Cour d’appel, 4ème chambre commerciale, 25 septembre 2026, RG n° 25/03687

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/03687 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JYUQ

YM

PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]

05 novembre 2025

RG:25/00584

[L] VEUVE [J]

[J]

C/

[Q]

[V]

[V]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 05 Novembre 2025, N°25/00584

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,

M. Yan MAITRAL, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026 prorogé au 25 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTS :

Mme [N] [G] [L] VEUVE [J]

née le 07 Décembre 1942 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

M. [S] [D] [W] [J]

né le 24 Mai 1962 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

Mme [H] [Q] épouse [V]

née le 09 Octobre 1939 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Alexandre BEZAUD, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [A] [P] [Z] [P] [Z] [V]

née le 03 Juin 1966 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Alexandre BEZAUD, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [R] [E] [Z] [E] [Z] [V] épouse [U]

née le 21 Juin 1969 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentée par Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Assistée de Me Alexandre BEZAUD, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

Affaire fixée en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Juin 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 25 Septembre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 19 novembre 2025 par Mme [N] [G] [L] veuve [J] et M. [S] [D] [W] [J], à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue le 5 novembre 2025 par la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes dans l’instance n° RG 25/00584 ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 4 décembre 2025 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 27 mai 2026 par Mme [N] [G] [L] veuve [J] et M. [S] [D] [W], appelants et ayants-droits de M. [W] [J], et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 1er juin 2026 par Mme [H] [Q] épouse [V], Mme [A] [P] [Z] [V] et Mme [R] [E] [Z] [V] épouse [U], intimées, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l’ordonnance du 4 décembre 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 4 juin 2026.

***

Par acte notarié du 15 avril 1975, M. [Y] [V] et Mme [T] [B] épouse [V] ont donné à bail commercial à, d’une part M. [W] [J] et Mme [N] [L] épouse [J], d’autre part, M. [F] [J] et Mme [M] [C] épouse [J], une maison d’habitation à usage commercial, sur deux étages, située dans le village de [Localité 10], [Adresse 6], n° 286 et 284 de la section AB lieudit « [Localité 11] », dans laquelle est exploité un fonds de commerce connu sous le nom de « [Adresse 7] ».

Le bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années et moyennant un loyer annuel de 6 600 francs.

Par acte notarié du 4 mai 1981, M. [W] [J] et Mme [N] [J] ont acquis la moitié indivise du fonds de commerce exploité dans les locaux ci-dessus mentionnés.

***

Par acte notarié du 26 novembre 1984, le bail commercial a été renouvelé entre M. [Y] [V], Mme [T] [B] épouse [V], d’une part, et M. [W] [J] et Mme [N] [L] épouse [J], d’autre part.

Par acte d’huissier du 30 octobre 1992, M. [K] [V], venant aux droits de M. [Y] [V] a signifié un congé accompagné d’une proposition de renouvellement du bail commercial aux locataires.

Par acte d’huissier du 10 mai 2002, M. [W] [J] et Mme [N] [L] épouse [J] ont signifié une demande de renouvellement du bail commercial à M. [K] [V] et Mme [T] [V].

Par acte d’huissier du 1er juillet 2011, M. [W] [J] et Mme [N] [L] épouse [J] ont signifié une demande de renouvellement du bail commercial à M. [K] [V].

Par acte d’huissier du 26 février 2020, M. [K] [V] a signifié un congé accompagné d’une proposition de renouvellement du bail commercial à M. [W] [J] et Mme [N] [J].

Mme [N] [L] veuve [J], et M. [S] [D] [W] [J], ci-après M. [S] [J], sont venus aux droits de M. [W] [J] suite à son décès.

Par contrat conclu avec les consorts [J], la société [I] est devenue locataire-gérante depuis le 8 juin 2022 du fonds de commerce de bar-restauration « Café de la Renaissance ».

Le 9 septembre 2024, un commandement a été délivré au preneur, d’une part pour obtenir les attestations d’assurance et la justification de l’acquis des primes et d’autre part pour la cessation de toutes manifestations dansantes interdites par la clause de destination.

Une assignation au fond été délivrée contre le preneur le 26 novembre 2024.

Le 25 avril 2025, les consorts [V] ont fait délivrer une sommation rappelant les termes du commandement du 9 septembre 2024 et interdisant les manifestations dansantes.

M. [S] [J] a informé par courrier les consorts [V] qu’un nouveau contrat de location-gérance a été conclu par les consorts [J] avec la société FMR, au 1er juillet 2025.

Considérant ces injonctions non suivies d’effet, Mmes [H] [Q], [A] [V] et [R] [V] ont, par exploit du 7 août 2025, assigné en référé Mme [N] [L] veuve [J] et M. [S] [J], ainsi que la société FMR devant la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, aux fins de voir constater à titre principal l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justification d’assurance, la résiliation de plein droit du bail commercial, d’expulsion des locataires avec une astreinte, les voir condamner solidairement à leur verser une somme à titre de provision sur l’indemnité d’occupation jusqu’à parfaite libération des lieux, à titre subsidiaire, les enjoindre immédiatement et temporairement de cesser d’organiser ou de laisser organiser tout évènement ou manifestation dansant litigieux dans les locaux jusqu’à la conclusion d’un avenant écrit par acte notarié et validé par le bailleur, ou à défaut, mener à terme la procédure d’adjonction / déspécialisation autorisant ce type d’activité, de même qu’à la condition de produire des justificatifs d’assurance, de sécurité et d’autorisation administrative, enfin, autoriser la désignation d’un expert-comptable, et en tout état de cause, les condamner solidairement aux dépens ainsi qu’au paiement des frais irrépétibles.

***

Par ordonnance de référé du 5 novembre 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes a statué en ces termes :

« Rejette le moyen de nullité du commandement d’exécuter et de l’assignation ;

Rejette la fin de non-recevoir ;

Constate que la résiliation du bail commercial, liant les ayants-droits de feu M. [K] [V] à Mme [N] [L] veuve [J] et M. [S] [J], est acquise le 9 octobre 2024 ;

Condamne Mme [N] [L] veuve [J] et M. [S] [J], ainsi que tous occupants de leur chef, à quitter et vider les lieux reçus à bail (situés à [Localité 10], [Adresse 8], inscrite au cadastre rénové sous les n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] de la section AB lieudit [Localité 11], dans laquelle est exploité un fonds de commerce connu sous le nom de Café de la Renaissance) dans le délai de 20 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi elle pourra y être contrainte par un commissaire de justice assisté de la force publique et d’un serrurier ;

Ordonne, à défaut de départ volontaire dans les 20 jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Mme [N] [L] veuve [J] et M. [S] [J], ainsi que tous occupants de leur chef, avec le concours d’un commissaire de justice et si besoin de la force publique ;

Condamne solidairement Mme [N] [L] veuve [J] et M. [S] [J] à payer à Mme [H] [Q] veuve [V], en deniers ou quittances, une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle d’un montant équivalent au loyer qui aurait été exigible à défaut de résiliation du bail, à compter du 9 octobre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;

Rejette le surplus des demandes principales de Mme [H] [Q] veuve [V], Mme [A] [V] et Mme [R] [V] épouse [U] ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires ;

Rejette la demande reconventionnelle indemnitaire ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Mme [N] [L] veuve [J] et M. [S] [J] aux entiers dépens qui ne comprendront pas le coût du constat de commissaire de justice des 3 et 4 mai 2025 ;

Rappelle que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Rejette la demande d’exécution au seul vu de la minute. ».

***

Mme [N] [G] [L] veuve [J] et M. [S] [J] ont relevé appel le 19 novembre 2025 de cette ordonnance, pour la voir réformer en ce qu’elle a :

rejeté le moyen de nullité du commandement d’exécuter et de l’assignation ;

rejeté la fin de non-recevoir ;

constaté que la résiliation du bail commercial est acquise le 9 octobre 2024 ;

condamné Mme [N] [L] veuve [J] et M. [S] [J], ainsi que tous occupants de leur chef, à quitter et vider les lieux reçus à bail dans le délai de 20 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi elle pourra y être contrainte par un commissaire de justice assisté de la force publique et d’un serrurier ;

ordonné, à défaut de départ volontaire dans les 20 jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Mme [N] [L] veuve [J] et M. [S] [J], ainsi que tous occupants de leur chef, avec le concours d’un commissaire de justice et si besoin de la force publique ;

condamné solidairement Mme [N] [L] veuve [J] et M. [S] [J] à payer à Mme [H] [Q] veuve [V] une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle d’un montant équivalent au loyer qui aurait été exigible à défaut de résiliation du bail, à compter du 9 octobre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;

rejeté la demande reconventionnelle indemnitaire ;

condamné in solidum Mme [N] [L] veuve [J] et M. [S] [J] aux entiers dépens qui ne comprendront pas le coût du constat de commissaire de justice des 3 et 4 mai 2025.

***

Par requête, Mme [N] [L] veuve [J] et M. [S] [J] ont sollicité l’autorisation d’assigner à jour fixe Mme [H] [Q], Mme [A] [V] et Mme [R] [V] épouse [U].

Par ordonnance du 4 décembre 2025 (procédure n° RG 25/00096), M. le premier président a refusé de délivrer une telle autorisation.

***

Les clés ont été restituées le 2 décembre 2025.

***

Dans leurs dernières conclusions, Mme [N] [L] veuve [J] et M. [S] [J], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, 122, 488, 648, 700, 834, 835 et 954 du code de procédure civile, de :

« Recevant les concluants en leur appel et le déclarant bien fondé et réformant la décision entreprise en ce qu’elle a :

– rejeté le moyen de nullité du commandement d’exécuter et de l’assignation ;

– rejeté la fin de non-recevoir ;

– constaté que la résiliation du bail commercial, liant les ayants-droits de feu M. [K] [V] à Mme [N] [L] veuve [J] et M. [S] [J], est acquise le 9 octobre 2024 ;

– condamné Mme [N] [L] veuve [J] et M. [S] [J], ainsi que tous occupants de leur chef, à quitter et vider les lieux reçus à bail (situés à [Localité 10], [Adresse 8], inscrite au cadastre rénové sous les n°286 et [Cadastre 2] de la section AB lieudit « [Localité 11] », dans laquelle est exploité un fonds de commerce connu sous le nom de « [Adresse 7] ») dans le délai de 20 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi elle pourra y être contrainte par un commissaire de justice assisté de la force publique et d’un serrurier ;

– ordonné, à défaut de départ volontaire dans les 20 jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Mme [N] [L] veuve [J] et M. [S] [J], ainsi que tous occupants de leur chef, avec le concours d’un commissaire de justice et si besoin de la force publique ;

– condamné solidairement Mme [N] [L] veuve [J] et M. [S] [J] à payer à Mme [H] [Q] veuve [V], en deniers ou quittances, une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle d’un montant équivalent au loyer qui aurait été exigible à défaut de résiliation du bail, à compter du 9 octobre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;

– rejeté la demande reconventionnelle indemnitaire ;

– condamné in solidum Mme [N] [L] veuve [J] et M. [S] [J] aux entiers dépens qui ne comprendront pas le coût du constat de commissaire de justice des 3 et 4 mai 2025.

In limine litis, constater, si mieux n’aime prononcer la nullité du commandement d’exécuter du 9 septembre 2025 et de l’assignation du 7 août 2025.

Subsidiairement, enjoindre aux consorts [V] de justifier de la propriété de l’immeuble, objet du bail commercial et à défaut déclarer leur action irrecevable.

Constater que les locaux sont bien assurés et l’existence de nombreuses contestations sérieuses.

Juger que les consorts [V] n’ont pas formé d’appel incident, ni sollicité l’infirmation partielle de l’ordonnance entreprise et ne peuvent en tout état de cause former des demandes nouvelles en cause d’appel.

Déclarer les consorts [V] irrecevables et subsidiairement infondés en leurs demandes, et en conséquence les en débouter.

Condamner in solidum les consorts [V] à verser aux consorts [J] la somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice résultant d’un abus manifeste d’ester en justice, outre la somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice moral résultant de la mesure d’expulsion et la somme de 3 000 euros par mois, soit 21.000 euros arrêtée au 30 juin 2026 et la somme de 3.000 euros par mois jusqu’à réouverture effective de l’établissement au titre de la perte de redevance de location gérance avec intérêts de droit à compter de chaque échéance.

Condamner enfin in solidum les consorts [V] à verser aux requérants ensemble une somme de 4.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Les condamner en tous les dépens. ».

Au soutien de leurs prétentions, Mme [N] [L] veuve [J] et M. [S] [J], appelants à titre principal, intimés à titre incident, invoquent in limine litis, la nullité des actes qui leur ont été signifiés (commandement d’exécuter du 9 septembre 2024 et assignation du 7 août 2025) au regard de l’article 648 du code de procédure civile imposant la mention de la profession, des date et lieu de naissance et la nationalité. Or, ces informations sont indispensables pour apprécier leur qualité de propriétaires du bien et leur qualité à agir. Sur ce point, Mme [H] [V] née [Q] ayant opté pour l’usufruit de tous les biens dépendants de la succession de son mari, elle a seule la qualité de bailleresse et la qualité pour agir.

De plus, il n’est pas possible à la date de délivrance de l’assignation de connaître l’identité du propriétaire des murs et donc du bailleur.

Dès lors, l’action de Mme [A] [V] et [R] [V] devra être déclarée irrecevable en application l’article 122 du code de procédure civile.

Concernant l’application de la clause résolutoire, le bail est classiquement structuré en divers paragraphes précisant les obligations des parties et la clause dont entendent se prévaloir les consorts [V] ne fait pas l’objet d’un paragraphe de portée générale mais se trouve incluse dans le paragraphe spécifiquement consacré au loyer. Elle ne peut concerner qu’un manquement à l’obligation de payer le loyer.

De plus, deux procédures opposent les mêmes parties, aux mêmes fins, à savoir la résiliation du bail soit par l’effet de l’application de la clause résolutoire, en référé, soit pour des prétendus manquements aux obligations contractuelles, au fond. La nature des manquements invoqués importe peu et il appartiendra au juge du fond de répondre à l’ensemble des moyens. La saisine de cette juridiction, voire l’existence d’une précédente instance en référé aujourd’hui en cause d’appel, interdit l’engagement de procédures aux mêmes fins.

Le commandement du 9 septembre 2024 dont se prévalent les intimées, intervenu en cours de procédure de la précédente instance en référé, n’a alors fait l’objet d’aucune demande au titre de la justification de l’assurance de l’exploitant. Or, si les intimées estimaient que les exigences du commandement du 9 septembre 2024 n’étaient pas satisfaites, elles devaient en saisir le juge des référés par voie de conclusions additionnelles avant l’ordonnance du 22 janvier 2025.

Les intimées reconnaissent avoir été destinataires le 30 juin 2025 de deux attestations d’assurance antérieurement à la délivrance de l’assignation. Par ailleurs, la clause a été actionnée de mauvaise foi puisque le bailleur n’a jamais exigé par voie de commandement la délivrance d’une attestation d’assurance qui lui était d’ailleurs remise spontanément et sans formalisme.

La question de la limitation de la clause résolutoire à la seule question du paiement des loyers constitue bien une contestation sérieuse que le juge des référés se devait de relever, la loi lui conférant de surcroît en application de l’article L.145-41 alinéa 2 du code de commerce la possibilité de suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire quel que soit le manquement reproché. Si le juge des référés se voit reconnaitre le droit d’accorder des délais et suspendre les effets de la clause résolutoire, il peut a fortiori, constatant l’obligation d’assurance satisfaite, refuser de faire jouer la clause résolutoire.

Par ailleurs, l’application de la clause résolutoire présente un caractère disproportionné puisqu’elle entraînerait la perte du droit au bail et celle du fonds de commerce dont la valeur peut être estimée entre 300.000 et 320.000 euros et qu’il constitue la principale source de revenus des appelants.

Les demandes relatives aux mesures conservatoires visent en réalité à asphyxier économiquement le locataire commercial et doivent être rejetées. En invoquant l’existence d’un trouble manifestement illicite, les intimées se substituent aux autorités administratives, et ce, sans motif établi.

Les propriétaires souhaitent en réalité obtenir l’expulsion des preneurs et obtenir une indemnité d’occupation exorbitante: l’abus de droit d’ester en justice est caractérisé par la menace perpétuelle de nouvelles actions, menaces d’interdiction et d’expulsion auxquelles ils doivent faire face, alors que leurs bailleurs devraient leur garantir une jouissance paisible.

Ils sont fondés à solliciter une provision sur l’indemnisation du préjudice résultant de la fermeture de l’établissement en application de la décision exécutoire de première instance. Il s’agit d’un préjudice financier lié à la perte de la redevance payée par le locataire-gérant et un préjudice moral lié à la fermeture brutale de l’établissement.

La société FMR a quant à elle subie également un double préjudice, financier au titre de la perte sèche d’activité depuis le mois de décembre 2025 et la persistance de nombreuses charges qui justifieront l’allocation d’une provision dans l’attente de l’établissement de ses comptes annuels outre un préjudice commercial du fait de la fermeture brutale de l’établissement. Sur ce point, ils acquiescent néanmoins que la société FMR n’est pas appelante de l’ordonnance déférée et n’est pas partie au bail commercial.

Les intimées seront déboutées de leur demande de se voir allouer la somme de 507,63 euros à titre de provision sur le solde d’indemnité d’occupation due du 16 octobre 2025 au 2 décembre 2025 qui est une demande nouvelle en cause d’appel et qui ne présente aucune utilité puisque la condamnation de première instance incluait le versement d’une indemnité d’occupation.

Les bailleurs se sont totalement dispensés d’indiquer pour chaque prétention les pièces invoquées et leur numérotation et elles n’ont pas sollicité l’infirmation de l’ordonnance entreprise en ce qu’elle avait partiellement rejeté leurs demandes en première instance.

La cour n’a pas à statuer sur des demandes nouvelles en cause d’appel et, devant la cour, les demandes formulées à titre subsidiaire sont sensiblement différentes de celles sollicitées au même titre en première instance.

***

Dans leurs dernières conclusions, Mme [H] [Q] épouse [V], Mme [A] [V] et Mme [R] [V] épouse [U], intimées à titre principal, appelantes à titre incident, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et suivants du code civil, de l’article L.145-41 du code de commerce, et des articles 114, 115, 122, 488, 564, 566, 699, 700, 834, 835, 954 du code de procédure civile, de :

« À titre principal

– Déclarer recevables et bien fondées les conclusions, demandes, fins et prétentions des intimées ;

– Débouter les appelants de leur demande d’infirmation de l’ordonnance entreprise ;

– Confirmer l’ordonnance de référé rendue le 5 novembre 2025 en toutes ses dispositions déférées à la cour ;

– Constater que la clause résolutoire du bail commercial du 26 novembre 1984 était acquise au 9 octobre 2024, faute pour les preneurs d’avoir justifié, dans le délai d’un mois du commandement du 9 septembre 2024, des assurances exigées par le bail et de l’acquit des primes ;

– Rejeter comme étant irrecevables toutes prétentions formées au nom de la société FMR, celle-ci n’étant pas appelante et n’étant pas partie au bail commercial ;

– Rejeter comme irrecevables et, à tout le moins, sérieusement contestables et infondées les demandes reconventionnelles indemnitaires et de provisions formées par les appelants ;

– Débouter en conséquence les appelants de l’intégralité de leurs demandes indemnitaires, notamment au titre d’un prétendu abus d’ester en justice, d’un prétendu préjudice moral, d’une prétendue perte de redevance de location-gérance, d’une prétendue perte d’exploitation de la société FMR et d’un prétendu préjudice commercial ;

– Condamner in solidum Mme [N] [L] veuve [J] et M. [S] [J] à payer à Mme [H] [Q] veuve [V] la somme de 507,63 euros à titre de provision sur le solde d’indemnité d’occupation due jusqu’à la restitution effective des clés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sous déduction des sommes qui seraient versées au titre du loyer ou d’une indemnité d’occupation pour la même période ;

A titre subsidiaire, uniquement dans l’hypothèse où la cour réformerait l’ordonnance en ce qu’elle a constaté l’acquisition de la clause résolutoire :

– Interdire aux appelants et à tout occupant de leur chef d’organiser ou de laisser organiser tout événement dansant, tout événement musical amplifié à caractère festif (notamment : événement dansant, piste de danse ou dancefloor, animation ou prestation de DJ, concert amplifié ou événement assimilé), lorsque cet événement se déroule en tout ou partie dans les lieux loués ou lorsqu’il associe les lieux loués à une terrasse, dépendance ou extension extérieure d’exploitation, à compter de la signification de l’arrêt à intervenir jusqu’à ce que le juge du fond statue sur le cadre contractuel et les responsabilités ;

– Assortir cette interdiction d’une astreinte de 5.000 euros par journée d’infraction constatée, ou de toute astreinte que la cour jugera adaptée, la liquidation de l’astreinte étant réservée ;

– Interdire également aux appelants et à tout occupant de leur chef d’utiliser le domaine public, une terrasse ou toute emprise extérieure comme support autonome d’un événement dansant, musical ou festif organisé sous l’enseigne « Café de la Renaissance », « [Localité 12]-restaurant la Renaissance» ou sous toute autre enseigne, dénomination commerciale ou communication permettant de rattacher l’événement à l’exploitation des lieux loués ou à leurs occupants, même lorsque l’événement ne se déroule pas matériellement à l’intérieur des lieux loués et même en l’absence d’utilisation apparente des locaux intérieurs, à compter de la signification de l’arrêt à intervenir jusqu’à ce que le juge du fond statue sur le cadre contractuel et les responsabilités ;

– Assortir cette interdiction d’une astreinte de 5.000 euros par journée d’infraction constatée, ou de toute astreinte que la cour jugera adaptée, sans cumul avec l’astreinte précédente pour les mêmes faits, la liquidation de l’astreinte étant réservée ;

– Autoriser tout commissaire de justice territorialement compétent, à la requête des intimées, à constater toute violation des interdictions ordonnées, aux jours et heures utiles, y compris en soirée et les jours non ouvrables, dans les lieux accessibles au public, ou effectivement ouverts au public au moment du constat, ainsi que dans leurs dépendances, terrasses, abords immédiats et extensions d’exploitation, dans les limites strictement nécessaires à l’exécution de l’arrêt à intervenir ;

– Interdire aux appelants d’opposer toute forme d’obstruction à l’intervention d’un commissaire de justice agissant en application de l’arrêt à intervenir ;

– Assortir cette interdiction d’une astreinte de 5.000 euros par acte d’obstruction relevé par le commissaire de justice intervenant sur les lieux, la liquidation de l’astreinte étant réservée ;

En tout état de cause

– Débouter les appelants de l’ensemble de leurs exceptions de nullité, fins de non-recevoir, moyens d’irrecevabilité, demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ;

– Condamner in solidum Mme [N] [L] veuve [J] et M. [S] [J] à payer aux intimées la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner in solidum Mme [N] [L] veuve [J] et M. [S] [J] aux entiers dépens d’appel ; ».

Au soutien de leurs prétentions, Mme [H] [Q] épouse [V], Mme [A] [V] et Mme [R] [V] épouse [U], intimées à titre principal, appelantes à titre incident, exposent d’abord que :

– les demandes subsidiaires litigieuses étaient déjà soumises au juge des référés et n’ont pas été examinées, le juge ayant fait droit à la demande principale. Les conclusions prises devant la cour ne tendent pas à former des demandes nouvelles, mais à répondre au moyen procédural nouvellement soulevé par les appelants ;

– les développements consacrés au prétendu préjudice financier ou commercial de la société FMR sont inopérants et ne peuvent fonder aucune condamnation ni aucune provision puisque la déclaration d’appel enregistrée le 21 novembre 2025 est formée au seul nom de Mme [N] [L] veuve [J] et M. [S] [J] ;

– le relevé des créances fourni par le greffe du tribunal de commerce de Nîmes montre qu’aucune créance n’est inscrite sur le fonds de commerce exploité dans les locaux litigieux et qu’aucune notification ne devait donc être réalisée en application de l’article L. 143-2 du code de commerce ;

– les conclusions identifient les pièces principalement invoquées au soutien des prétentions et moyens développés et l’article 954 du code de procédure civile ne permet pas que soit écarté l’ensemble des demandes dès lors que les prétentions sont énoncées au dispositif et que les moyens de fait et de droit sont développés dans le corps des conclusions.

En ce qui concerne les exceptions de procédure soulevées, il est indiqué que :

– il n’est caractérisé aucun grief concernant l’omission de certaines mentions secondaires ; les appelants font une confusion entre une exception de nullité pour vice de forme avec une contestation relative à la qualité à agir ; par ailleurs les mentions critiquées sont désormais précisées dans les conclusions et les pièces communiquées : l’irrégularité est couverte par les prescriptions de l’article 115 du code de procédure civile ;

– l’usufruitier et le nu-propriétaire, agissant conjointement, ont intérêt à agir en résiliation du bail ; à supposer qu’une discussion puisse exister sur l’étendue de certaines prétentions propres aux nues-propriétaires, elle n’affecterait pas la recevabilité de l’action dès lors que Madame [H] [Q] est elle-même partie à l’instance et dispose, à tout le moins, de la qualité pour agir au soutien des demandes principales ;

– l’acte de notoriété a été communiqué ; il intervient suite au décès de [K] [V], reçu par Me [X] [O], daté du 5 juillet 2024, comportant la désignation des requérantes, l’exposé de la dévolution successorale, et la déclaration d’option du conjoint survivant pour l’usufruit, avec signatures et annexes ;

Sur la clause résolutoire, les intimées arguent du fait que :

– il est acquis par la jurisprudence qu’une clause résolutoire, dès lors qu’elle est claire et précise, s’applique à toutes les obligations contractuelles qu’elle vise explicitement, y compris lorsqu’elle figure dans une section particulière du bail, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une interprétation ;

– l’ordonnance précédente du 22 janvier 2025 n’a ni tranché la question de la purge du commandement du 9 septembre 2024, ni statué sur le défaut de justification, dans le délai légal, des assurances exigées par le bail et de l’acquit des primes ; en toute hypothèse, l’ordonnance de référé n’a pas au principal autorité de la chose jugée ; aucune règle procédurale n’impose au bailleur de demander le constat de l’acquisition de la clause résolutoire fondée sur un commandement distinct du 9 septembre 2024 dans le cadre d’une procédure déjà engagée, ni d’épuiser, dans une seule procédure l’ensemble des moyens susceptibles d’être invoqués ; l’instance au fond quant à elle ne tend pas à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire résultant du commandement du 9 septembre 2024 pour défaut de justification des assurances et de l’acquit des primes dans le délai d’un mois ; elle porte sur la résiliation judiciaire pour manquements contractuels. Il ne s’agit donc ni du même objet procédural, ni du même mécanisme juridique ;

– concernant le non-respect de la clause assurantielle :

’ le bail impose non seulement une obligation d’assurance, mais encore une obligation distincte de justification, portant tant sur la souscription des garanties que sur l’acquit des primes ; la purge devait intervenir dans le délai contractuellement et légalement utile, et une régularisation ou production tardive ne peut, par elle-même, valoir exécution des causes du commandement ;

’ les appelants ne produisent aucune preuve directe établissant qu’ils auraient avant le 10 octobre 2024 transmis au bailleur des justificatifs satisfaisant à la réquisition du commandement ; par ailleurs, des courriers de 2019 établissent que le bailleur avait déjà dû réclamer formellement les justificatifs d’assurance, sans jamais en obtenir de production utile ;

’ au demeurant, les pièces fournies ne démontrent pas que les preneurs auraient effectivement bénéficié d’une assurance pour les activités et périodes mentionnées ; la mention selon laquelle certaines pièces ’attestent’ d’une souscription continue depuis plusieurs années ne vaut ni reconnaissance de purge du commandement, ni constat probatoire de continuité au sens strict ;

’ les appelants ne produisent aucun fait précis de déloyauté permettant de fonder la mauvaise foi des intimées qui ne se présume pas mais doit être prouvée ; ils ont agi conformément aux prescriptions du bail commercial ;

’ la jurisprudence ne consacre aucun contrôle autonome de proportionnalité en matière de clause résolutoire ;

’ à titre subsidiaire seulement, et dans l’hypothèse où la cour réformerait l’ordonnance sur l’acquisition de la clause résolutoire, les consorts [V] sollicitent l’examen des mesures conservatoires déjà soumises au premier juge, lequel n’a pas statué sur celles-ci après avoir accueilli la demande principale, ce qui ne constitue pas une demande nouvelle ;

’ la demande tendant à la condamnation de payer la somme de 507,63 euros pour l’occupation du 16 octobre 2025 au 2 décembre 2025 est liée à l’exécution des condamnations prononcées par l’ordonnance litigieuse, de sorte qu’elle est nécessairement la conséquence des demandes formulées en première instance ;

– les demandes reconventionnelles des appelants (abus d’ester en justice, pertes d’exploitation, redevances prétendument perdues, préjudice moral, préjudice commercial) supposent, par nature, d’apprécier une faute, un lien de causalité, et un quantum au moyen de vérifications factuelles et comptables approfondies et se heurtent, dès lors, à des contestations sérieuses ; au demeurant, les intimées n’ont commis aucune faute caractérisant un abus de droit d’ester en justice ; concernant les pertes financières les appelants ne peuvent, tout à la fois, invoquer une situation financière personnelle précaire et réclamer une provision élevée sur la base d’une redevance dont ils ne démontrent ni le montant exact, ni la perception effective, ni le traitement fiscal ; il n’est pas établi que leur préjudice est imputable à l’exécution de l’ordonnance et la fermeture de l’établissement ;

– les appelants ne justifient pas avoir réglé l’indemnité d’occupation jusqu’à la restitution effective des clés intervenue le 2 décembre 2025, leur dernier versement datant du 15 octobre 2025, de sorte qu’un reliquat demeure dû pour la période postérieure ;

Subsidiairement, ils indiquent que des mesures conservatoires doivent être ordonnées car les lieux loués ont été utilisés de manière récurrente pour des événements de type discothèque, des aménagements et installations spécifiques (sonorisation, jeux de lumière, piste de danse) étrangers à une activité ordinaire de bar-hôtel-restaurant, et une affluence de plusieurs centaines de personnes, et ce, dans des conditions révélant des manquements graves aux exigences minimales de sécurité et d’ordre public et occasionnant des dommages au bien loué.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

Sur la procédure 

Sur la recevabilité des demandes de la société FMR : la cour constate qu’elle n’en est plus saisie dans les dernières conclusions des appelants.

Selon l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En l’espèce, les intimées font valoir qu’elles n’attribuent jamais aux prétentions qu’elles développent les pièces figurant sur leur bordereau.

Cependant, la cour constate que cette prétention n’est pas reprise dans le dispositif des conclusions, en sorte que la cour n’est saisie d’aucune demande sur ce fondement.

1. sur le moyen tiré de la nullité de l’assignation et du commandement d’exécuter

Selon l’article 648 du code de procédure civile « tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs [’] Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ».

Selon l’article 114 du code de procédure civile « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ».

Le défaut d’indication des mentions relatives au requérant n’entraîne la nullité de l’acte que si le destinataire prouve un grief (Cass. soc., 8 juin 1972, n° 71-12.860)

En l’espèce, il résulte du commandement d’exécuter du 9 septembre 2024 que celui-ci a été délivré à la demande de :

– Mme [H] [Q] épouse [V], de nationalité française avec indication de date et lieu de naissance, de son domicile mais sans précision quant à sa profession et sa nationalité ;

– Mme [A] [V] de nationalité française avec indication de son domicile mais sans précision quant à sa profession, sa nationalité, date et lieu de naissance ;

– Mme [R] [V] épouse [U] sans autre indication à l’exclusion de l’adresse de son domicile, date et lieu de naissance.

L’assignation du 7 août 2025 indique qu’elle a été délivrée par :

– Mme [H] [Q] épouse [V], retraitée avec indication de son domicile, date et lieu de naissance, sa nationalité ;

– Mme [A] [V], enseignante, de nationalité française avec indication de sa nationalité, sa date et lieu de naissance ;

– Mme [R] [V] épouse [U], cadre de la fonction publique avec indication de sa nationalité, sa date et lieu de naissance.

L’assignation du 7 août 2025 est donc régulière au regard des exigences de l’article 648 du code de procédure civile.

En ce qui concerne le commandement d’exécuter du 9 septembre 2024, il n’est pas rapporté la preuve de l’existence d’un grief en raison de l’omission de certaines mentions. Il ne peut être argué par les locataires du fait que ces irrégularités formelles les empêchent d’apprécier la qualité des propriétaires du bien alors que Mme [N] [L] épouse [J] et M. [S] [J], représenté, ont signé l’état descriptif de division de l’immeuble le 30 novembre 2022 dans lequel il est rappelé que : « aux termes d’un acte reçu [’] le 24 juin 2022 [’] [K] [V] a donné en nue-propriété notamment le bien immobilier objet des présentes édifié sur les deux parcelles cadastrées section AC numéros [Cadastre 3] et [Cadastre 4] indivisément à ses deux enfants issus de son union avec Madame [Q] en faisant réserve expresse à son profit sa vie durant de l’usufruit et en constituant en outre sur les biens et droits immobiliers ainsi donnés un usufruit successif au profit de son conjoint s’il lui survit en cette qualité ; Madame [Q] ayant accepté expressément aux termes dudit acte le bénéfice de cette réversion à son profit ».

Par conséquent, le moyen est rejeté et la décision déférée confirmée.

2. Sur la qualité à agir

L’article 31 du code de procédure civile énonce que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention pour défendre un intérêt déterminé.

Selon l’article 122 du code de procédure civile « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Selon l’article 758-2 du code civil « l’option du conjoint entre l’usufruit et la propriété se prouve par tout moyen ».

Selon l’acte de notoriété du 5 juillet 2024, il est attesté que suite au décès de [K] [V] que la dévolution successorale s’établit comme suit :

– au conjoint survivant, Mme [H] [Q] donataire par acte du 26 novembre 1988 de tout ou partie de l’une des quotités disponibles qui seront permises entre époux soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire soit d’un quart en pleine propriété de la quotité disponible ordinaire soit d’un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit soit de l’usufruit de tous les biens composant la succession, à son choix exclusif. Il est indiqué que Mme [H] [Q] a opté pour l’usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de [K] [V] ;

– en qualité d’héritières : Mme [A] [V] et Mme [R] [V] épouse [U].

Ces dernières ont en conséquence la qualité de nues-propriétaires.

La qualité à agir des parties suite au décès de [K] [V] est ainsi établie.

Concernant plus particulièrement la qualité à agir de Mme [A] [V] et Mme [R] [V] épouse [U], dès lors qu’elles ont vocation à retrouver leur droit de priorité en cas de décès de l’usufruitier, elles ont qualité à agir.

La décision déférée sera confirmée.

3. Sur l’irrecevabilité tenant à l’existence d’une instance au fond et en référés et l’antériorité du commandement du 9 septembre 2024 à l’ordonnance du 22 janvier 2025

Selon l’article 122 du code de procédure civile « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Selon l’article 488 du code de procédure civile « l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles ».

La décision, parce que provisoire, ne peut jamais entrer en contradiction avec celle que peut rendre le tribunal saisi du litige au fond (Cass. 2e civ., 12 déc. 1973, n° 72-12.188).

Le juge des référés commerciaux a le pouvoir d’ordonner l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi et qu’il lui appartenait de rechercher si la contestation soulevée par le défendeur était sérieuse, sans pouvoir déduire ce caractère de la seule existence d’une instance pendante au fond (2e Civ., 21 janvier 2010, pourvoi n° 09-12.831)

Il est établi que par acte du 3 septembre 2024, Mme [H] [Q], Mme [A] [V] et Mme [R] [V] épouse [U] ont assigné devant le tribunal judicaire de Nîmes Mme [N] [L] épouse [J] et M. [S] [J] afin qu’il soit prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial en raison de manquements graves des preneurs à leurs obligations contractuelles (abandon de l’activité d’hôtellerie, défaut d’habitation personnelle par les preneurs, exercice d’activités non prévues par les stipulations contractuelles, non-respect de l’obligation d’user « en bon père de famille » des lieux, d’entretenir la devanture et l’intérieur du bien loué ainsi que la réalisation de travaux sans l’accord du bailleur. Il est également sollicité une expertise.

Si les deux actions, au fond et en référé concernent le même bail commercial et les mêmes parties, l’action dont la cour a à connaître repose sur l’application de la clause résolutoire alors que celle dont est saisie la juridiction du fond concerne la résiliation judicaire. De même, l’action au fond concerne exclusivement le manquement à l’obligation d’entretien alors que l’action en référé englobe d’autres manquements comme la déspécialisation du bail commercial ou le fait de ne pas user des locaux de manière raisonnable.

Il est ensuite invoqué qu’une première instance a été initiée devant la même juridiction suite à un commandement du 27 décembre 2022 concernant, notamment, la violation d’obligations contractuelles quant à l’obligation d’entretien des lieux, de spécialisation du bail commercial et d’usage des lieux de manière raisonnable. Une ordonnance du 22 janvier 2025 a été rendue par la présidente du tribunal judicaire de Nîmes disant n’y avoir lieu à référé.

Un second commandement du 9 septembre 2024 pour défaut de justifier d’une assurance a été signifié sur la base duquel la juridiction des référés a été saisie une seconde fois le 7 août 2025 et a rendu l’ordonnance du 5 novembre 2025

Cependant, il sera observé que les actions visent deux commandements différents signifiés pour des motifs différents et que l’ordonnance du 22 janvier 2025 n’est pas définitive en raison d’une procédure d’appel.

De plus, contrairement à ce qui est invoqué, les propriétaires n’étaient pas contraints de prendre des conclusions additionnelles lors de la première affaire portant, notamment, sur le respect des clauses contractuelles en matière de travaux et de spécialisation de l’activité commerciale alors que le présent litige, apparu postérieurement, est relatif à la justification de l’assurance et l’acquit des primes assurancielles.

Par conséquent, la demande sera rejetée.

4. sur l’application de la clause résolutoire

Selon l’article 834 du code de procédure civile « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Selon l’article 835 du même code « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Selon l’article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Selon l’article 1225 alinéa 1er du code civil « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ».

La clause résolutoire « doit s’interpréter strictement » (cass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-19.994).

– sur la portée de la clause résolutoire

Concernant la portée de la clause, peu importe la place de la clause résolutoire dans le bail dès lors qu’elle sanctionne toutes les obligations qui s’y trouvent, même si elles sont énoncées après elle (3e civ., 23 novembre 1993, n° 92-11.136).

En l’espèce, la clause litigieuse figure à la page 9 du bail commercial du 26 novembre 1984 sous le paragraphe « loyer » qui, après rappel du montant du loyer annuel est ainsi rédigée : « à défaut de paiement d’un seul terme à son échéance exacte ou d’exécution d’une seule des conditions du présent bail et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d’exécuter fait à personne ou à domicile élu, contenant mention de la présente clause restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble aux bailleurs et l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé sans préjudice de tous dépens et dommages et intérêts et sans que l’effet de la présente clause puisse être annulé par des offres réelles passé le délai sus-indiqué ».

Par conséquent, si la clause résolutoire est insérée dans le paragraphe consacré au loyer il n’en demeure pas moins qu’elle revêt une portée générale en ce qu’elle vise outre le défaut de paiement du loyer le défaut « d’exécution d’une seule des conditions du présent bail ».

– sur l’application de la clause résolutoire

Le juge ne peut que constater le jeu de la clause résolutoire dès lors que les conditions de validité de celle-ci sont remplies et que l’infraction a perduré au-delà du délai d’un mois (Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 15-25.018)

La cour de cassation confirme un arrêt d’une cour d’appel qui a fait application de la clause résolutoire après avoir constaté que le locataire n’avait pas, dans le mois du commandement visant la clause résolutoire justifié de l’existence de contrats d’assurance souscrits pour les lieux loués ni du paiement de primes d’assurance pour ces locaux (3e Civ., 12 juin 2001, n° 99-21.688)

En l’espèce, selon l’article le bail commercial du 26 novembre 1984 le locataire « devra faire assurer et tenir constamment assuré contre l’incendie, pendant le cours du bail, à une compagnie solvable, son mobilier personnel, le matériel et les marchandises de son fonds de com

[…texte tronqué, 10733 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]