AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 18 Septembre 2026

N° RG 25/00258 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NV6V
Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric FLEURY
Assesseur : Christine GAUTREAU
Greffier : Sylvain BOUVARD

En présence de [L] [R] et de [J] [F], auditrices de justice

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 16 Juin 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2026.

Demanderesse :

UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LA LOIRE
TSA 20048
71027 MACON CEDEX
Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES

Défendeur :

Monsieur [Z] [K]
67 rue des Trois Rois
44000 NANTES
comparant

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 25 février 2025, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire, a décerné à monsieur [Z] [K] une contrainte d’un montant total de 17.374,00 euros, dont :
– 16.479,00 euros au titre des cotisations des mois de avril, juin, octobre 2017 et du 1er trimestre 2024,
– 895,00 euros au titre des majorations de retard.

La contrainte a été signifiée au débiteur le 27 février 2025 par acte d’huissier.

Monsieur [K] a formé opposition à la contrainte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 12 mars 2025.

Le recours a été enregistré par le tribunal sous le numéro 25.258.

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 16 juin 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de NANTES.

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :

– déclarer recevable l’opposition formée monsieur [K] [Z] mais non fondée,
– valider la contrainte du 25 février 2025 pour un montant de 17.374,00 euros,
– condamner monsieur [K] [Z] au paiement de la somme de 17.374,00 euros, au titre de la contrainte du 25 février 2025, signifiée le 27 février 2025, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement,
– condamner monsieur [K] [Z] au paiement des frais de signification de la contrainte pour un montant de 75,96 euros,
– rejeter toutes les demandes formées par monsieur [K] [Z].

Monsieur [Z] [K] demande au tribunal de :

– juger qu’il est en droit de refuser de s’assurer auprès de l’URSSAF,
– juger qu’il est en droit de s’assurer pour sa protection sociale auprès de sociétés d’assurance européennes,
– condamner l’URSSAF à lui verser des dommages et intérêts d’un montant de 3.000,00 euros.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de l’URSSAF, reçues le 04 juin 2026 au greffe, aux écritures en date du 1er juin 2026 de monsieur [Z] [K], reçues par courrier le 11 juin 2026 au greffe, et à la note d’audience, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la contestation de l’affiliation

Monsieur [K] conteste son affiliation au régime de protection sociale des travailleurs indépendants.

Il est constant que les URSSAF, dont l’existence relève de dispositions législatives, sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public (conf Cons. Const. notamment n°90-285 DC du 28 décembre 1990), en l’occurrence, le recouvrement des cotisations et des contributions sociales en vue du financement du régime de sécurité sociale obligatoire.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L.111-2-2 du code de la sécurité sociale que toute personne qui exerce sur le territoire français une activité professionnelle non salariée doit être rattachée à un régime obligatoire de sécurité sociale.

A cet égard, l’article L.213-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’URSSAF a compétence pour recouvrer les cotisations et contributions sociales. Dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2024, il dispose ainsi :

I.-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales assurent :

1° Le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres que ceux mentionnés à l’article L.722-20 du code rural et de la pêche maritime, et de leurs employeurs, à l’exception des cotisations mentionnées à l’article L.213-1-1 du présent code ;

2° Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues par les personnes mentionnées à l’article L.611-1, à l’exception des cotisations mentionnées aux articles L.642-1, L.644-1, L.644-2, L.645-2, au second alinéa de l’article L.645-2-1 et à l’article L.645-3 et des cotisations et contributions mentionnées aux articles L.652-6, L.652-7, L.652-9 et L.654-2 ;

2° bis Par dérogation au 2° du présent I, le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L.642-1, L.644-1 et L.644-2 dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l’article L.640-1 ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l’agrément prévu à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles mentionnés au 2° de l’article L.640-1 et dues par les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L.640-1 ;

3° Le recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L.642-1, L.644-1, L.644-2, L.645-2, au premier alinéa de l’article L.645-2-1 et à l’article L.645-3 dues par les personnes mentionnées à l’article L.640-1 dans les cas prévus au II de l’article L.613-7 et à l’article L.642-4-2 ;

4° Le recouvrement des contributions sociales mentionnées aux articles L.136-1, L.136-3 et L.137-10 à L.137-17 du présent code, à l’article L.813-4 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’à l’article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L.2333-64 et L.2531-2 du code général des collectivités territoriales dues par les personnes ne relevant pas des régimes de protection sociale agricole ;

5° Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L.137-30, L.138-20, L.862-4 et L.862-4-1 du présent code ;

6° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L.3253-18, L.5212-9, aux 1° à 3° de l’article L.5422-9 et aux articles L.5422-11, L.6131-1 et L.6331-48 du code du travail ;

7° Toute autre activité de recouvrement de cotisations ou contributions qui leur est confiée par la loi ;

Dès lors, aucun lien contractuel n’est exigé pour être affilié, de plein droit, à un régime obligatoire de sécurité social, et l’URSSAF a, en vertu des dispositions de l’article L.213-1 du code de la sécurité sociale, compétence pour recouvrer les cotisations et contributions sociales dues par un cotisant sans qu’il ne soit nécessaire d’identifier les organismes pour le compte desquelles elle procède au recouvrement.

Monsieur [K] ne conteste pas qu’il exerce une activité de travailleur indépendant sur le territoire français.

Aussi, la contestation élevée par monsieur [K] concernant son affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs indépendants doit donc être rejeté.

Sur le bien fondé de l’opposition à contrainte

Même si l’URSSAF a procéduralement la qualité de demandeur, il résulte des dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation, qu’il incombe à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations (cf. Cass. Soc.14 Mars 1996, n° 94-15.516, bull. Civ. V n°99 ou encore Cass. Civ. 2ème, 19 décembre 2013, n° 12-28.075, bull. Civ. II n°242).

Il est d’abord de jurisprudence constante de la Cour de justice [notamment : 23 avril 1991, HOEFNER et ELSER (C-41/90) ; 17 février 1993, dits POUCET et PISTRE (C-159/91 et C-160/91 ; 26 mars 1996, GARCIA (C-238/94)] que les dispositions des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 concernant l’assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale, dès lors qu’ils ne constituent pas une entreprise au sens des dispositions des articles 85, 86, 87 du Traité CEE devenus articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.

Cette position est confirmée par les juridictions des ordres judiciaire et administratif, tant par la Cour de cassation (notamment Civ. 2, 25 avril 2013, pourvoi n°12-13234), que par le Conseil d’État (CE 28 juin 1995 n°161202, 17 mars 1997 n°172205).

Ainsi, les organismes qui pourvoient à la gestion de tels régimes ne sont pas compris dans le champ d’application de ces textes (Cass. Civ. 1 du 4 mai 2011, pourvoi n°10-11951 ; Civ. 2, 19 janvier 2017, pourvoi n°15-18635).

Dans ces conditions, monsieur [K] sera débouté de ses demandes tendant à voir juger qu’il est en droit de s’assurer pour sa protection sociale auprès de sociétés d’assurance européennes.

Par ailleurs, l’URSSAF détaille, dans ses écritures, les textes applicables aux périodes litigieuses, l’assiette et les taux retenus ainsi que les modalités de calcul des cotisations dont le paiement est demandé par l’organisme de recouvrement à l’opposant.

De la sorte, il sera fait droit aux demandes de l’URSSAF tendant à voir valider la contrainte en date du 25 février 2025, signifiée le 27 février 2025.

Il sera, également fait droit aux demandes de l’URSSAF tendant à voir condamner monsieur [K] à lui régler la sommes de 17.374,00 euros au titre de la contrainte du 25 février 2025, .

Sur les autres demandes

Sur les frais de signification

L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose :

Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aussi, il y a lieu, également, de faire droit à la demande de l’URSSAF tendant à voir mettre à la charge de monsieur [K] le montant des frais de signification de la contrainte.

Sur les dépens

Monsieur [K] succombant dans le cadre de la présente instance, il en supportera, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1240 du code civil dispose :

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’état du dossier, monsieur [K] n’établit pas que l’organisme de recouvrement demandeur soit à l’origine d’une faute dans la gestion de son dossier lui ayant occasionné un préjudice indemnisable.

Aussi, monsieur [K] sera débouté de sa demande d’allocation de dommages et intérêts.

Pour mémoire, par application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d’appel rendue par mise à disposition au greffe :

DEBOUTE monsieur [Z] [K] de ses demandes ;

VALIDE, par conséquent, la contrainte en date du 25 février 2025 signifiée par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à monsieur [Z] [K] ;

CONDAMNE monsieur [Z] [K] à verser à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire, la somme de 17374,00 euros, au titre de la contrainte du 25 février 2025 ;

RAPPELLE que les majorations de retard continuent à courir jusqu’au complet paiement ;

CONDAMNE monsieur [Z] [K] à rembourser à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire les frais de signification de la contrainte et ce à hauteur de 75,96 euros ;

DEBOUTE monsieur [Z] [K] de sa demande d’allocation de dommages et intérêts dirigée contre l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire ;

CONDAMNE monsieur [Z] [K] aux entiers dépens ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Catherine ROGER, présidente, et par monsieur Sylvain BOUVARD, greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE