Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 140Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s’il y a lieu.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 140 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-140-du-code-de-procedure-civile/