’ensuit qu’est inopérante la subrogation consentie par le vendeur au prêteur dans la réserve de propriété du véhicule.

La clause prévoyant une telle subrogation laisse faussement croire à l’emprunteur, devenu propriétaire du bien dès le paiement du prix au vendeur, que la sûreté réelle a été valablement transmise, ce qui entrave l’exercice de son droit de propriété et a pour effet de créer un déséquilibre significatif à son détriment, au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation.

Il en résulte que la clause prévoyant la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur est abusive.

Le caractère abusif d’une clause doit être soulevée d’office.

Cette clause est réputée non écrite en application de l’article L241-1 du code de la consommation.

En conséquence, le défendeur n’est pas tenu à restitution du véhicule de sorte que la demande de ce chef sera rejetée.

IV. Sur la demande en dommages-intérêts pour résistance abusive

Il résulte de l’article 1231-6 du code civil que les intérêts moratoires constituent la sanction normale de retard de paiement et que l’obtention par le créancier de dommages et intérêts distincts reste subordonnée à la preuve qu’il a subi un préjudice indépendant de ce retard causé par un débiteur de mauvaise foi.

La résistance abusive représente la contrainte pour le demandeur d’agir en justice pour faire valoir ses droits, suite à une attitude abusive d’un particulier ou d’une société, qui a refusé d’accéder à ses prétentions. Une telle attitude n’est fautive que lorsqu’il est démontré par le demandeur à la procédure la malice, la mauvaise foi ou l’erreur grossière équivalente au dol de la partie adverse.

Or, la SA CA CONSUMER FINANCE ne démontre pas d’attitude fautive du défendeur, telle que définie précédemment. Elle ne rapporte en outre aucun préjudice indépendant du retard de paiement.

Elle sera dès lors déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

V. Sur les demandes reconventionnelles de report et de délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

En l’espèce, Monsieur [P] sollicite le report de la dette et subsidiairement des délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil en soutenant que la dette litigieuse de la demanderesse n’aurait pas été déclarée lors de la procédure de surendettement dont il est fait état.

A titre liminaire, il y a lieu de relever qu’au regard des pièces produites par le défendeur la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a prononcé le 9 juillet 2025 la recevabilité du dossier de Monsieur [P]. Il se déduit des pièces versées, que cette décision a fait l’objet d’une contestation. Il n’est produit par aucune des parties les suites de la contestation ni des éventuelles mesures prises par la commission.
Par ailleurs, l’état des créances au 9 juillet 2025 produit par Monsieur [P] fait état de plusieurs dettes auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE dont une dette de
12 520,43 euros ; s’il y a lieu de relever que les références de ce crédit ne sont pas mentionnées seule la référence chez un commissaire de justice l’étant et que le défendeur soutient que la dette litigieuse de la SA CA CONSUMER FINANCE n’aurait pas été déclarée, la dette de 12 520,43 euros retenue par la commission de surendettement correpond à quelques euros près à la dette litigieuse du présent dossier et que par ailleurs, dans le cadre de la procédure de surendettement pèse sur le débiteur une obligation de déclarer toutes ses dettes. Il y a ainsi lieu de rappeler que si la présente dette litigieuse était concernée par la procédure de surendettement, la dette ayant été déclarée, le créancier peut toujours demander un titre exécutoire au juge du fond nonobstant une procédure de surendettement en cours et que la décision ou les mesures imposées par la commission de surendettement prises ultérieurement prévaudront à la présente décision s’agissant des modalités de remboursement.

S’agissant de la demande de report de la dette sur une période de deux années, il y a lieu de relever que la commission de surendettement avait retenu en 2025 une capacité de remboursement de 302,60 euros.

Monsieur [P] fait état d’une situation financière qui s’est aggravée du fait d’un licenciement, de la fin de droits en indemnités journalières dans l’attente de la décision de la CPAM de placement en invalidité. Il n’est ainsi nullement démontré au regard des éléments qu’il produit que sa situation arrivera à meilleure fortune dans deux ans et qu’il sera en capacité de verser plus de 12 000 euros à la demanderesse. Dès lors, il y a lieu de rejeter sa demande de report de la dette.

Pour les mêmes raisons, il y a lieu de relever qu’en l’absence de revenus actuellement, il ne démontre pas qu’il sera en capacité de faire face à des délais de paiement. Dès lors, il y a lieu de rejeter sa demande en délai de paiement.

VI. Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Q] [P] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

• Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.

• Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [P] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 12 511,43 euros, arrêtée au 7 février 2025, au titre du capital restant dû, majorée des intérêts contractuels de 5,970 %, à compter du présent jugement, outre la somme d’un euro au titre de la clause pénale, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE du surplus de ses prétentions ;

DÉBOUTE Monsieur [Q] [P] de ses demandes de report de la dette et en délais de paiement ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La Greffière La Juge des Contentieux de
la Protection
Nathalie RECK Gussun KARATAS