COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
–
EXPERTISE

N° RG 26/01427 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RLVN
du 18 Septembre 2026
M.I 26/00000978

affaire : S.A.S. [1]
c/ Commune [Localité 3], S.A.S. [2]

Copie exécutoire délivrée à

Me Sylvie CARMAND
Me Joy PESIGOT
Me Frédéric ROMETTI
la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI
Me David WEISBERG

Copie certifiée conforme
délivrée à

EXPERTISE

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX HUIT SEPTEMBRE À 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 26 Août 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Maxime ROUILLOT, avocats au barreau de NICE, Postulant
Rep/assistant : Me David WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, Plaidant

DEMANDERESSE

Et :

S.A. [3]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Joy PESIGOT, avocat au barreau de NICE, Postulant
Rep/assistant : Me David WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, Plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE

Contre :

Commune [Localité 3]
Représenté par son Maire en exercice
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Frédéric ROMETTI, avocat au barreau de GRASSE

S.A.S. [2]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 17 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 21 août 2026, la SAS [4] a sollicité l’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure la commune de [Localité 8] et la SAS [2].
Suivant ordonnance en date du 21 août 2026 cette autorisation lui a été délivrée pour l’audience du 1er septembre 2026 à 9 heures

Par exploit de commissaire de justice du 25 août 2026, la SAS [4] a assigné la commune de [Localité 8] et la SAS [2] en référé aux fins d’arrêt des travaux en cours et d’expertise.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la SAS [4] et la SA [3] sollicitent de voir :
– déclarer recevable l’intervention volontaire de la société [3] ;
– enjoindre, sous astreinte de 1.000 euros par jour à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société [2] et à la commune de [Localité 9] de :
o cesser tous travaux de nature à compromettre la stabilité et la pérennité du pylône ;
o prendre toute mesure préventive et curative urgente de nature à limiter le risque de glissement du massif sur lequel le pylône est implanté ;
o sécuriser la zone autour du pylône dans un périmètre minimal de 15 mètres de diamètre ;
o communiquer l’ensemble des autorisations administratives délivrées préalablement aux travaux, études de conception, documents techniques du marché de travaux (notamment CCTP, plans, etc), étude d’exécution, éventuelles notes de calcul, fiches techniques, etc..
– le prononcé d’une mesure d’expertise,
– condamner solidairement la commune de [Localité 9] et la société [2] à verser la somme de 10.000 euros à la société [3] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la commune de [Localité 9] aux entiers dépens (en ce compris le coût des constats de commissaire de justice établis le 23 juin 2026 et le 20 août 2026).

Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la commune de [Localité 8] demande :
à titre principal,
– constater que les travaux de construction du groupe scolaire d’[Localité 10] sont totalement interrompus depuis la mi-juillet 2026 et n’ont pas repris à la date des présentes ;
– constater que préalablement à cette interruption ont été mises en oeuvre différentes mesures conservatoires ;
– constater que le constat établi par l’[5] [6] le 28 août 2026 ne relève aucune évolution défavorable visible du pylône ;
– débouter la demanderesse et [3] de l’ensemble de leurs demandes,
à titre subsidiaire,
– juger que la commune se réserve expressément le droit d’appeler en la cause et en garantie tous maîtres d’oeuvre, constructeurs, entreprises, bureaux d’études, assureurs et autres intervenants dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
– compléter la mission de l’expert afin notamment :
de déterminer si les alertes émises concernant la stabilité du pylône et de son socle étaient techniquement justifiées au regard des constatations et mesures réalisées ; de déterminer à quelle date les difficultés invoquées pouvaient techniquement être considérées comme résolues ou suffisamment maîtrisées pour permettre la poursuite normale des travaux ; de rechercher si les solutions discutées entre les différents intervenants techniques, notamment lors des dernières réunions organisées à l’initiative de la Commune, étaient de nature à remédier au risque allégué ; de déterminer si le maintien des réserves ou oppositions formulées par le demandeur a entraîné un retard dans l’exécution ou l’achèvement du bâtiment ; de déterminer la durée de ce retard ; d’en identifier les causes et les responsabilités respectives ; et de chiffrer l’ensemble des conséquences financières résultant de ce retard pour la commune de [Localité 9]. – mettre la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert à la charge de la société [1], demanderesse à la mesure ;
– débouter [1] et [3] de leur demande tendant à faire supporter par la commune l’avance de cette provision ;
en tout état de cause,
– débouter [1] et [3] de l’ensemble de leurs demandes, fin et conclusions,
– condamner [1] au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la SAS [2] demande de voir :
– débouter la SAS [1] de ses demandes d’injonction sous astreinte dirigées à l’encontre de la SAS [2],
– donner acte à la SAS [2] des plus expresses protestations et réserves qu’elle formule sur la demande expertale,
– débouter la SAS [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile dirigée à l’encontre de la SAS [2],
– dire qu’à ce stade, chaque partie conservera à sa charge ses dépens.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur l’intervention volontaire

En application des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.
Elle est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie et n’est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

En l’espèce, si la société [4] exploite l’installation des télécommunications constituée d’un bâtiment technique et d’un pylône situé à [Localité 8], il n’est pas contesté que les exploitations desdits ouvrages sont réalisées pour le compte de la SA [3] qui, par ailleurs, fait valoir être propriétaire du bâtiment, sans qu’elle n’en justifie toutefois.

Néanmoins il sera fait droit à sa demande intervention volontaire qui n’est contestée par aucune des parties.

Sur l’arrêt des travaux et la demande d’expertise

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le projet de construction d’un ensemble scolaire sur le territoire de la commune de [Localité 8] a été entrepris en limite du bâtiment et du pylône appartenant à [Localité 11] et exploité par [1] et qu’en raison d’un important décaissement de terre et de désordres constatés par procès-verbal de constat des 23 juin 2026, le maître d’ouvrage a été saisi de difficultés qui en résultent, et notamment du risque de chute du pylône.

En effet, aux termes d’un courrier en date du 20 juillet 2026, la société [3] a évoqué la question de la stabilité des ouvrages, et notamment la problématique que représentait le pylône dont précisément un risque d’atteinte à son intégrité, faisant peser une menace de chute en cas de poursuite des travaux.

Si la commune de [Localité 8] fait valoir que les travaux ont été suspendus dès mi-juillet 2026, force est de relever que de son propre aveu, ils n’ont été suspendus à cette époque qu’à raison de la période estivale, puis à raison de la présente instance initiée par [1] mais qui a néanmoins le mérite d’avoir permis la réunion des différents intervenants sur les questions liées à la sécurité du périmètre entourant le pylône en cause.

De nouveaux désordres ont été par ailleurs constatés aux termes d’un procès-verbal du 20 août 2026 et consistant en un sectionnement des tuyaux du réseau et des désordres affectant le bâtiment.

S’il est regrettable que le maître d’œuvre, l’Agence [6], ne soit pas intervenu volontairement à l’instance, il résulte toutefois des comptes-rendus de réunions tenues les 11 et 15 septembre 2026, que l’ensemble des intervenants ont entendu les inquiétudes légitimes des sociétés [3] et [1] quant au risque de déchaussement des fondations du pylône et du bâtiment en raison des travaux de terrassement et ont permis d’une part, de mettre en œuvre une zone d’exclusion d’un rayon de 15 m autour du pylône correspondant à l’emprise d’un basculement théorique, avec la cessation de toute activité de terrassement et de circulation d’engins et de stockage sur ladite zone, une interdiction d’accès à l’ensemble des intervenants à l’exception des relevés topographiques et des inspections et à l’absence de surcharge en tête de talus, et d’autre part, à une vérification de la méthodologie mise en place s’agissant des travaux de terrassement par le propre BET structure des sociétés [3] et [1].

A l’occasion de cette première réunion, il a également été fait état de ce que l’arrêt général du chantier peut provoquer une aggravation du risque que la démarche elle-même vise à écarter, en raison d’une exposition des terrassements et talus provisoires à l’air libre, aux vents et pluies, du fait de la géolocalisation du site en altitude, avec un risque de ravinement de tête de talus, une perte de butée de pied et des désordres de surface pouvant précisément affecter les terrains d’assise de l’immeuble technique et du pylône, et par suite de la nécessité de procéder à la fermeture des talus soit par les ouvrages définitifs, soit par des protections provisoires dans les huit prochaines semaines, avant les premiers cycles de gel et premières neiges.

Ainsi à l’occasion de la réunion à laquelle le BET mandaté par [1] a été convié, il a été relevé que : « la seule mesure de mise en sécurité intégrale consiste à déboulonner le pylône pendant la durée des travaux, puis à le reposer. Cette solution est écartée en séance en raison de la continuité de service du réseau, de son coût et du délai de mise en œuvre. »

De ce premier constat consistant à repousser cette solution, certes radicale et coûteuse, qui a néanmoins le mérite de sécuriser les personnes et les biens, il ressort qu’une méthodologie a été retenue s’agissant de la poursuite des travaux, étant toutefois précisé que la SAS [2], à raison du lot qui lui a été confié sous validation de la maîtrise d’œuvre et de l’ingénieur structure, a pu indiquer qu’elle n’avait pu obtenir jusqu’alors les éléments relatifs au dimensionnement du massif du pylône et a fait état de l’absence d’échanges à l’occasion du bornage et du constat d’huissier réalisé en avril 2026.

Ainsi l’ensemble des intervenants ont-ils convenu d’une mission confiée à un géotechnicien, outre le maintien de la zone d’exclusion de 15 mètres mise en place à titre conservatoire, ainsi que la sécurisation de l’ouvrage par la réalisation d’une lierne avant tout décaissement complémentaire et consistant en une phase provisoire visant notamment à la limitation des vibrations et à la sécurité des personnes, définie conjointement par le maître d’œuvre, l’ingénieur structure, le géotechnicien et l’entreprise et devant permettre l’achèvement des ouvrages de confortement au droit du pylône et du bâtiment technique sous quatre à six semaines et ce, avec une surveillance soutenue et un suivi régulier.

Ainsi, au regard de la nature des mesures et des sérieuses préconisations mises en place s’agissant de la poursuite des travaux de terrassement par la société [2] dans le cadre de l’ordre de mission qui lui a été confié par le maître d’œuvre, l’Agence [6], des contraintes de maintien du réseau par [3] et de la volonté de poursuite des travaux par la commune, il ne sera pas fait droit à la demande de cessation des travaux, les parties manifestant la volonté de poursuivre leurs discussions afin de pérenniser le cadre d’intervention de la société en charge des terrassements, le risque de dommage imminent, à ce stade, étant manifestement contenu.

Pour les mêmes raisons et afin de ne pas aggraver la situation du site en raison de son exposition aux intempéries à venir s’il devait être maintenu en l’état en raison du prononcé d’une mesure d’expertise, il ne sera pas fait droit, en l’état actuel, à cette demande s’agissant du pylône de télécommunications, de son massif de fondation, des terrains et terrassements avoisinants.

Toutefois, et afin de permettre la poursuite des échanges entre les intervenants de manière fluide, constructive et transparente, il y a lieu de faire droit à la demande de communication, sous astreinte à compter du prononcé de la présente, de l’ensemble des autorisations administratives délivrées préalablement aux travaux, aux études de conception, aux documents techniques du marché de travaux (notamment [7], plans…), études d’exécution, éventuelles notes de calcul, fiches techniques ou tout document descriptif des analyses conceptuelles, techniques ou géologiques réalisées.

S’agissant en revanche, de la demande d’expertise relative aux dégradations affectant les ouvrages, infrastructures, réseaux, installations et équipements des sociétés [1] et [3], en ce compris le bâtiment technique, à l’exception du pylône et de son massif de fondation, il résulte du procès-verbal de constat établi le 20 août 2026 que les tuyaux du réseau exploité par [3], sont purement et simplement sectionnés, si une certaine vétusté est relevée s’agissant du bâti qui présente des fissures sur la quasi-totalité des murs, parfois sur toute la longueur ou sur toute la hauteur, entre 1 et 2 mm, les demanderesses exposent qu’elles craignent une aggravation de celles-ci.

Il résulte d’une mise en demeure adressée pour le compte d’[3] par le [8] en date du 28 juillet 2026, qu’il est notamment fait état de l’endommagement des réseaux téléphoniques enterrés à proximité du bâtiment ayant entraîné l’interruption de service à plus de 390 lignes clients et dont les opérations de remise en état des infrastructures réseau ont été provisoirement estimées à 38 000 €.

Force est de constater que ni la commune de [Localité 8], ni la SAS [2] ne contestent la réalité des désordres.

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise sur ce point et elle sera ordonnée aux frais avancés des sociétés [1] et [3], qui ont intérêt à ce qu’elle soit pratiquée.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la nature de la procédure et de l’état d’avancement de l’affaire, chaque partie conservera la charge de ses dépens et il ne sera pas fait droit à la demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS
 
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

DÉCLARONS recevable l’intervention volontaire de la SA [3] ;

DÉBOUTONS les SAS [4] et SA [3] de leurs demandes tendant à l’arrêt des travaux ou de sécurisation du site ;

ORDONNONS la communication, par la commune de [Localité 8] aux sociétés SAS [4] et SA [3], et SAS [2], de l’ensemble des autorisations administratives délivrées préalablement aux travaux, aux études de conception, aux documents techniques du marché de travaux (notamment CCTP, plans…), études d’exécution, éventuelles notes de calcul, fiches techniques ou tout document descriptif des analyses conceptuelles, techniques ou géologiques réalisées ;

ORDONNONS ladite communication sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de ladite décision et ce, pendant deux mois ;

DÉBOUTONS les SAS [4] et SA [3] de leurs demandes d’expertise s’agissant du pylône de télécommunications appartenant à la société [1], de son massif de fondation, des terrains et terrassements environnants ;

ORDONNONS une mesure d’expertise relative aux ouvrages, infrastructures, réseaux, installations et équipements de la société [1] et de la société [3], en ce compris le bâtiment technique, situé à [Localité 8], confiée à :

[D] [A]
Ingénieur [Localité 12] [Etablissement 1] et Industries
[Adresse 5]
[Localité 13]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 14]. : 06 27 53 18 38
Courriel : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 1]

avec la mission suivante :

– se rendre sur place en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants,

– se faire communiquer l’assignation susvisée, et tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,

– décrire les désordres allégués par les demanderesses au terme de leurs écritures et pièces versées au débat (procès-verbaux de constat) ; en indiquer la date d’apparition, le siège et l’importance ; en rechercher les causes ; dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’une négligence dans l’entretien ou l’usage des ouvrages ou de toute autre cause ;

– dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination,

– préciser les moyens propres à remédier à ces désordres, en ce compris les frais de remise en ordre de l’habitation, en évaluer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d’œuvre correspondante et en préciser la durée, à partir de devis contradictoirement discutés, vérifiés et annexés au rapport ;

– fournir tous éléments d’appréciation, techniques et de fait, de nature à permettre au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices éventuellement subis, notamment de jouissance ou d’exploitation,

– s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions,

DISONS que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal au plus tard le 18 mai 2027 ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations de l’expert et statuer sur tous incidents ;

FIXONS à la somme de 4.500 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera consignée par les SAS [4] et SA [3] à la régie de ce Tribunal au plus tard le 18 novembre 2026 et dit qu’à défaut de le faire, la présente désignation sera caduque ;

INVITONS les parties à recourir à l’applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS chaque partie à supporter ses propres dépens.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS