N° RG 26/01617 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OF3L

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
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[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 26/01617 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OF3L

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Me Esther OUAKNINE

S.A.S. HAIBA

Le

Le Greffier

Me Esther OUAKNINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
18 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. SPP [Etablissement 1],
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le N° 348 016 056
Exploitant sous l’enseigne [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Rayssa HARMES, substituant Me Esther OUAKNINE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69

DEFENDERESSE :

S.A.S. HAIBA,
Immatriculée au RCS de LYON sous le N° 901 182 857
Exploitant sous l’enseigne [Etablissement 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente
Greffière : Nathalie RECK,
en présence d’[T] [U], Greffière stagiaire

DÉBATS :
A l’audience publique du 26 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Par requête datée du 18 février 2026 reçue au greffe le 19 février 2026, la société [Etablissement 1] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir condamnée la SAS HAIBA, exploitant un fonds de commerce sous l’enseigne [Etablissement 2], immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 901 182 857, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes suivantes :

– 1 943,14 euros, augmentée des intérêts conventionnels, de 5 points de plus que le taux légal, à compter du 5 janvier 2026,
– 291,47 euros en application de la clause pénale, augmentée des intérêts de droit à compter du jour du jugement à intervenir,
– 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle fait valoir qu’elle est en relation d’affaires avec la défenderesse depuis le 25 janvier 2022 et qu’elle lui a livré diverses marchandises faisant l’objet de deux factures devant être réglées au comptant ; que la défenderesse ne s’est pas acquittée de sa dette régulièrement malgré rappels et mise en demeure.

Elle justifie avoir contacté un conciliateur de justice, lequel a établi un constat de carence le 5 janvier 2026.

À l’audience du 26 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SAS SPP [Etablissement 1], représentée par son conseil, s’est référée aux moyens et prétentions de sa requête.

Bien que régulièrement convoquée par le greffe par lettre recommandée du 23 mars 2026 dont l’avis de réception a été signé le 27 mars 2026, la SAS HAIBA n’a pas comparu ni été représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La SAS [Etablissement 1] produit un constat de carence établi le 5 janvier 2026 par un conciliateur de justice ; elle justifie ainsi avoir respecté les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile. Sa demande est par conséquent recevable.

Sur la demande principale en paiement :

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

De même, selon l’article L.110-3 du code de commerce, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.

Selon l’article L.123-23 du même code, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

A l’appui de sa demande, la SAS [Etablissement 1] produit aux débats :

un mail interne ayant pour objet la « nouvelle fiche client » saisie le 25 janvier 2022, au nom de [Y] [Z] pour la SAS sous l’enseigne [Etablissement 2], mentionnant notamment un email, l’adresse, le numéro de téléphone, le paiement par LCR, la validation des CGV (conditions générales de vente) à la date du 25 janvier 2022, avec le code de validation CGV 9553, l’email de validation CGV et les adresses IP de validation et d’envoi de la demande,un extrait du BODACC des 14 et 15 juillet 2021 présentant la création de la SAS HAIBA et le nom de son président « [Z] [Y]», ainsi que le capital et l’adresse de la société,une capture d’écran de la plateforme INFOGREFFE en date du 18 février 2026, reprenant les informations de la SAS HAIBA,le détail de sa créance pour une somme de 2 234,61 euros dont 1 943,14 euros en principal et 291,47 euros au titre de la clause pénale,un extrait du compte client au nom de [Z] [Y] [Etablissement 2] arrêté au 8 septembre 2025 qui fait état de 2 factures des 21 et 22 mai 2025 pour un montant total en débit du compte de 1 943,14 euros (1 483,49 euros et 459,65 euros) et aucun versement, soit un solde débiteur de 1 943,14 euros,la facture n°5104036 du 21 mai 2025 pour un montant de 1 483,49 euros TTC,la facture n°5105254 du 22 mai 2025 pour un montant de 459,65 euros TTC, deux courriels envoyés les 11 juin 2025 et 1er juillet 2025 par le service comptabilité clients de la société SPP [Etablissement 1] à l’adresse mail renseignée sur la fiche client susvisée, lui transmettant l’avis d’échéance pour les factures n°0005104036 du 21 mai 2025 et n°0005105254 du 22 mai 2025, lui rappelant l’absence de règlements pourtant échus les 21 et 22 juin 2025 et l’invitant à procéder au paiement,un bon de préparation au nom de Monsieur [Z] [Y] [Etablissement 2] et qui correspond aux marchandises facturées,un bordereau de transport dont l’expédition date du 20 mai 2025, présentant une signature du 21 mai 2025 sous l’émargement destinataire ainsi que le cachet commercial de la société VIVAL sous la mention dactylographiée « Livraison réalisée et reçue conforme, en bon état »,

un courrier de rappel du 10 juillet 2025 demandant à Monsieur [Z] [Y] de la société [Etablissement 2] de payer la somme totale de 1 943,14 euros au titre des factures impayées,un courrier de rappel « avant mise au contentieux » du 24 juillet 2025 réclamant à Monsieur [Z] [Y], pour l’enseigne [Etablissement 2], le règlement des factures impayées, soit la somme de 1 943,14 euros, sous huit jours, à défaut de quoi une procédure judiciaire à son encontre serait engagée,une lettre recommandée datée du 25 août 2025, dont l’avis de réception a été signé le 28 août 2025, mettant en demeure Monsieur [Z] [Y], pour l’enseigne [Etablissement 2], de payer la somme de 1 943,14 euros,une lettre suivie du 17 septembre 2025 envoyée par le conseil de la SAS [Etablissement 1] à la SAS [Etablissement 2], distribuée le 22 septembre 2025, par laquelle le conseil de la demanderesse lui réclame le paiement d’un solde débiteur de 1 943,14 euros au plus tard le 29 septembre 2025, augmenté d’une somme de 291,47 euros au titre de la clause pénale et 240 euros au titre de son intervention, soit la somme totale de 2 274,61 euros.

Il ressort de la capture d’écran de la plateforme INFOGREFFE que la SAS HAIBA et la SAS [Etablissement 2] partagent la même adresse postale.

Ces documents constituent une preuve suffisante de la créance de la SAS [Etablissement 1].

La défenderesse ne justifie d’aucun paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par la demanderesse, ni de l’existence d’un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement.

En conséquence, il convient de condamner la SAS SHOP’MFOOD à payer à la demanderesse les sommes suivantes :

– 1 943,14 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2026, date du constat de carence, conformément à la demande au regard des mises en demeure adressées antérieurement, et ce majoré de 5 points dans les conditions prévues à l’article L.313-3 du code monétaire et financier,
– 291,47 euros au titre de la clause pénale de 15%, en application de l’article 5.2 des conditions générales de vente, augmentée des intérêts au taux légal à compter de ce jour.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la défenderesse qui succombe, supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance. Il convient dès lors de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant en matière commerciale, publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE la SAS HAIBA à payer à la SAS [Etablissement 1] les sommes suivantes :

– 1 943,14 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2026, majoré de 5 points dans les conditions prévues à l’article L.313-3 du code monétaire et financier,
– 291,47 euros au titre de la clause pénale, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
– 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS HAIBA aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions.

La Greffière La Vice Présidente
Nathalie RECK Gussun KARATAS