TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/13557 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5XHF

AFFAIRE : M. [T] [N] (Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES), [O] [N] (Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES), [N] [L] (Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES)
C/ S.A. AXA FRANCE IARD(la SELARL ABEILLE AVOCATS) et LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE ()

Grosse délivrée le
18 Septembre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES

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DÉBATS : A l’audience Publique du 15 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 03 juillet 2026 puis prorogée au 18 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 18 Septembre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [T] [N]
Né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]

Madame [O] [N]
Née le [Date naissance 2] 1986, à [Localité 2] (77), demeurant [Adresse 1]

Monsieur [T] [N] et Madame [O] [N] agissant en qualité de représentants légale de leur fille [N] [L]
Née le [Date naissance 3] 2013, à [Localité 3], (13), demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, SA immatriculée au ECS de [Localité 4] sous le N° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 02 janvier 2020 à [Localité 5], Monsieur [T] [N] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de passager transporté d’un véhicule assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Son état a nécessité un transport héliporté à l’Hôpital Nord de [Localité 5] où sera réalisé le bilan lésionnel initial suivant : “ (…) fracture du corps de C2 (type 3 d’ALONZO), avec atteinte du processus transverse de C2 à gauche, un œdème para vertébral cervical à l’épineuse C1-C2. (…)ITT 90 jours sauf complications”.

En phase amiable, des indemnités provisionnelles ont été allouées par la SA AXA FRANCE IARD à Monsieur [T] [N] pour un montant total de 90.000 euros.

L’assureur a diligenté un examen médico-légal confié au Docteur [G], lequel a constaté que son état n’était pas consolidé.

Un compromis d’arbitrage a été signé entre Monsieur [T] [N] et la SA AXA FRANCE IARD aux fins de désignation du Docteur [Q] [A] en qualité d’expert.

Le rapport a été déposé le 25 mars 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 novembre 2023, la SA AXA FRANCE IARD a notifié à Monsieur [T] [N] une offre définitive d’indemnisation portant sur un montant total de 111.247,50 euros, dont à déduire les provisions de 90.000 euros et hors postes de préjudices de perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et d’agrément dans l’attente de justificatifs précisés dans l’offre.

Il était mentionné les sommes de 5.000 euros et 2.500 euros au titre des préjudices d’affection des victimes indirectes, Madame [O] [N] et l’enfant du couple [L] [N].

Cette offre faisait mention de la rente accident du travail de 278.297,43 euros versée à Monsieur [T] [N] par son organisme social comme ayant vocation à s’imputer sur le poste de préjudice de perte de gains professionnels futurs et en cas de reliquat, sur l’incidence professionnelle

Par actes de commissaires de justice signifiés les 29 novembre et 06 décembre 2024, Monsieur [T] [N], Madame [O] [N] et Madame [L] [N] ont fait assigner devant ce tribunal la SA AXA FRANCE IARD, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer leurs préjudices directs et indirects consécutifs à l’accident dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 et à prendre sanction du doublement des intérêts légaux prévu par les articles L211-9 et suivants du code des assurances.

En parallèle, une deuxième offre a été notifiée par la SA AXA FRANCE IARD à Monsieur [T] [N] par lettre recommandée avec avis de réception du 29 avril 2025 à hauteur de 178.064,02 euros, dont à déduire les provisions de 90.000 euros et à parfaire au vu des justificatifs demandés sur les perte de gains professionnels futurs.

Le même jour, des offres définitives d’indemnisation ont été notifiées à Mesdames [O] [N] et [L] [N] à hauteur de 5.000 et 2.500 euros en réparation de leurs préjudices d’affection respectifs.
Une dernière offre amiable sera notifiée le 24 novembre 2025 à hauteur de 207.906,59 euros, outre les arrérages à échoir de la rente à servir au titre de la perte de gains professionnels futurs.

Dans un premier temps, la SA AXA FRANCE IARD n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 04 juillet 2025, la clôture de l’intruction a été prononcée, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience de ce tribunal du 15 mai 2026.

Le 18 février 2026, la SA AXA FRANCE IARD a constitué avocat.

Les parties ont échangé des écritures sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture, et dont les dernières sont les suivantes :

1. Par conclusions en réplique avec demande de rabat de l’ordonnance de clôture signifiées par voie électronique le 13 mai 2026, Monsieur [T] [N], Madame [O] [N] et Madame [L] [N] sollicitent du tribunal de :

A titre liminaire,
– prononcer le rabat de l’ordonnance de clôture,
– admettre les conclusions en défense d’AXA FRANCE IARD notifiées par RPVA le 1er avril 2026 ainsi que les pièces adverses,
– admettre leurs conclusions en réplique ainsi que les pièces nouvelles communiquées,
Au fond, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L211-9, L211-13, R211-40 du code des assurances,
– condamner la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [T] [N], victime directe :
– dépenses de santé actuelles : 400 euros,
– perte de gains professionnels actuels : 60.253,57 euros,
– frais divers : 3.486,17 euros,
– tierce personne temporaire : 32.381,67 euros,
– perte de gains professionnels futurs : à titre principal, 1.324.870,35 euros, à titre infiniment subsidiaire : 567.575,86 euros,
– incidence professionnelle : A titre principal, 150.000 euros, à titre infiniment subsidiaire : 387.178,43 euros,
– tierce personne permanente viagère : 21.210 euros,
– déficit fonctionnel temporaire : 6.944,33 euros,
– souffrances endurées : 20.000 euros,
– préjudice esthétique temporaire : 2.000 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 66.000 euros,
– préjudice esthétique permanent : 10.000 euros,
– préjudice d’agrément : 20.000 euros,
– préjudice sexuel : 20.000 euros,
– condamner la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [O] [N] :
– préjudice d’affection et d’accompagnement : 25.000 euros,
– préjudice sexuel par ricochet : 20.000 euros,
– perte de chance professionnelle : 24.679,10 euros,
– frais divers : 155 euros,
– condamner la SA AXA FRANCE IARD à payer la somme de 25.000 euros au titre du préjudice d’affection et accompagnement de l’enfant [L] [N],

– condamner la SA AXA FRANCE IARD au doublement des intérêts légaux sur les indemnités allouées à compter du 02 septembre 2020 pour Monsieur [N], du 25 août 2023 pour Madame [N] et l’enfant [L] [N], et jusqu’à ce que la décision devienne définitive,
– dire que les sanctions prononcées au titre du doublement des intérêts légaux seront assorties de l’anatocisme à compter de la première année échue,
– déclarer la décision opposable à la CPAM,
– condamner la SA AXA FRANCE IARD à leur verser, tant en leur nom propre qu’en qualité de représentants légaux de leur enfant [L], la somme de 5.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 11 mai 2026, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal, au visa de l’article 803 du code de procédure civile et de la loi du 5 juillet 1985, de :

A titre liminaire,
– prononcer le rabat de l’ordonnance de clôture,
Sur les préjudices directs de Monsieur [N],
– réduire les demandes d’indemnisation de Monsieur [N] et le débouter de ses demandes injustifiées pour réparer son préjudice comme suit :
– dépenses de santé actuelles : 400 euros,
– frais divers :
– frais d’assistance à expertise : 1.700 euros,
– frais de déplacement : 1.786,17 euros,
– tierce personne temporaire : 14.332,50 euros,
– perte de gains professionnels actuels : rejet,
– tierce personne permanente : 8.230 euros,
– perte de gains professionnels futurs : rejet,
– incidence professionnelle : rejet,
– déficit fonctionnel temporaire : 7.150 euros,
– souffrances endurées : 15.000 euros,
– préjudice esthétique temporaire : 750 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 48.400 euros,
– préjudice d’agrément : 10.000 euros,
– préjudice esthétique permanent : 1.000 euros,
– préjudice sexuel : 5.000 euros,
– déduire du total alloué les provisions d’un montant total de 90.000 euros,
– déduire du total alloué les créances des tiers payeurs,
– limiter l’exécution provisoire à la somme offerte,
– débouter Monsieur [N] du surplus de ses demandes,
Sur les préjudices indirects de Mesdames [N]
– réduire les demandes au titre du préjudice d’affection à la somme de 5.000 euros pour Madame [O] [N] et 2.500 euros pour Madame [L] [N],
– débouter Madame [O] [N], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille [L] [N], de ses demandes au titre du préjudice sexuel par ricochet, de la perte de chance professionnelle et des frais divers,
En tout état de cause,
– débouter les consorts [N] de leur demande de condamnation au doublement des intérêts légaux,
– débouter les consorts [N] de leurs demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles et dépens,
– laisser à la charge des consorts [N] les dépens d’instance.

3. Régulièrement assignée à personne morale par voie électronique, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas communiqué au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Cependant, la SA AXA FRANCE IARD communique en pièce n°5 la notification de ses débours définitifs par la CPAM des Hautes-Alpes, gestionnaire de l’accident au titre du risque AT/MP.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties comparantes pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations sur la révocation de l’ordonnance de clôture et le fond du dossier, et la décision mise en délibéré au 03 juillet 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, il relève d’une bonne administration de la justice et est conforme à la demande conjointe des parties de révoquer l’ordonnance de clôture du 04 juillet 2025 afin d’accueillir les conclusions signifiées de part et d’autre depuis cette date.

La clôture de l’instruction sera fixée au 15 mai 2026, avant l’ouverture des débats à l’audience de plaidoiries.

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [T] [N], passager transporté, dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA AXA FRANCE IARD, le débat portant sur les préjudices indemnisables et le quantum de l’indemnisation.

Sur l’indemnisation des préjudices de la victime directe

Aux termes du rapport du Docteur [Q] [A], sont imputables à l’accident du 02 janvier 2020 :
– une fracture du corps vertébral de la base de C2 (type 3 d’Alonzo) avec atteinte du processus transverse gauche,
– une fracture du bord antéro inférieur de la glène de l’épaule droite avec décroché cortical et oedème osseux (lésion de Bankart), diagnostiquée secondairement.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 03 janvier 2022, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire total du 02 au 06 janvier 2020 puis le 12 novembre 2020,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel de :
– 75% du 07 janvier 2020 au 30 avril 2020,
– 50% du 1er mai 2020 au 31 juillet 2020, puis du 13 novembre 2020 au 22 janvier 2021,
– 25% du 1er août 2020 au 11 novembre 2020, puis du 23 janvier 2021 au 03 janvier 2022,
– une tierce personne temporaire non médicalisée de :
– 4h/j pour la période du 06 janvier au 30 avril 2020,
– 2h/j pour la période allant du 1er mai au 31 juillet 2020,
– 1h/j pour la période allant du 1er août 2020 au 11 novembre 2020,
– 1h30/j pour la période allant du 13 novembre 2020 au 22 janvier 2021,
– 2h/semaine pour la période allant du 23 janvier 2021 au 03 janvier 2022,
– une tierce personne permanente non médicale viagère de 2h/semaine à compter du 04 janvier 2022, à réévaluer dans 5 ans,
– un déficit fonctionnel permanent de 22%,
– une perte de gains professionnels actuels du 02 janvier 2020 au 31 décembre 2021,
– des souffrances endurées de 4/7,
– un préjudice esthétique temporaire de 2/7 du 02 janvier 2020 au 30 avril 2020,
– un préjudice esthétique permanent de 0,5/7,
– incidence professionnelle : retenue et représentée par la perte de primes et l’absence d’évolution professionnelle entraînant une dévalorisation sur le marché du travail depuis son reclassement professionnel au poste de livreur guérite,
– préjudice d’agrément : retenu : gêne à la pratique du vélo et de la randonnée, contre-indication à la pratique du trampoline, du ski et du football compte tenu de la fracture, certes consolidée, de C2,
– préjudice sexuel : difficultés positionnelles gênant la réalisation de certaines pratiques sexuelles liées aux diminutions d’amplitudes articulaires du rachis cervical et de l’épaule droite.

En tenant compte des conclusions non contestées de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [T] [N], âgé de 35 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, Monsieur [T] [N] justifie avoir conservé la charge d’un dépassement d’honoraires du Docteur [D] suivant facture acquittée du 10 décembre 2020 pour un montant de 400 euros.

Dans ces conditions, la SA AXA FRANCE IARD ne s’oppose pas à cette demande.

Il y sera fait droit.

Les frais divers

Les frais d’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [T] [N] sollicite d’être indemnisé du coût de l’assistance à expertise des Docteurs [M] et [P] aux examens des Docteurs [G] et [A] à hauteur d’un total de 1.700 euros et produit les deux notes d’honoraires afférentes.

Dans ces conditions, la SA AXA FRANCE IARD accepte de façon adaptée de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

Les frais de déplacement

Monsieur [T] [N] sollicite le remboursement de la somme totale de 1.786,17 euros correspondant aux frais de déplacement supportés pour recevoir ses soins, préparer les expertises médicales et se rendre à ces dernières, procédant à un calcul détaillé fondé sur la puissance de son véhicule, dont la carte grise est produite, et le barème kilométrique applicable en 2021.

Dans ces conditions, la la SA AXA FRANCE IARD accepte de façon adaptée de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

La tierce personne temporaire

Sont indemnisables les dépenses liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Le versement d’une indemnité ne peut être subordonné à la production de justificatifs de dépenses liées au recours à un professionnel agréé, dès lors que ce préjudice s’apprécie par référence aux besoins de la victime tels que définis par l’expert.

En l’espèce, les périodes et nombres d’heures retenus par le Docteur [Q] [A] ne sont pas contestées entre les parties, qui discutent du taux horaire adapté.

Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 euros sera retenu et le préjudice de Monsieur [T] [N] indemnisé comme suit :

– tierce personne temporaire à raison de 4h/j pendant 116 jours 10.672 euros
– tierce personne temporaire à raison de 2h/j pendant 92 jours 4.232 euros
– tierce personne temporaire à raison d’1h/j pendant 103 jours 2.369 euros
– tierce personne temporaire à raison d’1h30/j pendant 71 jours 2.449,50 euros
– tierce personne temporaire à raison de 2h/s. pendant 49,42 semaines 2.273,32 euros
TOTAL 21.995,82 euros

La perte de gains professionnels actuels

Il s’agit d’indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire totale et/ou partielle de travail telle que fixée par l’expert.

En l’espèce, l’expert a retenu sans contestation une période d’arrêt temporaire des activités professionnelles imputable à l’accident du 02 janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Les parties s’opposent sur le calcul du revenu net de référence antérieur à l’accident à prendre en compte et sur le montant à en déduire au regard des prestations versées par les organismes sociaux et des revenus déclarés par Monsieur [N].

Monsieur [T] [N] justifie cependant d’un revenu de référence de 71.553,19 euros par an ou 5.962,76 euros par mois, tenant compte des salaires et congés payés qu’il convient d’y adjoindre, étant rappelé que les indemnités journalières servies au titre d’un accident du travail sont fiscalisées à 50% de leur montant, justifiant les revenus déclarés par le demandeur sur les années 2020 et 2021, qui ne sauraient être déduits du total alloué.

Monsieur [T] [N] est fondé à solliciter l’actualisation de la perte de revenus au jour de la présente décision, afin de ne pas supporter la dépréciation monétaire. Celle-ci sera effectuée sur la base de l’indice du SMIC.

La perte de revenus subie sur la période retenue par l’expert judiciaire s’élève ainsi, sur la base d’un revenu journalier actualisé de 235,38 euros, à la somme de 171.827,40 euros.

Il établit également ne pas avoir perçu les primes de gratification de fin d’année 2020 et 2021 du fait de son absence prolongée pour un montant total, après actualisation sur la base de l’indice du SMIC de 8.441,56 euros.

Seront déduites du montant de la perte de gains les indemnités journalières versées par la CPAM d’un montant total net de 119.745,39 euros justifié par Monsieur [T] [N].

S’agissant du contrat de prévoyance souscrit, il résulte de l’attestation de l’employeur de Monsieur [T] [N] qu’aucune indemnité n’a été versée de ce chef à compter du 31 janvier 2020, les indemnités journalières de la CPAM étant supérieures au complément patronal. Il conviendra toutefois sur la période imputable retenue par l’expert de déduire la somme de 911,90 euros nets perçue au mois de janvier 2020, comme le relève à juste titre la SA AXA FRANCE IARD.

En conséquence de tout ce qui précède, le montant de la perte de gains professionnels actuels subie par Monsieur [T] [N] entre le 02 janvier 2020 et le 31 décembre 2021 s’élève à 59.611,67 euros (180.268,96 – 120.657,29).

1-b) les préjudices patrimoniaux permanents

La tierce personne permanente

Lorsque la victime a besoin, du fait de son handicap, d’être assistée de manière définitive par une tierce-personne, il convient de lui donner les moyens de financer le coût de cette tierce-personne sa vie durant.

Comme la tierce personne temporaire, la tierce personne permanente s’indemnise par référence aux besoins et ne peut être subordonnée à la production des justifications des dépenses effectives.

En l’espèce, le Docteur [Q] [A] a retenu un besoin en aide humaine non médicalisée à raison de 2 heures par semaine à compter du 04 janvier 2022, à réévaluer dans 5 ans.

Les parties s’opposent sur le taux horaire à retenir mais également sur les modalités de calcul à mettre en oeuvre.

Le taux horaire précédemment appliqué de 23 euros sera retenu, s’agissant d’une aide humaine non médicalisée de même nature qu’avant consolidation.

La SA AXA FRANCE IARD est fondée à faire valoir un calcul sur la base de 52 semaines par an, alors que l’indemnisation de l’aide effectuée par un membre de la famille ou un prestataire ne peut intégrer les congés payés ni les jours fériés.

Le préjudice de Monsieur [T] [N] sera donc calculé comme suit :

2h x 52 semaines x 5 ans x 23 euros = 11.960 euros

La perte de gains professionnels futurs

Ce poste indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée du fait du dommage dans la sphère professionnelle après la consolidation de son état de santé.

En l’espèce, il n’est pas contesté et établi par le demandeur que Monsieur [T] [N] exerçait au jour de l’accident la profession d’ouvrier docker depuis le 10 décembre 2011 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, ni qu’en suite des séquelles de l’accident du 02 janvier 2020, il a fait l’objet d’un reclassement sur un poste aménagé de livreur guérite à compter de sa reprise d’activité professionelle le 04 janvier 2022.

Les parties discutent des modalités de calcul de la perte de revenus alléguée par le demandeur, la SA AXA FRANCE IARD sollicitant que Monsieur [T] [N] communique ses bulletins de salaire des mois de février, mars et avril 2026 afin que soit connu le dernier état de ses revenus au jour du jugement.

Cependant, il sera statué en l’état sur la base des justificatifs produits, incluant le bulletin du salaire du mois de janvier 2026 et étant rappelé que l’instruction de l’affaire avait au départ été clôturée le 04 juillet 2025, la réouverture des débats ayant été justifiée par la constitution et les conclusions tardives de la SA AXA FRANCE IARD.

Il est par ailleurs regrettable que l’expertise comptable unilatérale diligentée par la SA AXA FRANCE IARD en phase amiable et à laquelle elle se réfère expressément dans son offre d’indemnisation du 24 novembre 2025 ne soit pas communiquée ni même évoquée, fût-ce à titre de renseignement corroboré par d’autres pièces.

S’agissant de la perte de gains échue au jour du présent jugement, Monsieur [T] [N] justifie de pertes annuelles de :
– 39.361,32 euros sur l’année 2022,
– 32.964,80 euros sur l’année 2023,
– 33.293,80 euros sur l’année 2024,
– 29.219 euros sur l’année 2025,
soit un montant total de 134.838,92 euros.

C’est le montant de la perte subie en 2025 qui sera pris en compte pour apprécier la perte à échoir à compter de l’année 2026. Celle-ci fera l’objet d’une capitalisation à titre viager afin d’inclure la perte de droits à la retraite de Monsieur [T] [N].

L’euro de rente applicable à un homme âgé de 40 ans au jour de la liquidation correspond, suivant le barème de la Gazette du Palais 2025 – table prospective qu’il convient d’appliquer à 40,728.

La perte de revenus à échoir s’élèvera ainsi à 1.190.031,43 euros.

Du montant total de la perte, soit 1.324.870,35 euros, devra être déduit ainsi qu’en conviennent les parties le montant total de la rente accident du travail servie par la CPAM, soit 278.297,43 euros.

Ce préjudice sera justement évalué à la somme totale de 1.046.572,92 euros.

L’incidence professionnelle

L’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.

En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu un tel préjudice tenant, outre à la perte de revenus à documenter et qui relève du perte de gains professionnels futurs, en une dévalorisation sur le marché du travail depuis son reclassement professionnel.

La SA AXA FRANCE IARD ne peut faire valoir qu’il n’est pas possible d’évaluer ce poste de préjudice, alors que l’intégralité du montant de la rente accident du travail a été imputée sur le poste de perte de gains professionnels futurs.

Monsieur [T] [N] subit nécessairement une incidence professionnelle du fait de l’abandon du métier précédemment exercé au profit d’une fonction dont les attributions sont sensiblement différentes. La dévalorisation sur le marché de l’emploi retenue par l’expert est également établie, alors que Monsieur [T] [N] ne pourra plus exercer la profession initialement embrassée et voit ses perspectives d’évolution sensiblement réduites par les séquelles du rachis cervical et de l’épaule droite (membre dominant) consécutives à l’accident.

A cela s’ajoute une pénibilité accrue de son exercice professionnel, y compris sur le poste correspondant au reclassement, les opérations de pointage à l’aide de l’informatique étant concernées par le siège, la nature et l’ampleur de ses lésions. Cette pénibilité a d’ailleurs été retenue dans son principe par la SA AXA FRANCE IARD dans son offre d’indemnisation.

Il doit être tenu compte de l’âge de Monsieur [T] [N] au jour de la consolidation, soit 35 ans, qui implique une atteinte à une part prépondérante de sa carrière professionnelle.

Pour l’ensemble de ces motifs, son préjudice d’incidence professionnelle sera justement évalué à 100.000 euros.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux retenus par le Docteur [Q] [A] ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [T] [N] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce préjudice sur une base journalière de 32 euros, soit comme suit, en se limitant nécessairement au montant demandé pour la période à 75%, qui lie le tribunal :

– déficit fonctionnel temporaire total pendant 6 jours 192 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 75% pendant 115 jours 287,50 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% pendant 163 jours 2.608 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 449 jours 3.592 euros
TOTAL 6.679,50 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

En l’espèce, le Docteur [A] a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 4 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [T] [N] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 16.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, le Docteur [A] a évalué ce préjudice à 2/7 du 02 janvier 2020 au 30 avril 2020 du fait de la présence d’une plaie centimétrique de la main gauche et du port d’un collier rigide triple appui.

Il doit cependant être relevé qu’ont été portés postérieurement un collier mousse et un gilet de contention suivant les conditions et durées détaillées au rapport, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé. En outre, a été retenu par ailleurs un préjudice esthétique permanent de 0,5/7 correspondant à la cicatrice de la plaie de la main gauche susvisée, de sorte qu’il doit être considéré que Monsieur [T] [N] a subi un préjudice esthétique au-delà de la période prévu par l’expert, à hauteur, a minima, de 0,5/7.

Ces considérations commandent de réparer son préjudice à hauteur de 2.000 euros comme demandé.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles algiques et fonctionnelles du rachis cervical et de l’épaule droite imputables à l’accident, le Docteur [A] a retenu sans contestation un taux global de déficit fonctionnel permanent de 22%, étant rappelé que Monsieur [T] [N] était âgé de 35 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera justement réparé, sur la base d’une valeur de point qui ne saurait être inférieure à 2.850 euros, à hauteur de 62.700 euros.

Le préjudice esthétique permanent

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter durablement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, ce préjudice a été retenu et évalué à 0,5/7 compte tenu de la persistance d’une plaie centimétrique de la main gauche imputable à l’accident.

Les parties discutent du quantum adapté, Monsieur [T] [N] faisant valoir que n’a pas été pris en compte au titre de ce poste de préjudice l’enraidissement de l’ensemble des amplitudes articulaires du rachis cervical et de la limitation des amplitudes articulaires de l’épaule gauche.

Il n’est pas contesté que ces éléments ont été pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent. La SA AXA FRANCE IARD fait valoir une demande tendant en réalité à une double indemnisation d’un même préjudice.

Si le préjudice esthétique permanent peut réparer l’aspect purement esthétique correspondant aux séquelles, il appartient à la victime de justifier de l’atteinte portée à son apparence aux yeux des tiers.

Les difficultés subies par Monsieur [T] [N] ne sont pas niées mais il est insuffisamment justifié de l’atteinte portée par cet enraidissement à son apparence à proprement parler, au point de fonder le montant de la demande formulée, étant rappelé que les troubles dans les conditions d’existence sont réparés via le déficit fonctionnel permanent qui ne se limite pas à l’atteinte fonctionnelle ni aux douleurs associées.

Tenant compte de l’ensemble de ces considérations comme de l’âge de la victime à consolidation, ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 2.500 euros.

Le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs , ou la limitation de cette pratique en raison des séquelles de l’accident. Ce poste de préjudice s’indemnise de façon autonome par rapport notamment au déficit fonctionnel permanent, mais il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités et de l’évoquer auprès du médecin expert afin que celui-ci puisse donner son avis sur l’impact des séquelles sur cette pratique.

En l’espèce, l’expert a retenu un tel préjudice tenant en une gêne à la pratique du vélo et de la randonnée et une contre-indication à la pratique du trampoline, du ski et du football.

La SA AXA FRANCE IARD ne conteste pas le principe de ce préjudice mais le quantum demandé au regard des justificatifs produits, les attestations de proches ne visant pas les activités déclarées à l’expert.

Les attestations visent essentiellement la pratique de la pêche en mer ; elles se réfèrent en outre à la randonnée, au tennis de table, au tennis, à la baignade, à une pratique sportive et de loisirs en famille et entre amis sans précisions.

Il s’en déduit que Monsieur [T] [N] justifie d’un préjudice autonome qui sera justement réparé à hauteur de 12.000 euros.

Le préjudice sexuel

Ce poste de préjudice s’indemnise de façon autonome par rapport, notamment, au déficit fonctionnel permanent ou au préjudice d’agrément. Il recouvre trois aspects qui peuvent être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).

En l’espèce, l’expert a retenu sans contestation des difficultés positionnelles gênant la réalisation de certaines pratiques sexuelles.

La SA AXA FRANCE IARD ne conteste pas l’existence de ce préjudice mais demande que son évaluation soit réduite à plus justes proportions, une seule des trois composantes étant visée.

L’offre émise est cependant insuffisante au regard de la gêne retenue mise en perspective avec l’âge de Monsieur [T] [N] à consolidation, qui implique une atteinte durable à sa vie sexuelle.

Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 10.000 euros.

RÉCAPITULATIF

– dépenses de santé actuelles demeurées à charge 400 euros
– frais divers : assistance à expertise 1.700 euros
– frais divers : frais de déplacement 1.786,17 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 21.995,82 euros
– perte de gains professionnels actuels 59.611,67 euros
– tierce personne permanente 11.960 euros
– perte de gains professionnels futurs 1.046.572,92 euros
– incidence professionnelle 100.000 euros
– déficit fonctionnel temporaire total et partiel tous taux 6.679,50 euros
– souffrances endurées 16.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 2.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 62.700 euros
– préjudice esthétique permanent 2.500 euros
– préjudice d’agrément 12.000 euros
– préjudice sexuel 10.000 euros
TOTAL 1.355.906,08 euros
PROVISIONS À DÉDUIRE 90.000 euros
SOLDE DÛ 1.265.906,08 euros

La SA AXA FRANCE IARD sera condamnée à indemniser Monsieur [T] [N] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 02 janvier 2020.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’indemnisation des victimes indirectes

Les préjudices de Madame [O] [N]

Le préjudice d’affection et d’accompagnement

Le préjudice d’affection correspond au préjudice moral subi par les proches de la victime du fait de ses blessures ou de son décès.

Il est de jurisprudence bien établie que le préjudice d’affection des parents proches de la victime directe (père, mère, enfants, petits-enfants, frère et sœurs) n’est pas contestable et résulte directement du seul lien de parenté.

Le préjudice nécessairement subi par Madame [O] [N] n’est pas contesté en son principe par la SA AXA FRANCE IARD, qui en conteste l’évaluation.

En effet, si le préjudice subi par l’épouse de la victime à l’annonce de l’accident, puis au cours des soins et de façon pérenne du fait de la modification des conditions de vie que subit la famille depuis lors, n’est absolument pas contestable, il ne peut, compte tenu des circonstances de l’espèce, être fait droit à sa demande à hauteur du montant demandé.

Son préjudice sera justement évalué à hauteur de 6.000 euros.

Le préjudice sexuel par ricochet

Il est constant que le préjudice sexuel peut être éprouvé par ricochet par le conjoint de la victime directe qui, à la suite du fait dommageable, subit lui-même un tel préjudice.

En l’espèce, la SA AXA FRANCE IARD conteste l’existence même d’un préjudice sexuel personnel de Madame [O] [N], jugé insuffisamment établi.

Il est cependant incontestable, ainsi que le soutient la demanderesse, que celle-ci ne peut qu’inévitablement subir un préjudice sexuel personnel du fait des gênes positionnelles rencontrées par son conjoint dans la réalisation des actes sexuels.

Elle justifie de toute évidence d’un préjudice personnel qui mérite indemnisation, toutefois dans de moindres proportions dès lors qu’elle ne subit pas personnellement une gêne positionnelle mais les conséquences des gênes et douleurs rencontrées par son époux.

Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 5.000 euros.

La perte de chance professionnelle

Madame [O] [N] soutient qu’en raison de l’accident subi par son époux le 02 janvier 2020, elle n’a pu honorer une promesse d’embauche pour un emploi de commise/vendeuse en contrat à durée indéterminée qui devait débuter le 06 janvier 2020 pour un salaire mensuel net de 1.055,60 euros. Elle précise qu’elle a dû faire face aux conséquences de l’accident et assurer l’entretien de l’enfant du couple et du logement jusqu’à son retour à l’emploi à compter du 17 août 2021.

Elle produit une promesse d’embauche de L’EURL KATHENRY datée du 23 décembre 2019 et ses bulletins de salaire en qualité d’assistante familiale à compter du 17 août 2021.

Il est indifférent que le revenu perçu à compter du 17 août 2021 soit supérieur au revenu espéré au titre du poste promis par L’EURL KATHENRY.

La SA AXA FRANCE IARD est cependant fondée à faire valoir le fait qu’il n’est pas établi que cette promesse ait fait l’objet d’une réponse favorable de la part de Madame [O] [N], alors que la promesse datait du 23 décembre 2019 pour une prise de poste le 06 janvier 2020 soit 4 jours après l’accident. Il n’est pas davantage établi que ce poste aurait été conservé dans le temps ni que l’accident a exclusivement été la cause du défaut d’emploi de Madame [O] [N] entre le 06 janvier 2020 et le 17 août 2021, marquée notamment par la pandémie de COVID 19. Madame [O] [N] est silencieuse sur les éventuels revenus perçus sur la période, alors que les avis d’imposition du couple font état de revenus déclarés.

Madame [N] formule d’ailleurs une demande au titre d’une perte de chance mais tient compte de l’intégralité du revenu espéré en vertu de la promesse, alors qu’une telle perte ne peut être équivalente à l’avantage espéré, de surcroît compte tenu des considérations susdites.

Si l’impact de l’accident sur la vie familiale et sur la possibilité pour Madame [N] de débuter puis conserver un emploi n’est pas nié, il sera forcément tenu compte d’un coefficient de perte de chance, qui ne pourra être supérieur à 30%.

Son préjudice sera justement réparé à hauteur de 7.403,73 euros.

Les frais divers

Madame [O] [N] justifie du coût des séances de suivi psychologique de la jeune [L], suivant factures acquittées d’un montant total de 155 euros.

La SA AXA FRANCE IARD n’est pas fondée à s’opposer à cette demande, à laquelle il sera fait droit.

Le préjudice d’affection de la jeune [L] [N]

Les mêmes considérations énoncées supra commandent de revoir à la baisse le montant demandé du chef du préjudice de la jeune [L] [N] ; si son préjudice n’est nullement contesté et s’il est justifié d’une prise en charge psychologique, il ne pourra lui être alloué – par l’intermédiaire de sa mère, qui la représente nécessairement à l’instance compte tenu de sa minorité – qu’une somme justement évaluée à 5.000 euros.

*

Les condamnations aux indemnités allouées aux victimes indirectes produiront intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Sur le doublement des intérêts légaux

L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres.

L’article L 211-13 suivant sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre: le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit alors intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

Dans tous les cas, l’assiette de la pénalité (offre ou indemnité allouée par le juge) s’entend avant imputation du recours des tiers payeurs et déduction des provisions allouées.

Il est de jurisprudence bien établie que vaut absence d’offre au sens de la législation susdite la notifi cation par l’assureur d’une offre incomplète et/ou manifestement insuffisante.

En l’espèce, la SA AXA FRANCE IARD est fondée à faire valoir que cette sanction n’est pas applicable à Madame [O] [N] ni à la jeune [L] [N] représentée par sa mère, victimes indirectes.

S’agissant de Monsieur [T] [N], la SA AXA FRANCE IARD est fondée à soutenir que les offres provisionnelles sont intervenues dans le délai de 8 mois susvisé.

Quant aux offres définitives qui devaient être notifiées dans un délai de 5 mois à compter de la connaissance de la date de consolidation fixée par le rapport d’expertise déposé le 25 mars 2023, il est rappelé qu’une première offre a été notifiée le 06 juin 2023 soit dans le délai légal. Les postes réservés ont fait l’objet de demandes de justificatifs précisés dans l’offre initiale et les offres suivantes, jusqu’aux écritures présentées dans le cadre de la présente instance.

Dans ces conditions, il ne peut être fait grief à la SA AXA FRANCE IARD d’offres non conformes et la demande de condamnation au titre du doublement des intérêts légaux encourt le rejet.

Les demandes aux fins de capitalisation des intérêts légaux doublés encourent également le rejet.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision sera déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à cette fin.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité de partie succombante, sera tenue aux dépens d’instance.

En cette même qualité, elle sera tenue de payer à Monsieur [T] [N] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que les circonstances de l’espèce commandent de fixer à 3.000 euros et à Madame [O] [N] en son nom propre et en qualité de représentant légal de la jeune [L] [N] la somme de 500 euros sur ce même fondement.

Ces indemnités produiront intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Des impératifs de sécurité juridique et de préservation des intérêts des parties commandent d’exclure du champ de l’exécution provisoire la condamnation ordonnée au titre de la perte de gains professionnels futurs. Elle sera maintenue pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Révoque l’ordonnance de clôture du 04 juillet 2025,

Fixe la clôture de l’instruction de l’affaire au 15 mai 2026, avant l’ouverture des débats à l’audience de plaidoiries,

Évalue le préjudice corporel subi par Monsieur [T] [N] du fait de l’accident de la circulation subi le 02 juillet 2020, hors débours des organismes sociaux, comme suit :

– dépenses de santé actuelles demeurées à charge 400 euros
– frais divers : assistance à expertise 1.700 euros
– frais divers : frais de déplacement 1.786,17 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 21.995,82 euros
– perte de gains professionnels actuels 59.611,67 euros
– tierce personne permanente 11.960 euros
– perte de gains professionnels futurs 1.046.572,92 euros
– incidence professionnelle 100.000 euros
– déficit fonctionnel temporaire total et partiel tous taux 6.679,50 euros
– souffrances endurées 16.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 2.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 62.700 euros
– préjudice e

[…texte tronqué, 2958 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]