TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCÉE

18 Septembre 2026

N° RG 25/00027 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HHZP

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 1]
domicilié [Adresse 1],
ayant élu domicile au Cabinet de Maître Arthur DA COSTA, membre de la SELARL MALTE AVOCATS, en ses bureaux situés [Adresse 2],

Représenté par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat au barreau D’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET

Monsieur [N] [J] [A]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise,
demeurant [Adresse 3]

Madame [H], [W] [G] [R] épouse [J] [A]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 3]

Représentés par Maître Mahamadou KANTE de la SELARL BAUR ET ASSOCIES, substitué à l’audience par Maître ET TOUMI, avocats au barreau D’ORLEANS

DÉBITEURS SAISIS

Après avoir entendu à l’audience publique du 30 Avril 2026, le juge de l’exécution, en son rapport, les avocats des parties en leurs explications.

Puis le juge de l’exécution a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction, prorogé au DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 1] a fait délivrer à Monsieur [N] [J] [A] et Madame [H], [W] [G] [R] épouse [J] [A] le 11 Avril 2025 un commandement de payer valant saisie d’une maison individuelle à usage d’habitation située [Adresse 3], cadastrée section AD numéro [Cadastre 1], pour une contenance de 3 ares 73 centiares, ce en vertu des rôles numéros 22/78001, 22/91701, 22/91702, 23/22101 et 24/22101 au titre des impôts sur les revenus des années 2018 et 2019, de la taxe d’habitation de l’année 2022 et des taxes foncières des années 2023 et 2024.

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service chargé de la publicité foncière du Loiret, le 28 Mai 2025 sous le volume 2025 S n°43 puis le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’ORLEANS-COLIGNY a fait assigner Monsieur [N] [J] [A] et Madame [H], [W] [G] [R] épouse [J] [A] devant le juge de l’exécution au tribunal judiciaire d’Orléans par actes de commissaires de justice du 21 Juillet 2025 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 24 Juillet 2025.

Le dossier a été appelé à l’audience du 19 septembre 2025 et a été renvoyé à plusieurs reprises à la demande des parties.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2026, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 1] sollicite de :
– Constater que le Comptable public responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d’[Localité 1], créancier poursuivant, est, conformément aux exigences édictées par l’article L. 311-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que la saisie immobilière pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L. 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
– Déclarer Monsieur [N] [J] [A] et Madame [H], [W] [G] [R], épouse [J] [A], aussi irrecevables que mal fondés en toutes leurs contestations, prétentions, fins et conclusions et les rejeter ou les en débouter,
– Mentionner le montant de la créance du Comptable public responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d’[Localité 1] actualisée à la somme de 17.714,02 €,
– Déterminer les modalités de poursuite de la procédure,
– Fixer la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision,
– Déterminer les modalités de visite de l’immeuble,
– Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de la vente,
– En cas d’orientation en vente amiable, fixer le montant du prix en deçà duquel la vente amiable ne pourra intervenir, taxer les frais de poursuite pour le montant requis, et fixer, dans un délai qui ne peut excéder quatre mois, la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour voir constater la réalisation de la vente amiable ou, à défaut, voir ordonner la reprise de la procédure de saisie.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2026, Monsieur [N] [J] [A] et Madame [H], [W] [G] [R] épouse [J] [A] sollicitent de :
– Déclarer Monsieur et Madame [J] [A] recevables et biens fondés en leurs demandes,
– Donner acte à Monsieur et Madame [J] [A] qu’ils s’en rapportent à Justice s’agissant de la dénonciation du commandement aux créanciers inscrits au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l’assignation,
– Donner acte à Monsieur et Madame [J] [A] qu’ils s’en rapportent à Justice en ce qui concerne le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l’assignation,
– Constater que la créance du comptable public n’est pas justifiée.
– Revoir le montant de la créance du comptable public,
A TITRE SUBSIDIAIRE,
– Constater que la procédure de saisie initiée par le comptable public est inutile et abusive,
– Rejeter la demande de procédure saisie immobilière initiée par le comptable public,
Ou
En cas de condamnation éventuelle des époux [J] [A], accorder à Monsieur et Madame [J] [A] les plus larges délais de paiement en tenant compte des sommes effectivement versées,
A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE,
– Autoriser la vente amiable du bien objet de la saisie,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
– Autoriser la vente à réméré du bien objet de la saisie,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
– Condamner les créanciers poursuivants à payer à Monsieur et Madame [J] [A] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC,
– Les condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 30 Avril 2026, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 1], représenté par la SELARL MALTE AVOCATS a soutenu ses conclusions et a maintenu l’orientation de la procédure en vente forcée.
Régulièrement assignés, Monsieur [N] [J] [A] et Madame [H], [W] [G] [R] épouse [J] [A] étaient représentés par leur conseil et ont soutenu leurs conclusions.

Il y a lieu de se référer aux conclusions susvisées pour un examen complet des moyens et prétentions des parties en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026, prorogé au 18 Septembre 2026 en raison de la surcharge affectant la chambre civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose « qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie les conditions des articles L.311-2, L311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuites de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».

I. SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

En vertu de l’article R.311-11 du du code des procédures civiles d’exécution :
“Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l’article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de déclarer la caducité et d’ordonner, en tant que de besoin, qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Il n’est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d’un motif légitime.
La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l’exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.” 

1. Sur l’absence de dénonciation du commandement aux créanciers inscrits.

Monsieur [N] [J] [A] et Madame [H], [W] [G] [R] épouse [J] [A] soutiennent que, en application de l’article R 322-6 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant ne communique pas les réquisitions sur l’état de l’immeuble cause de la saisie, et ne rapporte pas la preuve, dans l’hypothèse où des créanciers seraient inscrits, d’avoir dénoncé le commandement.

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 1] indique que l’état hypothécaire sur publication du commandement de saisie immobilière ne révèle aucun créancier inscrit.

Réponse du tribunal :

En vertu de l’article R. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution, “au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l’assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.”

En l’espèce, l’état hypothécaire communiqué ne révèle aucun créancier inscrit.

Dès lors, le moyen sera rejeté.

2. Sur l’extinction de l’instance consécutive au défaut de dépôt au greffe du cahier des conditions de vente au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l’assignation.

Monsieur [N] [J] [A] et Madame [H], [W] [G] [R] épouse [J] [A] soutiennent que, en application de l’article R 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant ne communique pas le justificatif du dépôt au greffe du cahier des conditions de vente au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l’assignation.

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 1] indique avoir déposé au greffe le 24 juillet 2025 le cahier des conditions de vente.

Réponse du tribunal :

En vertu de l’article R. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, “au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l’exécution un cahier des conditions de vente comportant l’état descriptif de l’immeuble et les modalités de la vente.”

En l’espèce, il ressort de l’acte de dépôt établi par le greffe que le créancier poursuivant a déposé le cahier des conditions de vente le 24 juillet 2025, soit dans le délai de cinq jour suivant la délivrance de l’assignation, intervenue le 21 juillet 2025.

Dès lors, le moyen sera rejeté.

II. SUR L’EXISTENCE D’UN TITRE EXECUTOIRE ET LE CARACTERE LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CREANCE :

Moyens des parties

Les défendeurs exposent que :
– en ce qui concerne les taxes foncières, l’immeuble [Adresse 4] à Fleury les Aubrais a été vendu en 2021 de sorte que ces taxes ne sont pas dues, et l’immeuble [Adresse 5], appartient à la société SCI DMF ;
– en ce qui concerne les impôts sur les revenus des années 2018 et 2019, l’administration fiscale a par avis à tiers détenteur récupéré les sommes dues ;
– en ce qui concerne la taxe d’habitation, cette taxe a été supprimée depuis 2020, qu’ils ont vendu leur maison et qu’ils ont reçu deux avis de taxe d’habitation de sorte que la seconde n’est pas justifiée.

En réponse, le créancier poursuivant indique que :
– les taxes foncières ne concernent pas l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 4] mais les biens situés [Adresse 5] et [Adresse 3] à [Localité 4],
– en ce qui concerne les impôts sur les revenus des années 2018 et 2019, les défendeurs ne rapportent pas la preuve de les avoir réglés,
– le juge judiciaire est incompétent en vertu des articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales.

Réponse du tribunal

Aux termes de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre 1er ». Il convient donc de s’assurer d’office de l’existence d’un titre exécutoire, ainsi que du caractère liquide et exigible de la créance.

En application de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, si la contestation porte sur l’obligation au paiement d’un impôt direct, d’une taxe sur le chiffre d’affaires ou d’une taxe assimilée, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée, le litige doit être porté devant le juge administratif. En revanche, les recours contre les décisions prises par l’administration sur les contestations relatives au recouvrement des impôts portant sur la régularité en la forme de l’acte sont portés devant le juge de l’exécution.

En l’espèce, les contestations exposées par les défendeurs portent sur l’obligation au paiement d’un impôt direct, d’une taxe sur le chiffre d’affaires ou d’une taxe assimilée, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée.

En conséquence, le juge de l’exécution est incompétent pout statuer sur ces contestations.

En tout état de cause, il convient de faire observer que :
– les taxes foncières 2023 et 2024 ne concernent pas l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 4] mais les biens situés [Adresse 5] et [Adresse 3] à [Localité 4], comme le prétendent les défendeurs.
– en ce qui concerne les impôts sur les revenus des années 2018 et 2019, Monsieur [N] [J] [A] et Madame [H], [W] [G] [R] épouse [J] [A] ne rapportent pas la preuve que les prélèvements, chèques, virements et avis à tiers détenteur pratiqués en 2022, 2023, 2024, 2025 (notamment pièces n°1, 3, 4, 5, 8 et 9) correspondent au paiement de ces impôts.

Le créancier poursuivant verse aux débats la copie des rôles numéros 22/78001, 22/91701, 22/91702, 23/22101 et 24/22101 au titre des impôts sur les revenus des années 2018 et 2019, de la taxe d’habitation de l’année 2022 et des taxes foncières des années 2023 et 2024.

Les conditions de l’article L.311-2 précité sont donc satisfaites.

III. SUR LE CARACTERE DISPROPORTIONNE :

Selon l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

Il appartient au débiteur d’établir que la mesure excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

En l’espèce, les défendeurs ne rapportent pas la preuve que d’autres voies de droit permettraient de parvenir au réglement des dettes fiscales, d’autant qu’ils ont acquis et vendus plusieurs biens immobiliers, comme ils l’exposent, ne démontrent pas avoir la disponibilité nécessaire ou d’autres biens meubles pour éteindre leurs dettes et ont fait l’objet de plusieurs avis à tiers détenteur dans le passé.

La présente procédure n’est donc pas disproportionnée au regard de la créance du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 1].

IV. SUR LA MENTION DE LA CRÉANCE :

L’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ».

Au vu du décompte produit, la créance du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 1], sera mentionnée pour la somme totale de 17.714,02 euros.

V. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

En application de l’article L. 281-1 du livre des procédures fiscales, et du principe de séparation des ordres judiciaires et administratifs tirés de l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, un délai de grâce ne peut être accordé par le juge de l’exécution en matière de recouvrement de dettes fiscales.

La demande sera rejetée.

V. SUR L’ORIENTATION DE LA PROCÉDURE :

L’article R.322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut-être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ».

En l’espèce, les défendeurs ne produisent à l’appui de leurs demandes d’autorisation de vente amiable et à réméré aucun avis de valeur, ni démarches auprès d’un agent immobilier ou d’un acquéreur. Ces demandes seront rejetées.

La défaillance des débiteurs saisi démontre que l’exécution forcée est nécessaire au créancier pour recouvrer sa créance.

Dans ces circonstances, la vente forcée du bien saisi sera ordonnée, sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente.

VI. SUR LES DÉPENS ET L’EXECUTION PROVISOIRE :

Les dépens de la présente procédure seront inclus dans les frais de poursuite soumis à taxe et en suivront le sort.

L’équité commande de rejeter toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible de recours devant la cour d’appel d’Orléans et par mise à disposition au greffe

REJETTE la demande de Monsieur [N] [J] [A] et Madame [H], [W] [G] [R] épouse [J] [A] tendant à déclarer irrégulière la présente procédure ;

REJETTE la demande de Monsieur [N] [J] [A] et Madame [H], [W] [G] [R] épouse [J] [A] tendant à déclarer la présente procédure inutile et abusive ;

JUGE que la présente procédure est proportionnée ;

SE DECLARE INCOMPETENT sur la demande de délais de paiement sollicitée par Monsieur [N] [J] [A] et Madame [H], [W] [G] [R] épouse [J] [A] ;

CONSTATE que le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 1], créancier poursuivant, est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et que la saisie immobilière pratiquée porte sur des droits saisissables ;

MENTIONNE que la créance du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 1] s’établit à la somme totale de 17.714,02 euros ;

REJETTE la demande de Monsieur [N] [J] [A] et Madame [H], [W] [G] [R] épouse [J] [A] tendant à être autorisés à vendre amiablement leur bien immobilier ;

REJETTE la demande de Monsieur [N] [J] [A] et Madame [H], [W] [G] [R] épouse [J] [A] tendant à être autorisés à vendre leur bien immobilier à réméré ;

ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers tels que décrits au commandement de payer délivré le 11 Avril 2025 à Monsieur [N] [J] [A] et Madame [H], [W] [G] [R] épouse [J] [A] à l’audience de vente du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Orléans du :

vendredi 15 Janvier 2027 à 14 heures,
[Adresse 6], salle numéro 7 – rez-de-chaussée,

sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente

AUTORISE le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 1] à faire procéder à la visite des biens saisis par tel commissaire de justice de son choix, au jour et heure de son choix dans les quinze jours qui précèdent la vent ;

AUTORISE le commissaire de justice à se faire assister, le cas échéant, de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que les dépens seront employés en frais de saisie à la suite de leur taxation ;

DEBOUTE les parties de toutes demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes ;

RAPPELLE que conformément à l’article R 311 – 7 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement sera signifié par les parties.

Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution le 18 Septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Sébastien TICHIT, juge de l’exécution et Emilie TRUTTMANN, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION