REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00214 – N° Portalis DBYH-W-B7K-MZ43

AFFAIRE : [C], [C] C/ S.A.S. SAS CAPRI FOOD, [D]

Le : 15 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
Me Deborah ALAMPI
la SCP LSC AVOCATS

Copie à :
Madame [E] [D].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 15 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [X] [C], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 2]

tous représentés par Maître Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

S.A.S. SAS CAPRI FOOD immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 935 371 617 représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Deborah ALAMPI, avocat au barreau de GRENOBLE

Madame [E] [D] en sa qualité de caution solidaire., demeurant demeurant [Adresse 4]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 09 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 05 Mars 2026 ; Vu les réouvertures de débats aux audiences des 21 Mai et 09 Juillet 2026, et le renvoi à l’audience du 10 Septembre 2026;

A l’audience publique du 10 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 21 septembre 2022, Mme [X] [C], M. [L] [C], M. [M] [C] et Mme [Z] [C] ont donné à bail commercial à la société Chick and Graille un local dépendant de l’ensemble immobilier “[Adresse 5]”, situé [Adresse 6] [Adresse 7], section C, n°[Cadastre 1], [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 1 418,37 €, avec une révision annuelle suivant l’indice ILC.

La nue-propriété de ce terrain a été donnée à M. [L] [C] par acte notarié du 24 juillet 2023.

La gestion du bien loué a été confiée à la société Le Fichier de la Construction par contrat de mandat de gérance du 4 avril 2024.

Par acte du 18 novembre 2024, la société Chick and Graille a cédé son fonds de commerce à la société Capri Food.

Le même jour, Mme [E] [D] s’est portée caution solidaire de la société Capri Food.

Les loyers n’étant pas régulièrement réglés, un commandement de payer la somme de 4 823,15 € et visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré au preneur le 2 septembre 2025.

Le même jour, le commandement de payer a été dénoncé à la caution et une sommation de payer lui a été signifiée.

Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026, Mme [X] [C] et M. [L] [C] ont fait assigner la société Capri Food et Mme [E] [D] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé aux fins de résolution du bail commercial et de condamnation provisionnelle.

Par ordonnance du 16 avril 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats en invitant le demandeur à dénoncer la procédure au créancier inscrit, la société Chick and Graille, ce qui a été fait par acte délivré le 21 avril 2026.

Puis l’affaire a de nouveau été renvoyée pour permettre à la société Capri Food de constituer avocat.

Dans le dernier état de leurs prétentions résultant des conclusions en réponse du 31 juillet 2026, Mme [X] [C] et M. [L] [C] entendent voir :

constater que le bail commercial du 16 septembre 2022 se trouve résilié de plein droit à la date du 2 octobre 2025,constater l’acquisition de la clause résolutoire,dire que la société Capri Food se trouve, à compter de cette date, occupant sans droit ni titre,ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l’assistanceet le concours de la force publique,ordonner la remise en état des locaux loués aux frais de la société Capri Food,condamner solidairement la société Capri Food et Mme [E] [D] au paiement d’une somme provisionnelle de 5 823,84 € TTC due au jour de la résiliation du bail commercial au profit de Mme [X] [C] et M. [L] [C],condamner solidairement la société Capri Food et Mme [E] [D] au paiement d’une somme de 1 197,12 € TTC en vertu des dispositions de la clause pénale, au profit de Mme [X] [C] et M. [L] [C],dire que la société Capri Food et Mme [E] [D] seront redevables d’une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation due par jour de retard, outre les charges, égale au loyer contractuel majoré de 50% à compter du 1er novembre 2025, ceci jusqu’à libération des lieux et les condamner solidairement à son paiement, condamner solidairement la société Capri Food et Mme [E] [D] au paiement d’une somme de 2 500 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au profit de Mme [X] [C] et M. [L] [C],débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront les frais du commandement et ceux de la présente assignation.
Dans le dernier état de ses prétentions, par conclusions en défense n°3 et récapitulatives, notifiées le 9 septembre 2026, la société Capri Food sollicite du juge des référés de :
ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire, accorder des délais de paiement à la société Capri Food et l’autoriser à régler l’arriéré locatif de 1 484,71 € avant le 14 septembre 2026,débouter les consorts [C] de l’ensemble de leurs demandes,condamner les consorts [C] au paiement d’une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Assignée par acte délivrée à personne, Mme [E] [D] n’a pas constitué avocat.

La société Capri Food a été autorisée à produire en délibéré le justificatif du paiement du solde restant dû. Elle a adressé le 14 octobre 2026, veille du délibéré, une pièce à cet effet.

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur les demandes principales

En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application des dispositions de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En application de l’article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.

En l’espèce, le bailleur verse aux débats :

– Le bail en date du 21 septembre 2022,
– L’acte de cession de fonds de commerce du 18 novembre 2024 conclu entre la société Chick and Graille et la société Capri Food,
– L’acte de cautionnement solidaire du 18 novembre 2024 consenti par Mme [E] [D], garantissant les obligations du preneur à l’égard des bailleurs,
– Le commandement de payer du 2 septembre 2025,
– La dénonciation d’assignation à créancier inscrit en date du 21 avril 2026,
– Le décompte des sommes dues arrêté à la date du 8 septembre 2026.

Le bail contient, en page 21, une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations du bail, un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer.

Les causes du commandement de payer du 2 septembre 2025 n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance et les bailleurs justifient des sommes dues.

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître un montant total de 83,85 € correspondant à différents envois de lettres recommandées (16,77 x 5).

Il ressort des pièces produites aux débats que seul l’envoi de l’une de ces lettres recommandées est justifié. Toutefois, aucune facture ne permet de justifier la somme de 16,77 € correspondant à cet envoi, de sorte que la totalité de ces frais seront soustraits du montant total des sommes dues.

Par ailleurs, la clause pénale, même prévue au contrat, ainsi que la majoration de 50 % du montant l’indemnité d’occupation sont susceptibles d’être réduites voire supprimées par le juge du fond en raison des circonstances et ne présentent donc pas de caractère incontestable. Il n’y a donc pas lieu à référé sur ces demandes.

La société Capri Food justifie de deux paiements effectués auprès de la société Le Fichier de la Construction le 9 septembre 2026 pour un montant total de 4 000 €. Le paiement annoncé en cours de délibéré n’est pas justifié, le document produit le 14 octobre 2026 ne permettant aucunement de vérifier le destinataire, ni la date du paiement. Il ne peut donc en être tenu compte.

Il convient donc de soustraire la somme totale de 4 083,85 € (4 000 + 83,85) du décompte actualisé par les demandeurs.

Enfin, l’engagement de caution de Mme [E] [D] apparaît régulier en la forme.

La société Capri Food et Mme [E] [D] seront donc solidairement condamnées au paiement de la somme provisionnelle de 1 400,86 € (5 484,71 – 4 083,85) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 septembre 2026.

2. Sur la demande de délais de paiement

La société défenderesse justifie avoir repris le paiement du loyer courant en ayant réglé la somme de 16 296,57 € depuis le mois de juillet 2026, soit presque la totalité de sa dette envers les consorts [C].

Il convient donc, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, de faire droit à la demande de délais formée par celle-ci dans les conditions précisées au dispositif.

Les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus durant le cours des délais accordés, sans affecter l’exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courants.

Il convient alors de suspendre l’acquisition de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés.

A défaut pour le preneur de respecter ces délais, la clause résolutoire reprendra tous ses effets et :
– il pourra être procédé à l’expulsion de la société Capri Food et à celle de tous occupants de son chef ;
– la société Capri Food sera condamnée au paiement du solde de l’arriéré fixé ci-dessus ;
– la société Capri Food sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, soit la somme de 1 493,43 € à compter du 2 octobre 2025, date de la résiliation, et ce jusqu’à complète libération des lieux pris à bail.

3. Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société Capri Food et Mme [E] [D], qui perdent le procès, supporteront solidairement les dépens.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [X] [C] et M. [L] [C] les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.

Dès lors, la société Capri Food et Mme [E] [D] seront condamnées à verser à Mme [X] [C] et M. [L] [C] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant Mme [X] [C] et M. [L] [C] à la société Capri Food à la date du 2 octobre 2025,

Condamne solidairement la société Capri Food et Mme [E] [D] à verser à Mme [X] [C] et M. [L] [C] la somme provisionnelle de 1 400,86 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation suivant compte arrêté à la date du 9 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2025 ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande de provision, notamment au titre de la clause pénale ;

Suspend la réalisation et les effets de la clause résolutoire et autorise la société Capri Food à s’acquitter de sa dette ci-dessus par un versement unique d’un montant de 1 484,71 euros avant le 31 octobre 2026 ;

Dit qu’à défaut de règlement d’un seul acompte à son échéance :

– la totalité du solde deviendra immédiatement exigible ;
– le bail sera résolu entre les parties à la date du 2 octobre 2025 sans autre formalité et automatiquement ;
– la société Capri Food sera redevable, à compter du 2 octobre 2025, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges locatives, soit la somme de 1 493,43 € et ce jusqu’à son départ définitif ;
– il pourra être procédé à l’expulsion de la société Capri Food, ainsi que de tous occupants de son chef, et au besoin avec l’assistance de la force publique ;

Condamne solidairement la société Capri Food et Mme [E] [D] à verser à Mme [X] [C] et M. [L] [C] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement la société Capri Food et Mme [E] [D] aux entiers dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD