AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 18 Septembre 2026

N° RG 25/00309 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NYJF
Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Frédérique PITEUX
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Claude CANO
Greffière lors des débats : Julie SOHIER
Greffier lors du prononcé : Sylvain BOUVARD

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 17 Juin 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.

Demanderesse :

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE
22 Rue de Malville
44937 NANTES CEDEX 09
Représentée par monsieur [P], audiencier muni à cet d’un pouvoir spécial

Défendeur :

Monsieur [L] [N]
6 Le Bois Péan
44320 FROSSAY
Comparant

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES

Le 8 août 2024, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Loire-Atlantique a mis en demeure monsieur [L] [N] de rembourser, dans le délai d’un mois, la somme de 1.496,25 € au titre d’un indu de prestations familiales versées à tort du 1er décembre 2023 au 29 février 2024.

Cette somme n’ayant pas été réglée, la directrice de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Loire-Atlantique a décerné le 14 mars 2025 une contrainte à l’encontre de monsieur [L] [N] d’un montant de 1.496,25 €, qui lui a été signifiée le 27 mars 2025.

Monsieur [N] a formé opposition à cette contrainte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 7 avril 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 17 juin 2026.

Aux termes de ses conclusions du 9 juin 2026, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Loire-Atlantique demande au tribunal de :
• Rejeter la contestation de monsieur [N] ;
• Valider la contrainte émise à son encontre pour un montant principal de 1.496,25 € et rappeler le caractère exécutoire de droit de cette décision en vertu des dispositions de l’article R.133-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale ;
• Condamner monsieur [N] au paiement de la somme de 75,76 € au titre des frais de signification ainsi qu’aux éventuels frais d’exécution au visa de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

Elle fait valoir que, contrairement à ce qu’affirme monsieur [N], les prestations ont été versées par la caisse, non pas sur un compte joint, mais sur un compte établi au nom de monsieur [N].

Au surplus, les articles 220 et 226 du code civil posent le principe de solidarité des époux pour toute dette liée à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants.

Il ne peut ainsi valablement faire état d’une procédure de divorce en cours pour échapper, même partiellement, à l’obligation de restitution des sommes indues.

Monsieur [L] [N] ne conteste pas le montant de l’indu, mais explique que c’est son épouse qui a déclaré une séparation à la CAF, sans qu’il ne soit au courant.

Les sommes ont été versées sur un compte joint, mais il n’en a pas profité, son épouse faisant immédiatement virer des sommes sur son compte personnel.

Il acquiesce aux demandes de la CAF, indiquant qu’il réclamera la moitié de la somme dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur le fond

Il est constant qu’en matière d’opposition à contrainte, même si la CAF de Loire-Atlantique a procéduralement la qualité de demandeur, il incombe à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

En l’espèce, monsieur [N] ne conteste pas la perception, à tort, de la somme de 1.496,25 € correspondant à des prestations familiales qui n’étaient pas dues.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de la CAF de Loire-Atlantique visant à valider la contrainte du 14 mars 2025, signifiée le 27 mars 2025, pour un montant de 1.496,25 € au titre d’un indu de prestations familiales, et à voir condamner monsieur [N] au paiement de cette somme.

Monsieur [N] sera également redevable des frais de significations de ladite contrainte d’un montant de 75,76 €, ainsi que de tous les frais nécessaires à son exécution conformément aux dispositions de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.

Sur les autres demandes
L’opposition à contrainte étant infondée, il y a lieu de considérer que monsieur [N] est la partie qui succombe et qu’il doit, par voie de conséquence, supporter les entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Au surplus, il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

VALIDE la contrainte du 14 mars 2025, signifiée le 27 mars 2025, émise par la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Loire-Atlantique à l’encontre de Monsieur [L] [N], pour un montant de 1.496,25 € relatif à un indu de prestations familiales ;

CONDAMNE Monsieur [L] [N] à payer à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Loire-Atlantique la somme de 1.496,25 € au titre de l’indu de prestations familiales ;

CONDAMNE Monsieur [L] [N] au paiement des frais de signification de la contrainte du 14 mars 2025 d’un montant de 75,76 € et aux éventuels frais d’exécution, conformément aux dispositions de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale ;

CONDAMNE Monsieur [L] [N] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que conformément aux articles 34, 612 du code de procédure civile, R211-3 du code de l’organisation judiciaire et R142-15 du code de la sécurité sociale, les parties disposent pour FORMER LEUR POURVOI EN CASSATION d’un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification de la présente décision ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Frédérique PITEUX, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE