TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

N° RG 25/06401 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LX5L

Jugement du 18 Septembre 2026
N°: 26/893

[H] [T]

C/

[D] [A]
[Y] [O]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me THOMAS BELLIARD
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à Me STICHELBAUT
à Me FERRON
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 18 Septembre 2026 ;

Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 29 Mai 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 18 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

M. [H] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me François THOMAS-BELLIARD, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Iris MOTEL, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEURS :

M. [D] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO

Mme [Y] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Audrey FERRON, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er février 2023, à effet au même jour, M. [H] [T] a consenti un bail d’habitation à M. [D] [A] et Mme [Y] [O] sur des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1 150 euros.

Par actes de commissaire de justice du 26 mars 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 810,12 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire insérée au contrat.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [D] [A] et Mme [Y] [O] le 27 mars 2025.

Par assignations du 23 juin 2025, M. [H] [T] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [D] [A] et Mme [Y] [O] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes restant dues.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 24 juin 2025, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 novembre 2025. A cette date, elle a été renvoyée à plusieurs reprises, à la demande des parties, pour être retenue à l’audience du 29 mai 2026.

* * * * *

A cette date, M. [H] [T] a comparu représenté par son conseil.

Se référant oralement aux termes de ses écritures (conclusions n°2), au bénéfice de l’exécution provisoire et au visa des articles 1228, 1353 et 1728 du Code civil, des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, M. [H] [T] sollicite de :

A titre principal :
Déclarer que le bail est résolu de plein droit deux mois passés la signification du commandement visant la clause résolutoire,
A titre subsidiaire :
Prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties,
En tout état de cause,
Ordonner l’expulsion de M. [D] [A] et Mme [Y] [O] et de tout occupant de leur chef du local loué, au besoin avec le concours de la force publique, Condamner solidairement ou in solidum M. [D] [A] et Mme [Y] [O] à lui verser une indemnité d’occupation à compter de la résiliation de plein droit ou subsidiairement de la résiliation judiciaire du bail, d’un montant de 1 150 par mois dû le 1er de chaque mois et ce, jusqu’à complète libération de l’immeuble et la restitution des clés, Condamner solidairement ou in solidum M. [D] [A] et Mme [Y] [O] au paiement en deniers ou quittances de la somme de 5.873,02 euros au titre de la dette de loyer ou de l’indemnité d’occupation s’y substituant, arrêté à la date du 25 octobre 2025 et y adjoindre le 1er de chaque mois à compter du 1er novembre 2025, la somme de 1 150 euros au titre du loyer puis de l’indemnité d’occupation s’y substituant sans qu’aucune demande complémentaire des bailleurs ne soit nécessaire, et ce jusqu’à libération de l’immeuble et la restitution des clés, Condamner solidairement ou in solidum M. [D] [A] et Mme [Y] [O] à verser à M. [H] [T] la somme de 172,20 euros au titre des frais d’assainissement, Dire et juger que ladite somme sera assortie de l’intérêt au taux légal, sans qu’aucune demande complémentaire ne soit nécessaire, et ce à compter de la date du premier impayé, soit le 1er novembre 2024, Débouter M. [D] [A] et Mme [Y] [O] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, et notamment de toute demande de délai, Condamner solidairement ou in solidum M. [D] [A] et Mme [Y] [O] au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire mais aussi les frais et émoluments du commissaire de justice et l’ensemble des frais nécessaire à son expulsion.
Au soutien de ses prétentions, M. [H] [T] fait valoir que depuis le mois de novembre 2024 les locataires connaissent des retards de paiement. Il souligne qu’aucun règlement de nature à apurer la dette n’est intervenu dans les deux mois de la délivrance du commandement de payer justifiant le constat de la résiliation du bail. A titre subsidiaire, ces manquements à l’obligation essentielle des locataires justifient le prononcé de la résiliation du bail.

Il s’oppose aux demandes de délais présentées par Mme [Y] [O] relevant que celle-ci n’a entrepris aucune démarche suffisante pour parvenir à se reloger. Il ajoute que sa situation personnelle et financière, le remboursement du crédit lié au logement litigieux, ne lui permet pas d’octroyer des délais de paiement.

En réponse aux moyens en défense, M. [H] [T] conteste avoir reçu congé de la part de
M. [D] [A] et estime que celui-ci n’apporte nullement la preuve de la réalité de ce congé. Il rappelle que celui-ci ne lui a pas davantage restitué les clés du logement. Il considère, par suite, que ce dernier, demeure tenu solidairement de la dette.

* * * * *

A l’audience, M. [D] [A] a comparu représenté par son conseil.

Se référant oralement aux termes de ses écritures déposées à l’audience et préalablement communiquées, au visa des articles 1317, 1343-5 et 1353 du code civil, et de la loi du 6 juillet 1989, M. [D] [A] sollicite de :

A titre principal :
Débouter M. [H] [T] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont formées à son encontre,Débouter Mme [Y] [O] de l’ensemble des demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont formées à son encontre,
A titre subsidiaire :
Condamner Mme [Y] [O] à le garantir à concurrence de 100% de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre,
En tout état de cause,
Débouter M. [H] [T] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Mme [Y] [O] aux entiers dépens.
A titre de moyens en défense, M. [D] [A] expose avoir quitté les lieux à la fin du mois d’août 2024. Il considère ne pas être redevable de l’arriéré locatif ou de toute indemnité d’occupation qui pourrait être prononcée. Il affirme avoir délivré congé et estime en justifier par des témoignages et divers éléments résultant des pièces du dossier. Il explique avoir dû quitter le logement précipitamment et n’avoir pu rassembler l’ensemble des documents administratifs. Il estime par suite que la solidarité a pris fin en mars 2025. Il ajoute avoir effectué sur cette période des virements correspondant à la moitié des loyers dus et estime qu’il n’est, par suite, plus redevable envers le bailleur.

M. [A] fait valoir qu’ayant quitté les lieux, il ne saurait être tenu à une quelconque indemnité d’occupation laquelle n’est due qu’en cas de jouissance privative.

* * * * *

A l’audience, Mme [Y] [O] a comparu représentée par son conseil.

Se référant oralement aux termes de ses écritures déposées à l’audience et préalablement communiquées, au visa des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 334 du code de procédure civile, Mme [Y] [O] sollicite de :
Lui octroyer un délai courant jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit juillet 2026, pour libérer le logement au visa de l’article L. 412-3 et 4 du Code des procédures civiles d’exécution, Condamner M. [D] [A] à garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre au bénéfice de M. [H] [T], Rejeter la demande au titre de l’intérêt légal de M. [H] [T], Rejeter les demandes indemnitaires de M. [H] [T] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, Accorder l’aide juridictionnelle provisoire à son Conseil Me Audrey FERRON.
Au soutien de ses demandes, Mme [Y] [O] expose qu’elle a déposé plainte pour des violences conjugales en septembre 2024 qui ont conduit à l’éviction du domicile conjugal de M. [D] [A]. Elle expose que sa situation est particulièrement difficile ayant à charge trois enfants, Monsieur ne participant pas. Elle affirme avoir fait des recherches de logement auprès de bailleurs privés et de bailleurs sociaux.

Elle soutient que M. [A] n’a versé aucune somme au titre des loyers depuis son départ du logement et qu’elle est donc bien fondée à solliciter qu’il la garantisse indemne de toute condamnation.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences

1.1. Sur la recevabilité de la demande

M. [H] [T] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Ainsi, il n’y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l’article 10 de cette loi, en ce qu’il fixe à six semaines – et non plus deux mois — le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

En l’espèce, le contrat de bail a été signé le 1er février 2023, et il contient, en l’article VIII, une clause résolutoire fixant à deux mois le délai permettant d’obtenir la résiliation de plein droit du bail après délivrance d’un commandement de payer.

Le bailleur justifie d’un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 26 mars 2025. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 810,12 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 27 mai 2025.

Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail à cette date.

1.3 Sur l’expulsion et les délais d’expulsion

Aux termes de l’article L.412-1du Code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement.

Par application des articles L.412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais, dont la durée ne peut ni être inférieure à un mois ni supérieure à un an, renouvelables, aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

En l’espèce, Mme [Y] [O] demande à pouvoir bénéficier d’un délai jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit juillet 2026, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. La décision étant mise en délibéré au mois de septembre 2026, cette demande est devenue sans objet.

De plus, au vu de la date de résiliation du bail, elle a déjà bénéficié de plusieurs mois pour chercher un nouveau logement et elle est amené à bénéficier des délais légaux après prononcé de la décision, dont celui de la trêve hivernale.

Dès lors, il y a lieu d’ordonner aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser M. [H] [T] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d’un commandement de quitter les lieux et hors période de trêve hivernale.

1.4 Sur l’indemnité d’occupation

Par application de l’article 1240 du Code civil, au vu du préjudice causé au bailleur par l’occupation des locaux, en cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation peut être prononcée.

Il est rappelé que l’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l’indemniser du trouble subi du fait de l’occupation illicite de son bien. Il est admis que le juge apprécie souverainement le montant du préjudice et qu’il ne doit en résulter pour la victime ni perte ni profit.

Par ailleurs, par application de l’article 1310 du code civil, la solidarité des débiteurs ne se présume pas. Il est admis qu’en cas de pluralité de preneurs, la solidarité du copreneur ayant quitté les lieux à la date de la résiliation du bail ne s’étend pas à l’indemnité d’occupation postérieure à la résiliation, sauf clause contractuelle expresse contraire.

En l’espèce, la clause de solidarité prévue à l’article VII du contrat de bail ne comporte aucune mention expresse d’une extension de la solidarité aux indemnités d’occupation.

Il est constant que Mme [Y] [O] occupe seule le logement depuis la résiliation du bail, les parties reconnaissant qu’à cette date M. [D] [A] avait déjà quitté les lieux.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, occupant seule le logement litigieux sans droit ni titre, Mme [Y] [O] sera tenue seule au paiement d’une indemnité d’occupation.

La demande de condamnation solidaire des défendeurs à ce titre sera rejetée.

Au regard du montant actuel du loyer et des charges, le montant de l’indemnité d’occupation sera fixé à la somme mensuelle de 1 150 euros.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 27 mai 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux par la remise des clés à M. [H] [T] ou à son mandataire.

3. Sur la demande de paiement au titre de la dette locative

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 7, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

3.1 Sur l’arriéré au titre des loyers et des charges,

En l’espèce, le contrat de bail fixe le montant du loyer à 1.150 euros par mois. Les modalités de paiement ne sont pas précisées et aucune révision annuelle n’est prévue.

Au vu du décompte versé aux débats, au 27 mai 2025, date de résiliation du bail, les locataires étaient redevables à cette date de 1 680,12 euros (soit 810,12 € + (2 x 435 €)).

Les défendeurs ne contestent pas les sommes réclamées.

Force est de constater que M. [D] [A] qui affirme qu’il avait délivré son congé à cette date n’en apporte aucune preuve ; s’il démontre avoir reçu un modèle de lettre de congé de la part de son bailleur, il ne démontre nullement l’avoir effectivement rédigé et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur. Le fait qu’il ait quitté les lieux litigieux ne l’empêchait pas d’adresser seul un courrier et de noter l’adresse du domicile de sa mère, où il était hébergé, pour récupérer l’accusé de réception. Il ne saurait donc arguer ne pas avoir pu retourner dans les lieux récupérer des documents administratifs.
De plus, les déclarations de Mme [Y] [O] aux gendarmes ne confortent nullement le fait qu’il aurait donné congé, celle-ci mentionnant sur ce point, qu’ayant appris que Monsieur avait quitté le logement, son bailleur l’importunait s’inquiétant du paiement des loyers.

Dans ces conditions, M. [D] [A] reste tenu au paiement des loyers et des charges jusqu’à la date de résiliation du bail.

Mme [Y] [O] et M. [D] [A] seront solidairement condamnés à payer à M. [H] [T] la somme de 1 680,12 euros au titre des loyers et des charges dus au 27 mai 2025, échéance de mai 2025 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 810,12 euros à compter du 27 mars 2025 et à compter du 23 juin 2025, date de l’assignation pour le surplus.

3.2 Sur la demande au titre des frais d’assainissement,

Par application de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les frais d’assainissement font partie des charges récupérables auprès des locataires.

M. [H] [T] justifie le montant de 172,70 euros réclamés à ce titre à ces derniers. La facture concerne la période d’octobre 2023 à octobre 2024, soit antérieurement à la résiliation du bail.

Dès lors, les locataires seront solidairement tenus au paiement de celle-ci.

En conséquence, Mme [Y] [O] et M. [D] [A] seront solidairement condamnés à payer à M. [H] [T] la somme de 172,70 euros au titre de l’arriéré des charges locatives avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

3.3 Sur l’arriéré au titre des indemnités d’occupation,

Au vu des développements précédents, seule Mme [Y] [O] sera tenue au paiement de l’arriéré d’indemnités d’occupation, soit celles dues du mois de juin 2025 au mois de mai 2026.

Au vu du décompte produit, la créance s’élève à 5 385 euros (soit (4 x 435 €) + 635 € + (7 x 430 €)).

En conséquence, Mme [Y] [O] sera condamnée à payer à M. [H] [T] la somme de 5 385 euros au titre de l’arriéré d’indemnités d’occupation arrêtés au 27 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

4. Sur les demandes d’appel en garantie des défendeurs

En application de l’article 1317 du code civil, les codébiteurs solidaires ne contribuent entre eux à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un re-cours contre les autres à proportion de leur propre part.

Par ailleurs, le juge saisi d’un recours exercé par une partie condamnée in solidum à l’encontre de ses coobligés est tenu de statuer sur la contribution de chacun d’eux à la con-damnation, chacun des coobligés ne pouvant être condamné que pour sa part déterminée à proportion du degré de gravité de sa faute.

En l’espèce, Mme [Y] [O] et M. [D] [A] formulent tous deux la demande d’être garantis l’un par l’autre de l’ensemble de leurs condamnations au bénéfice de M. [H] [T].

Mme [Y] [O] et M. [D] [A] étant condamnés solidairement à payer à M. [H] [T] la somme de 1.680,12 euros avec intérêts légaux, correspondant au montant de leur dette locative à la date de résiliation du contrat de bail, il y a lieu de condamner chacun d’entre eux à garantir le paiement de cette somme à hauteur de 50 %, les deux défendeurs étant tous deux demeurés cotitulaires du contrat de bail jusqu’à la date de sa résiliation, quand bien même M. [D] [A] aurait quitté les lieux plus tôt.

En revanche, pour ce qui concerne l’arriéré d’indemnités d’occupation au paiement duquel Mme [Y] [O] est seule condamnée, il n’y a pas lieu de condamner M. [D] [A] à garantir une telle somme puisque l’absence de solidarité a été retenue. Il ne sera pas davantage tenu de garantir celle-ci des indemnités d’occupation auxquelles elle sera tenue jusqu’à son départ effectif des lieux.

6. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur l’aide juridictionnelle provisoire,

En application de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la présente procédure étant de nature à mettre en péril les conditions essentielles de vie de la défenderesse, s’agissant d’une demande d’expulsion, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle sera accordée à Mme [Y] [O].

Sur les dépens,

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [Y] [O] et M. [D] [A], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance, comprenant notamment les frais de signification des commandements de payer et de l’assignation et de leur notification à la préfecture et à la CCAPEX.
Ils seront tenus de se garantir l’un l’autre à hauteur de 50 %.

Sur les frais irrépétibles,

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dansé les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, au vu de la situation économique de Mme [Y] [O], il y a lieu de rejeter la demande à ce titre à son encontre.

En revanche, il sera inéquitable de laisser à M. [H] [T] la charge des frais irrépétibles qu’il a dû exposer, par suite, M. [D] [A] sera condamné à lui payer la somme de 1.000 euros à ce titre. Aucune garantie ne sera dû par Mme [Y] [O] à ce titre.

Sur l’exécution provisoire,

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, au vu de l’ancienneté de la dette et des difficultés que cette situation créé au bailleur, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ACCORDE l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [Y] [O] ;

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 26 mars 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 1er février 2023 entre M. [H] [T], d’une part, et M. [D] [A] et Mme [Y] [O], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 5] est résilié depuis le 27 mai 2025,

ORDONNE à M. [D] [A] et Mme [Y] [O] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 5] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

DEBOUTE Mme [Y] [O] de sa demande de délai supplémentaire avant expulsion,

CONDAMNE solidairement Mme [Y] [O] et M. [D] [A] à payer à M. [H] [T] la somme de 1 680,12 euros au titre des loyers et des charges dus au 27 mai 2025, échéance de mai 2025 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 810,12 euros à compter du 27 mars 2025 et à compter du 23 juin 2025, pour le surplus,

CONDAMNE solidairement Mme [Y] [O] et M. [D] [A] à payer à M. [H] [T] la somme de 172,70 euros au titre de l’arriéré des charges locatives avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

DIT, qu’entre eux, chacun des codébiteurs solidaires sera tenu au paiement de la moitié des sommes ainsi dues au titre des loyers et des charges ;

CONDAMNE Mme [Y] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 1150 euros (mille cent cinquante euros) par mois,

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 27 mai 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,

CONDAMNE Mme [Y] [O] à payer à M. [H] [T] la somme de 5 385 euros au titre de l’arriéré d’indemnités d’occupation arrêtés au 27 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

DEBOUTE Mme [Y] [O] de sa demande de garantie de M. [D] [A] au titre des indemnités d’occupation, en ce compris l’arriéré ainsi arrêté et les indemnités dues jusqu’au départ effectif des lieux,

DEBOUTE M. [H] [T] de sa demande de frais irrépétibles à l’encontre de Mme [Y] [O],

CONDAMNE M. [D] [A] à payer à M. [H] [T] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE M. [D] [A] de sa demande de garantie à l’encontre de Mme [Y] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Mme [Y] [O] et M. [D] [A] aux dépens de l’instance en ce compris, notamment, les frais de signification des commandements de payer, des assignations et de leur notification à la préfecture et à la CCAPEX,

DIT, qu’entre eux, chacun des codébiteurs in solidum sera tenu au paiement de la moitié des sommes ainsi dues au titre des dépens,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge