République française
Au nom du peuple français

ROLE N° RG 24/01920 – N° Portalis DBZA-W-B7I-E2FZ
AFFAIRE : [G] [F] / [R] [F] épouse [D]
Nature affaire : 28A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PÔLE CIVIL

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [F]
6 rue Albert Barre
51150 CONDE-SUR-MARNE
représenté par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

DÉFENDEUR :

Madame [R] [F] épouse [D]
10 rue Gustave Laurent
51100 REIMS
représentée par Me Christine CORDIER-DUMETZ, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Jocelyn NOUDEHOU, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

Assisté de Mme LATINI, Greffière lors des plaidoiries.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 19 Mai 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 18 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 7 juin 2024 par Monsieur [G] [F] à Madame [R] [D] née [F], devant le Tribunal judiciaire de Reims, aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale existant entre eux suite au décès de leur mère, Madame [X] veuve [F], survenu en date du 15 novembre 2022, et aux fins de fixation d’une indemnité d’occupation portant sur le bien immobilier sis 188, rue Ledru ROLLIN.

En cours de procédure, le partage est intervenu de manière amiable en date du 30 avril 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 28 octobre 2025, Monsieur [G] [F] demandé Tribunal de céans, de :
– Donner acte à Monsieur [G] [F] de ce qu’il se désiste de toute instance et action à l’encontre de Madame [R] [F] épouse [D] ;
– Débouter Madame [R] [F] épouse [D] de l’intégralité de ses demandes ;
– Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;

Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 1 er décembre 2025, Madame [R] [F] épouse [D] demande au Tribunal de céans, de :
– Juger recevable, légitime et bien fondée la non-acceptation par Madame [D] du désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [F] ;
– Condamner Monsieur [G] [F] à une amende civile de 4.000€ pour procédure inutile et dilatoire ;
– Condamner Monsieur [G] [F] à lui verser la somme de 2.500€ au titre de son préjudice moral ;
– Condamner Monsieur [G] [F] à lui verser la somme de 7.500€ au titre des frais irrépétibles ;
– Condamner Monsieur [G] [F] aux entiers dépens par application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

Une ordonnance de clôture a été rendue en date du 3 février 2026 fixant l’affaire à l’audience de plaidoirie du 19 mai 2026. Ce jour, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [F]

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que, toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Au cas d’espèce, Monsieur [G] [F] se désiste de son instance et de son action.

Or, force est de constater que ce désistement n’a pas produit la perfection de ses effets à l’égard de Madame [R] [F] épouse [D], dès lors qu’elle avait soulevé préalablement des fins de non-recevoir et moyens de défense.

Par ailleurs, Monsieur [G] [F] ne conclut pas au caractère illégitime du refus

2. Sur la demande d’amende civile

Madame [R] [F] épouse [D] sollicite reconventionnellement la condamnation de Monsieur [G] [F] à verser la somme de 4.000€ à titre d’amende civile.

L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Il est à ce titre de droit constant que le droit d’ester en justice est un droit fondamental qui ne dégénère en abus qu’en cas de malveillance, de légèreté blâmable ou d’intention de nuire.

Il est en outre de droit constant que par application de l’article 9 du Code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à celui qui réclame la condamnation de son adversaire à supporter une amende civile.

Or, au cas d’espèce, force et de constater que près de deux ans après le décès de Madame [X] veuve [F], aucun partage amiable n’était survenu.

Pour autant, quand bien même Madame [R] [F] épouse [D] a fait part de son souhait de parvenir à un partage amiable aux courriers que lui a fait adresser le demandeur, il n’en demeure pas moins que des points bloquants opposaient toujours les deux héritiers.

Certes, Madame [R] [F] épouse [D] justifie l’action de son frère par une intention dilatoire tirée de son impossibilité de payer les frais de successions ; néanmoins, il apparaît que cette allégation apparaît au demeurant faiblement démontrée, apparaît au demeurant peu probable, considérant que Monsieur [G] [F] a fait adresser des mises en demeure puis a initié la présente instance aux fins d’ouverture des opérations de partage judiciaire.

Du reste, quand bien même la présente instance serait inutile à raison de la disponibilité de la défenderesse en vue de la réalisation d’un partage amiable, il n’en demeure pas que cette circonstance ne suffit pas à établir un abus de la part du demandeur.

Par suite, il y a lieu de rejeter les demandes reconventionnelles présentées par Madame [R] [F] épouse [D] de ce chef.

3. Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de Madame [R] [F] épouse [D] en réparation de son préjudice moral

Madame [R] [F] épouse [D] sollicite par ailleurs la condamnation de Monsieur [G] [F] à lui verser la somme de 2.500€ en réparation de son préjudice moral.

Par application de l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient à Madame [R] [F] épouse [D] de démontrer cumulativement l’existence d’un abus de Monsieur [G] [F] dans son droit d’ester en justice et d’un préjudice en découlant.

Or, au cas d’espèce, force est de constater que Madame [R] [F] épouse [D] ne produit aucun élément de nature à démontrer l’existence d’un préjudice autonome qui n’ait été spécifiquement indemnisé dans le cadre de la présente décision.

Par suite, elle sera déboutée de ses prétentions à ce titre.

4. Sur les mesures de fin de jugement

Compte tenu de l’issue du litige, il est équitable de condamner Monsieur [G] [F] à verser à Madame [R] [F] épouse [D] la somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles.

Par ailleurs, par application de l’article 399 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [G] [F] aux dépens.

Il est par ailleurs rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE que le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [F] à l’encontre de Madame [R] [F] épouse [D] n’a pas produit la perfection de ses effets ;

DEBOUTE Madame [R] [F] épouse [D] de ses demandes reconventionnelles ;

CONDAMNE Monsieur [G] [F] à verser à Madame [R] [F] épouse [D] la somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles.
CONDAMNE Monsieur [G] [F] aux dépens ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 18 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme LATINI, Greffière, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.