MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00375 – N° Portalis DBWZ-W-B7I-C6TH
AFFAIRE : [O] [E], [P] [U], [F] [G] [T] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, SARL BANCAREL FILS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Affaires Contentieuses CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sophie NOEL,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Véronique CAUBEL,

PARTIES :

DEMANDEURS

M. [O] [E], [P] [U]
demeurant [Adresse 1]

Mme [F] [G] [T]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jeremy MAINGUY, avocat au barreau de l’Aveyron

DEFENDERESSES

La S.A. AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège

représentée par Me Guillaume DANET, avocat au barreau de MONTPELLIER,

La S.A.R.L. SARL BANCAREL FILS,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Elian GAUDY, avocat au barreau de l’Aveyron

Clôture prononcée le : 20 Mars 2026
Débats tenus à l’audience du : 05 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Septembre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 18 Septembre 2026, 

EXPOSE DU LITIGE

Suivant facture réglée en date du 31 juillet 2019 d’un montant de 16 417,74 euros, Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] ont confié à la SARL BANCAREL FILS la réalisation de la toiture de leur immeuble sis à [Localité 1] à [Localité 2] leur servant de domicile.

La SARL BANCAREL FILS est assurée auprès de la société AXA FRANC IARD pour la période du 01/01/2019 au 01/01/2020.

Constatant des désordres relatifs à l’aspect de la couverture en ardoises, Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] ont sollicité l’établissement d’un rapport d’expertise technique amiable, lequel a conclu le 6 septembre 2022 à une non-conformité du produit vendu et qu’il s’agissait « de désordres esthétiques apparus en 2021, soit moins de deux ans après la fin des travaux qui vont s’aggraver au fil du temps pour créer des infiltrations certaines d’eau au travers de la toiture ».

Après avoir vainement mis en demeure la SARL BANCAREL FILS de leur régler la somme correspondante aux travaux de reprise, Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez, lequel a ordonné une expertise par ordonnance du 23 février 2023.

Monsieur [M], désigné en qualité d’expert, a déposé son rapport définitif le 23 octobre 2023.

Par actes des 7 et 15 mars 2024, Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] ont respectivement fait assigner la SARL BANCAREL FILS et la société AXA France IARD aux fins d’obtenir réparation de différents désordres et préjudices.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] demandent, sur le fondement des articles 1792, 1231-1, 1231-7 et 1240 du code civil, de l’article L242-1 du code des assurances et du rapport d’expertise judiciaire de :
Condamner in solidum les sociétés SARL BANCAREL FILS et AXA France IARD à leur verser la somme de 45 736,81 € au titre des travaux de reprise, somme à indexer sur l’indice BT 01 à compter du mois d’octobre 2023 et jusqu’à la date de versement du montant des travaux de réparationCondamner in solidum les sociétés SARL BANCAREL FILS et AXA France IARD à leur verser les sommes suivantes :4 000 € au titre du préjudice de jouissance5 000 € au titre du préjudice moral1 500 € au titre du préjudice de perte de temps1 250 € au titre du préjudice de résistance abusiveJuger que ces sommes porteront intérêt aux taux légal avec capitalisation à compter du 15 novembre 2022,Condamner AXA France IARD à leur verser la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens incluant le frais d’expertise judiciaire et les dépens de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Rodez le 23 février 2023,Juger que les dépens incluront l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution en application de l’article R 631-4 du code de la consommation,Débouter les sociétés SARL BANCAREL FILS et AXA France IARD de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.
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Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2026, la SARL BANCAREL FILS, demande de :
Débouter Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] de toutes leurs demandes,Condamner Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] à porter et payer à la SARL BANCAREL FILS la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Statuer ce que droit quant aux dépens
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Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2024, la SA AXA France IARD, demande, sur le fondement des articles 1792 et 1231-1 et suivants du code civil et de l’article L 113-1 du code des assurances:
au principal,
Juger l’absence de désordre de nature décennale,Juger que les conditions ne sont pas réunies pour caractériser des désordres évolutifs ou des désordres futurs,Juger l’absence d’atteinte à la sécurité des personnes,Juger que les garanties souscrites au titre de la responsabilité décennale de la SARL BANCAREL ne sont pas mobilisablesJuger que les défauts litigieux résultent exclusivement de la qualité des ardoises mises en œuvre,Juger qu’il s’agit d’un défaut de conformité relevant de la seule responsabilité contractuelle de l’assuré,Juger que les désordres 1 et 2 étaient apparents à la réception et non réservés,Juger que les garanties facultatives souscrites au titre des désordres intermédiaires ne sont pas mobilisables,En conséquence,
Mettre hors de cause la Compagnie AXA
Au très subsidiaire,
Juger l’enrichissement des maîtres d’ouvrage au regard du coût des travaux de réparation fixée par l’expert judiciaire entérinant un devis présenté par les seuls maîtres de l’ouvrage,Arrêter le coût des travaux de reprise à la somme de 20.000€,Ramener les demandes formées au titre des dommages immatériels à de plus juste proportion,Prononcer l’opposabilité de la franchise au titre des garanties facultatives.condamner les parties succombantes à verser à la compagnie AXA, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
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Il sera fait référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été clôturée le 20 mars 2026 par ordonnance rendue le 4 décembre 2025, fixant l’affaire à l’audience de plaidoirie du 10 avril 2026, renvoyée à l’audience du 5 juin 2026 en raison de la grève des avocats, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Sur les désordres affectant la toiture
Aux termes de l’article 1792 du code civil, « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire, que seul le désordre n°5 relatif aux ardoises anormalement exfoliées, est de nature décennale, celles-ci n’étant pas de l’épaisseur minimale requise suivant la norme NF EN 12326-1article 5.2.3.1. provoquant ainsi la détérioration de l’ouvrage.
L’expert relève que « l’impropriété à destination de l’ouvrage est retenue par risque d’atteinte à l’intégrité physique lors d’épisodes pluvieux et/ou venteux par libération d’écailles d’exfoliation ».

La SA AXA France IARD considère que l’impropriété à la destination ne peut être retenue du fait de la dégradation des ardoises, lesquelles sont un matériau naturel pouvant se dégrader avec le temps. Elle fait notamment valoir que l’atteinte à la sécurité des personnes doit être écartée, l’expert judiciaire n’ayant pas préconisé la réalisation de travaux urgents.
La SA AXA France IARD soutient que les défauts litigieux sont la conséquence de l’utilisation par la SARL BANCAREL FILS d’ardoises de moindre qualité que celles mentionnées sur la facture, relevant de la seule responsabilité contractuelle de droit commun de cette dernière.

Il est de jurisprudence constante que la chute d’éléments de toiture comme des tuiles, présentant un risque direct pour la sécurité des personnes, suffit à caractériser une impropriété à la destination et ce même si le bâtiment reste étanche et ne subit pas d’infiltrations.

L’ouvrage est considéré comme impropre dès lors qu’il est exposé à un danger avéré incompatible avec un usage normal.

En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu que la détérioration des tuiles d’ardoises, en raison de leur faible épaisseur non conforme, ne permet pas de garantir la solidité aux intempéries et constitue un risque d’atteinte à la sécurité des personnes en cas d’épisodes pluvieux et venteux, par libération d’écailles d’exfoliation.

L’impropriété à la destination de l’ouvrage étant caractérisée, le désordre litigieux n°5 est de nature décennale et engage la responsabilité de plein droit de la SARL BANCAREL FILS.

Sur la garantie des assureurs

L’article L.124-3 alinéa 1 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

La société AXA ASSURANCES ne conteste pas être l’assureur de la SARL BANCAREL FILS au moment de l’ouverture du chantier, laquelle est responsable au titre de la garantie décennale.

Sur les préjudices réparables

sur les préjudices matériels
En premier lieu, Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] demandent la réparation des préjudices matériels correspondant d’une part aux travaux de reprise d’un montant total de 37 047,30€ TTC et d’autre part aux honoraires de maîtrise d’œuvre d’un montant de 4 001,11 € TTC ainsi que la somme de 4 688,40 € au titre de l’assurance dommages ouvrage, soit un total de 45 736,81 €.

La société AXA France IARD conteste le chiffrage du coût des travaux de reprise faisant valoir que l’expert judiciaire s’est appuyé sur un seul devis produit par les demandeurs indiquant un chiffrage de fourniture et pose des ardoises très supérieur à celui établi par la SARL BANCAREL FILS caractérisant ainsi un enrichissement de Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] contraire au principe de la réparation intégrale.
Elle sollicite de chiffrer les travaux de reprise à la somme de 20 000 € sans produire un devis correspondant.
La société AXA fait valoir que Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] n’ont pas eu recours à une maîtrise d’œuvre ni à une assurance dommages ouvrage lors de l’exécution des travaux litigieux, de sorte que leurs demandes formulées à ce titre devront être rejetées, considérant au surplus que l’intervention d’une maitrise d’œuvre n’est pas nécessaire pour des travaux consistant en la dépose et la pose d’ardoises.

Bien que la société AXA indique que le devis retenu par l’expert judiciaire est le seul devis produit par Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U], force est de constater qu’aucun autre devis n’a été produit par les parties de sorte qu’il convient de retenir le montant prévu des travaux de reprise suivant ledit devis et de condamner in solidum la SARL BANCAREL et la société AXA à payer à Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] la somme de 37 047,30 €.

L’indexation sur l’indice BT01 (indice national du bâtiment tous corps d’état) permet de garantir que la somme allouée au maître d’ouvrage correspondra toujours au coût réel des travaux de réparation au moment où ils seront effectivement réalisés, en compensant la hausse des prix des matériaux et de la main d’œuvre.

En application du principe de réparation intégrale, il y a lieu d’indexer la somme de 37 047,30 € sur l’indice BT 01.

Il est constant que les frais de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise sont indemnisables au titre de la garantie décennale, même si le maître d’ouvrage n’avait pas souscrit de contrat de maîtrise d’œuvre ni d’assurance Dommages-Ouvrage à l’origine.
La maîtrise d’œuvre peut être considérée comme un outil de réparation indissociable du dommage
Ainsi, les frais de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réfection sont indemnisables dès lors qu’ils sont indispensables pour réparer le désordre.

En l’espèce, le rapport d’expertise a retenu les honoraires de maîtrise d’œuvre d’exécution au titre des travaux de réparation sans indiquer la justification technique, se bornant à reprendre le devis des demandeurs.

En conséquence, la demande de condamnation de la SARL BANCAREL FILS et de la société AXA à payer à Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] la somme de 4 001,11 € au titre des honoraires de la maîtrise d’œuvre sera rejetée.

Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] sollicitent la condamnation in solidum de la SARL BANCAREL FILS et de la société AXA à leur payer la somme de 4 688,40 € au titre de l’assurance dommages-ouvrage.

Selon l’article L. 242-1 du Code des assurances, la souscription d’une assurance Dommages Ouvrage est une obligation légale pour toute personne qui fait réaliser des travaux de bâtiment.

Contrairement à ce qu’affirme la société AXA France IARD, le coût de l’assurance Dommages-Ouvrage nécessaire à la réalisation des travaux de réfection, constitue
une composante indissociable du coût de la réparation elle-même.

La SARL BANCAREL FILS et de la société AXA seront condamnées in solidum à payer aux demandeurs la somme de 4 688,40 € au titre du coût de l’assurance dommages-ouvrage.

sur les préjudices immatériels
En second lieu, Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] sollicitent la condamnation de l’assureur et de la SARL BANCAREL FILS au paiement de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, de leur préjudice moral, de leur préjudice de perte de temps et pour résistance abusive.

L’assureur s’oppose à ces demandes en soutenant que seul le préjudice le temps des travaux de réparation peut être retenu, le litige résultant uniquement de défauts affectant les ardoises sans incidence sur l’habitabilité du logement. L’assureur considère que les demandeurs ne peuvent solliciter cumulativement un préjudice moral, un préjudice de perte de temps et pour résistance abusive.

° Sur le préjudice de jouissance

Il correspond à la privation de l’usage normal du bien, aux désagréments quotidiens et à la perte de confort subis par le propriétaire.

En l’espèce, Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] exposent que leur préjudice est lié par les projections d’ardoises sur les espaces extérieurs d’une part et en raison des désagréments de la réalisation des travaux de réparation consistant en l’installation d’un échafaudage et le stockage du matériel sur leur terrain pendant 4 semaines.

Or, ces derniers ne rapportent pas la preuve qu’ils ont été, même partiellement, privés de la jouissance de leur maison ou qu’ils le seront lors la réalisation des travaux, étant précisé que la projection de morceaux d’ardoises n’a été évoquée qu’au moment de l’expertise judiciaire, les demandeurs n’ayant pas invoqué ledit désordre antérieurement, de sorte qu’il y a lieu de rejeter la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance invoqué.

° Sur le préjudice moral

Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] ne justifiant pas d’éléments propres à établir la réalité et l’évaluation de leur préjudice moral
En conséquence, ils seront déboutés de leur demande indemnitaire formulée à ce titre.

° Sur le préjudice de perte de temps

Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] exposent avoir accompli de nombreuses diligences dans le cadre de la présente procédure et sollicitent une indemnisation à hauteur de 1 500€ en raison du préjudice de perte de temps subi.

A défaut de démontrer le préjudice subi du fait des diligences effectuées, cette demande d’indemnisation de la perte de temps sera rejetée.

° Sur les frais d’expertise amiable

Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] ont dû s’adjoindre les services d’un expert en bâtiment privé afin de déterminer l’origine des désordres affectant la toiture dont la facture d’honoraires s’élève à la somme de 600 €, dûment justifiée par la pièce n°12.

Force est de constater que les manquements contractuels de la société BANCAREL FILS ont rendu cette expertise technique indispensable pour établir la preuve des désordres dont il en résulte un préjudice matériel direct et certain pour les demandeurs.
Il convient dès lors de faire droit à la demande et de condamner in solidum la société BANCAREL FILS et la société AXA France IARD à payer à Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de ce chef de préjudice.

° Sur la résistance abusive

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est constant que l’action ou la défense en justice constituent un droit et ne dégénèrent en abus fondant, si elles causent un préjudice, une condamnation au paiement de dommages et intérêts qu’en cas de malice, mauvaise foi, erreur équipollente au dol ou légèreté blâmable.
Il appartient à celui qui réclame la réparation d’un dommage de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l’origine et le lien de causalité entre ceux-ci.

Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] ne caractérisent aucunement le préjudice dont ils demandent réparation.
En conséquence, leur demande formulée à ce titre sera rejetée.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil et ce, à compter du 7 mars 2024, date de délivrance de l’assignation à la SARL BANCAREL.

Sur les autres demandes

La société AXA ASSURANCE te la SARL BANCAREL FISL qui succombent seront condamnée aux dépens, en ce compris les frais d’expertise et les dépens de la procédure de référé ayant donné lieu à l’ordonnance de référé rendue le 23 février 2023, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais avancés par eux et non compris dans les dépens, en conséquence de quoi, la société AXA ASSURANCES et la SARL BANCAREL FILS seront condamnés in solidum à leur payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Tenant la solvabilité des parties, il y a lieu de rejeter la demande de Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] tendant à voir mis à la charge des défendeurs l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution et étant rappelé que les frais du paiement sont à la charge du débiteur conformément à l’article 1342-7 du code civil.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

Condamne in solidum la SA AXA France IARD et la SARL BANCAREL FILS à payer à Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] la somme de 37 047,30 € (trente-sept mille quarante-sept euros et trente centimes) au titre des travaux de reprise de la toiture, avec indexation sur l’indice BT01 en vigueur à la date du présent jugement, l’indice de base étant celui en vigueur à la date du rapport d’expertise judiciaire, soit le 23 octobre 2023,

Condamne in solidum la SA AXA France IARD et la SARL BANCAREL FILS à payer à Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] la somme de 600,00 € (six cent euros) au titre des frais d’expertise amiable,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 7 mars 2024,

Rejette la demande de dommages et intérêts de Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] au titre de leur préjudice de jouissance, de leur préjudice moral, de leur préjudice de perte de temps et pour résistance abusive,

Condamne in solidum la SA AXA France IARD et la SARL BANCAREL FILS à payer 3 000 euros à Madame [F] [T] et Monsieur [O] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum la SA AXA France IARD et la SARL BANCAREL FILS aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire, ainsi qu’aux dépens de l’instance de référé ayant donné lieu à l’ordonnance de référé rendue le 23 février 2023,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé le DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX par la mise à disposition du présent jugement au greffe civil du tribunal judiciaire de Rodez

Le GREFFIER Le PRESIDENT