REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00822 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NCFI

AFFAIRE : [V], [V] C/ Société [E]

Le : 08 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA

Copie à :
Société [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 08 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [B] [V]
né le 02 Mars 1948, demeurant [Adresse 1]

Madame [Z] [O] [V]
née le 27 Septembre 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

tous représentés par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Société [E] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°420 810 608, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 22 Juin 2026 pour l’audience des référés du 23 Juillet 2026 ;

A l’audience publique du 23 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 08 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 11 avril 2002, Mme [Z] [R], épouse [V] et M. [B] [V] ont donné à bail commercial à la société Le Palace un local situé [Adresse 3].

Le fonds de commerce a été cédé par la société Le Palace à la société V.C.M. le 24 janvier 2008, puis le bail a été renouvelé le 17 février 2012, moyennant un loyer annuel de 13 998,60 € HT, avec indexation annuelle sur l’indice national du coût de la construction. Le loyer est stipulé payable mensuellement.

Par acte authentique du 4 juin 2020, la société Palace Café, devenue propriétaire du fonds ensuite de cessions successives, a cédé son fonds de commerce à la société [E], avec l’accord des consorts [V].

Les loyers n’étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré au preneur le 14 avril 2026 pour avoir paiement d’une somme principale de 6 668,64 € au titre des loyers et charges dus. Aucune suite n’a été donnée.

Par acte de commissaire de justice du 22 juin 2026, Mme [Z] [R], épouse [V] et M. [B] [V] ont fait assigner la société [E] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé pour voir :
Constater la résiliation du bail commercial du 17 février 2012, et ce par le jeu de la clause résolutoire, Ordonner l’expulsion du preneur, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire,Condamner le preneur à payer aux bailleurs pris solidairement la somme de 8 489,72 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 5 juin 2025,Condamner la société [E] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer jusqu’à la libération effective des lieux,Condamner la société [E] au paiement de la somme de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2026, les demandeurs ont dénoncé la procédure de résiliation judiciaire à la banque CIC EST 31, créancier inscrit sur le fonds de commerce de la société [E].

Assignée par acte délivré à personne habilitée, la société [E] n’a pas constitué avocat.

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur les demandes principales

En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application des dispositions de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En application de l’article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.

En l’espèce, les bailleurs versent aux débats :

– Le bail en date du 17 décembre 2012,
– La cession de fonds de commerce du 4 juin 2020,
– Le décompte des sommes dues arrêté à la date du 5 juin 2026,
– Le commandement de payer du 14 avril 2026,
– L’état des inscriptions sur le fonds de commerce et la dénonciation aux créanciers inscrits du 23 juin 2026.

Le bail contient, en page 4, une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations du bail, un mois après une mise en demeure restée infructueuse.

Les causes du commandement de payer du 14 avril 2026 n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance et le bailleur justifie des sommes dues.

Il ressort de l’acte introductif d’instance du 22 juin 2026 que Mme [Z] [R], épouse [V] et M. [B] [V] sollicitent la condamnation de la défenderesse à leur verser les sommes de 8 489,72 € au titre de l’arriéré des loyers et des charges ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation.

A ce titre, il convient de rappeler que l’article 835 du code de procédure susmentionné permet uniquement au juge des référés d’accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas contestable.

Aussi, les demandes de condamnation de Mme [Z] [R], épouse [V] et M. [B] [V] doivent être regardées comme la conséquence d’une erreur matérielle et seront ainsi considérées comme des demandes de provisions conformément à l’article précité.

Le décompte produit par les demandeurs mentionne une somme totale de 864 € sous l’intitulé “major. clause pénale impayée” (54 € x 16).

La clause pénale, même prévue au contrat, étant susceptible d’être réduite voire supprimée par le juge du fond en raison des circonstances, ne présente pas de caractère incontestable. Ces sommes seront donc déduites du décompte produit.

Dans ces conditions, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 14 mai 2026, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 7 605,72 € (8 489,72 – 864) à valoir sur l’arriéré des loyers et charges et indemnités d’occupation dues au 5 juin 2026.

L’indemnité provisionnelle d’occupation due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux sera équivalente au montant actuel du loyer et des charges, soit, selon les derniers appels produits aux débats, la somme mensuelle de :
– loyer mensuel moyen : [(1826,88 x 11) + 1 605,19 + 182,69] / 12 = 1 823,63 €
– provision pour charges 72,00 €
– provision impôts fonciers 240,00 €
– total indemnité d’occupation 2 135,63 €

2. Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société [E], qui perd le procès, supportera les dépens.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge Mme [Z] [R], épouse [V] et M. [B] [V] les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.

Dès lors, la société [E] sera condamnée à verser à Mme [Z] [R], épouse [V] et M. [B] [V] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant Mme [Z] [R], épouse [V] et M. [B] [V] à la société [E] à la date du 14 mai 2026,

Ordonne l’expulsion de la société [E] et de toute personne de son chef des lieux loués situés [Adresse 3] avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;

Fixe à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, à une somme égale à 2 135,63 € ;

Condamne la société [E] à verser à Mme [Z] [R], épouse [V] et M. [B] [V] la somme provisionnelle de 7 605,72 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation suivant compte arrêté à la date du 5 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2026, outre les indemnités d’occupation postérieures ;

Condamne la société [E] à verser à Mme [Z] [R], épouse [V] et M. [B] [V] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [E] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD