AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 18 Septembre 2026

N° RG 25/00293 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NX3Y
Code affaire : 89A

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Frédérique PITEUX
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Claude CANO
Greffière lors des débats : Julie SOHIER
Greffier lors du prononcé : Sylvain BOUVARD

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 17 Juin 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.

Demanderesse :

Madame [S] [Q] épouse [N]
43 rue Général Lanrezac
44000 NANTES
Représentée par Maître Claire LE DIRAC’H, avocate au barreau de NANTES

Défenderesse :

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE
Service Contentieux
46 Rue Saint Ferdinand
75841 PARIS CEDEX 17
Représentée par Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES

Madame [S] [Q] épouse [N] a exercé comme médecin [L] à l’Hôpital du Confluent à partir de 2011.

Elle a été placée en arrêt de travail du 5 mars au 9 mai 2021, puis a repris à mi-temps thérapeutique du 10 mai au 17 septembre 2021 et a été de nouveau placée en arrêt de travail à compter du 18 septembre 2021.

Le 26 avril 2024, la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE (CARMF) a notifié à madame [N] la décision de suspendre le versement des indemnités journalières au-delà du 31 mars 2024, au motif que son état ne relevait plus de l’incapacité totale temporaire.

Madame [N] a exercé un recours et le 24 décembre 2024, la CARMF lui a notifié la décision de la commission de contrôle de l’incapacité d’exercice, prise lors de sa séance du 13 décembre 2024, confirmant sa position.

Par requête réceptionnée le 24 février 2025, madame [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes pour contester cette décision.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 4 février 2026.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 17 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.

Aux termes de ses conclusions du 10 février 2026, madame [S] [Q] épouse [N] demande au tribunal de :

– Débouter la CARMF de toutes ses demandes, demande reconventionnelle en répétition de l’indu, fins et conclusions ;
– Constater l’état d’incapacité temporaire du Docteur [N] du 17 mars 2023 au 29 septembre 2024 ;
– Dire et juger que madame [S] [N] remplissait à date du mois de mars 2024 jusqu’au 29 septembre 2024 les conditions d’éligibilité au titre du bénéfice des indemnités journalières du régime de la CARMF ;

En conséquence,

– Octroyer à madame [S] [N] le bénéfice des 6 mois manquants à ce titre, soit des mois d’avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2024 ;
– Annuler la décision de refus prise par la CARMF du 24 décembre 2024, notifiée le 31 décembre 2024 ;
– Condamner la CARMF au paiement de la somme de 15.847,44 € net, contributions sociales déduites ;
– Condamner la CARMF au paiement de la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles ;
– Débouter la CARMF de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ;
– Condamner la même aux entiers dépens ;

A titre subsidiaire,

– Voir ordonner une contre-expertise médicale avec tel médecin qu’il plaira à la juridiction.

Elle expose qu’elle a perçu des indemnités journalières à compter du 17 décembre 2021 en raison d’un arrêt de travail dû à un COVID long.
Elle conteste les conclusions du Docteur [J] qui a procédé à un contrôle et qui a estimé que son état de santé ne relevait ni de l’incapacité temporaire, ni de l’invalidité.

Elle produit les résultats d’un Pet-scan réalisé le 20 septembre 2023 qui font état d’atteintes cérébrales en lien avec des troubles cognitifs, décrites dans certains cas de COVID long : fatigue persistante, difficultés de concentration ou troubles de l’équilibre.
Elle verse également un bilan neuropsychologique concluant à l’impossibilité d’exercer son métier de médecin et une expertise médicale indépendante retenant une invalidité de 44,44 % (invalidité fonctionnelle de 39,20 % et invalidité professionnelle de 100 %).

Elle affirme qu’elle n’a jamais été capable de reprendre ses anciennes activités qui étaient soutenues. Elle ne peut assurer qu’un à deux rendez-vous par jour d’une durée d’environ 1h, avec une organisation souple incluant un repos quotidien et sieste obligatoire.
Elle a cédé ses parts à ses anciens associés en 2023.
Depuis le mois d’octobre 2024, elle exerce comme coach et assure un accompagnement non médical de personnes souffrant de fatigue chronique, sans urgence, sans responsabilité vitale.

Elle sollicite en conséquence le versement des indemnités journalières qu’elle aurait dû percevoir sur 6 mois, soit la somme de 15.847,44 €.

Elle conteste avoir repris une activité professionnelle dès le mois de mars 2023.
La déclaration de ses revenus pour 2023 fait état de 100.644 € déclarés mais à la ligne « pensions, retraites, rentes ». Il s’agit des indemnités journalières versées par la CARMF et par AGIPI, organisme de prévoyance.
Par ailleurs, le chiffre de 71.888 € apparaissant sur la déclaration auprès de l’URSSAF au titre des bénéfices d’activités, ne représente en aucun cas un chiffre d’affaires mais correspond à une construction administrative qui tient compte des charges qui courent toujours.
La modification des statuts de sa société n’est pas la preuve d’un début d’activité professionnelle.
Elle verse une édition de PAPPERS qui fait état d’une activité de coaching commencée en novembre 2024.
Elle s’oppose en conséquence au remboursement des indemnités journalières versées depuis le 17 mars 2023.

Aux termes de ses conclusions du 27 janvier 2026, la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE demande au tribunal de :

A titre principal,

– Débouter le docteur [N] de l’intégralité de ses demandes ;
– Confirmer la décision de la Commission Médicale de la CARMF du 13 décembre 2024, notifiée le 31 décembre 2024 ;
– Condamner le Docteur [N] aux dépens ;

A titre reconventionnel,

– Juger que le docteur [N] a repris une activité professionnelle à compter du 17 mars 2023 ;
– Juger que les indemnités journalières versées au docteur [N] au cours de la période allant du 17 mars 2023 au 31 mars 2024, pour un montant total de 38.241,86 € l’ont été indûment ;
– Condamner le docteur [N] à rembourser à la CARMF les indemnités journalières indûment versées du 17 mars 2023 au 31 mars 2024, soit la somme 38.241,86 € ;
– Juger que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de leurs versements par la CARMF.

Elle rappelle que l’article 9 des statuts approuvant le régime complémentaire d’assurance invalidité-décès géré par la CARMF en application de l’article L. 644-2 du code de la sécurité sociale, prévoit l’attribution d’indemnités journalières lorsque le médecin est reconnu atteint d’une maladie le rendant temporairement incapable d’exercer une profession quelconque.

En l’espèce, le Docteur [J], qui avait pour mission de contrôler l’état de madame [N], a indiqué qu’au 31 mars 2024, elle n’était plus en situation d’incapacité de travail, ni d’invalidité.
Si la CARMF ne conteste pas le fait qu’elle ne puisse plus exercer son activité antérieure, elle soutient qu’elle était capable d’exercer une activité professionnelle, quelle qu’en soit la forme ou la nature.

Elle en veut pour preuve que madame [N] a déclaré auprès de l’URSSAF des bénéfices de 71.888 € au titre de l’année 2023 et auprès de l’administration fiscale, des pensions, retraites et rentes d’un montant de 100.644 €, ce qui apparaît cohérent puisqu’elle perçoit environ 30.000 € d’indemnités journalières par an.

Elle estime que dès le 17 mars 2023, date à laquelle madame [N], associée unique et présidente de la S.A.S. [S] [N], a modifié l’objet social de la société pour une activité de coaching, formation et conseil en développement personnel, elle a repris une activité professionnelle.
Elle soutient que ses pages sur les réseaux LinkedIn et Facebook témoignent clairement de sa reprise d’activité.
Dans ces conditions, elle est bien-fondée à solliciter le remboursement des indemnités journalières versées à madame [N] entre le 17 mars 2023 et le 31 mars 2024, soit la somme de 38.241,86 €.

Au surplus, elle soutient que les pièces médicales fournies par la demanderesse ne justifient nullement l’impossibilité d’exercer toute profession et que la date d’octobre 2024 indiquée par l’intéressée est purement déclarative.

Elle s’oppose enfin à la demande subsidiaire de nouvelle expertise, le litige ne portant pas sur la réalité de la pathologie dont est atteinte madame [N], mais sur ses conséquences fonctionnelles au regard des statuts de la CARMF.

La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de versement des indemnités journalières entre le 1er avril et le 29 septembre 2024

L’article 9 des statuts du régime complémentaire d’assurance invalidité-décès institué par le Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 au profit des médecins et géré par la CARMF, prévoit : « Une indemnité journalière est accordée au médecin ou conjoint collaborateur cotisant en cas de cessation d’activité pour cause de maladie ou d’accident (à l’exclusion des accidents survenus par faits de guerre) le rendant temporairement incapable d’exercer une profession quelconque, sauf situation exceptionnelle prévue à l’article 12-1 ci-après. »

Il résulte des explications des parties et des pièces fournies que madame [N] a bénéficié d’arrêts de travail du 17 ou 18 septembre 2021 jusqu’au 29 septembre 2024 pour un syndrome de COVID long et a perçu des indemnités journalières de la CARMF à compter du 17 décembre 2021.

Le Docteur [J], missionné par la CARMF, qui a examiné madame [N] le 28 février 2024, indique que la demanderesse a été contaminée le 18 janvier 2021 par le COVID (variant OMICRON) qui a pu décompenser un état psychique fragilisé (surmenage). Le tableau clinique présenté est celui d’un syndrome de fatigue chronique (équivalent à un syndrome dépressif modéré), relevant d’une prise en charge selon les recommandations internationales.

L’imagerie de l’encéphale réalisée le 20 septembre 2023 (pièce n°3 de la demanderesse) a retrouvé un hypométabolisme manifeste pariétal postérieur et supérieur bilatéral, ainsi qu’en pré-frontal sus-orbitaire bilatéral.

Madame [N] verse également en pièce n°4 un bilan neuropsychologique effectué le 9 août 2024, qui a mis en évidence une préservation des fonctions instrumentales cognitives et exécutives, de la mémoire visuelle et de l’efficience intellectuelle globale.
Néanmoins, une fatigabilité cognitive a été observée, à l’origine d’une baisse de performance sur les tâches sollicitant l’attention divisée ou la mémoire à court terme et la mémoire de travail.
Les difficultés rencontrées sont modérées mais ont un impact sur les tâches impliquées dans son activité de chirurgien [L].
La psychologue conclut à ce que la fatigabilité cognitive engendrant des céphalées paraît peu compatible avec une activité de chirurgie, les opérations durant généralement plusieurs heures.

Si l’ensemble de ces éléments démontre que madame [N] ne peut plus exercer son activité de chirurgienne [L] comme elle le faisait antérieurement, ce que ne conteste d’ailleurs pas la CARMF, ils ne justifient pas pour autant qu’elle se trouve dans l’incapacité d’exercer une profession quelconque.
L’examen réalisé par le Docteur [J] est confirmé par le bilan neuropsychologique effectué quelques mois plus tard, date à laquelle l’état de santé de madame [N] n’a pas évolué.
Le fait qu’AGIPI, organisme de prévoyance auquel madame [N] a adhéré, lui ait reconnu un taux d’invalidité fonctionnelle de 39,20 % et un taux d’invalidité professionnelle de 100 % (pièce n°5), est inopérant en l’espèce puisque le tribunal ignore les conditions fixées par le contrat pour le versement d’une rente invalidité.

La CARMF était donc bien-fondée à cesser de verser les indemnités journalières à l’intéressée au-delà du 31 mars 2024, la condition posée par l’article 9 des statuts du régime complémentaire d’assurance invalidité-décès n’étant plus remplie.
Madame [N] ne soutient d’ailleurs pas qu’elle était dans l’incapacité d’exercer une profession quelconque, mais qu’elle ne pouvait plus exercer son activité de chirurgienne [L].

Sur la demande reconventionnelle de remboursement des indemnités journalières indûment versées entre le 17 mars 2023 et le 31 mars 2024

La CARMF affirme que madame [N] a repris une activité professionnelle, a minima, depuis le 17 mars 2023.

Elle entend se baser, pour ce faire, sur une capture d’écran de la page LinkedIn de madame [N] sur laquelle il apparaît qu’elle a prodigué une formation aux approches intégratives corps-esprit entre octobre 2022 et juin 2023.

Les autres captures d’écran produites, tirées de la page Facebook de madame [N], montrent :
– Un article datant du 28 juillet 2023 dans lequel elle indique qu’elle est formée en approche intégrative corps/esprit, ce qui confirme l’information précédente visualisée sur LinkedIn ;
– Un post du 13 février 2024 informant qu’il n’y aura pas de live le lendemain car elle est en formation nutrition et micronutrition ;
– Un post du 31 mai 2024 qui remercie les participants à une conférence qui s’est tenue le 24 mai.

Outre que le dernier post est inopérant puisqu’à cette date, la CARMF a déjà cessé de verser les indemnités journalières, les deux autres démontrent effectivement qu’elle a opéré une reconversion professionnelle et qu’elle exerce à présent dans le domaine du coaching en assurant des formations ou en animant des conférences.

De plus, la CARMF verse en pièce n°6 la déclaration faite par madame [N] le 12 février 2025 auprès de l’URSSAF indiquant, dans la rubrique « Entreprises individuelles et gérants de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu » : « Régimes réels – Bénéfice : 71.888 € » pour l’année 2023.

De même, elle produit en pièce n°7 l’avis d’impôt établi en 2024 pour les revenus 2023 par monsieur et madame [N], mentionnant pour madame [N], une déclaration de « Pensions, retraites, rentes » de 100.644 € qui, après abattement spécial de 10 %, donnent des « Salaires, pensions, rentes nets » de 96.323 €.

Madame [N] fait valoir que la somme de 100.644 € ne représente pas des salaires, mais les indemnités journalières versées à la fois par la CARMF à hauteur de 30.000 € par an et par AGIPI.
Cette explication ne peut être vérifiée puisque la demanderesse ne fournit aucun élément sur le montant des indemnités journalières complémentaires qui auraient été versées par AGIPI en 2023.
Par ailleurs, les explications données par l’intéressées sur le chiffre de 71.888 € de bénéfices apparaissant sur la déclaration de revenus faite auprès de l’URSSAF sont pour le moins nébuleuses et incohérentes avec le montant de 100.644 € porté sur l’avis d’imposition.

Dès le 17 mars 2023, madame [N] a procédé à la modification de l’objet social de la S.A.S. [S] [N] pour indiquer que désormais, elle a pour objet :

– La réalisation et la mise en œuvre de prestations de coaching, de formation, de conseil de développement personnel, d’études, d’organisation et d’assistance auprès des entreprises, des particuliers ;
– La réalisation et la mise en œuvre de prestation de formation professionnelle, de formation professionnelle continue, d’actions de bilan de compétences, d’actions de validations d’acquis de l’expérience, d’actions d’accompagnement, d’information et de conseil auprès des entreprises et des particuliers.

Elle a fait enregistrer cette formalité au registre du commerce et des sociétés le 20 avril 2023.

Cette modification des statuts de sa société est parfaitement en adéquation avec le fait qu’elle ait déclaré des bénéfices de 71.888 € pour l’année 2023, qui ne pouvaient provenir de son activité de chirurgienne [L] puisqu’elle était en arrêt de travail à cette période.

La formalité effectuée auprès de l’INPI indiquant la fin de son activité de médecin spécialiste au 30 septembre 2024 correspond à la fin de son arrêt de travail, mais ne renseigne pas sur une autre activité exercée.

Il convient de relever enfin que si madame [N] affirme en page 11 de ses conclusions qu’elle a « revendu ses parts de SARL en 2023 », sans plus de précisions, le bilan neuropsychologique indique en page 5 qu’elle a « cessé toute activité professionnelle et cédé ses parts à ses associés fin 2022 ».

En conséquence, la CARMF démontre que les indemnités journalières versées entre le 17 mars 2023 et le 31 mars 2024 l’ont été indûment, madame [N] exerçant une profession au sens de l’article 9 des statuts du régime complémentaire d’assurance invalidité-décès applicable en l’espèce.

Il sera donc fait droit à sa demande reconventionnelle et, en application de l’article 1302-1 du code civil, madame [N] sera condamnée à restituer à la CARMF la somme de 38.241,81 € (et non 38.241,86 € comme sollicité) perçue entre le 17 mars 2023 et le 31 mars 2024 selon l’attestation produite en pièce n°8, montant non contesté par la demanderesse.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2026, soit la date des conclusions de la CARMF formulant pour la première fois cette demande en justice.

Sur la demande d’expertise

Une expertise n’apparaît pas nécessaire puisque le tribunal dispose d’éléments médicaux suffisants pour se déterminer.

Sur les dépens et la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [N] succombant, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE madame [S] [Q] épouse [N] de sa demande tendant au versement d’indemnités journalières entre le 1er avril 2024 et le 29 septembre 2024 ;

DÉBOUTE madame [S] [Q] épouse [N] de sa demande d’expertise ;

DIT que les indemnités journalières versées entre le 17 mars 2023 et le 31 mars 2024 à madame [S] [Q] épouse [N] par la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE à hauteur de 38.241,81 € l’ont été indument ;

CONDAMNE madame [S] [Q] épouse [N] à rembourser à la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE la somme de 38.241,81 € au titre des indemnités journalières versées entre le 17 mars 2023 et le 31 mars 2024 ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2026 ;

DÉBOUTE madame [S] [Q] épouse [N] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE madame [S] [Q] épouse [N] aux dépens ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Frédérique PITEUX, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE