TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame ZABNER, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame PECOURT, Greffier placé
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026

N° RG 25/05574 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7HMR

Grosse délivrée le 18 Septembre 2026
À
-Maître Camille TAPIN-REBOUL
-Maître Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [U]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Camille TAPIN-REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [Z] [A]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2],demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte authentique du 3 août 1993, M. [R] [U] est propriétaire d’une maison sise [Adresse 1], parcelle cadastrée [Adresse 3], section C n°[Cadastre 1].

Mme [Z] [A] est quant à elle propriétaire d’un immeuble voisin sis [Adresse 2].

Les canalisations d’eaux usées de la propriété de Mme [Z] [A] sont raccordées à celles de la maison de M. [U].

Un rapport a été rendu par le cabinet Saretec le 4 janvier 2025, mandaté par l’assureur de M. [U].

M. [R] [U] a fait établir un procès-verbal de constat de commissaire de Justice le 21 octobre 2025.

Un rapport d’inspection télévisée a été rendu par le cabinet ORTEC le 9 juillet 2025.

Par courrier du 4 août 2025, M. [U] a indiqué à Mme [Z] [A] qu’il serait préférable de faire passer ses eaux usées par sa propre canalisation sur son propre terrain.

Par assignation du 17 septembre 2025, M. [R] [U] a fait attraire Mme [Z] [A], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
*ordonner à Mme [Z] [A] de cesser, pour quelque utilité que ce soit, d’utiliser la canalisation qui passe en tréfonds de la propriété de M. [U], sous astreinte de 1000 € par infraction constatée,
*condamner Mme [Z] [A] à verser à M. [U] la somme de 5000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
*condamner Mme [Z] [A] à verser à M. [U] la somme 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 5 juin 2026, M. [R] [U], dépose des conclusions soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, et demande de :
*ordonner à Mme [Z] [A] de cesser, pour quelque utilité que ce soit, d’utiliser la canalisation qui passe en tréfonds de la propriété de M. [U], sous astreinte de 1000 € par infraction constatée,
*condamner Mme [Z] [A] à verser à M. [U] la somme de 5000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
*condamner Mme [Z] [A] à verser à M. [U] la somme 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il fait valoir que le passage des eaux usées et eau de pluie de Mme [A] sur son terrain et dans ses canalisations occasionnent des infiltrations, débordements et odeurs nauséabondes, constituant un trouble manifestement illicite. Il conteste l’existence d’une servitude conventionnelle et considère que les servitudes d’écoulement d’eaux usées ont un caractère non apparent et discontinu qui ne permettent pas son acquisition par prescription trentenaire.
Subsidiairement, il expose que la cause de l’autorisation anciennement donnée par M. [U] a disparu, puisque l’[Adresse 2] qui donne directement sur la propriété de Mme [A] est équipée d’un collecteur d’eaux usées depuis 1981.
Enfin il affirme sur le fondement des articles 1240 et 702 du code civil que l’attitude de Mme [A] est fautive et qu’elle cause un préjudice à M. [R] [U].

Mme [Z] [A] dépose des conclusions soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs et demande de :
*débouter M. [U] de ses demandes ;
*condamner M. [U] à verser à Mme [Z] [A] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Elle affirme que les eaux pluviales de son fonds ne sont plus déversées dans les canalisations qui passent sous le fonds de M. [U].
Elle expose en outre que l’acte d’acquisition initial prévoit la constitution d’une servitude de passage des canalisations des eaux domestiques et ménagères, et considère que cet acte est opposable à M. [U], puisqu’il a été publié au bureau des hypothèques de [Localité 2]. Elle ajoute que M. [U] avait incontestablement connaissance de cette servitude.
Subsidiairement, elle fait valoir que l’opposabilité de la servitude à M. [U] découle de son acquisition par prescription trentenaire.
Enfin, Mme [Z] [A] mentionne que la disparition de la cause initiale n’entraine pas l’extinction de la servitude, et affirme qu’il ne s’agit pas d’une servitude crée en raison d’un état d’enclave mais résultant d’un titre contractuel.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Il ne sera pas répondu dans les présents motifs aux demandes de constat et de « dire et juger » qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.

Sur la demande principale

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse n’est requise pour l’application de l’article susvisé.

Si l’existence de contestations sérieuses n’interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite , il reste qu’une contestation réellement sérieuse sur l’existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.

Il est admis que le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite (Civ.2e, 15 novembre 2007, n° 07-12.304).

En l’espèce, M. [R] [U] est propriétaire d’une maison sise [Adresse 1], et Mme [Z] [A] d’une maison voisine sise [Adresse 2].

M. [R] [U] affirme que Mme [Z] [A] déverse ses eaux de pluies dans les canalisations d’eaux usées reliées à sa propriété.

Mme [A] soutient avoir fait réaliser des travaux de maçonnerie pour mettre fin au déversement des eaux pluviales dans les canalisations d’eaux usées et produit une facture de la société Brancaccio du 8 juillet 2024.

M. [U] produit un rapport d’expertise amiable de Saretec du 14 janvier 2025 qui indique « Les opérations d’expertise montrent que les eaux de pluie de la propriété [A] (toiture et terrasses) sont canalisées et s’évacuent soit par percolation dans le sol soit vers un puits. » et conclut « Nous avons suggéré à M. [U] de surveiller son réseau d’assainissement lors des événements pluvieux. Si des écoulements d’eau de pluie sont constatés, il conviendra de réaliser une inspection caméra du réseau pour déterminer l’origine de ces eaux »

M. [R] [U] affirme alors avoir réalisé des vidéos avec son téléphone lors d’épisodes de pluie, qu’il a fait constater par commissaire de Justice dans un procès-verbal du 21 octobre 2025.

Toutefois, ces éléments sont insuffisants pour démontrer que les eaux de pluie du fonds de Mme [A] se déversent dans les canalisations eaux usées de sa propriété. De plus, il convient de noter que le rapport Saretec a précisément recommandé une inspection caméra du réseau afin de déterminer l’origine de l’écoulement de l’eau.

Il est par ailleurs établi que les canalisations d’eaux usées de la propriété de Mme [Z] [A] sont raccordées à celles de la maison de M. [U]. Mme [Z] [A] se prévaut à ce titre d’une servitude, contestée par M. [U].

L’acte authentique du 12 octobre 1949, publié un registre de formalités hypothécaires, par lequel M. [J] [A], ascendant de Mme [Z] [A], a acquis le bien immobilier sis [Adresse 2] auprès de M. [W] [Q], mentionne la constitution d’une servitude en ces termes « M. [A], pour faire écouler les eaux domestiques et ménagères de l’immeuble dont il acquiert la propriété dans un puisard et une canalisation aboutissant au [Adresse 4] en vue de son déversement à l’égout.
Les réparations et l’entretien du puisard et des canalisations seront supportées par M. [A], qui s’y oblige. Les dégradations éventuelles seront supportées par celui qui les auro occasionnées. M. [A] et ses acquéreurs éventuels seront subrogés dans tous les droits, actions et obligations tant des présentes clauses que ce qui est accepté par M. [Q]. »

Le fonds servant cadastré C71 a par la suite été divisé en plusieurs parcelles ainsi que l’établissent les fiches immeubles produites au dossier. La parcelle a d’abord été divisée en C [Cadastre 2], C [Cadastre 3] et C [Cadastre 4] ; puis la parcelle C [Cadastre 2] a été découpée en C [Cadastre 1] et C [Cadastre 5]. M. [R] [U] est aujourd’hui propriétaire de la parcelle C [Cadastre 1].

Toutefois il n’est pas produit de plan avec le tracé de la servitude, de sorte que la localisation exacte de la servitude n’est pas déterminée par les actes produits au dossier.

Mme [A] s’appuie sur un courrier du 27 septembre 1972 de M. [W] [Q], auteur de M. [R] [U] dans lequel ce dernier a autorisé Mme veuve [A] propriétaire du terrain situé au [Adresse 2] à « utiliser le collecteur d’eaux usées passant dans sa propriété afin de pouvoir se raccorder à l’égout public du [Adresse 4] ».

M. [R] [U] se prévaut quant à lui de son titre de propriété du 3 août 1993 qui mentionne que « l’acquéreur s’engage (…) à souffrir les servitudes passives et profiter de celles actives, telles qu’elles sont éventuellement reproduites ci-dessus au paragraphe « SERVITUDES ». et d’une conduite d’eaux usées desservant un immeuble mitoyen sans que la pose de cette conduite résulte d’un acte »

Ainsi, ni l’existence de la servitude d’écoulement des eaux usées, ni son absence ne relèvent de l’évidence, et ces questions juridiques doivent nécessairement être appréciées par le juge du fond. De la même manière, le juge des référés n’est pas compétent pour étudier la prescription acquisitive d’une servitude.

De plus, la servitude conventionnelle, si elle existe, ne peut s’éteindre en raison de la seule possibilité actuelle de se raccorder au tout à l’égout par l’avenue du lapin blanc.

De la même manière, l’usage illégal de la servitude ne pourra s’apprécier qu’au regard de la détermination de l’existence de la servitude.

M. [U] fait en effet valoir que les canalisations de Mme [A] sont anciennes et fissurées par endroit, qu’elles se déversent dans les canalisations de M. [U] créant des débordements et odeurs nauséabondes.

Ces questions excèdent toutefois la compétence du juge des référés et il convient de rejeter la demande relative à l’utilisation de la canalisation en tréfonds de la propriété de M. [U].

Le juge des référés relève toutefois l’intérêt de tenter une résolution amiable du conflit, avant une éventuelle saisine du juge du fond.

Sur la demande de provision :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé au demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision susceptible d’intervenir au fond.

En l’espèce, eu égard aux développements précédents, il n’est pas démontré de comportement fautif de Mme [Z] [A] à ce stade et la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables.

Il convient donc de la rejeter.

Sur les demandes accessoires

M. [R] [U], qui succombe à l’instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Rejetons les demandes de M. [R] [U] ;

Rejetons les demandes de Mme [Z] [A] ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de M. [R] [U].

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.