MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

18 SEPTEMBRE 2026

Justine AUBRIOT, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffiere

tenus en audience publique le 20 Mai 2026

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 18 Septembre 2026 par le même magistrat

Madame [O] [X] C/ CAF DU RHONE

N° RG 25/00437 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2OKM

DEMANDERESSE

Madame [O] [X]
née le 05 Juillet 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL DBKM AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CAF DU RHONE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE – À l’attention de Mme [W] [E] – [Adresse 2]
représentée par Monsieur [N] [K], muni d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[O] [X]
CAF DU RHONE
la SELARL DBKM AVOCATS, vestiaire : 939
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[O] [X]
la SELARL DBKM AVOCATS, vestiaire : 939
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [O] était connue de la CAF du Rhône comme étant mariée avec Monsieur [I] [D] depuis le 26/05/2012, ayant à leur charge trois enfants: [I] [T], [J], et [A].

Monsieur [I] [D] était connu des services de la caisse comme étant sans activité depuis le 28/04/2020.

Le couple était notamment bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) et déclarait trimestriellement les revenus du foyer.

Dans le cadre des échanges avec l’administration fiscale concernant les ressources de 2021, la CAF du Rhône relevait une divergence entre le revenu annuel connu par ladite administration et les ressources déclarées à la CAF via les déclarations trimestrielles en année 2021.

En effet, les services fiscaux informé la CAF du Rhône que Monsieur [I] [D] avait déclaré 15.938€ de salaires et 523 € d’allocations chômage, soit 16.461 € au titre de l’année 2021.

Or, l’intéressé avait déclaré à la CAF du Rhône dans ses déclarations trimestrielles RSA n’avoir perçu aucun en 2021.

La CAF du Rhône, par lettre du 21/12/2022, réclamait les justificatifs à produire, couvrant la période de décembre 2020 à décembre 2021.

En l’absence de réponse, elle réitérait sa demande de pièces le 06/06/2023. Par courriel du 07/06/2023, Madame [X] [O], indiquait n’avoir jamais travaillé et donc ne pas avoir de bulletins de paie.

Aucune information n’étant produite par Monsieur [I], la CAF du Rhône consultait le Répertoire Général des Carrières Uniques (RGCU), ainsi que la base de données de la Caisse primaire d’assurance maladie. Cet examen permettait de constater que l’intéressée avait exercé une activité salariée depuis le 01/02/2021 et avait également perçu des indemnités de la Sécurité Sociale .

Le 23/06/2023, La CAF du Rhône procédait à la mise à jour de la situation administrative de Monsieur [I] [D], ainsi qu’à la rectification des déclarations trimestrielles.
Quatre indus étaient générés tel que suivants :
> Un indu d’aide au logement d’un montant de 3286 €,
> Un indu de RSA d’un montant de 9856,53 €, de 07/2021 à 06/2023,
> Un indu de prime exceptionnelle de fin d’année 2021 d’un montant de 320,14 €,
> Un indu de prime exceptionnelle de fin d’année 2022, d’un montant de 320,14 €.

La dette de RSA et d’APL étaient notifiées à Madame [X] par courrier du 23/06/2023 réceptionné le 29/06/2023.

Ce courrier informait Madame [X] que par suite d’un échange d’informations avec les services fiscaux sur les revenus 2021 de Monsieur [I] [D], son dossier avait été mis à jour via la consultation des portails de la CARSAT et de la CPAM du Rhone. Madame [X] [O] était informée qu’elle n’avait pas signalé à la CAF du Rhône la reprise d’activité de son époux en Février 2021, ni déclaré les salaires et indemnités maladie perçus par lui.

Le 29/06/2023, la CAF du Rhône adressait à Madame [X] [O], une procédure contradictoire, afin de présenter ses observations, quant aux anomalies relevées. Ce courrier lui demandait de préciser la raison pour laquelle elle n’avait pas déclaré à la CAF du Rhône la reprise d’activité de son époux.
Un délai de 15 iours lui était laissé pour répondre. L’intéressée était informée que passé ce délai, son dossier serait transmis au service compétent pour déterminer le caractère volontaire ou non de son omission de déclaration.

Madame [X] [O] ne donnait pas suite à cette sollicitation.

Par lettre du 14/10/2023, réceptionnée le 18/10/2023 la CAF du Rhône avisait Madame [X] de la suspicion de fraude et l’invitait à présenter ses observations sous un mois (Pièce 14 et 15). Madame [X] [O] ne donnait pas suite à cette sollicitation.

Le dossier de Madame [X] [O] était examiné par la commission des fraudes de la CAF du Rhône le 15/07/2024, laquelle retenait la fraude et proposait une pénalité de 300 euros (Pièce 16).

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 03/10/2024, la Directrice de la [1] du Rhône notifiait à Madame [X] sa décision de lui infliger une pénalité de 300 euros (Pièce 17).

Par requête enregistrée le 06/02/2025 Mme. [X] saisissait le pole social du TJ de [Localité 2] afin de contester la pénalité de 300 € sanctionnant la fraude.

L’affaire était retenue à l’audience du 20/05/2026.

Madame [X] comparaissait représentée par son conseil qui sollicitait l’annulation de la pénalité au motif que la procédure contradictoire n’avait pas été respectée.
Madame [X] faisait valoir que le courrier préalable daté du 14/10/2023 ne précisait ni la nature de la sanction envisagée (avertissement, pénalité administrative ou sanction pénale ?), ni le montant de la pénalité envisagée, de sorte que la pénalité a été fixée à 300 euros, sans que Mme [X] ne puisse présenter, préalablement des observations sur la nature même de la sanction et sur le montant de la pénalité administrative.

Elle prétendait que le bordereau de recommandé mentionnant que le pli avait été présenté le 18/10/2023 comportait une signature qui n’était pas la sienne.
Elle soutenait surtout que le directeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause ou pour l’aviser que la procédure est abandonnée. A défaut, la procédure est réputée abandonnée. Or la commission des fraudes ayant rendu un avis en séance du 15/07/2024, le délai dont disposait le directeur de la caisse d’allocations familiales pour notifier une décision de pénalité expirait le 17/08/2024 au plus tard. La lettre de notification de fraude et de pénalité datée du 3 octobre 2024 avait donc été notifiée tardivement après que la procédure de pénalité a été réputée abandonnée.
Madame [X] prétendait enfin que la pénalité n’était pas motivée, aucune échelle des peines n’étant mentionné dans la décision du 03/10/2024 afin de fonder le montant de la pénalité, et que la preuve de sa mauvaise foi n’était pas rapportée, la bonne foi étant présumée.

La CAF du [2] sollicitait le rejet du recours.

Elle prétendait que le contradictoire avait été respecté au cours de la procédure de sanction. En l’espèce, par courrier du 14/10/2023 la caisse avait notifié une suspicion de fraude informant madame [X] qu’après examen de son dossier il est apparu qu’elle a omis de déclaré l’activité salariée son conjoint M. [I] [D] depuis février 2021 auprès de l’employeur [3]. La notification précisait bien à l’intéressée qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour présenter des observations ecrites ou orales. Madame [X] accusait réception de ce courrier le 18/10/2023 (Pièce 14 et 15)
En conséquence, l’intéressée avait été mise en position de formuler des observations préalablement à la sanction.
La caisse estimait avoir motivé sa décision de sanction.
Elle rappelait qu’il appartient aux allocataire de signaler tout changement dans leur situation ce que Madame [X] n’avait pas fait en l’espèce puisqu’elle a complété les déclarations trimestrielles de ressources RSA de 01/2021 à 03/2021 (pièce 22), de 04/2021 à 06/2021 (pièce 23), de 07/2021 à 09/2021 (pièce 24), de 10/2021 à 12/2021 (pièce 25), en déclarant que son époux n’avait perçu aucun revenu, alors qu’il avait repris une activité. Ainsi Madame [X] connaissait ses obligations en matière de déclarations et a intentionnellement fait de fausses déclarations dans le but de percevoir indûment les prestations familiales.
Sur le dépassement du délai de notification de la pénalité, la caisse affirmait que ce délai ne s’applique que pour les indus d’un certain montant.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

L’affaire était mise en délibéré au 12/09/2026.

MOTIVATION

Aux termes de l’article L114-17-2 du CSS dans sa version du 23 décembre 2022
 » I.-Le directeur de l’organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l’auteur afin qu’elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l’expiration de ce délai, le directeur :
1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;
2° Notifie à l’intéressé un avertissement ;
3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article. A réception de l’avis de la commission, le directeur :
a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;
b) Soit notifie à l’intéressé un avertissement ;
c) Soit notifie à l’intéressé la pénalité qu’il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.
En l’absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure à l’intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire. Lorsque la mise en demeure est restée sans effet, le directeur peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application du même article L. 211-16, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure.
La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code et de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d’assurance vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-11 du présent code et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d’assurance maladie aux assurés sociaux, de l’article L. 133-4-1.
Les faits pouvant donner lieu au prononcé d’une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l’article 2224 du code civil. L’action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l’organisme concerné.
II.-La pénalité ne peut être prononcée qu’après avis d’une commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d’administration de l’organisme. Lorsqu’est en cause une des personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 114-17-1 du présent code, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission.
La commission mentionnée au premier alinéa du présent II apprécie la responsabilité de la personne physique ou morale dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l’estime établie, elle propose le prononcé d’une pénalité dont elle évalue le montant.
L’avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l’organisme et à l’intéressé.
III.-Lorsque la pénalité est prononcée par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 114-17, elle peut être prononcée sans solliciter l’avis de la commission mentionnée au II du présent article dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
IV.-Lorsque la pénalité est prononcée par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 114-17-1, elle peut être prononcée sans solliciter l’avis de la commission mentionnée au II du présent article dans les cas de fraude définis par voie réglementaire.  »
Aux termes de l’article R114-11 du code de la sécurité sociale :  » Lorsqu’il envisage de faire application de l’article L. 114-17, le directeur de l’organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 5° du I du même article le notifie à l’intéressé en précisant les faits reprochés et la sanction envisagée, en lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s’il le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.
La date de cette audition est fixée par le directeur de l’organisme concerné.
A l’issue du délai d’un mois à compter de la notification, ou après audition de la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l’expiration de ce délai, le directeur de l’organisme concerné peut dans un délai d’au plus un mois :1° Soit décider d’abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe la personne concernée ;
2° Soit prononcer un avertissement. L’avertissement précise les voies et délais de recours ;
3° Soit, si les faits reprochés ont causé un préjudice inférieur ou égal au seuil défini au III de l’article L. 114-17-2, notifier directement à l’intéressé la pénalité qu’il décide de lui infliger. Les sommes prises en compte pour l’application du présent alinéa sont les sommes indûment versées par l’organisme de prise en charge et le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est celui en vigueur au moment des faits ou, lorsqu’ils sont répétés, à la date du début des faits ;
4° Soit saisir la commission mentionnée au II de l’article L. 114-17-2 en lui communiquant les griefs et, s’ils existent, les observations écrites de la personne en cause ou le procès-verbal de son audition. Il en informe simultanément cette personne et lui indique qu’elle a la possibilité, si elle le souhaite, d’être entendue par la commission.
Après que le directeur de l’organisme ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir entendu la personne en cause, si celle-ci le souhaite, la commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et sur le montant de la pénalité susceptible d’être appliquée.
La commission doit émettre son avis dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Elle peut, si un complément d’information est nécessaire, demander au directeur un délai supplémentaire d’un mois. Si la commission ne s’est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l’avis est réputé rendu.
Le directeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause ou pour lui notifier le prononcé d’un avertissement, ou pour l’aviser que la procédure est abandonnée. A défaut, la procédure est réputée abandonnée.
Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.
Les notifications prévues au présent article s’effectuent par tout moyen donnant date certaine à leur réception. Copie en est envoyée le même jour par lettre simple.
La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l’existence d’un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à verser à l’intéressé.
La mise en demeure prévue à l’article L. 114-17-2 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle comporte les mêmes mentions que la notification de la pénalité en ce qui concerne la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et indique l’existence du délai de paiement d’un mois à compter de sa réception, assorti d’une majoration de 10 %, ainsi que les voies et délais de recours.
Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7, ainsi que des articles R. 725-8 à R. 725-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la contrainte instituée au I de l’article L. 114-17-2.  »

En l’espèce, la chronologie détaillée dans l’exposé du litige démontre que la procédure mise en œuvre par la caisse a bien respecté le principe du contradictoire.

Pour mémoire une notification de suspicion de fraude a été envoyée à l’allocataire par lettre recommandée le 14/10/2023. Ce courier informait madame [X] qu’après examen de son dossier il était apparu qu’elle avait omis de déclarer l’activité salariée de son conjoint M. [I] [D] depuis février 2021 auprès de l’employeur [3]. La notification précisait bien à l’intéressée qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour présenter des observations écrites ou orales.

Madame [X] accusait reception de cette lettre le 18/10/2023 et elle ne démontre pas que la signature apposée sur l’accusé reception ne serait pas la sienne et par conséquent qu’elle n’aurait pas reçu ce courrier (pièce 14 et 15 CAF).

Il demeure que Madame [X] n’a fait aucune observation en réponse à cette sollicitation.
Par suite la commission des fraudes de la CAF du Rhône le 15/07/2024 a retenu la fraude et proposé une pénalité de 300 euros (Pièce 16).

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 03/10/2024, la Directrice de la CAF du Rhône a notifié à Madame [X] sa décision de lui infliger une pénalité de 300 euros (Pièce 17), soit plus de deux mois après la decision de la commission des fraudes.

Or le texte de l’article R114-11 du CSS prévoit explicitement que le Directeur « dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause ou pour lui notifier le prononcé d’un avertissement, ou pour l’aviser que la procédure est abandonnée. A défaut, la procédure est réputée abandonnée « .

Tel que libellé il apparaît que ces dispositions sont impératives quant au délai de notification de la pénalité par le directeur de la caisse, faute de quoi la procédure de sanction est réputée abandonnée, ce que Madame [X] était donc fondée à considérer.

Si la CAF soutient aujourd’hui qu’au regard du montant du préjudice, la saisine de la commission des fraudes n’était pas nécessaire, ce moyen ne saurait l’exonérer du respect des délais prescrits dès lors qu’en l’espèce il n’est pas contesté que cette commission a bien été saisie et a bien émis un avis sur le montant de la pénalité à prononcer, même si le choix de la saisir était superfétatoire.

Par conséquent il convient d’annuler la pénalité prononcée et d’ordonner la restitution à Madame [X] des 300 euros d’ores et déjà payés.

La CAF du RHONE sera en outre condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort ;

ANNULE la pénalité prononcée le 03/10/2024 par la Directrice de la CAF du [2] à l’égard de Madame [X] [O] pour un montant de 300 euros;

ORDONNE la restitution par la CAF du RHONE à Madame [X] [O] de la somme de 300 euros déjà versée;

CONDAMNE la CAF [4] aux entiers dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE