COUR D’APPEL
D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 26/04403 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HXR5
Minute N°26/01129

ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 18 Septembre 2026

Le 18 Septembre 2026

Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Chloé PERRIN, Greffière,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 17 Septembre 2026, reçue le 17 Septembre 2026 à 13h38 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 27 juillet 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 20 aout 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,

Vu les avis donnés à Monsieur [S] [A], à PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à Me Sylvie CELERIER, avocat de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [S] [A]
né le 02 Juillet 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
alias [L] [S] né le 02/07/1997
alias [R] [S] né le 02/07/1997

Assisté de Me Sylvie CELERIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

En présence de Madame [C] [O], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Sylvie CELERIER en ses observations.

M. [S] [A] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

L’avocat de [S] [A] a indiqué que l’absence de perspective d’éloignement dans les 30 jours en l’absence de reconnaissance par le consulat algérien. Elle a soulevé l’incompatibilité de l’état de santé avec la détention du fait que le coude se trouve bloqué. Deux certificats médicaux rappellent la nécessité de séances de rééducation. Elle a mis en avant que, en cas de libération, [S] [A] fera l’objet d’une détention à domicile sous surveillance électronique.

[S] [A] a indiqué avoir demandé à plusieurs reprises de voir un kyné mais qu’il lui a été indiqué qu’il n’en avait pas au centre. Interrogé par rapport à ses précédentes déclarations lors de la dernière prolongation, il a indiqué que, quand il avait demandé à son entré au centre, il lui avait été répondu qu’il pouvait faire venir un kyné à sa charge. Il a justifié à l’audience d’un rendez-vous auprès du SPIP.

1. Sur la compatibilité de la rétention à l’état de santé

Concernant ce point, il n’est apporté aucun élément nouveau depuis la dernière prolongation. Le fait que [S] [A] indique, ce jour, que la rééducation serait impossible au centre alors qu’il indiquait, il y a 30 jours, qu’elle serait à sa charge est un changement de version qui ne suffit pas à caractériser l’élément nouveau. Il n’est en outre apporté aucun élément quant aux conséquences d’un retard dans la rééducation. Enfin, [S] [A] n’a pas saisi l’OFII ainsi qu’il était invité à faire dans la précédente ordonnance.

2. Sur les perspectives d’éloignement

Il résulte de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile interprété à la lumière de l’article 15 § 1 de la directive 2008-115 que l’étranger ne peut être pas être maintenu en rétention lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers dans le délai maximum de rétention fixé par le droit français (voir, CJUE (GC), arrêt du 30 novembre 2009, C-357/09, §66). En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à l’étranger d’apporter des éléments quant à l’improbabilité d’un éloignement dans les 30 jours restant.

En l’espèce, la simple absence de réponse du consulat algérien ne suffit à pas démontrer l’improbabilité que celui-ci réponde dans un délai suffisant pour établir un laisser passer et réserver un vol dans les 30 jours de la prolongation. En effet, le fait que le législateur fixe le délai de rétention à 30 jours fait présumer le fait que ce délai suffit à procéder à l’éloignement effectif en cas de reconnaissance. Le fait que seul la reconnaissance soit demandé est indifférent car il est possible aux autorités algériennes de procéder à la reconnaissance et à la délivrance d’un laisser-passer dans un même trait de temps.

3. Sur la prolongation

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que la rétention de l’étranger doit être prolongé notamment lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

En l’espèce, l’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat d’Algérie. Il y a donc lieu à faire droit à la demande de prolongation.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [S] [A] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [S] [A] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 18 Septembre 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 18 Septembre 2026 à ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’[Localité 2].