République française
Au nom du peuple français

ROLE N° RG 23/02133 – N° Portalis DBZA-W-B7H-EQV5
AFFAIRE : [G] [Y], [Z] [B] épouse [Y] / [T] [U], [E] [Q] épouse [U]
Nature affaire : 54Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PÔLE CIVIL

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [Y]
25 rue du Lubre
51700 BINSON ET ORQUIGNY- COEUR DE LA VALLEE
représenté par Me Christine SAUER-BOURGUET, avocat au barreau de REIMS

Madame [Z] [B] épouse [Y]
25 rue du Lubre
51700 BINSON ET ORQUIGNY- COEUR DE LA VALLEE
représentée par Me Christine SAUER-BOURGUET, avocat au barreau de REIMS

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [U]
25 ter rue du Lubre
51700 BINSON ORQUIGNY
représenté par Maître Alexandrine DE CASTRO BOIA de la SELARL LE CAB AVOCATS, avocats au barreau de REIMS

Madame [E] [Q] épouse [U]
25 ter rue du Lubre
51700 BINSON ORQUIGNY
représentée par Maître Alexandrine DE CASTRO BOIA de la SELARL LE CAB AVOCATS, avocats au barreau de REIMS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

Assisté de Mme LATINI, Greffière lors des plaidoiries.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 19 Mai 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 18 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes notariés en date du 8 juin 1977 et du 17 mai 1978, Monsieur [G] [Y] et Madame [Z] [Y] (ci-après  » les époux [Y] « ) ont acquis un immeuble d’habitation sis 25 rue du Lubre, à BINSON ET ORQUIGNY (51700), cadastré section AN n°108, ainsi qu’un terrain cadastré section AN n°109, nouvellement n°370 et n°371.

Cet ensemble immobilier est contiguë au fonds appartenant à Monsieur [T] [U] et Madame [E] [Q] épouse [U] (ci-après  » les époux [U] « ), cadastré section AN n°396 et 398, lequel a été réhabilité par les anciens propriétaires en maison d’habitation avec un garage y attenant, suivant déclaration de travaux du 3 février 2001.

Se plaignant du défaut d’étanchéité du garage de ces derniers, Monsieur et Madame [Y] ont fait dresser un constat d’huissier établi par Maître [W], huissier de justice à EPERNAY, en date du 27 septembre 2016.

Un protocole d’accord a été signé le 7 février 2017 entre les époux [Y] et les époux [U], aux termes duquel ces derniers se sont engagés à procéder :
« – à la suppression de l’empiètement des ouvrages de couverture du garage sur le fonds [Y] par tous moyens ;
– à réparer par un professionnel, l’étanchéité de la toiture terrasse de l’habitation [Y], suite à la suppression des ouvrages de couverture du garage venant en empiètement ;

Un devis de travaux pour la réfection de l’étanchéité, accompagné de l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise, devront être communiqués aux Epoux [Y], pour avis, avant toute exécution des travaux.

Les travaux devront être réalisés au plus tard pour le 20 décembre 2018 ».

Par lettres recommandées du 19 juin 2018 et du 16 avril 2019, deux mises en demeure ont été adressées à Monsieur et Madame [U] de procéder aux travaux conformément à cet accord.

Par lettre du 15 mai 2019, ceux-ci ont transmis les devis relatifs aux travaux convenus, établis par la société ENTREPRISE HATAT ERIC. Par ailleurs, ils ont formulé une proposition à Monsieur et Madame [Y] consistant au montage de leurs propres murs le long des murs de clôture de ces derniers en y intégrant un isolant entre les deux murs, à recréer un chéneau mitoyen pour récupérer leurs eaux pluviales ainsi que celles de ces derniers et à maintenir la descente d’eaux du garage sur leur propriété, sous réserve d’obtenir l’engagement de ceux-ci à prendre en charge les frais notariés inhérents à la constitution d’une servitude d’égout.

Cette proposition a été acceptée par Monsieur et Madame [Y] par lettre recommandée du 22 mai 2019, sous la double condition du dépôt de la demande de permis de construire dans le délai de deux mois et de la réalisation desdits travaux pour la fin de l’année 2019.

A la requête de Monsieur [U], le permis de construire a été accordé par arrêté du 6 août 2019, lequel régularise la situation existante s’agissant du garage des époux [U], et les travaux ont débuté le 24 août 2019.

Un nouveau constat d’huissier a été établi par Maître [M], huissier de justice à EPERNAY en date du 25 novembre 2019, faisant ressortir notamment ceci :
– « Aucune bavette d’étanchéité n’a été posée et aucune finition n’a été réalisée à ce jour en bout de chéneau »
– « tous les joints silicones sont hors d’usage »
– « le mur dans l’angle est totalement détrempé (angle de la salle de bains) »
– « le pan de mur au démarrage présente une forte humidité »
– « le bardage posé par le voisin est à l’état brut, aucune finition, et aucune mise en étanchéité venant protéger le mur de clôture »
– « la présence d’une zone humide dans l’angle de la salle de bains, zone correspondant à la partie de gouttière enlevée par les voisins ».

Estimant que les travaux réalisés par Monsieur et Madame [U] ont généré des désordres et en l’absence de réponse aux relances de Maître [F] [J], notaire à Damery, Monsieur et Madame [Y] ont, par exploit d’huissier du 16 juin 2020, fait assigner ceux-ci, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, aux fins d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 2 septembre 2020, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Reims a ordonné une expertise et a désigné Monsieur [S] à cet effet. Ce dernier a déposé son rapport d’expertise le 9 décembre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2023, les époux [Y] ont fait assigner les époux [U] devant le Tribunal judiciaire de Reims, à qui ils demandent de :
-Déclarer Monsieur [U] et Madame [E] [Q] épouse [U] responsables des dommages subis par Monsieur et Madame [G] [Y] ;
-Condamner Monsieur [T] [U] et Madame [E] [Q] épouse [U] conjointement et solidairement à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 17.221,67 € TTC, indexée en fonction de l’évolution de l’index du bâtiment BT 01 tous corps d’état base 2010, le dernier indice étant de 127,09 (août 2022) ;
-Condamner Monsieur [T] [U] et Madame [E] [Q] épouse [U] conjointement et solidairement à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 5.000 € en réparation du préjudice de jouissance ;
-Condamner Monsieur [T] [U] et Madame [E] [Q] épouse [U] conjointement et solidairement à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 7.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
-Condamner Monsieur [T] [U] et Madame [E] [Q] épouse [U] en tous les dépens dont distraction est requise au profit de Maître Christine SAUER-BOURGUET, avocat aux offres de droit, qui comprendront également les frais et honoraires de l’expert.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, les époux [Y] demandent au tribunal de :
– Se déclarer incompétent à statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par les époux [U] [Q] au profit du juge de la mise en état ;
– Renvoyer les époux [U] [Q] à mieux se pourvoir ;
– Déclarer Monsieur [T] [U] et Madame [E] [Q] épouse [U] responsables des dommages subis par Monsieur et Madame [G] [Y] ;

– Condamner Monsieur [T] [U] et Madame [E] [Q] épouse [U] conjointement et solidairement à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 17 221,67 euros TTC, indexée en fonction de l’évolution de l’index du bâtiment BT 01- tous corps d’état base 2010, le dernier indice étant de 127,09 (août 2022) à compter du 30 avril 2022 en réparation du préjudice matériel ;
– Condamner Monsieur [T] [U] et Madame [E] [Q] épouse [U] conjointement et solidairement à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 5 000,00 euros en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral subis ;
– Condamner Monsieur [T] [U] et Madame [E] [Q] épouse [U] conjointement et solidairement à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 7 000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Monsieur [T] [U] et Madame [E] [Q] épouse [U] en tous les dépens, dont distraction est requise au profit de Maitre Christine SAUER-BOURGUET avocat aux offres de droit, qui comprendront également les frais et honoraires de l’expert.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 novembre 2025, les époux [U] demandent au tribunal de :
– Déclarer les époux [Y] mal fondés pour la plupart de leurs demandes ;
– Donner acte aux époux [U] de ce qu’ils offrent, tout au plus, de régler une somme de 1.000€ pour la reprise des chaperons et de l’enduit ;
– Déclarer cette offre satisfactoire ;
– Débouter les époux [Y] de leur demande de réparation d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice moral ;
– Les débouter de leur demande d’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Dire qu’ils devront conserver la charge des frais d’expertise et les condamner aux entiers dépens de la procédure.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

L’ordonnance de clôture a été rendue 3 février 2026, fixant l’audience de plaidoirie au 19 mai 2026. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur le trouble anormal de voisinage

Les époux [Y] demandent la condamnation des époux [U] à leur payer diverses sommes au titre des travaux nécessaires à faire cesser le trouble anormal de voisinage dont ils sont à l’origine, et au titre de leurs divers préjudices immatériels.

Ils font valoir sur le fondement de l’article 1240 du code civil et des troubles anormaux du voisinage que les opérations d’expertise réalisées ont confirmé que les travaux non conformes entrepris par les époux [U] avaient détérioré leur immeuble et occasionné des désordres sur leur terrasse, des fuites dans leur immeuble, et des fissures en façade.

En défense, les époux [U] demandent au tribunal de déclarer les demandeurs mal fondés pour la plupart de leurs demandes et de leur donner acte qu’ils offrent de régler 1.000 euros pour la reprise des chaperons et de l’enduit.

Sur ce, l’article 544 du code civil énonce que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements.

En application de ce texte, le droit de propriété est limité par l’obligation de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

En application de la théorie des troubles anormaux de voisinage, le propriétaire du fonds occasionnant un dommage excédant les troubles normaux de voisinage est tenu, même en l’absence de faute, de réparer le préjudice résultant de ce trouble anormal. La réparation du préjudice doit être intégrale, et doit avoir pour effet de replacer la victime du dommage dans la situation qui aurait été la sienne s’il n’était pas survenu.

Par application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe aux parties de prouver les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions.

Il est en outre de droit constant que la force probante d’une expertise judiciaire contradictoire est appréciée souverainement par le juge.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat d’huissier et du rapport d’expertise judiciaire, au demeurant fort pertinent et non sérieusement contesté, que des désordres dans la cuisine et la salle de bain des époux [Y], résultent de malfaçons dans la construction de la couverture de garage et du chéneau des époux [U].

En ce sens, l’expert relève des traces au plafond de la cuisine et de la salle de bain des époux [Y] qui correspondent à des fuites, élément corroboré par les constats d’huissier réalisés à l’initiative des demandeurs le 27 septembre 2016 et 25 novembre 2019.

A ce titre, le procès-verbal de constat d’huissier du 25 novembre 2019 permettait de constater également de l’humidité et des moisissures dans la salle de bain des époux [Y] au niveau de la zone correspondant à la gouttière enlevée par les époux [U], ainsi que de l’humidité sur le pan de mur extérieur au démarrage de la cour des époux [Y].

Or, la présence d’infiltrations dans l’habitation des époux [Y] constitue incontestablement un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

En outre, l’expert judiciaire relève fort justement que les époux [U] ont déposé et remplacé une gouttière située en rive Nord-Ouest par un chéneau en zinc, où viennent se déverser les eaux de leur toiture ; qu’à ce titre, le raccordement de l’étanchéité de la terrasse avec le chéneau a été réalisé en ajoutant une bande de Paxalu créant une surépaisseur et occasionnant une rétention d’eau.

De plus, l’expert a clairement relevé que le chéneau n’a ni trop-plein ni déversoir permettant une bonne évacuation des eaux pluviales en cas de descente d’eaux pluviales obstruée ou de fortes précipitations ; ce d’autant qu’il a été justement relevé l’étroitesse du chéneau entre le mur du garage [U] et le mur de la cuisine et de la salle de bain des [Y] et une absence de reprise de son étanchéité; qu’il en résulte une impossibilité de procéder au bon entretien de l’ouvrage, et un risque patent de débordement générateur d’infiltrations.

Ainsi, force est de constater que les malfaçons relatives à la construction du chéneau destiné à collecter notamment les eaux en provenance de la couverture des époux [U] entrainent des troubles anormaux du voisinage qui sont constitutifs d’un trouble anormal de voisinage, caractérisé par un risque avéré de débordement sur la propriété des époux [Y].

S’agissant du mur de clôture Sud-Est, l’expert judiciaire note que la fixation de l’une des vis a occasionné une fissuration du chaperon ainsi que de l’enduit du mur de clôture ; de surcroît, il est relevé que ces vis ont été fixées sur l’ouvrage des époux [Y] sans leur autorisation, et en lui occasionnant des désordres de fissuration, de sorte qu’il s’agit également d’un trouble anormal du voisinage.

Pour le mur de clôture du Sud-Ouest, l’expert indique que le joint séparant la clôture des consorts [Y] du mur des époux [U] est dégradé voire inexistant à certains endroits et qu’il n’est pas protégé par une bande de solin, ce qui n’est pas conforme aux normes de construction, et constitutif pour le voisin d’un trouble anormal de voisinage.

Compte tenu de ce qui précède, il est jugé que l’existence d’un trouble anormal du voisinage imputable aux époux [U] est donc établie.

2. Sur les demandes indemnitaires

a. Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel

Les époux [Y] sollicitent en premier lieu la condamnation des époux [U] à leur payer la somme de 17221,67 euros indexée en fonction de l’évolution de l’index du bâtiment BT 01- Tous corps d’état base 2010 au titre de la réparation de leur préjudice matériel caractérisé par le coût des travaux de reprise nécessaires pour faire cesser le risque d’infiltration auquel ils sont exposés.

Ils estiment que les travaux de remise en état et de réparations incombent aux époux [U] et que les devis réalisés par les époux [Y] sont conformes aux préconisations de l’expert et s’élèvent à la somme de 17 221,67 € TTC à la date du 17 mai 2022. Ils précisent avoir été contraints de faire réaliser les travaux chiffrés par la société [R] et retenus par l’expert pour un total de 7 675,87€ HT soit 8 443,46€ TTC.

Ils font valoir qu’en l’absence de preuve de lien de causalité entre les travaux et les dégradations constatées, les demandes pécuniaires formées par les époux [Y] relativement à la cuisine et à la salle de bain doivent être rejetées.

S’agissant de la demande des époux [Y] de construire une nouvelle couverture en zinc sur la terrasse, les défendeurs énoncent que les époux [Y] essayent de faire supporter la réalisation d’une toiture neuve remplaçant leur toiture très usagée et en mauvais état et non conforme aux Documents Techniques Unifiés et qu’ils ne produisent pas de devis relatif à cette réparation.

Pour le cheneau, ils estiment que l’expert relève seulement un risque d’infiltrations et non un réel sinistre.

Concernant le mur extérieur, ils soutiennent que si l’expert a retenu les différents devis produits par les époux [Y], il n’a pas indiqué que ceux-ci correspondaient bien à la réparation des dommages. Ils demandent au tribunal de fixer le montant de ce dommage à la somme maximum de 1.000 euros.

Sur le devis de maitrise d’œuvre, ils estiment qu’une telle mission n’est pas justifiée pour des travaux ne comportant aucune technicité particulière.

Concernant la demande de pose de 6 ml de couvertine, les défendeurs considèrent qu’aucune explication n’est fournie pour ce poste.

Le principe de réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime du dommage dans la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable n’avait pas été commis. Dans le cas présent, elle implique donc d’effectuer tous les travaux nécessaires pour mettre fin aux troubles anormaux du voisinage.

L’expert judiciaire préconise d’entreprendre des travaux selon deux scénarios envisageables, et conseille le deuxième scénario qui permet de préserver le garage des époux [U], à savoir une surélévation de la couverture des époux [U] en réalisant une couverture de Zinc sur la terrasse des époux [Y] avec récupération des eaux pluviales de manière indépendante.

L’expert judiciaire préconise également les travaux suivants :
– Reprise de l’enduit sur le mur de clôture Sud-Est avec remplacement des chaperons percés ;
– Reprise de l’enduit dans l’angle Sud de la façade des époux [Y]  ;
– Reprise des murs et plafonds de la cuisine et de la salle de bains des époux [Y] ;

S’agissant du devis de réalisation d’une couverture en zinc sur la terrasse avec évacuation des eaux pluviales, il convient de rappeler que cette solution a été préconisée par l’expert de manière à préserver le garage des époux [U]. De plus, l’expert conclut que les devis ont été analysés et correspondent aux travaux de reprises envisagés, et qu’en tout état de cause les époux [U] auraient pu fournir leurs propres devis. En outre, les époux [Y] produisent aux débats un devis s’élevant à la somme de 7934,85 euros TTC.

La proposition des époux [U] de reprise d’une bande de Paxalu en bordure de la terrasse n’apparait pas opportune dans la mesure où l’expert indique que le raccordement de l’étanchéité de la terrasse avec le chéneau a été réalisé en ajoutant une bande de Paxalu créant une surépaisseur et occasionnant une rétention d’eau.

Sur les devis de reprise des enduits et remplacement des chaperons percés, l’expert a validé les deux devis présentés par les époux [Y]. Les époux [U] quant à eux ne justifient pas que les devis ne correspondent pas aux travaux préconisés par l’expert.

S’agissant du devis de pose de 6 ml de couvertine, l’expert judiciaire préconise la fourniture et la pose de bandes de solin le long du garage des époux [U] avec pose de couvertine sur les murs de la clôture [Y] (Sud-Est et Sud-Ouest). Cet élément est justifié par le fait que joint qui sépare la clôture des deux parties est dégradé voire inexistant et n’est pas protégé par une bande de solin.

Sur le devis de mission complète de maîtrise d’œuvre, l’expert préconise cet élément pour la conception et le suivi des travaux. Eu égard au fait que les travaux entrepris par les époux [U] ont entrainé des dégradations de la propriété des époux [Y], il apparait nécessaire d’assurer une conception et un suivi professionnels des travaux. L’expert judiciaire note à ce titre qu’une simple reprise des ouvrages par une entreprise de couverture qualifiée ne serait pas suffisante.

Par conséquent, il convient de condamner solidairement Monsieur [T] [U] et Madame [E] [Q] épouse [U] à payer à Monsieur [G] [Y] et Madame [Z] [Y] la somme de 17.221,67 euros TTC à titre de dommages et intérêts, revalorisée par application de l’indice BT01 le plus proche de la date de la présente décision.

b. Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et de jouissance

Les époux [Y] demandent la somme de 5.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral.

En application du principe de réparation intégrale, il est de droit constant que la victime d’un dommage doit être replacée, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit.

Ils expliquent avoir multiplié les démarches amiables et s’être heurtés à l’inertie et à la mauvaise foi des époux [U] alors qu’ils sont dans un état de santé fragile. Ils dénoncent le fait que les époux [U] n’ont pas réalisé les travaux nécessaires alors qu’un délai de deux ans leur avait été octroyé.

Ils ajoutent s’être résolus à vendre leur immeuble en raison de cette situation préjudiciable et de l’attitude de leurs voisins, et que le prix de vente de l’immeuble a été diminué du coût des travaux de remise en état.

Pour s’opposer à la demande des époux [Y], les défendeurs soutiennent que rien ne démontre qu’un préjudice de jouissance ait existé et que les demandeurs ont toujours eu la pleine jouissance de leur maison et de leur jardin. Ils font valoir que le Maire de la commune a tenté une médiation à laquelle les époux [Y] n’ont pas répondu favorablement. Ils ajoutent que leur déménagement est dû aux problèmes de santé de Monsieur [Y].

Au cas d’espèce, force est de constater qu’aucun élément ne permet de valider l’existence d’un préjudice de jouissance distinct des autres préjudices indemnisés dans le cadre de la présente instance.

En revanche, il ressort également des éléments versés aux débats que les époux [Y] ont initié de nombreuses démarches afin que les époux [U] réalisent les travaux nécessaires, à savoir plusieurs procès-verbaux de constat du 27 septembre 2016 et du 25 novembre 2011, la signature d’un protocole d’accord le 7 février 2019, ainsi que de multiples courriers de relances.

De plus, il est établi par l’expertise judiciaire que les travaux entrepris par les époux [U] ont participé à créer davantage de dégâts sur la propriété des demandeurs.

En outre, les attestations fournies par les demandeurs relatent un état de tensions entre les voisins ayant provoqué du stress chez les époux [Y], propriétaires depuis 1977 de leur maison d’habitation. Ce préjudice moral est présent, certain, personnel et direct, et présente un lien de causalité certain avec les agissements des époux [U].

Par conséquent, Monsieur [T] [U] et Madame [E] [Q] épouse [U] seront condamnés solidairement à payer à Monsieur [G] [Y] et Madame [Z] [Y] la somme totale de 1.000 euros au titre de leur préjudice moral.

3. Sur les demandes accessoires

L’issue du litige justifie de condamner Monsieur [T] [U] et Madame [E] [Q] épouse [U], qui succombent à la présente instance, aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maitre Christine SAUER-BOURGUET. Les frais d’expertise judiciaire seront compris dans les dépens.

Il est par ailleurs équitable de les condamner solidairement à payer la somme de 1.500 euros à Monsieur [G] [Y] et Madame [Z] [Y] au titre des frais irrépétibles.

Il est enfin rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal judiciaire de Reims, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [U] et Madame [E] [Q] épouse [U] à verser à Monsieur [G] [Y] et Madame [Z] [Y] la somme de 17 221,67 euros TTC à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel, revalorisée par application de l’ indice BT01 le plus proche de la date de la présente décision ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [U] et Madame [E] [Q] épouse [U] à verser à Monsieur [G] [Y] et Madame [Z] [Y] la somme de 1.000 euros en réparation de leur préjudice moral ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [U] et Madame [E] [Q] épouse [U] à verser à Monsieur [G] [Y] et Madame [Z] [Y] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [T] [U] et Madame [E] [Q] épouse [U] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maitre Christine SAUER-BOURGUET ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 18 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme LATINI, Greffière, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.