Article L143-2 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L143-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu’un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions.

Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.

Renvois

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 108

Tribunal judiciaire de Chambéry, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0012420 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chambéry, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00124 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après la transformation d’un bail dérogatoire en bail commercial, la locataire n’a pas…Cite : Article L.143-2
Tribunal judiciaire, service des référés, Saint-Etienne, 15 octobre 2026, N° RG 26/0056615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, service des référés, Saint-Etienne, 15 octobre 2026, N° RG 26/00566 → Baux commerciaux → Résiliation : Après plusieurs commandements de payer restés partiellement infructueux…Cite : Article L.143-2
Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 26/0021415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 26/00214 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après déduction des paiements justifiés et des frais non établis, le juge des référés a fixé…Cite : Article L.143-2
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0036613 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00366 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après des impayés de loyers et de provisions sur charges, le locataire n’a pas…Cite : Article L.143-2
Tribunal judiciaire de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 26/0022813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 26/00228 → Baux commerciaux → Résiliation : La SCI LES PIOUX a délivré à la SAS STQR un commandement de payer visant la clause résolutoire pour…Cite : Article L143-2
Tribunal judiciaire de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 26/001019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 26/00101 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : À la suite d’impayés affectant une sous-location commerciale conclue avec une commune, le…Cite : Article L.143-2
Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/007928 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/00792 → Baux commerciaux → bail commercial : Le preneur n’ayant pas réglé la somme visée au commandement de payer dans le délai d’un mois, le…Cite : Article L.143-2
Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/008008 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/00800 → Baux commerciaux → loyers impayés : Faute de paiement des loyers et de justification d’une assurance dans le délai du commandement…Cite : Article L.143-2
Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/008228 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/00822 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Des impayés de loyers et charges ont conduit les bailleurs à délivrer un commandement de…Cite : Article L.143-2
Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/007898 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/00789 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : À la suite d’impayés de loyers commerciaux, le bailleur a délivré un commandement de payer…Cite : Article L.143-2
Tribunal judiciaire de Béthune, 7 octobre 2026, N° de RG 26/002127 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.143-2
Tribunal judiciaire de Béthune, 7 octobre 2026, N° de RG 26/002227 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.143-2
Cour d'appel de Versailles, 1 octobre 2026, N° de RG 26/001381er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.143-2
Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° RG 25/0368725 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.143-2
Cour d'appel de Versailles, 18 juin 2026, RG n° 25/0612318 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L.143-2
Cour d'appel de Bordeaux, 14 janvier 2026, N° de RG 23/0336714 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L.143-2

108 décisions citent cet article ; les 16 plus récentes sont affichées.

Renvois

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 108

À lire aussi

Comparer deux versions