REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00792 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NB3J

AFFAIRE : S.C.I. HIBA C/ S.A.R.L. JFD LITERIE VOIRONNAISE

Le : 08 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

Copie à :
S.A.R.L. JFD LITERIE VOIRONNAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 08 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. HIBA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. JFD LITERIE VOIRONNAISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 18 Juin 2026 pour l’audience des référés du 23 Juillet 2026 ;

A l’audience publique du 23 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 08 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 23 mai 2017, la société Foncière des Dauphins a donné à bail commercial à la société JFD Literie Voironnaise un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 57 139,00 euros hors taxes et hors charges payable par trimestre et d’avance. Le loyer est indexé annuellement sur l’indice INSEE des loyers commerciaux.

Par acte authentique du 25 février 2021, la SCI HIBA a acquis les locaux précités de la société Foncière du Dauphiné, devenant le bailleur de la société JFD Literie Voironnaise.

Les loyers n’étant pas régulièrement payés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré au preneur le 12 mai 2026 pour avoir paiement de la somme de 96 765,16 euros comprenant le deuxième trimestre de l’année 2026. Aucune suite n’a été donnée.

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2026, dénoncé le 22 juin 2026 à la société LCL-le Crédit Lyonnais, créancier inscrit sur le fonds de commerce, la SCI HIBA a fait assigner la société JFD Literie Voironnaise devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé pour voir :
Constater la résiliation du bail commercial du 23 mai 2017, à la date du 13 juin 2026, et ce par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement signifié le 12 mai 2026, Ordonner l’expulsion immédiate du preneur et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire,Condamner le preneur à titre provisionnel au paiement de la somme de 96 765,16 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 15 juin 2026,Condamner la société JFD Literie Voironnaise au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer jusqu’à la libération effective des lieux,et au paiement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Assignée par acte déposé à l’étude de commissaire de justice, la société JFD Literie Voironnaise n’a pas constitué avocat.

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur les demandes principales

En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application des dispositions de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En application de l’article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.

En l’espèce, le bailleur verse aux débats :

– Le bail en date du 23 mai 2017,
– L’attestation de propriété des biens loués établie le 25 février 2021,
– Le décompte des sommes dues arrêté à la date du commandement de payer,
– Le commandement de payer du 12 mai 2026
– La dénonciation à la société LCL-le Crédit Lyonnais, créancier inscrit sur le fonds de commerce, de l’assignation en résiliation.

Le bail contient, en page 19, une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations du bail.

Les causes du commandement de payer du 12 mai 2026 n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance et le bailleur justifie des sommes dues.

Dans ces conditions, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 13 juin 2026, d’ordonner l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 96 765,16 euros à valoir sur l’arriéré des loyers et charges et indemnités d’occupation dues au 12 mai 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus).

L’indemnité provisionnelle d’occupation due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux sera équivalente au montant du loyer et des charges, soit la somme de 8 412,90 euros (selon le dernier montant figurant au décompte, la facture du 1er juillet 2026 ne figurant pas au bordereau des pièces annexé à l’assignation).

2. Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société JFD Literie Voironnaise, qui perd le procès, supportera les dépens.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge la SCI HIBA les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.

Dès lors, la société JFD Literie Voironnaise sera condamné à verser à la SCI HIBA la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la SCI HIBA à la société JFD Literie Voironnaise à la date du 13 juin 2026,

Ordonne l’expulsion de la société JFD Literie Voironnaise et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 3], avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;

Fixe à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, à une somme égale à 8 412,90 euros ;

Condamne la société JFD Literie Voironnaise à verser à la SCI HIBA la somme provisionnelle de 96 765,16 euros à valoir sur l’arriéré des loyers et charges dus au 12 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2026, outre les indemnités d’occupation postérieures ;

Condamne la société JFD Literie Voironnaise à verser à la SCI HIBA la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société JFD Literie Voironnaise aux entiers dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD