DOSSIER N° RG 25/03023 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3AUJ

Jugement du :
18/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Catherine ROBIN

Expédition délivrée
le :
à : Me Noé MARMONIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM,
dont le siège social est sis 9 Rue Anna Marly – 69007 LYON
représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 552

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [S] [Q],
demeurant 29 route de Collonges – 69450 SAINT-CYR-AU-MONT-D’OR
représenté par Me Noé MARMONIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3112

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 01 Juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 12/12/2025
Renvoi : 27/02/2026
Renvoi : 15/05/2026
Date de la mise en délibéré : 21/08/2026
Délibéré prorogé au : 18/09/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte introductif d’instance du 1er juillet 2025, la Société Immobilière Rhône Alpes a assigné Monsieur [S] [Q] aux fins de voir celui-ci condamné à voir le bail d’habitation ainsi qu’une place de parking n°5886P-0018 dont il bénéficie être résilié et à être expulsé, outre les indemnités d’occupation et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que celui-ci est à l’origine de nombreuses nuisances et viole les obligations inhérentes à une jouissance paisible de ses voisins.

Celui-ci conclut au rejet des demandes exercées à son encontre en faisant valoir qu’il respecte ses obligations et que les nuisances reprochées émanent d’une minorité de résidents désireux de le voir quitter les lieux.

L’affaire plaidée le 15 mai 2026 a été mise en délibéré au 21 août 2026, délibéré prorogé à ce jour.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, l’essentiel des éléments mobilisés au soutien de la résiliation du bail et de l’expulsion de Monsieur [Q] émane d’un résident en particulier.

Il n’est pas contestable qu’une altercation a eu lieu entre ce dernier et le fils du défendeur lors d’une visité ponctuelle de celui-ci.

Pour autant, les nuisances imputées sont peu étayées en termes de preuves.

En effet, une attestation signée par cinq résidents, ne peut prospérer en l’absence de constats d’un auxiliaire de justice ou de plainte pénale. Aucun relevé acoustique n’est produit et l’origine de souillures ou de détritus n’est pas révélée.

Le fait d’entreposer un véhicule  » épave  » n’est pas plus avéré dès lors que le défendeur est propriétaire d’un seul véhicule qui a manifestement été vandalisé, ce qui ne peut être reproché à Monsieur [Q]. Celui-ci produit d’ailleurs un dépôt de plainte en ce sens.

Il en résulte qu’un manque d’éléments probants ne permet pas de faire droit aux demandes de la requérante qui sera déboutée.

Celle-ci succombant à la présente instance sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles dans la mesure où la requérante ne pouvait ignorer les nombreuses sollicitations de l’un des résidents et qu’il demeure un doute quant à l’existence de troubles du voisinage.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉBOUTE la Société Immobilière Rhône Alpes de l’ensemble de ses demandes,

LAISSE à chacune des parties la charge des frais engagés au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE la Société Immobilière Rhône Alpes aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier,                                                                           Le Président,