TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions exécutoires
délivrées le :
à Me Hode C2027
Expédition certifiée conforme
délivrée le :
à Me Xerri-Hanote P581

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/06122 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZU6X

N° MINUTE :

Assignation du :
21 Avril 2023

JUGEMENT
rendu le 18 septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société MAIA RENOVATION
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

DÉFENDERESSES

S.A. AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS en qualité d’assureur de la société SJ SOUZA BTP
[Adresse 2]
[Localité 2]

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société SJ SOUZA BTP
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0581

Décision du 18 Septembre 2026
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/06122 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZU6X

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
Madame Marion BORDEAU, Juge

assistée de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors des débats et de Mme Sophie PILATI, Greffier lors du délibéré,

DÉBATS

A l’audience du 22 mai 2026 tenue en audience publique devant Madame Stéphanie VIAUD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Nadja GRENARD, présidente de formation, et par Madame Sophie PILATI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Maia Renovation est intervenue pour la réalisation de travaux de ravalement d’un immeuble régi par le statut de la copropriété et situé [Adresse 4] au [Localité 4].

La société SJ Souza BTP est intervenue en qualité de sous-traitant.

Par courrier du 6 septembre 2016, le syndic de l’immeuble a adressé à la société Maaf Assurances, assureur décennal de la société Maia Renovation, une déclaration de sinistre relative à l’apparition de désordres en façades et plus spécifiquement, des remontées capillaires sur les parties basses de l’immeuble.

Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur et confiée au cabinet Ixi Guillon Expertises.

Par courrier du 4 avril 2019, la société Maaf Assurances a dénié sa garantie décennale.

Par courriel du 26 octobre 2020, un membre du conseil syndical a adressé une déclaration de sinistre à la société Maaf Assurances portant sur l’aggravation des fissures sur le ravalement.

Une expertise amiable a été diligentée et confiée au cabinet Ixi Guillon Expertises.

La société Maaf Assurances a accordé sa garantie au syndicat des copropriétaires.

Par courrier du 29 décembre 2021, la société Maaf Assurances a demandé au courtier d’assurance de la société SJ Souza BTP, la société Axelliance, le remboursement de 90 % de la somme versée en indemnisation du dommage.

Par courriel du 18 mars 2022, la société Lloyd’s Insurance Company, assureur de la société SJ Souza BTP a refusé la prise en charge de ce sinistre.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 novembre 2022, la société Maaf Assurances a mis en demeure la société Lloyd’s Insurance Company de lui payer la somme de 24 235,20 € sous huitaine.

Engagement de la procédure au fond

Par actes de commissaire de justice délivrés les 21 et 24 avril 2023, la société Maaf Assurances a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société Lloyd’s Insurance Company et la société Amtrust International Underwriters, en qualité d’assureurs de la société SJ Souza BTP, aux fins de recours subrogatoire au titre de l’indemnité versée et aux fins d’indemnisation au titre de la résistance abusive.

Prétentions des parties

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, aux termes desquelles la société Maaf Assurances demande, au visa des articles 1231-1 du code civil et L.124-3 du code des assurances au tribunal de :

« DECLARER le recours subrogatoire de MAAR ASSURANCES recevable,
JUGER bien fondé le recours de MAAF ASSURANCES à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et de la société AMSTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, ès-qualités d’assureurs de la société SJ SOUZA BTP
CONDAMNER in solidum la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et la société AMSTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à verser à MAAF ASSURANCES la somme de 24.235,20 euros, qui sera assortie des intérêts légaux à compter du 29 décembre 2021.
CONDAMNER in solidum la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et la société AMSTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à verser à MAAF ASSURANCES la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNER in solidum la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et la société AMSTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à verser à MAAF ASSURANCES la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui pourront être recouvrés par Maître Olivier HODE en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir »

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, aux termes desquelles la société Lloyd’s Insurance Company et la société Amtrust International Underwriters, en qualité d’assureurs de la société SJ Souza BTP, demandent au tribunal de :

« A TITRE PRINCIPAL
– DEBOUTER la MAAF ASSURANCES et toute autre partie de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et de la Compagnie AMTRUST ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
Si par extraordinaire, le Tribunal devait juger que les garanties de la police DECEM SECOND & GROS OEUVRE n°CRCD01-007091 sont mobilisables,
– DEDUIRE des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et de la Compagnie AMTRUST, en qualité d’assureurs de la société SJ SOUZA BTP, la franchise de 1.000 € revalorisée selon l’indice BT01 stipulée au sein de la police DECEM SECOND & GROS OEUVRE n°CRCD01-007091 ;
– LIMITER les éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et de la Compagnie AMTRUST, en qualité d’assureurs de la société SJ SOUZA BTP, aux plafonds de garantie stipulés dans la police DECEM SECOND & GROS OEUVRE n°CRCD01-007091 ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
– DEBOUTER la MAAF ASSURANCES de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;
– CONDAMNER la MAAF ASSURANCES à verser à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et à la Compagnie AMTRUST la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER la MAAF ASSURANCES aux entiers dépens, en application de l’article 699 du Code de procédure civile ;
– ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir. »

*

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties.

La clôture est intervenue le 20 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes tendant à « déclarer » et « juger » ne constituent pas nécessairement des demandes au sens des articles 4 et 30 du code de procédure civile. Elles ne feront donc pas l’objet d’une mention au dispositif.

A. Sur la demande principale de la société Maaf assurances

La société Maaf Assurances, assureur de la société Maia rénovation, demande la condamnation de la société Lloyd’s Insurance Company et la société Amtrust International Underwriters en qualité d’assureurs de la société SJ Souza BTP à lui verser la somme de 24 235,20 €. Au soutien de sa demande, la société Maaf Assurances expose exercer une action directe à l’encontre des assureurs de la société SJ Souza BTP sur les fondements de la subrogation légale et de la responsabilité du sous-traitant pour faute prouvée.

En réponse, la société Lloyd’s Insurance Company et la société Amtrust International Underwriters soutiennent que leur police n’est pas mobilisable dès lors que :

– l’engagement de la responsabilité du sous-traitant est conditionné par l’existence d’une faute et d’un lien de causalité entre la faute et les désordres, conditions non remplies dès lors que le désordre est lié aux remontées capillaires ;

– la garantie «responsabilité du sous-traitant en cas de dommage de nature décennale» n’est pas due, les conditions de l’article 1792 du code civil n’étant pas remplies en l’absence de preuve que l’enduit réalisé constitue un ouvrage en ce qu’il assure l’étanchéité ; en l’absence de réception acceptée par son assuré, et à titre subsidiaire en l’absence du caractère occulte du désordre à la réception eu égard aux réserves mentionnées sur le procès-verbal de réception ; en l’absence de désordre de gravité décennale ;

– la garantie « responsabilité civile générale avant et/ou après » n’est pas due en vertu de l’exclusion de garantie de l’article 3.1.3.15 des conditions générales, portant sur les dommages affectant les travaux de l’assuré.

A titre subsidiaire, la société Lloyd’s Insurance Company et la société Amtrust International Underwriters opposent les franchises et plafonds d’indemnisation sur le fondement de l’article L. 112-6 du code des assurances.

1- Sur les conditions et l’étendue de la subrogation légale

Selon l’article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

A titre liminaire, il convient de relever que les défenderesses ne contestent pas que la société Maaf Assurances ait payé l’indemnité d’assurance en exécution de sa police.

En l’espèce, la société Maaf Assurances produit :
– une quittance subrogative en date du 8 mars 2021 par laquelle le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au [Localité 4] déclare accepter la somme de 26 928 € au titre de l’indemnisation des désordres et accepte de subroger la société Maaf Assurances dans tous ses droits et actions contre tout tiers responsable ;

– un extrait des écritures comptables démontrant l’existence d’un règlement par chèque en date du 8 mars 2022, d’un montant de 26 928 €, au profit du syndicat des copropriétaires .

En l’absence de contestation des défenderesses, il convient donc de considérer que la société Maaf Assurances rapporte la preuve des conditions de la subrogation légale pour un montant de 26 928 €.

2- Sur le bien fondé de la demande

Selon l’article L 124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Ainsi, sur ce fondement l’assureur peut être tenu d’indemniser une victime si la responsabilité de l’assuré est établie et si le risque est couvert par la police.

Le sous-traitant est tenu contractuellement à l’égard de l’entrepreneur principal d’une obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à leurs engagements contractuels, aux réglementations en vigueur et aux règles de l’art.

En l’espèce, s’agissant du lien contractuel entre les parties, les parties s’accordent sur l’intervention de la société SJ Souza BTP en qualité de sous-traitant de la société Maia Renovation au titre des travaux de réfection de ravalement de l’immeuble situé au [Adresse 4] au [Localité 4].

S’agissant de la matérialité des désordres, par courrier du 6 septembre 2016, le syndicat des copropriétaires a déclaré à la société Maaf Assurances un sinistre relatif à la présence de désordres en façade. Par courriel du 26 octobre 2020, un membre du conseil syndical de la copropriété a demandé à la Maaf d’examiner les « dégradations flagrantes » de la façade au vu des morceaux de murs tombant sur la chaussée et de l’apparition de plus grandes fissures

Il ressort du rapport d’expertise n°1 du cabinet Ixi Guillon expertises du 2 avril 2021 que l’expert a constaté des décollements de l’enduit de ravalement au niveau du rez-de-chaussée de l’immeuble. Il s’ensuit que le désordre est matériellement constaté.

S’agissant du lien de causalité, il ressort ensuite du même rapport que les décollements en façade sont « consécutifs à des surépaisseurs d’enduit et de réagréage d’uniformisation des défauts de surface » ainsi que « l’absence de joints de dilation ». Si l’expert judiciaire n’exclut pas l’existence d’une remontée de capillarité sous le porche et l’existence d’une canalisation des eaux usées fuyarde sous le porche, conduisant à une remontée des eaux et au décollement de la façade, ces éléments ne sauraient expliquer à eux-seuls l’ampleur des décollements de la façade. En effet, il résulte des photos du courriel du 26 octobre 2020 et du rapport d’expertise que les fissures ne touchent pas que les façades sous le porche mais touchent tant les façades sur rue, sous le porche que les façades de la cour.

En tout état de cause, aucun joint de dilation n’a été réalisé. Il convient donc de retenir que les désordres trouvent principalement leur origine dans la surépaisseur de l’enduit, la bonne mise en œuvre du ragréage d’uniformisation des défauts de surface et l’absence de joints de dilation.

Ces travaux ayant été réalisés par la société SJ Souza BTP, le lien de causalité entre l’intervention du sous-traitant et le désordre est démontré.

Ainsi, la société Maaf Assurances justifie des conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle de la société SJ Souza BTP.

3- Sur la garantie des assureurs de la société SJ Souza BTP

Selon l’article L 124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Ainsi, sur ce fondement l’assureur peut être tenu d’indemniser une victime si la responsabilité de l’assuré est établie et si le risque est couvert par la police.

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

En application de ces dispositions, la mise en œuvre de la garantie décennale est ainsi conditionnée :
– à l’existence d’un ouvrage de construction ;
– à l’existence d’une réception ;
– à l’existence de désordres cachés à la réception portant soit atteinte à la solidité de l’ouvrage soit à sa destination ou à l’existence de désordres portant atteinte à la solidité d’un élément d’équipement indissociable.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. La mise en jeu de la garantie des constructeurs est dès lors indifférente à la notion de faute et oblige uniquement le maître d’ouvrage ou l’assureur subrogé en ses droits de démontrer que les désordres sont imputables aux travaux / missions confiées aux constructeurs dont la garantie est recherchée.

Il est constant que le sous-traitant n’est pas soumis aux responsabilités prévues aux articles 1792 et suivants du code civil.

Aux termes de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il est constant qu’il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie.

La société Maaf Assurances invoque à titre principal, la garantie « Responsabilité du sous-traitant en cas de dommage de nature décennale » des assureurs de la société SJ Souza BTP et à titre subsidiaire, la garantie « dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à la garantie obligatoire ».

Sur la mobilisation de la garantie « Responsabilité du sous-traitant en cas de dommage de nature décennale »

Aux termes de l’article 3.2.2 « Responsabilité du sous-traitant en cas de dommage de nature décennale » des conditions générales de la police des sociétés Lloyd’s Insurance Company et Amtrust International Underwriters il est stipulé :

« Lorsque l’Assuré est sous-traitant, les Assureurs garantissent le paiement des travaux de réparation (y compris ceux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires) des dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et apparus après la Réception au sens de l’article 1792-6 du même code, lorsque sa responsabilité est engagée du fait des travaux de construction qu’il a réalisés, à l’exclusion de ceux visés à l’article L. 243-1-1 du Code des assurances. »

Nonobstant l’absence de soumission du sous-traitant à la responsabilité de l’article 1792 du code civil, il ressort de l’article 3.2.2 que les conditions de l’article 1792 du code civil visant à caractériser un désordre de décennal constituent une condition de la mise en œuvre de la garantie facultative souscrite.

Il convient donc de qualifier le désordre à l’aune des critères énoncés à l’article 1792 du code civil, étant rappelé que seuls les travaux de ravalement assurant une étanchéité sont constitutifs d’un ouvrage et par là soumis à la garantie décennale.

Les parties s’opposent sur la première des conditions qui est celle de l’existence d’un ouvrage. Sur ce point il ressort des pièces du dossier que :

– les travaux portaient sur le ravalement d’un immeuble existant ;

– le syndicat des copropriétaires a voté la réalisation de travaux de ravalement « pour circonscrire les problèmes d’étanchéité » ;

– les travaux confiés à la société Maia Renovation pour un montant de 59 693,21 € TTC portaient en façade notamment sur la « réalisation d’un enduit hydraulique de type monocouche EHI »;

– les travaux confiés en sous-traitance à la société SJ Souza BTP portaient sur des « travaux de réfection de ravalement » pour un montant de 53 820 € TTC.

Les travaux commandés auprès de la société Maïa par le syndicat des copropriétaires avaient pour objet de corriger un problème d’étanchéité relevé en façade et sont donc constitutifs d’un ouvrage.

Le montant perçu par le sous-traitant pour cette prestation est proche de celui facturé auprès du syndicat des copropriétaires de sorte que son assureur ne saurait valablement arguer de la méconnaissance de la fonction d’étanchéité attendue pour ces travaux.

Le désordre de décollement de l’enduit de ravalement dont s’agit était occulte au jour de la réception intervenue le 13 juin 2013, les microfissures signalées ne pouvant traduire une connaissance de l’ampleur et des conséquences du désordre tel que constaté par le technicien amiable le 2 avril 2021.

Ce désordre porte atteinte à la solidité de l’immeuble en ce qu’il ne permet pas de garantir son étanchéité.

Il s’agit donc d’un désordre relevant de la garantie décennale telle que prévue à l’article 1792 du code civile.

Par conséquent, la police souscrite par la SJ Souza BTP auprès de la société Lloyd’s Insurance Company et la société Amtrust International Underwriters est mobilisable et celles-ci seront condamnées in solidum à payer à la Maaf assurances la somme de 24 235,20 € au titre de son recours subrogatoire.

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Il est justifié par la Maaf assurances d’une mise en demeure à la date du 21 novembre 2022 la somme due sera majorée des intérêts au taux légal à compter de cette date.

La société Maaf Assurances sera donc déboutée des demandes formées au titre de son recours subrogatoire.

B. Sur la demande d’indemnisation au titre de la résistance abusive

La société Maaf Assurances demande la condamnation in solidum des défenderesses à lui verser la somme de 5000 €. Elle expose que les défenderesses ont volontairement refusé de faire droit à son recours subrogatoire malgré les relances.

En réponse, la société Lloyd’s Insurance Company et la société Amtrust International Underwriters soutiennent l’absence de preuve de la résistance fautive et l’absence de preuve du préjudice.

En l’espèce, dans la mesure où il a été précédemment vu qu’un litige existait entre les parties sur la qualification des travaux et où l’absence de paiement ne suffit à caractériser à elle seule la mauvaise foi du cocontractant, il convient de débouter la société Maaf Assurances de sa demande de dommages et intérêts.

II – SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Succombant dans ses demandes au sens de ces dispositions, la société Lloyd’s Insurance Company et la société Amtrust International Underwriters seront condamnées in solidum aux dépens.

Les circonstances de l’espèce ne commandent pas de faire droit à la demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire de sorte que le tribunal n’a pas à l’ordonner.

La société Lloyd’s Insurance Company et la société Amtrust International Underwriters, qui demandent que l’exécution provisoire soit écartée sur le fondement de l’article 514-1 du code de procédure civile, ne développent aucun moyen. Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort :

Condamne in solidum la société Lloyd’s Insurance Company et la société Amtrust International Underwriters à payer à la société Maaf Assurances la somme de 24 235,20 € au titre de son recours subrogatoire majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2022 ;

Condamne in solidum la société Lloyd’s Insurance Company et la société Amtrust International Underwriters aux dépens ;

Autorise Maître Olivier Hode, avocat, à recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision ;

Déboute la société Maaf Assurances de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter que l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à Paris le 18 septembre 2026

Le Greffier La Présidente