TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 25/12269 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7SJ

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 18 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS AU PRINCIPAL :
(défendeurs à l’incident)

M. [S] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

M. [E] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

Mme [L] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL :
(demandeurs à l’incident)

M. [D] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Bastien PANCHART, avocat au barreau de LILLE

M. [M] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Me Bastien PANCHART, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

A l’audience du 29 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 18 Septembre 2026.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2026, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Par actes de commissaire de justice en date des 8 et 24 octobre 2025, Monsieur [S] [I], Madame [L] [I] et Monsieur [E] [I] ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Lille Monsieur [D] [Z] et Monsieur [M] [Y] en leur qualité respective de président puis de liquidateur amiable et de directeur de la SAS MBA pour leur gestion fautive du chantier , assuré par la société MBA, le refus d’intervention malgré mise en demeure et la liquidation amiable malgré l’introduction d’une procédure judiciaire contre la société .

Sur cette assignation, les défendeurs ont constitué avocat.

L’affaire a été enrôlée devant le première chambre civile sous le numéro RG 25/12269.

Suivant conclusions d’incident transmises le5 mai 2026, Monsieur [Z] et Monsieur [Y] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir au visa des articles 789 du Code de procédure civile, 73 et 75 du Code de procédure civile, 31 et 32 du Code de procédure civile,

L.721-3 du Code de commerce:

In limine litis, avant toute défense au fond,

Déclarer le Tribunal judiciaire de Lille incompétent au profit du Tribunal de commerce de Lille Métropole,
En conséquence, débouter les consorts [I] de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l’égard des défendeurs,
Dire que Monsieur [S] [I] et Madame [L] [I] sont irrecevables en leurs demandes.
En tout état de cause,

Condamner in solidum et subsidiairement, l’un à défaut de l’autre, Monsieur [S] [I], Madame [L] [I] et Monsieur [E] [I], à payer une somme de 1.800 € à Monsieur [Z] et Monsieur [Y] par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance.
Condamner in solidum et subsidiairement, l’un à défaut de l’autre, Monsieur [S] [I], Madame [L] [I] et Monsieur [E] [I] aux entiers frais et dépens de l’instance,

Au soutien de leur incident, ils font valoir que la loi donne compétence aux juridictions commerciales pour connaître des litiges concernant les sociétés commerciales parmi lesquelles les SAS. Ils ajoutent que la jurisprudence et la doctrine rattachent également la compétence des juridictions commerciales aux procédures engagées par les dirigeants de ces sociétés en ce qu’elles sont en lien direct avec la gestion de la société.

Ils font valoir qu’en l’espèce les demandes qui sont formées à leur encontre ont indiscutablement ce lien direct avec la SAS MBA Construction. Ils contestent que les demandeurs disposent dans le cas d’espèce d’une option entre la juridiction judiciaire et la juridiction commerciale.

Ils contestent à Monsieur [S] [I] et Madame [L] [I] leur intérêt à agir puisqu’ils ne sont plus propriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] depuis le 6 octobre 2023.  Ils remarquent ainsi que dès les opérations d’expertise, ils n’avaient plus d’intérêt à agir.

Par conclusions d’incident transmises le 21 avril 2026, les consorts [I] concluent au visa des articles L 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, R 662-3 du Code de commerce de :

Constater, dire et juger le Tribunal judiciaire de Lille compétent afin de statuer au fond,
Débouter en conséquence Monsieur [M] [Y] et Monsieur [D] [Z] de leurs demandes, fins et conclusions,
Reconventionnellement,

Condamner solidairement Monsieur [M] [Y] et Monsieur [D] [Z] au paiement à l’avantage de Monsieur [S] [I], Madame [L] [I] et Monsieur [E] [I] d’une somme de 1 500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
Condamner Monsieur [M] [Y] et Monsieur [D] [Z] aux entiers dépens de la présente instance

Ils revendiquent leur qualité à agir en exposant que les travaux ont été initiés sur la base de devis datés du 28 octobre 2020 et 12 mars 2021 à une période où les consorts [I] étaient ensemble propriétaires indivis de l’immeuble et que les travaux ont débuté dès 2020. Ils indiquent que, si dans le cadre des opérations de partage, Monsieur [E] [I] s’est vu attribuer la pleine propriété de l’immeuble, suivant attestation de propriété du 6 octobre 2023, ses frère et soeur qui avaient engagé des frais pour la commande des travaux et cherchent à en obtenir dédommagement. Ils sont dotés d’une qualité à agir.

Ils relèvent que la fin de non recevoir ne figure pas au dispositif des prétentions des demandeurs à l’incident.

Sur la compétence du tribunal judiciaire de Lille, ils soulignent que la juridiction judiciaire est la juridiction de droit commun qui connaît de toutes les affaires qui ne sont pas spécialement attribuées à une autre juridiction et que l’exception est d’interprétation stricte. Ils en déduisent que puisque leur demande est fondée sur l’article 1240 du code civil et qu’ils n’ont pas la qualité de commerçant, l’acte de commerce est un acte mixte pour lequel ils disposent d’une option de compétence.

Ils ajoutent que les dispositions du code du commerce prévoient par analogie que la responsabilité du liquidateur judiciaire est de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.

L’incident a été plaidé le 29 juin 2026 et mis en délibéré au 18 septembre 2026.

Sur ce

1) sur la compétence

Selon les dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile :

“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance (…).”

Aux termes de l’article L721–3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, «entre artisans,» entre établissements de crédit «, entre sociétés de financement» ou entre eux;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Il est admis que si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n’ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d’une société commerciale dès lors que les faits qui leur sont reprochés sont en lien direct avec la gestion de cette société, toutefois, lorsque le demandeur est un non-commerçant, il dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce.

En l’espèce, même si tout acte accompli par une société commerciale devrait être regardé comme un acte de commerce par nature, justifiant la compétence des tribunaux de commerce, celle-ci s’étendant alors aux actes accomplis par les dirigeants de ces sociétés, même s’ils n’ont pas la qualité de commerçant dès lors que leur action est en lien direct avec la société, l’action délictuelle introduite par les consorts [I] qui n’ont pas la qualité de commerçant doit être regardée comme un acte mixte.

En conséquence, ils disposent d’une option sur la saisine de la juridiction pour connaître de leurs demandes, y compris lorsqu’elles sont portées contre les dirigeants de cette société.

Il y a donc lieu de rejeter l’exception d’incompétence invoquée au profit du tribunal de commerce et de se déclarer compétent.

2) sur la fin de non-recevoir

En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 32 du même code énonce qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue de droit d’agir.

La fin de non-recevoir figure effectivement au dispositif des dernières écritures de Monsieur [Z] et de monsieur [Y], ceux-ci la motivant par un défaut d’intérêt à agir.

Or, si au jour de l’introduction de la demande, Madame [L] [I] et Monsieur [S] [I] ne sont plus propriétaires de l’immeuble depuis le 6 octobre 2023, ils l’étaient au jour de la commande des travaux, de l’arrêt du chantier et de l’introduction de la demande à l’encontre de la SAS MBA.

Ils sont donc nécessairement dotés d’un intérêt à agir en responsabilité et indemnisation, qui n’a pas disparu par le transfert de propriété de l’immeuble à monsieur [E] [I] seul.

Il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

3) Sur les autres demandes

Succombant en leur incident, il y a lieu de condamner Monsieur [D] [Z] et monsieur [P] [Y] aux dépens de l’incident.

Supportant les dépens, ils seront condamnés in solidum à payer aux consorts [I] pris ensemble la somme de 1.200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboutés de leur demande du même chef.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe:

REJETONS l’exception d’incompétence soulevée au profit du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

SE DECLARONS compétent pour connaître des demandes de Madame [L] [I], Monsieur [E] [I] et Monsieur [S] [I]

REJETONS la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Madame [L] [I] et Monsieur [S] [I]

CONDAMNONS in solidum Monsieur [D] [Z] et Monsieur [P] [Y] à payer à Madame [L] [I], Monsieur [E] [I] et Monsieur [S] [I], pris ensemble, la somme de 1.200 euros au titre de l’article  700 du code de procédure civile

DEBOUTONS Monsieur [D] [Z] et Monsieur [P] [Y] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [Z] et Monsieur [P] [Y] aux dépens de l’incident;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 8 janvier 2027 avec le calendrier suivant

Conclusions avec injonction de Maître Panchart au fond avant le 30 Octobre 2026
Conclusions avec injonction de Me Losfeld Pincel au fond avant le 4 Décembre 2026
Conclusions avec injonction de Maître Panchart avant le 8 Janvier 2027

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER

Chambre 01

N° RG 25/12269 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7SJ

[S] [I], [E] [F], [L] [I]
C/
[D] [Z], [M] [Y]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.