N° RG 26/00099 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FYMH

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C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR

[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Service civil
Sous-section 4

N° RG 26/00099 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FYMH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU 18 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

[…],
dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Monsieur [T], muni d’un pouvoir spécial.

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [L]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Denis TAESCH, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 02 juin 2026, en présence de [N] [H], greffier stagiaire.

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 18 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
[…]
[R] [L]

* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
le 18 Septembre 2026

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé en date du 1er Avril 2025, l’[…] a conclu avec Monsieur [R] [L] un contrat de résidence en logement-foyer, par lequel elle mettait à disposition du bénéficiaire un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], pour une durée d’un mois et renouvelable par tacite reconduction, moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 460 euros.

Par courrier du 28 juillet 2025, l’[…] a notifié à Monsieur [R] [L] la fin du contrat de résidence au 28 août 2025, reportée au 29 septembre 2025, en raison de plusieurs échéances impayées et non régularisées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 août 2025, l’[…] a notifié à Monsieur [R] [L] la fin de la prise en charge au 28 août 2025, en raison, outre les impayés, du non-respect du règlement intérieur, et notamment de l’interdiction d’héberger une personne au sein de la résidence.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, l’[…] a fait assigner Monsieur [R] [L] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar aux fins de voir :
– Déclarer la demande recevable et bien fondée,
– A titre principal, constater la résolution du contrat de résidence à la date du 29 août 2025 et ce, aux torts exclusifs de Monsieur [R] [L],
– Constater que Monsieur [R] [L] est de ce fait, sans droit ni titre,
– A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de résidence et ce, aux torts exclusifs de Monsieur [R] [L],
– Constater que Monsieur [R] [L] est de ce fait, sans droit ni titre,
– En tout état de cause, Ordonner l’expulsion sans délai, de Monsieur [R] [L] et de tout occupant de son chef, du logement sis [Adresse 3] à [Localité 1], et ce immédiatement dès le prononcé de la décision à intervenir,
– Dire qu’en cas d’inexécution de sa part, il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et avec l’assistance d’un serrurier,
– Condamner Monsieur [R] [L] au paiement des arriérés locatifs, soit 3663,2 euros au 15 mars 2026,
– Condamner Monsieur [R] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires, et ce, d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois et jusqu’au départ effectif du locataire des lieux,
– Condamner Monsieur [R] [L] à payer à l’[…] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [R] [L] en tous les dépens de la présente instance, en application de l’article 696 du Code de procédure civile,
– Constater l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Après remise, l’affaire a été plaidée à l’audience du 2 juin 2026.

L’[…], régulièrement représentée, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions de l’assignation. Elle a indiqué que Monsieur [R] [L] devait régulariser les impayés et quitter le logement mais que cela n’avait pas été le cas. Elle a précisé que la dette s’élevait à plus de 5000 euros et que c’était une résidence sociale.

Monsieur [R] [L], bien que régulièrement assigné, n’était ni présent ni représenté. Il a envoyé un courriel au greffe avec une attestation médicale, indiquant qu’il devait bénéficier d’un examen et notamment d’une anesthésie générale le jour de l’audience.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

La loi du 6 juillet 1989 n’étant pas applicable aux contrats de résidence en logement-foyer, la demande n’est pas soumise aux conditions de recevabilité édictées par les articles 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989.

Ainsi, la demande est régulière et recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

En vertu des dispositions de l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation « Le contrat est conclu pour une durée d’un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
– inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur,
– cessation totale d’activité de l’établissement,
– cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré ».

L’article R.633-3 II du même code précise : « Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L.633-2 sous réserve d’un délai de préavis :
a) D’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges restent due au gestionnaire ».

En l’espèce, l’[…] se prévaut de l’article 3 du contrat de résidence, en vertu duquel en cas d’inexécution répétée et abusive du contrat par le résident à l’une des obligations prévues au contrat, celui-ci se trouve résilié.

L’article 6 du contrat de résidence prévoit notamment les obligations suivantes : respecter les termes du règlement intérieur, payer exactement et sans retard la redevance d’occupation, l’obligation d’occupation personnelle des lieux et de ne pas les faire occuper en tout ou partie par quiconque, même à titre gratuit.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 juillet 2025, l’[…] a notifié à Monsieur [R] [L] une fin de prise en charge, en raison d’arriéré s’élevant à cette date à 561,4 euros, et sollicite qu’il quitte le logement au 28 août 2025, date reportée au 29 septembre 2025 en cas de paiement partiel.

Il ressort du décompte produit que les sommes suivantes n’ont pas été payées : 165,8 euros en avril 2025 et 197,80 euros en mai 2025 et en juin 2025.

L’association ALEOS sollicite l’acquisition de la clause résolutoire au 28 août 2025 en raison des impayés.

Cependant, l’article R.633-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les trois termes mensuels consécutifs impayés doivent correspondre au montant total de la redevance.

La redevance due par Monsieur [R] [L] à l’[…] est de 460 euros conformément au contrat de résidence, et les montants impayés s’élèvent à 165,80 et 197,80 euros de sorte qu’ils ne correspondent pas au montant total de la redevance.
En effet, les aides personnalisées au logement reçues par le gestionnaire au profit de Monsieur [R] [L] constituent des paiements partiels.

De surcroît, l’article R.633-3 prévoit également qu’en cas de paiement partiel, la résolution peut être prononcée lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel est due.

En l’espèce, à date de la mise en demeure, la somme de 561,4 euros est due. Cette somme n’est pas égale à deux fois le montant mensuel dû, laquelle devrait être a minima de 920 euros pour que la clause résolutoire s’applique.

Dès lors, à la date d’envoi du courrier par l’[…] à Monsieur [R] [L], la clause résolutoire n’était pas acquise.

En conséquence, la demande de l’[…] tendant à voir constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 29 août 2025 sera rejetée.

En revanche, conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil, des articles R.633-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation ainsi que des stipulations contractuelles, le bénéficiaire du contrat de résidence est tenu d’une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation, mais également du règlement intérieur et de l’article 6 du contrat de résidence, que le bénéficiaire du logement-foyer doit user paisiblement des lieux.

En l’espèce, il ressort de la quittance produite que la dette de Monsieur [R] [L] s’élevait à 2748,2 euros au 7 février 2026.

En outre, il ressort des pièces produites que Monsieur [R] [L] hébergeait une personne extérieure à la structure en méconnaissance du contrat de résidence et du règlement intérieur.

En conséquence, il convient de prononcer la résiliation de contrat de résidence conclu le 1er avril 2025 entre l’[…] et Monsieur [R] [L] s’agissant du logement situé [Adresse 3] à [Localité 1].

En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [L] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1], si besoin avec le concours de la Force Publique et d’un serrurier, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux.

Il y a lieu de rappeler que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Par ailleurs, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de suppression ou de réduction du délai d’évacuation.

Sur la demande en paiement

L’article 1728-2° du Code énonce que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.

L’[…] sollicite la condamnation de Monsieur [R] [L] au paiement d’une somme de 3663,2 euros relatives à l’arriéré de redevance au 15 mars 2026.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie d’apporter les preuves nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, l’[…] n’a produit aucun décompte démontrant l’exactitude de la somme réclamée.

Il convient donc de se référer au dernier décompte produit lequel mentionne un arriéré de redevance de 2748,2 euros au 7 février 2026.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [R] [L] à payer à l’[…] la somme de 2748,2 euros au titre de l’arriéré de redevance dû au 7 février 2026.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

L’occupation illicite des lieux par Monsieur [R] [L] cause un préjudice au gestionnaire qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance qui aurait été due en cas de non-résiliation du contrat de résidence, à compter de la date de résiliation du contrat et jusqu’au départ effectif des lieux.

Dès lors, il convient de condamner Monsieur [R] [L] à payer à l’[…] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance tel qu’elle aurait été due si le contrat de résidence n’avait pas été résilié, à compter de la présente décision et jusqu’au départ effectif des lieux.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [R] [L] à payer à l’[…] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [R] [L] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE la demande régulière et recevable ;

REJETTE la demande de l’[…] tendant à voir constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 29 août 2025 ;

PRONONCE la résiliation de contrat de résidence conclu le 1er avril 2025 entre l’[…] et Monsieur [R] [L] s’agissant du logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [R] [L] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1], si besoin avec le concours de la Force Publique et d’un serrurier, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux ;

RAPPELLE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

REJETTE la demande de suppression ou de réduction du délai d’évacuation ;

CONDAMNE Monsieur [R] [L] à payer à l’[…] la somme de 2748,2 euros (deux mille sept cent quarante-huit euros et vingt centimes) au titre de l’arriéré de redevance dû au 7 février 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [R] [L] à payer à l’[…] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance tel qu’elle aurait été due si le contrat de résidence n’avait pas été résilié, à compter de la présente décision et jusqu’au départ effectif des lieux ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [R] [L] à payer à l’[…] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [L] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 18 septembre 2026, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.

La Greffière
Le Président

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »