République française
Au nom du peuple français

ROLE N° RG 26/00659 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FI6X
AFFAIRE : [M] [O], [G] [O] / Société [D] ETANCHEITE
Nature affaire : 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PÔLE CIVIL

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Madame [M] [O]
10 rue Germain Teschner
51220 LOIVRE
représentée par Me Diégo DIALLO, avocat au barreau de REIMS

Monsieur [G] [O]
10 rue Germain Teschner
51220 LOIVRE
représenté par Me Diégo DIALLO, avocat au barreau de REIMS

DÉFENDEUR :

Société [D] ETANCHEITE
11 Rue Charles de Sèze
51100 REIMS
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

Assisté de Mme LATINI, Greffière lors des plaidoiries.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 19 Mai 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 18 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [O] et Madame [M] [O] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation sise au 10 tue Germain Teshner 51220 LOIVRE.

Le 23 juillet 2023 ils ont confié à la société [D] ETANCHEITE la réalisation de travaux sur la toiture de leur habitation et sur le toit-terrasse, lesquels ont donné lieu à diverses factures réglées pour un montant total de 27.810,20€ du 27 juillet 2023, du 6 août 2023 et du 21 novembre 2023.

Monsieur [G] [O] et Madame [M] [O] soutiennent avoir constaté des infiltrations et une inondation dans leur garage et la buanderie en date du 06 juillet 2025 après de fortes pluies.

Ils exposent avoir contacté en vain la société [D] ETANCHEITE et avoir découvert que cette dernière n’avait aucune assurance de garantie décennale en cours de validité pour les travaux réalisés.

Les époux [O] ont procédé à une déclaration de sinistre de dégât des eaux auprès de leur assureur, l’Assurance du Crédit, et ont fait dresser un procès-verbal de constat non contradictoire par Maître [V] [K], commissaire de justice à Reims, le 30 juillet 2025.

Le cabinet d’expertise ELEX REIMS a été mandaté par l’ACM aux fins d’organiser une expertise amiable contradictoire laquelle a donné lieu à un rapport en date du 17 octobre 2025.

***
Selon acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, Monsieur [G] [O] et Madame [M] [O] ont fait assigner la société [D] ETANCHEITE devant le Tribunal judiciaire de Reims, à qui ils demandent, de :
– Condamner la société [D] ETANCHEITE à somme de 42.290,04 euros au titre de la reprise des travaux ;
– Condamner la société [D] ETANCHEITE et son assureur in solidum à leur régler 3.000 euros en réparation de leur préjudice moral et de jouissance ;
– Condamner la société [D] ETANCHEITE à leur régler la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens incluant les frais d’expertise ;
– Ordonner l’exécution provisoire

Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.

Dûment convoquée, la société [D] ETANCHEITE n’a pas constitué avocat.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2026, fixant l’audience de plaidoirie au 19 mai 2026. Ce jour, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande fondée sur la garantie décennale

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Pour que la responsabilité décennale d’un constructeur soit engagée, il faut que le désordre présente une gravité portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Il est en outre de droit constant que par application de l’article 9 du Code procédure civile, il appartient aux époux [O] de démontrer que les conditions de la garantie décennale sont réunies au cas d’espèce.

En l’espèce, à titre liminaire, concernant la réception de l’ouvrage, il est établi qu’une réception tacite est intervenue par le paiement de la totalité des factures de la société [D] ETANCHEITE ainsi que de la prise de possession de l’ouvrage.

Il est par ailleurs établi que les travaux d’étanchéité litigieux ont été exécutés par la société [D] ETANCHEITE, et qu’ils constituent, du fait de leur importance, un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.

Or, suivant procès-verbal de constat dressé par Maître [V] [K], commissaire de justice à Reims, le 30 juillet 2025 a relevé plusieurs malfaçons, notamment :
– En dessous du porche, le plafond métallique est tâché à plusieurs endroits par des infiltrations ;
– Le plafond métallique de la terrasse est tâché de noir à plusieurs endroits par des infiltrations ;
– Le plafond est également tâché par des écoulements d’eau provenant des infiltrations ;
– Dans le réduit en partir arrière de la maison, le plafond et les murs sont complètement détrempés par une grosse infiltration qui a dégradé l’intérieur de la pièce jusqu’au plancher ;
– Les plinthes et les bas de murs sont complétement détrempés ;
– Sur la toiture du revêtement bitumeux utilisant un revêtement d’étanchéité paxalu, il est constaté que le revêtement bitumeux est cloqué à divers endroits avec des bulles et qu’à l’intérieur des bulles de l’eau en sort ;
– Le revêtement est également inégalement appliqué avec des portions plus ou moins granuleuses ;
– Les bandes de joints posées se décollent par endroit ;
– Une bulle remplie d’eau en dessous de l’étanchéité.

Il ressort également dudit procès-verbal qu’au-dessus de la terrasse, lorsque de l’eau est versée sur la toiture, le paxalu appliqué est gorgé d’eau et que de l’eau jaillit lorsque l’on appuie dessus ; des gonflements étant par ailleurs présents à plusieurs endroits.

Aux termes de son rapport d’expertise amiable contradictoire déposé le 17 octobre 2025, le Cabinet d’expertise ELEX REIMS a pu constater des dommages sur les plaques de plâtre et les peintures de la pièce buanderie ; qu’en outre, de nombreuses malfaçons au niveau de l’étanchéité bitumeuse du toit terrasse ont été relevées, caractérisées par des phénomènes de décollement et l’apparition de boursouflures et bulles d’air.

Tenant compte de ce qui précède, il est clair que la matérialité du désordre est établie ; qu’en outre, ils sont apparus dans le délai d’épreuve de 10 ans à compter de la réception tacite desdits travaux.

De même, les fuites d’eau endommageant les plaques de placo-plâtre et les peintures de la buanderie constituent des malfaçons rendant impropre l’ouvrage à sa destination du fait de l’impossibilité d’une occupation normale générée par de telles infiltrations et leur importance.

Par conséquent, ils sont de nature à engager garantie décennale de la société [D] ETANCHEITE.

2. Sur les demandes indemnitaires

Sur le préjudice financier des époux [O]

Compte-tenu de ce qui précède, la société [D] ETANCHEITE sera tenue de réparer les dommages financiers causés constitués au coût de reprise des désordres, le rapport d’expertise dressé par le cabinet ELEX REIMS faisant état de la nécessité de reprendre l’ouvrage.

A ce titre, il est versé aux débats deux devis concernant une telle reprise des travaux d’étanchéité émanant des sociétés FACECO et SOPRASSISTANCE pour un montant respectif de 40.490,04 euros TTC et 41.488,49 euros TTC.

La société [D] ETANCHEITE, non comparante, n’a ainsi produit aucune observation quant au principe réparatoire, ni aucune évaluation alternative du coût de reprise des désordres.

Il conviendra de retenir à titre de préjudice financier le devis le moins élevé soit 40.490,04 euros TTC ; étant précisé qu’aucun élément ne vient remettre en cause les travaux réparatoires préconisés ainsi que leur évaluation financière.

La société [D] ETANCHEITE sera donc condamnée à verser aux époux [O] une somme de 40.490,04 euros au titre des travaux de reprise nécessaires, ainsi que celle de 1.800€ au titre de la recherche de fuite, soit un montant total de 42.290,04 euros.

– Sur le préjudice moral et de jouissance

Les époux [O] sollicitent en outre l’indemnisation de leur préjudice moral et de jouissance pour la somme de 3000 euros.

Par application de l’article 9 du Code de procédure civile, il leur appartient d’établir les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions.

En l’espèce, les demandeurs ne produisent aucun élément étayant le préjudice moral et de jouissance dont ils se plaignent.

En l’absence de justificatif, et au vu des faits de la cause, il apparaît qu’ils ne démontrent nullement l’existence d’un préjudice autonome qui n’ait été spécifiquement indemnisé au titre du préjudice financier, des frais irrépétibles et des dépens.

Par suite, il y a lieu de débouter Monsieur [G] [O] et Madame [M] [O] de leurs prétentions à ce titre.

3. Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La Société [D] ETANCHEITE, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la Société [D] ETANCHEITE, qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [G] [O] et Madame [M] [O] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Il est par ailleurs rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de Reims, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE la société [D] ETANCHEITE à verser à Monsieur [G] [O] et Madame [M] [O] la somme de 42.290,04 euros TTC au titre des travaux de réparation des désordres affectant la toiture et le toit-terrasse ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE la société [D] ETANCHEITE à payer à Monsieur [G] [O] et Madame [M] [O] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.

CONDAMNE la société [D] ETANCHEITE aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 18 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme LATINI, Greffière, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.