TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
Me DASSONVILLE – R216
Me LANDIVAUX – P500

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3ème chambre
2ème section

N° RG 24/09848
N° Portalis 352J-W-B7I-C5NO7

N° MINUTE :

Assignation du :
06 août 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 septembre 2026
DEMANDERESSES

S.A. HAMM [A]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)

S.A. [C] [P] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]/[Localité 4] (ALLEMAGNE)

S.A.R.L. [Z] GmbH
[Adresse 3]
[Localité 5] (ALLEMAGNE)

représentées par Maître Stéphane-Alexandre DASSONVILLE de l’AARPI BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0216

DEFENDERESSE

Société LASER INS
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Ludovic LANDIVAUX de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0500, et Maître François-Xavier LANGLAIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Alix FLEURIET, Vice-présidente
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 09 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 septembre 2026 puis prorogée au 18 septembre 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 6 août 2024, les sociétés de droit allemand [I] GmbH, [C] [P] [A] et Hamm [A] ont fait assigner la société Laser Ins devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par décision du 28 novembre 2025, le juge de la mise en état a notamment ordonné à la société Laser Ins de communiquer à la société [Z] GmbH s’agissant du porte-pic reproduit en photographie sur les procès-verbaux du 9 juillet 2024 et de tout porte-pic commercialisé sous les signes « HT 22 », « HT 11 » ou « [Z] » pour les cinq années précédant l’assignation :-l’état des stocks des porte-pics,
-la liste des fournisseurs des porte-pics,
-la liste des clients ayant acquis des porte-pics.

Le 26 janvier 2026, la société Laser Ins a communiqué une attestation d’expert-comptable indiquant l’état des stocks des portes-pics de 2019 à 2024, les fournisseurs des porte-pics HT11 et HT22, ainsi que ses clients, en l’espèce les sociétés Caraib Moter, [K] [M], [D], [X] [H] et Soneco.
Aux termes de leurs conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2026, les sociétés [I] GmbH, [C] [P] [A] et Hamm [A] demandent au juge de la mise en état d’ordonner aux sociétés Caraib Moter, [K] [M], [D], [X] [H] et Soneco de communiquer l’ensemble des achats réalisés auprès de la société Laser Ins au cours des cinq dernières années pour les pièces HT11 et HT22.
Elles soutiennent que l’attestation produite par la société défenderesse ne précise pas à quoi correspondent les montants indiqués – valeur d’achat des portes-pics, prix de revente ou valeur comptable – et ne permet donc pas de vérifier la réalité des quantités réellement détenues en stock ; qu’en outre, elle n’est étayée par aucun document comptable.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 8 juillet 2026, la société Laser Ins demande au juge de la mise en état, à titre principal, de rejeter cette demande de communication de pièces, et, à titre subsidiaire, de dire qu’elle ne s’oppose pas, par principe, à une telle mesure, strictement limitée aux seuls justificatifs d’achats effectués auprès d’elle sur la période 2019-2024, pour les seules références en litige. Elle sollicite également la condamnation des sociétés demanderesses à lui payer la somme de 1 700 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose avoir pleinement et loyalement exécuté les termes de l’ordonnance rendue le 28 novembre 2025 en produisant une attestation d’un expert-comptable établie sur la base des éléments extraits du logiciel de gestion commerciale SAGE [Adresse 5] [Adresse 6] qu’elle utilise, indiquant pour les références visées l’état des stocks, la liste des fournisseurs et la liste des clients pour chacune des années 2019 à 2024. Et elle soutient que les demanderesses ne font valoir aucun élément objectif venant remettre en cause la fiabilité des informations déjà communiquées.
MOTIVATION

I . Demande de communication de pièces

L’article 138 du code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

En application de l’article 139 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.
L’article 140 du code de procédure civile prévoit que la décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s’il y a lieu.
L’attestation produite par la société Leaser Ins, certifiée par un expert-comptable, indique l’état des stocks des portes-pics de 2019 à 2024 de la société Laser Ins, l’identité des fournisseurs des porte-pics HT11 et HT22, ainsi que celle des clients de ces porte-pics. Cependant, sur l’état des stocks de ses produits, si cette attestation fait apparaître des montants, pour chacun de ses clients et par année, de 2019 à 2024, ces montants, qui ne sont pas détaillés, ne permettent pas de déterminer le nombre de produits qui leur ont été commercialisés à chacun (et qui dès lors ont constitué le stock de la société Laser Ins). En outre, il n’est pas précisé si ces montants constituent le chiffre d’affaires ou le bénéfice qu’elle réalisé par la société Laser Ins sur la vente des produits HT11 et HT22. En outre, cette attestation n’est corroborée par la production d’aucune autre pièce, telle que des factures d’achat de ces produits destinées à ses clients.
Il convient en conséquence, afin de procéder à la vérification des éléments indiqués dans l’attestation précitée, d’ordonner aux sociétés Caraib Moter, [K] [M], [D], [X] [H] et Soneco, de communiquer aux sociétés Laser Ins, [I] GmbH, [C] [P] [A] et Hamm [A], l’ensemble des justificatifs des achats des pièces HT11 et HT22 qu’elles ont réalisés auprès de la société Laser Ins entre 2019 et 2022, mentionnant le nombre de pièces achetées et le montant de ces achats.
II . Demandes accessoires

Les dépens et frais irrépétibles sont réservés à l’examen du litige au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état :

Ordonne aux sociétés Caraib Moter, [K] [M], [D], [X] [H] et Soneco de communiquer aux sociétés Laser Ins, [I] GmbH, [C] [P] [A] et Hamm [A], dans un délai d’un mois à compter de la notification qui leur sera faite par la partie la plus diligente de la présente ordonnance, l’ensemble des justificatifs des achats des pièces HT11 et HT22 qu’elles ont réalisés auprès de la société Laser Ins entre 2019 et 2022, mentionnant le nombre de pièces achetées et le montant de ces achats,

Reserve à l’examen du litige au fond les dépens, ainsi que la demande formée par la société Laser Ins au titre des frais irrépétibles,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 26 novembre 2026 (audience dématérialisée) pour les conclusions des sociétés demanderesses ajustées en fonction des informations qui leur auront été communiquées.

Faite et rendue à [Localité 1] le 18 septembre 2026

La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Alix FLEURIET