COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 26/00153 – N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6KZ
du 18 Septembre 2026

affaire : [H] [Q]
c/ S.A.R.L. LE LIGURE

Copie exécutoire délivrée à

Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX HUIT SEPTEMBRE À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 22 Janvier 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [H] [Q]
[Adresse 1]
[R]
Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

S.A.R.L. LE LIGURE
[Adresse 2]
[Adresse 3]”
[Localité 3]
Non comparant, Non représenté

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 02 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er septembre 2019, Monsieur [H] [Q] a donné à bail commercial à la SARL LE LIGURE des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 5000 euros, hors taxes et charges.

Le 21 octobre 2025, Monsieur [H] [Q] a fait délivrer à la SARL LE LIGURE un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, Monsieur [H] [Q] a fait assigner la SARL LE LIGURE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
– Constater la résiliation du bail commercial litigieux pour défaut de paiement des loyers et charges ;
– Ordonner l’expulsion de la SARL LE LIGURE et de tous occupants se trouvant de son chef dans les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], au besoin avec le concours de la force publique ;
– Condamner la SARL LE LIGURE à lui verser la somme provisionnelle de 32 258,40 euros selon décompte arrêté au 31 janvier 2026 ;
– Fixer à hauteur de 7903 euros l’indemnité d’occupation mensuelle due par la SARL LE LIGURE et qu’elle devra payer au requérant jusqu’à la libération effective des lieux ;
– Condamner la SARL LE LIGURE au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Suivant une ordonnance du 31 mars 2026, la réouverture des débats a été ordonnée aux motifs que le commandement de payer faisait référence à un avenant au bail en date du 12 septembre 2022 et à un protocole d’accord en date du 25 avril 2024 qui n’avaient pas été versés aux débats et que Monsieur [H] [Q] faisait état d’un incendie en date du 26 décembre 2023 qui avait endommagé le local loué sans verser aucun élément justificatif et sans donner davantage d’explication.

A l’audience du 2 juillet 2026, Monsieur [H] [Q], représenté par son conseil, a sollicité dans ses conclusions récapitulatives régulièrement signifiées par acte de commissaire de justice à la SARL LE LIGURE, le 30 juin 2026 de :
Constater la résiliation du bail commercial litigieux pour défaut de paiement des loyers et charges ;Ordonner l’expulsion de la SARL LE LIGURE et de tous occupants se trouvant de son chef dans les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], au besoin avec le concours de la force publique ;Condamner la SARL LE LIGURE à payer la somme de 71773,40 euros selon décompte arrêté au 30 juin 2026 ;Fixer à hauteur de 7903 euros l’indemnité d’occupation mensuelle due par la SARL LE LIGURE et qu’elle devra payer au requérant jusqu’à la libération effective des lieux ;Condamner la SARL LE LIGURE au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Lesdites conclusions ont régulièrement été signifiées à la société marseillaise de Crédit en sa qualité de créancier inscrit.

Il expose qu’un avenant au bail a été conclu le 12 septembre 2022 autorisant le locataire à réaliser d’importants travaux à sa charge et sous sa seule responsabilité et ce, sous surveillance d’un architecte et d’un ingénieur béton armé, qu’un protocole d’accord a été conclu le 25 avril 2024 entre les parties, suite à l’incendie ayant affecté les locaux dans lequel la locataire a écarté les dispositions de l’article 1722 du code civil relatif à la perte de la chose louée et qu’il prévoyait que la locataire pouvait rester dans les lieux en continuant à verser les loyers et accessoires tandis que le bailleur, Monsieur [H] [Q] s’engageait à faire les travaux de réparation du bâtiment à l’identique. Il ajoute que les investigations ont démontré que le sinistre incombait à la SARL LE LIGURE , que cette dernière avait fait réaliser des travaux d’électricité non conformes et qu’elle s’est montrée défaillante dans le paiement de son loyer, qu’il lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 21 octobre 2025 portant sur la somme de 7903 euros, qui est demeuré infructueux, que la clause résolutoire prévue au contrat de bail a ainsi pris effet le 21 novembre 2025, que son expulsion devra être ordonnée et qu’elle devra en outre être condamnée au paiement de l’arriéré locatif ainsi qu’à une indemnité d’occupation.

Par actes des 23 et 27 janvier 2026, le bailleur a dénoncé l’assignation à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur et à la Société Marseillaise de Crédit, créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, afin de voir déclarer opposable la présente ordonnance en application des dispositions de l’article L.143-2 du code de commerce.

La SARL LE LIGURE régulièrement assignée par acte déposé en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, Monsieur [H] [Q] verse aux débats le contrat de bail commercial liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des sommes dues.

Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Il ressort des éléments versés aux débats qu’un avenant au bail commercial portant sur l’autorisation donnée au locataire de réaliser des travaux sous la responsabilité d’un architecte a été conclu entre les parties le 12 septembre 2022.

Suite à un incendie ayant affecté les lieux le 26 décembre 2023, un protocole d’accord a été conclu le 25 avril 2024 entre les parties aux termes duquel le locataire a manifesté son souhait de rester dans les lieux en s’engageant à verser les loyers pendant toute la durée des travaux et le bailleur à réaliser les travaux de réparation hors ceux concernant l’aménagement par le locataire suite à l’obtention par les assureurs des sommes dues.

Il est constant qu’une expertise judiciaire a été ordonnée suivant une ordonnance du 3 octobre 2024. Lors d’un accédit du 30 mars 2026, l’expert indique dans son compte-rendu que la cause reste encore non définie mais que les éléments observés tendent à une cause accidentelle et d’origine électrique. L’expert indique que le gérant a indiqué qu’il avait dirigé les travaux et qu’aucune réception n’a eu lieu.

M.[Q] fait valoir que l’incendie a pour origine les travaux défectueux réalisés par la SARL LE LIGURE et que cette dernière ne s’est par la suite, plus présentée aux réunions d’expertise, qu’elle n’a pas respecté ses engagements et s’est montrée défaillante dans le paiement des loyers.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié à la requête de Monsieur [H] [Q] par acte de commissaire de justice le 21 octobre 2025, à la SARL LE LIGURE, portant sur la somme de 7903 euros correspondant au loyer impayé du mois d’octobre 2025. Ce dernier est demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance, à défaut d’éléments contraires portés à la connaissance du juge par la partie défenderesse, non comparante.

Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 21 novembre 2025.

L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la SARL LE LIGURE, devenue occupante des lieux sans droit ni titre après résiliation du contrat de bail.

Sur les demandes provisionnelles

L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

Sur l’arriéré locatif

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il ressort du décompte en date du 31 janvier 2026 versé aux débats, que la SARL LE LIGURE demeure redevable de la somme de 16 452,40 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au mois de novembre 2025 inclus.

Il est de principe que le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail.

Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, la SARL LE LIGURE qui n’a pas comparu et qui n’a fait valoir aucun moyen contraire, sera condamnée au paiement de la somme de 16 452,40 euros arrêtée au mois de novembre 2025 inclus.

Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

La SARL LE LIGURE qui se maintient dans les lieux depuis la résiliation du bail est redevable à compter du mois de décembre 2025 d’une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.

Cette indemnité provisionnelle sera en conséquence fixée au montant du loyer et des charges, soit à la somme de 7903 euros à compter du mois de décembre 2025, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés du local.

La SARL LE LIGURE sera condamnée à son paiement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Au vu de l’issue du litige, il sera alloué à Monsieur [H] [Q] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL LE LIGURE, qui succombe sera condamnée aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial en date du 1er septembre 2019 liant Monsieur [H] [Q] et la SARL LE LIGURE portant sur les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] par l’effet de la clause résolutoire à la date du 21 novembre 2025, ainsi que l’occupation sans droit ni titre du local à usage commercial,

ORDONNONS à la SARL LE LIGURE et à tous occupants de son chef, de libérer les locaux litigieux à compter du délai d’un mois de la signification de la présente ordonnance,

ORDONNONS, à défaut de se faire dans le délai imparti, l’expulsion de la SARL LE LIGURE et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

CONDAMNONS la SARL LE LIGURE à payer à Monsieur [H] [Q] à titre provisionnel, la somme de 16452,40 euros au titre des loyers et charges échus au mois novembre 2025 inclus ;

CONDAMNONS la SARL LE LIGURE à payer à Monsieur [H] [Q] une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 7903 euros à compter du mois de décembre 2025, jusqu’à la libération effective des lieux,

CONDAMNONS la SARL LE LIGURE à payer à Monsieur [H] [Q] la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS le surplus des demandes,

CONDAMNONS la SARL LE LIGURE aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 21 octobre 2025 ;

DÉCLARONS la présente ordonnance commune et opposable à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur et à la Société Marseillaise de Crédit, créancières inscrites ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS