Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1, 18 septembre 2026, RG n° 24/13720

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/13720 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5XXT

AFFAIRE : M. [O] [G] (Me Fabrice ANDRAC) et Mme [F] [B] (Me Fabrice ANDRAC)
C/ Compagnie d’assurance AIG ERUOPE SA (la SELARL JURISBELAIR) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
18 Septembre 2026
À
-Me Fabrice ANDRAC
la SELARL JURISBELAIR

–
–
DÉBATS : A l’audience Publique du 15 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 03 juillet 2026 puis prorogée au 18 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 18 Septembre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [O] [G]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]/35

Madame [F] [B]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Immatriculée à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 2]/21

représentés par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AIG ERUOPE SA, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 838 136 463, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 octobre 2022 à [Localité 4], Monsieur [O] [G], conducteur, et Madame [F] [B], passagère transportée du véhicule de ce dernier, ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule automobile assuré auprès de la SA AIG EUROPE.

Par ordonnance de référé du 07 juin 2023, deux expertises médicales ont été confiées au Docteur [Z] [T] [U]. Les demandes aux fins de provisions ont été rejetées en l’état de contestations élevées par l’assureur AIG relatives à la discordance entre les blessures alléguées et les dégâts matériels subis par leur véhicule.

L’expert a déposé ses deux rapports en l’état le 13 mai 2024.

Par actes de commissaires de justice signifiés les 03 et 05 décembre 2024, Monsieur [O] [G] et Madame [F] [B] ont fait assigner devant ce tribunal la SA AIG EUROPE, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d’obtenir la reconnaissance de leur entier droit à indemnisation et sa condamnation à réparer leurs préjudices respectifs imputables à l’accident.

1. Dans leurs conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 28 mai 2025, Monsieur [O] [G] et Madame [F] [B] sollicitent du tribunal de :

– juger que leur droit à indemnisation à la suite de leur accident de la circulation du 17 octobre 2022
est entier,
– condamner la société AIG à payer à Monsieur [G] [O] la somme de 10.065 euros et à Madame [B] [F] la somme de 12.005 euros,
– condamner la société AIG à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
– déclarer la décision opposable à l’organisme social appelé en la cause afin de faire valoir sa créance.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 05 mars 2025, la SA AIG EUROPE demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

A titre principal,
– débouter Madame [F] [B] et Monsieur [O] [G] de toutes leurs demandes,
A titre subsidiaire,
– limiter l’indemnisation allouée à Monsieur [O] [G] à la somme de 7.435 euros, décomposée comme suit :
– Frais assistance expertise : 650,00 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel :
*à 25 % du 17.10.22 au 17.11.22 : 195,00 €
*à 10% du 18.11.22 au 17.04.23 : 390,00 €
– Quantum doloris : 2,5/7 : 3.000,00 €
– Déficit fonctionnel permanent 2% : 3.200,00 €
– limiter l’indemnisation allouée à Madame [F] [B] à la somme de 7.135 euros, décomposée comme suit :
– Frais assistance expertise : 650,00 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel :

*à 25 % du 17.10.22 au 17.11.22 : 195,00 €
*à 10% du 18.11.22 au 17.04.23 : 390,00 €
– Quantum doloris : 2/7 : 2.500,00 €
– Déficit fonctionnel permanent 2% : 3.400,00 €
– débouter Madame [F] [B] et Monsieur [O] [G] de toutes autres demandes,
– laisser les dépens à la charge des demandeurs.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas communiqué au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Les demandeurs ne les communiquent pas – mais ne formulent pas de demande au titre des postes de préjudices soumis à recours.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties comparantes pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 11 juillet 2025, la clôture de l’intruction a été prononcée avec effet différé au 10 avril 2026, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience de ce tribunal du 15 mai 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs plaidoiries, et la décision mise en délibéré au 03 juillet 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la matérialité de l’accident

La SA AIG EUROPE n’a jamais contesté la matérialité de l’accident, laquelle est dûment établie par le constat amiable contradictoire.

Sur l’implication

L’implication du véhicule assuré auprès de la SA AIG EUROPE n’a pas davantage été contestée et est établie par le même constat.

Sur le droit à indemnisation

L’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que le régime indemnitaire prévu par cette loi est applicable aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et du tramway circulant sur des voies qui leur sont propres.

L’article 3 du même texte énonce que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi.

Il résulte enfin des dispositions de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

En l’espèce, la SA AIG EUROPE n’oppose aucune faute inexcusable à Madame [F] [B] ni aucune faute de conduite à Monsieur [O] [G], alors qu’il est établi et non contesté que le véhicule assuré auprès de la compagnie a percuté le véhicule des requérants en effectuant une marche arrière.

Dans ces conditions, le droit à indemnisation de Monsieur [O] [G] et de Madame [F] [B] est incontestable.

Les réserves émises depuis le stade du référé par l’assureur, visant à mettre en exergue une prétendue disproportion entre les lésions imputées à l’accident et les dégâts matériels relevés sur le véhicule n’ont aucune incidence sur leur droit à indemnisation tel que défini par la loi.

Au demeurant, l’expert judiciaire a depuis relevé l’imputabilité à l’accident des lésions initialement constatées et a défini les conséquences médico-légales de l’accident pour chacune des victimes, sans
remarque particulière. Les conclusions expertales ne sont pas inhabituelles s’agissant d’un accident à faible cinétique et de faible gravité. Aucun dire à expert n’a été établi aux fins d’interroger la cohérence des lésions avec les circonstances de l’accident.

Le tribunal ne dispose ni du pouvoir, ni de la compétence pour évaluer une éventuelle disproportion entre le bilan lésionnel présenté et les dégâts matériels subis pour le véhicule, laquelle n’apparaît pas quoiqu’il en soit pas établie – ni opérante.

La SA AIG EUROPE n’est pas fondée à remettre en cause le droit à indemnisation des requérants.

Celui-ci sera déclaré entier et la SA AIG EUROPE sera condamnée à prendre en charge l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident, dans les conditions définies ci-après.

Sur l’indemnisation de Monsieur [O] [G]

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sont imputables à l’accident du 17 octobre 2022:

– un traumatisme indirect du rachis cervico-lombaire, du bassin sans lésion osseuse ni complication neurologique aux quatre membres,
– des vertiges non explorés,
– une douleur du genou droit, dont les radiographies ont révélé un respect des interlignes fémoro-tibiaux et fémoro-patellaire, l’absence de lésion osseuse et la présence d’un comblement de l’espace clair sous quadricipital sur état antérieur de ligamentoplastie.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 17 avril 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 17 octobre 2022 au 17 novembre 2022,
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 18 novembre 2022 au 17 avril 2023,
– souffrances endurées : 2,5/7,
– déficit fonctionnel permanent : 2%.

En tenant compte des conclusions non contestées de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [O] [G], âgé de 32 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l’absence de communication de la créance de la CPAM.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

Les frais d’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [O] [G] sollicite d’être indemnisé du coût de l’assistance à expertise du Docteur [D] à hauteur de 650 euros et produit la note d’honoraires afférente.

La SA AIG EUROPE ne s’oppose pas au paiement de cette somme mais indique rester dans l’attente d’un justificatif valable, soit portant la mention “facture réglée”.

Le justificatif produit est cependant suffisant à justifier des frais demeurés à la charge de la victime.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [O] [G] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce préjudice sur la base journalière de 30 euros demandée, conforme à la situation du demandeur comme de la jurisprudence de ce tribunal dans des espèces similaires, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 30 jours 225 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 150 jours 450 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [O] [G] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 5.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident, l’expert a fixé sans contestation ce taux à 2%, étant rappelé que Monsieur [O] [G] était âgé de 32 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera apprécié sur la base d’une valeur de point de 1.770 euros.

Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 3.540 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers (assistance à expertise) 650 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 225 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 450 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 3.540 euros
TOTAL 9.865 euros

La SA AIG EUROPE sera condamnée à indemniser Monsieur [O] [G] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 17 octobre 2022 .

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’indemnisation de Madame [F] [B]

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sont imputables à l’accident du 17 octobre 2022 :
– des cervicalgies, des lombalgies basses,
– des douleurs thoraciques diffuses,
– des scapulalgies droites.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 17 avril 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 17 octobre 2022 au 17 novembre 2022,
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 18 novembre 2022 au 17 avril 2023,
– souffrances endurées : 2/7,
– déficit fonctionnel permanent : 3%.

En tenant compte des conclusions non contestées de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [F] [B], âgée de 29 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l’absence de communication de la créance de la CPAM.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

Les frais d’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Madame [F] [B] sollicite d’être indemnisé du coût de l’assistance à expertise du Docteur [D] à hauteur de 650 euros et produit la note d’honoraires afférente.

La SA AIG EUROPE ne s’oppose pas au paiement de cette somme mais indique rester dans l’attente d’un justificatif valable, soit portant la mention “facture réglée”.

Le justificatif produit est cependant suffisant à justifier des frais demeurés à la charge de la victime.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [F] [B] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce préjudice sur la base journalière de 30 euros demandée, conforme à la situation du demandeur comme de la jurisprudence de ce tribunal dans des espèces similaires, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 30 jours 225 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 150 jours 450 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Madame [F] [B] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 4.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident, l’expert a fixé sans contestation ce taux à 3%, étant rappelé que Madame [F] [B] était âgée de 29 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera apprécié sur la base d’une valeur de point de 1.960 euros.

Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 5.880 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers (assistance à expertise) 650 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 225 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 450 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 5.880 euros
TOTAL 11.205 euros

La SA AIG EUROPE sera condamnée à indemniser Madame [F] [B] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 17 octobre 2022 .

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision sera déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à cette fin.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SA AIG EUROPE, en qualité de partie succombante, sera condamnée aux dépens d’instance.

En cette même qualité, elle sera tenue de payer à Monsieur [O] [G] et à Madame [F] [B] une indemnité au titre de l’article 700 d’un montant total de 2.000 euros, qui produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger d’office, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne la SA AIG EUROPE à prendre en charge l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident du 17 octobre 2022 subies par Monsieur [O] [G] et Madame [F] [B],

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [O] [G], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 650 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 225 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 450 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 3.540 euros
TOTAL 9.865 euros

Évalue le préjudice corporel de Madame [F] [B], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 650 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 225 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 450 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 5.880 euros
TOTAL 11.205 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA AIG EUROPE à payer à Monsieur [O] [G], en deniers ou quittances, la somme totale de 9.865 euros (neuf mille huit cent soixante-cinq euros) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 17 octobre 2022 , hors créances des tiers payeurs,

Condamne la SA AIG EUROPE à payer à Madame [F] [B], en deniers ou quittances, la somme totale de 11.205 euros (onze mille deux cent cinq euros) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 17 octobre 2022 , hors créances des tiers payeurs,
Condamne la SA AIG EUROPE à payer à Monsieur [O] [G] et à Madame [F] [B] une indemnité d’un montant total de 2.000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Déboute la SA AIG EUROPE de toutes ses demandes,

Condamne la SA AIG EUROPE aux dépens d’instance,

Déclare la présente décision commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.